Zone U

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2:

Non réglementé au sein du règlement écrit. Fait l’ objet d’ une Orientation d’ Aménagement et de Programmation valant règlement

Sous-

Destination

destination

des

des construction

Ua

construction

Ub

Uc

Ud Ue et Ueq Upv

Uo

Uea

s

s

(R151-27)

(R151-28)

Exploitatio n agricole

et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

✓

Sous conditio

n



✓

✓

✓

Sous conditio

n



✓

✓

✓

Sous conditio

n



✓

✓

✓

Sous conditio

n



✓

✓

✓

Sous conditio

n



✓

Sous conditio

n



✓

Sous conditio

n

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✓

Sous conditio

n

✓

Sous conditio

n

✓

Sous conditio

n



✓

Sous conditio

n



Artisanat et

✓

✓

✓

✓

✓

commerce de

Sous conditio

Sous conditio

Sous conditio

Sous conditio

✓

Sous conditio



détail

n

n

n

n

n

Restauration

✓

✓

✓

✓

✓ 

Commerce

✓

✓

✓

✓

et activités de service

Commerce de gros

Sous conditio

n

Sous conditio

n

Sous conditio

n

Sous conditio

n

✓





Activités de

services où

s'effectue

✓

✓

✓

✓

✓ 

l'accueil d'une

clientèle

◼ SONT INTERDITS

Dans toutes les zones sont interdits :

- L'ouverture et l'extension de toute carrière ; - Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement isolé de

caravanes ainsi que les Habitations Légères de Loisirs ; - La création de nouveaux sièges d’exploitation agricoles et de constructions d’élevage ; - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets ; - Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules

désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers.

Dans les zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe avec une fiabilité forte et aux zones potentiellement sujettes aux inondations de cave avec une fiabilité forte (cf. plan bis des contraintes) sont interdits :

- Les caves et les sous-sols ; ; - Les annexes et extensions des constructions existantes pouvant accroître la vulnérabilité des biens

et des personnes au risque inondation.

Dans les secteurs identifiés en zones humides (zones humides du SAGE Marque-Deûle, SAGE ScarpeAmont, SAGE Sensée) au plan de zonage, toutes les constructions sont interdites exceptées celles listées dans le paragraphe ci-dessous.

Dans les secteurs Ua, Ub, Uc et Ud sont interdits : - Les nouvelles installations à destination d’entrepôt sont interdites ; - Les nouvelles installations à destination du commerce de gros sont interdites ;

Dans le secteur Upv sont interdits : - Les nouvelles installations à destination d’entrepôt sont interdites ;

Dans les secteurs concernés par un périmètre PPRT sont interdits : - Toutes les nouvelles constructions non nécessaires à l’exploitation industrielle.

◼ SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Dans toutes les zones urbaines et ses secteurs : Sont soumises à conditions les constructions et installations suivantes :

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur :

◼ Dispositions générales : Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre. Pour l’ensemble des secteurs, lorsque la pente naturelle du terrain est supérieure à 3 %, le niveau de référence retenu pour le calcul de la hauteur de la construction est la cote altimétrique moyenne du terrain naturel, calculée sous l'emprise au sol de la construction (Figure 1).

Figure 1 Calcul de la cote altimétrique moyenne et de la hauteur dans le cas de terrain en pente

Pour l’ensemble des secteurs, les systèmes domestiques de production d'énergie renouvelable ne devront pas dépasser 12m au point le plus haut.

◼ Dispositions particulières En secteur Ua : La hauteur des constructions à usage d'activités industrielles ou artisanales est limitée à 12 m au point le plus haut. La hauteur des constructions à usage agricole est limitée à 12 m au point le plus haut. Les constructions à usage principal d'habitat ne doivent pas comporter plus de 3 niveaux habitables sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus : R + 2 + un seul niveau de combles aménageables ou R+3, sans dépasser 15 m de hauteur au point le plus haut.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux. Chaque façade des constructions doit être traitée avec la même préoccupation de qualité architecturale qu’elle soit visible ou non depuis l’espace public. Les constructions annexes et extensions de la construction principale devront être traités en harmonie avec celle-ci.

Les surélévations et redressements de toitures des constructions existantes devront être traités en harmonie avec l'architecture originelle et les matériaux de la construction concerné.

Par ailleurs, pour l’ensemble de la zone urbaine et de ces sous-secteurs, sont interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses…). Ces matériaux devront recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint dans la tonalité générale de la construction. Le bois est autorisé, ainsi que tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre.

- Les constructions annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris,… réalisés avec des moyens de fortune.

- L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux.

L’ensemble des règles de ce paragraphe ne s’applique pas aux équipements d’intérêt public ou collectif.

Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de construction en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation et de requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. En cas de nécessité, il est toutefois possible de déplacer un édifice.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures :

◼ Dispositions applicables à toutes les zones :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. A l'angle des voies, sur une longueur de 5 m à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 1,5 m et à claire-voie.

Pour les clôtures composées de haies vives, et pour les plantations, l’utilisation d’essences locales est imposée (voir liste en annexe). Les clôtures implantées en limite d’une zone agricole (A) ou naturelle (N) devront obligatoirement être constituées d’une haie vive, d’un grillage doublé d’une haie vive ou d’un grillage complété ou non de dispositifs occultants et devront prévoir des passages pour la petite faune en partie basse.

Dans les zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe et aux inondations de caves repérées au plan de zonage bis, les clôtures devront être perméables et assurer une transparence hydraulique, c’est-à-dire ne pas présenter d’obstacle à l’écoulement naturel de l’eau

Les clôtures implantées dans un axe de ruissellement identifié au plan de zonage devront assurer la transparence hydraulique, c’est-à-dire ne pas présenter d’obstacle à l’écoulement naturel de l’eau.

Les portails, portillons et pilastres ne sont pas réglementées. La création d’ouverture (portail, portillons) vers des propriétés voisines est interdite.

◼ Dispositions applicables à chaque zone

Zones

Clôtures sur rue

Clôtures en limite séparative

Ua, Ub, Uc et Ud

Les clôtures sur rue et dans la marge de

recul auront une hauteur maximale de 1,80

m mesurés à partir du sol naturel et seront

constituées soit :

- d’un grillage doublé d'une haie vive avec ou sans soubassement d'une hauteur de 25 cm maximum. Ce soubassement peut être de 50 cm lorsque le terrain est en pente ;

- de grilles ou dispositifs à claire voie ;

- de grilles complétées ou non d’un dispositif occultant ;

- de panneaux composites ou les plaques béton décoratives sur les

Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 2 m et seront constituées soit :

- d'un grillage doublé d’une haie avec ou sans soubassement d’une hauteur de 25 cm maximale. Ce soubassement peut être de 50 cm lorsque le terrain est en pente ;

- de grilles complétées ou non d’un dispositif occultant ;

- des dispositifs occultants ou à claire-voie ;

- de panneaux composites ou les plaques béton décoratives sur

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

◼ Stationnement des véhicules motorisés

Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols

Type de construction

Règles associées

Pour toutes les zones :

Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il sera exigé de réserver des surfaces suffisantes pour le stationnement :

- au minimum deux places de stationnement par logement sur l'unité foncière.

Pour les travaux ayant pour effet de transformer des surfaces à destination autre que l'habitat en logement ou d'augmenter le nombre de logement, par transformation du bâtiment à usage d'habitat existant, il doit être créé :

Construction à usage d’habitation

- 1 place de stationnement automobile par logement supplémentaire lorsqu'il s'agit de transformation de bâtiments à usage d'habitat existant.

- 1 place de stationnement automobile par logement à partir du deuxième logement créé lorsqu'il s'agit de transformer en logement des surfaces de destination autre que l'habitat

Il sera exigé une place de stationnement par logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat et deux places de stationnement pour les autres types de logements.

Dans le cas d’opérations de logements collectifs, supérieures à 10 logements, pour lesquelles le pétitionnaire démontrera qu’une mutualisation des places de stationnement est possible, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

Dans le cas des constructions, situées à moins de 500m d’une gare, il ne sera demandé qu’une seule place de stationnement par logement. Pour les hébergements pour personnes âgées (résidences autonomie, EHPAD, résidences services seniors) et les résidences universitaires, le nombre de places de stationnement est calculé en assimilant 3 chambres ou unités d'hébergement à 1 logement

Accès :

◼ Dispositions applicables à toutes les zones

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur

la voie de desserte.

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Dans tous les cas, un accès doit présenter une largeur minimale de 3 m.

Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Voirie :

◼ Dispositions applicables à toutes les zones :

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et

de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de quatre constructions, toutes destinations confondues, ou plus de 50m de long quelques soit le nombre de constructions desservies devront être

Desserte en eau

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Assainissement

◼ Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

◼ Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

◼ Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, …) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

◼ Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol et la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

En cas d’impossibilité technique dont la preuve incombe au pétitionnaire, les prescriptions ci-après définies doivent être respectées :

- Réseau séparatif

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire intercommunal de la Communauté de Communes d’Osartis-Marquion.

A - DISPOSITIONS DU PLUi

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

- Secteur Ua : secteur urbain des centres-bourgs - Secteur Ub : secteur urbain des extensions des centres-bourgs - Secteur Uc : secteur urbain des villages - Secteur Ud : secteur urbain des extensions des villages - Secteur Ueq : secteur urbain d’équipements - Secteur Ue : Zone urbaine économique - Secteur Uea : Zone urbaine à vocation économique destinée à accueillir des constructions de grande hauteur - Secteur Upv : Zone urbaine destinée à accueillir des équipements de production d’énergie photovoltaïque - Secteur Uo : Zone urbaine soumise à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) valant règlement

Les zones à urbaniser repérées par les lettres AU.

- Zone 1 AUh : zone à urbaniser à vocation principale d’habitat à court terme - Zone 1 AUm : zone à urbaniser à vocation mixte à court terme - Zone 1 AUec : zone à urbaniser à vocation économique à court terme - Zone 1 AUeq : zone à urbaniser à vocation d’équipements publics à court terme - Zone 1 AUcsne : zone à urbaniser destiner au Canal Seine-Nord Europe.

Les zones agricoles repérées par la lettre A, ce sont des zones à vocation d’exploitation agricole.

- Zone A : zone agricole comprenant : - Secteur Ap : secteur agricole protégé - Secteur As : secteur agricole d’équipement - Secteur Ae : secteur agricole d’activité - Secteur Acsne : secteur agricole destiné au Canal Seine-Nord Europe

Les zones naturelles et forestières repérées par la lettre N correspondent à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

- Zone N : zone naturelle de protection des sites et des paysages, des bois et des forêts comprenant: - Secteur Nch : secteur naturel des châteaux - Secteur Nj : secteur naturel des jardins - Secteur Nl : secteur naturel de loisirs - Secteur Nt : secteur naturel des campings - Secteur Ne : secteur naturel d’équipements - Secteur Nd : secteur naturel des décharges - Secteur Nc : secteur naturel de carrière - Secteur Npv : secteur naturel destinée à l’implantation de centrale photovoltaïque - Secteur Ncsne : secteur naturel destiné au Canal Seine-Nord Europe

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans la SECTION 1 ; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans la SECTION 2 ; les dispositions particulières des zones agricoles dans la SECTION 3 ; les dispositions particulières des zones naturelles dans la SECTION 4 du présent règlement.

B - REPORT DE DIVERS PERIMETRES A TITRE D'INFORMATION

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont répertoriés sur le règlement graphique (plan de zonage). Les emplacements réservés sont listés dans un document annexe au règlement écrit.

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I) Se superposent, entre autres, les dispositions ci-après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales de l'urbanisme fixées aux articles R.111-1 et suivants et notamment les règles dites d'ordre public fixées aux articles R.111-2, R.111-4 et R.111-21.

2) Les articles L.153-11, L.311-2 et L 424-1 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

II) Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal : - Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui figurent dans les annexes du PLUi.

III) Se conjuguent avec les dispositions du PLUi

1°) Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L 442-9 du Code l’Urbanisme).

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations

classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental.

IV) Se substituent aux dispositions du PLUi Les plans de sauvegarde et de mise en valeur établis sur tout ou partie du site patrimonial remarquable se substituent au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l

'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L.152-4 à L.152-6-10 du Code de l’Urbanisme.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ARTICLE 7 – DEFINITION DES TERMES EMPLOYES AU SEIN DU LEXIQUE

Les termes définis au sein du lexique du présent règlement écrit doivent être pris en compte pour l’analyse de la conformité des autorisations d’urbanisme avec le présent règlement.

Conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme : « En dehor

s des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. ». Les opérations situées en zone à urbanisme, en zone agricole ou en zone naturelle devront respecter ces implantations ou faire l’objet d’une étude de dérogation à la loi Barnier.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Communauté de Communes OSARTIS MARQUION PROGRAMMATION Le PLUi est constitué de deux types d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

- Les OAP sectorielles ; - Les OAP thématiques. Les OAP sectorielles couvrent une portion du territoire. Les périmètres des OAP sont identifiés au plan de zonage. Les autorisations d’urbanisme déposées sur des parcelles concernées par une OAP sectorielle doivent être compatible avec celles-ci. Les OAP thématiques définissent un certain nombre d’orientations et de recommandations sur une thématique précise (paysage, énergie, trame verte et bleu). Elles s’appliquent sur l’ensemble du territoire communautaire. Les autorisations d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions et orientations définies au sein de ces pièces dans un rapport de compatibilité lorsqu’elles sont concernées.