Zone UA

Types d'occupation ou utilisation des sols interdits

1.1 - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux ouvrages techniques et à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations et l’érosion. 1.2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.3 - Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes à titre permanent ou saisonnier. 1.4 - Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. 1.5 - Les terrains aménagés destinés à la pratique des sports motorisés (quad, moto, 4x4). 1.6 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …). 1.7 - Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules. 1.8 - Dans le secteur Uac, sont interdits tout type d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de ceux visés dans l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 11 mars 2014.

Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales

2.1 - Les constructions d’habitation et annexes. 2.2 - Les installations artisanales dont les nuisances résiduelles après utilisation des meilleures techniques disponibles sont compatibles avec la vocation de la zone. 2.3 - Les extensions des activités artisanales existantes sous réserve que cette extension n'entraîne pas une aggravation des nuisances. 2.4 - Les établissements commerciaux. 2.5 - L’extension des constructions existantes et la reconstruction des immeubles détruits à la suite d’un sinistre. 2.6 - Les constructions destinées aux bureaux, aux professions libérales, aux services. 2.7 - Les changements de destination. 2.8 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.9 - Dans le secteur Uac, sont autorisées les occupations et utilisations du sol en respect avec l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 11 mars 2014.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

11

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie.

3.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique et ouverte à la circulation publique. 3.2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de service, notamment défense contre l'incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères. 3.3 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés. 3.4 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à éviter la moindre gêne à la circulation publique. 3.5 - La largeur minimale d’un accès à une parcelle est de 3,50 mètres.

Desserte par les réseaux

4.1- Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation, le nécessitant, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif.

4.2 - Assainissement des eaux pluviales : 4.3.1 - La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,…) sera autorisé. 4.3.2 - Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées. 4.3.3 - Le dispositif devra se vidanger entre 24 et 48 heures.

4.4 - Electricité, téléphone : Les raccordements individuels aux réseaux seront enterrés pour toute construction nouvelle et tout changement de destination.

Caractéristiques des terrains Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

6.1 - Les constructions doivent être implantées : 6.1.1 - soit à l'alignement de manière à poursuivre la continuité urbaine existante, 6.1.2 - soit en observant un retrait minimum de 3 mètres de l’espace public.

6.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

12

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Les constructions doivent : 7.1.1 - soit joindre une ou plusieurs limites séparatives, 7.1.2 - soit observer un recul par rapport à celle-ci de 3 mètres.

7.2 - Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 7.1, les constructions pourront être implantées dans le prolongement de l’existant.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales.

Emprise au sol

9.1 - La projection verticale de toutes les constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain, sauf en cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

Hauteur des constructions

10.1 - La hauteur de toute construction d’habitation ne doit pas excéder 1 étage sur rez-dechaussée plus un niveau de comble aménageable, ni 9 mètres au faîtage. 10.2 - Pour toutes les autres constructions, la hauteur ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout de toiture. 10.3 - Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les équipements publics.

Aspect des constructions.

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

RAPPEL : La charte architecturale réalisée par le CAUE de l’Oise est jointe en annexe de ce règlement.

11.1 - Généralités 11.1.1 - Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions des ouvertures et occultations. 11.1.2 - Sont interdits : tout pastiche, ainsi que toute architecture étrangère à la région. 11.1.3 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des ouvertures, la modénature et la coloration des parements de façades.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

13

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

11.1.4 - Les extensions largement vitrées ne pourront être admises que dans la mesure où elles s’intègrent de façon satisfaisante au cadre créé par les immeubles existants et par le site, tant par leur conception, leur volumétrie, que par les matériaux et les coloris utilisés.

11.2 - Volumes et terrassements 11.2.1 - Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain originel naturel et non le terrain naturel à la construction.

11.3 - Toitures 11.3.1 - Les toitures doivent respecter l’aspect dominant des toitures existantes dans l’environnement immédiat, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles. 11.3.2 - La pente des toitures ne doit pas être inférieure à 45° sur l'horizontale, à l’égout de toiture. Toutefois elle pourra être : - pour les constructions contigües à un immeuble existant, de même pente que la toiture de cet immeuble, - supérieure à 10° pour les vérandas et autres extensions, - réduite à 30° si les bâtiments annexes sont édifiés indépendamment de l'habitation et peu visibles des voies et espaces publics. 11.3.3 - Les constructions dont la hauteur maximale excède 4 mètres doivent être couvertes par un toit d'au moins deux pans

11.4 - Matériaux de couverture 11.4.1 - Les toitures seront d’aspect ardoises naturelles ou tuiles plates locales, environ 22 tuiles au m², de couleur brune. 11.4.2 - Toutefois : - les plaques ondulées de fibrociment teinté, les bacs d'acier laqué, ou les bardeaux d'étanchéité, sont admis pour les annexes non implantées à l'alignement couverts d'une toiture de pente inférieure à 40°. - les toitures des vérandas seront exclusivement constitués de produits verriers ou de synthèse transparents ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. 11.4.3 - Les plaques ondulées, les bacs d'acier, ou les bardeaux d'étanchéité (autorisés dans l’article précédent) seront dans les gammes de ton des matériaux autorisés (gris ardoise, brun, ou brun rouge). 11.4.4 - Les constructions annexes accolées doivent être traitées en harmonie de matériaux et de couleurs avec la construction principale. En cas d’emploi de tôles métalliques, ces dernières devront être laquées et de teinte tuile. 11.4.5 - L’emploi de matériaux de fortune (tôles, palettes, châssis de récupération, …) est interdit. D’une façon générale, il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, à caractère autant que possible isolant, conservant une stabilité dans le temps et de faible entretien. 11.4.6 - Sont interdites les couvertures en plaques, en bacs d'acier, en tôles de toutes natures. 11.4.7 - Les profilés divers sont également interdits.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

14

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

11.5 - Ouvertures en toiture 11.5.1 - Les ouvertures en toiture doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. 11.5.2 - En cas de création d’ouverture en toiture, l’emploi d’une lucarne est imposé pour la façade principale, visible depuis la voie publique 11.5.3 - Les ouvertures seront constituées soit par des châssis dans la pente du toit, soit par des lucarnes couvertes par un toit d'au moins 3 pans. 11.5.4 - Les lucarne(s) seront de type « capucine » (cf. illustration ci-dessous). 11.5.5 - Les châssis de toit seront de type « CAST » ou de type « patrimoine » (cf. illustration ci-dessous). Les chiens-assis sont interdits. Plusieurs châssis CAST pourront être posés en continuité. 11.5.6 - Les verrières et puits de lumière sont soumis à approbation en fonction du caractère du bâtiment. 11.5.7 - Les souches de cheminée seront réalisées en briques ou pierre.

Lucarne « Capucine »

Châssis « Cast » ou « patrimoine »

Continuité de châssis « Cast » ou « patrimoine »

11.6 - Les capteurs solaires, antennes et installations techniques 11.6.1 - Les capteurs solaires, le chauffage solaire, les panneaux photovoltaïques, ou autres dispositifs suivant l’évolution des techniques liées à la valorisation des énergies propres, seront encastrés en toiture et feront l’objet d’une bonne intégration architecturale. 11.6.2 - Des ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments (gaines d’ascenseur, VMC, climatisation…) peuvent être réalisés en toiture à condition qu'ils soient de faible volume et intégrés à la conception architecturale d'ensemble. 11.6.3 - Il est interdit d’apposer les antennes en façade sur rue. 11.6.4 - Les appareils techniques liés aux pompes à chaleur, panneaux solaires ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

15

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

11.6.5 - Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques devront par leur couleur, aspect et géométrie correspondre au matériau de couverture existant. Si cette intégration ne peut être réalisée, prévoir leur implantation au sol ou en toiture des annexes en les disposant au 1/3 inférieur de la toiture. Dans tous les cas, ils ne devront pas être visibles ni des rues ni des espaces publics, des routes, des chemins traversant les paysages et les espaces protégés. Les panneaux solaires seront strictement interdits sur des constructions anciennes de caractère traditionnel

11.7 - Façades, matériaux, ouvertures en façades L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques par exemple) mais s’harmonisant entre eux.

a) Matériaux des façades 11.7.1 - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d’agglomérés, etc. …) est interdit. 11.7.2 - Sur les bâtiments dont les façades sont composées de pierre et briques, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite sur la façade principale vue depuis l’espace public. 11.7.3 - Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales. 11.7.4 - Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. La charte architecturale réalisée par le CAUE de l’Oise est jointe en annexe de ce règlement. 11.7.5 - Lorsque les façades sont faites de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au mortier de chaux grasse de même teinte que le matériau. 11.7.6 - Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de briques de teinte rouge, à l'exclusion de teinte flammée et les joints seront exécutés au mortier de chaux grasse naturelle. 11.7.7 - Les linteaux bois placés au-dessus des ouvertures et les claustras sont interdits. 11.7.8 - Les soubassements auront une hauteur de 60 cm. 11.7.9 - Les habitations nouvelles devront retrouver, dans leur architecture et leurs matériaux de constructions, des similitudes avec les immeubles anciens de la commune, à savoir : la brique de teinte rouge, la pierre et le moellon. Les façades en briques, pierres et en matériaux traditionnels apparents seront conservés.

 Pour les habitations 11.7.9 - L’emploi en façade de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit. 11.7.10 - Les couleurs vives utilisées sur une grande surface sont interdites. Des tons vifs sont toutefois autorisés en petite surface lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural (menuiseries, etc. …). 11.7.11 - Les essentages en bardage bois sont autorisés.

 Pour les bâtiments à usage d’équipement public, d’activités, de services, commerces, bureaux, … 11.7.12 - L’emploi, en façade, de bardages métalliques (obligatoirement traités par tous procédés évitant la rouille et masquant l’aspect de la tôle brute ou galvanisée : peinture laquée en usine par exemple) est autorisé.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

16

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

11.7.13 - Pour le bâtiment principal mais également les annexes, les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s’harmoniser avec le bâti environnant.

 Divers 11.7.14 - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les installations similaires ainsi que les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être placées en des lieux non visibles de l’espace public ou masquées par un rideau de verdure, ou être enterrées.

b) Ouvertures en façades 11.7.15 - Les ouvertures en façades doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la façade. 11.7.16 - A l'exception des vitrines commerciales à rez-de-chaussée et des portes de garage, les baies des façades orientées vers l’espace public seront nettement plus hautes que larges. 11.7.17 - Les fenêtres verticales seront de format traditionnel (0.90 x 1.45) avec petits bois saillants. 11.7.18 - Les coffres de volets roulants visibles de la voie publique sont interdits ou dissimulés derrière des lambrequins.

11.8 - Clôtures : 11.8.1 - Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec le bâti existant, son environnement et la rue. 11.8.2 - Les clôtures sur rue doivent être constituées à l'alignement des voies : - soit d'un mur plein assurant la continuité bâtie : celui-ci sera constitué de pierres sèches, - soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 1,20 m (constituée de pierres sèches) complété par une grille métallique à barreaudage, - soit d'une haie doublée ou non d'un grillage galvanisé en simple torsion, posé sur poteaux métalliques en T. 11.8.3 - Les clôtures existantes peuvent être réparées, modifiées ou prolongées avec les mêmes caractéristiques (matériaux, hauteurs, tons). 11.8.4 - La hauteur des clôtures pourra varier de 1,40 m à 2,50 m. La clôture, les piliers et le portail devront avoir une taille uniforme. 11.8.5 - Sont interdits : les plaques de béton sur rue et l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage. 11.8.6 - Afin de ne pas accroître le risque de ruissellement et coulée de boue, les clôtures seront soit végétalisées, soit réalisées en grillages ou avec un mur bahut de 40 cm équipé d'orifices de décharges afin de respecter le libre écoulement des eaux.

11.9 - Ouvrages divers  Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou des piliers ou dans le bâtiment situé à l'alignement.  Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments à l’alignement.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

17

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

Stationnement des véhicules

12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique. 12.2 - Afin d’assurer le stationnement en dehors des voies publiques, il est exigé, à l’intérieur de la propriété et par logement, 2 places de stationnement dont 1 couverte. 12.3 - La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. 12.4 - Des stationnements doivent être prévus pour les vélos dans le cadre de la construction de bureaux ou de logements collectifs.

Espaces libres et plantations

13.1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire. 13.2 - Pour les constructions existantes, afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée, de pleine terre hors stationnement et circulation, doit être au moins égale à 70% de l’espace libre. 13.3 - Pour les constructions neuves, afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée, de pleine terre hors stationnement et circulation, doit être au moins égale à 50% de l’espace libre. 13.3 - Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée à ce règlement écrit. La charte architecturale réalisée par le CAUE de l’Oise est jointe en annexe de ce règlement.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation des sols. Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

SECTION

IV

- PERFORMANCE ENERGETIQUE ET

COMMUNICATIONS

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

15.1 - Pour les bâtiments, dont les façades sont composées de moellons, pierres et briques, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite sur la façade principale vue depuis l’espace public. 15.2 - Pour les nouvelles constructions, une cuve enterrée d’une capacité de 3 000 litres devra être prévue pour gérer les eaux pluviales. Le débit de fuite devra être organisé.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

18

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

19

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uj

Qualification de la zone : Zone urbaine de préservation des jardins.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

COMMUNE DE CORBEIL CERF

REVISION DU POS ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

APPROBATION

3

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 06 décembre 2018 approuvant le plan local d’urbanisme.

Le Maire,

REGLEMENT ET EMPLACEMENTS RESERVES

Etudes et Conseils en Urbanisme 2, Rue Georges Chekroun - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE Tél : 02 32 97 11 91 - Email : courriel@espacurba.fr

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

SOMMAIRE

DEFINITIONS

page 2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

page 5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 - ZONE Ua CHAPITRE 2 - ZONE Uj CHAPITRE 3 - ZONE Up

page 11 page 20 page 25

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 1 - ZONE 1AU

page 33

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE 1 - ZONE A CHAPITRE 2 - ZONE N

page 41 page 47

TITRE V - EMPLACEMENTS RESERVES

page 52

TITRE VI - LISTE DES VEGETAUX D’ESSENCES LOCALES

page 54

TITRE VII - CHARTE ARCHITECTURALE DU CAUE DE L’OISE

page 58

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

1

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

DEFINITIONS

ALIGNEMENT Dans le présent règlement, l’alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées.

BATIMENTS ANNEXES Sont considérées comme bâtiments annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les constructions ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, réalisées sur le même terrain et pouvant être implantées à l’écart de cette dernière. Lorsqu’elle est contiguë à la construction principale, il ne doit pas y avoir de communication directe entre elles. Ex. : remises, abris de jardin, garages, celliers ...

CHANGEMENT DE DESTINATION Une construction change de destination dès lors qu'elle passe de l'une vers une autre des destinations exposées par le code de l'urbanisme. Ainsi, un hangar agricole qui devient un bâtiment d'habitation consiste en un changement de destination. Ou encore, un entrepôt désaffecté transformé en bureaux constitue également un changement de destination. Le changement de destination doit être précédé de formalités obligatoires : permis de construire ou déclaration préalable de travaux, selon les modalités d'exécution des travaux. En outre, le changement de destination peut également être précédé d'autres formalités prévues par le code de la construction et de l'habitation, par exemple si le projet consiste à transformer un local d'habitation en Etablissement Recevant du Public. Changement de destination sans modification de Déclaration préalable de travaux la façade ou des structures porteuses Changement de destination avec modification de Permis de construire la façade ou des structures porteuses

DENT CREUSE Une dent creuse est, en urbanisme, un espace non construit entouré de parcelles bâties.

EMPRISE AU SOL D'après l'article R.420-1 du code de l'urbanisme, l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EMPRISES PUBLIQUES Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Les dispositions de l’article 6 du règlement de zone, déterminent l’ordonnancement des constructions par rapport aux lieux publics ouverts à la circulation.

EXTENSION Est dénommée «extension», l’agrandissement de la construction principale ou une construction réalisée sur le même terrain que la construction principale, mais accolée à celleci (communication avec l’existant). Les annexes jointives ne sont pas considérées comme une extension : il n’y a donc pas nécessité d’une communication interne avec la construction existante. La surélévation fait également partie des extensions.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

2

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

FAÇADE DE CONSTRUCTION Côté ou élévation (face verticale) d’un bâtiment, vu de l’extérieur.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Si le règlement de zone en dispose autrement, la hauteur des constructions est mesurée en façade à partir du point médian de la construction jusqu’à l’acrotère ou à la ligne d’égout du toit.

LIMITES SEPARATIVES

Limites latérales : Limites qui séparent deux propriétés privées et qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique.

Limites de fonds de parcelles Est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain la plus éloignée de celle par laquelle s’effectue l’accès des véhicules à la parcelle à l'exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n'y a pas de fond de parcelle.

LOTISSEMENT Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer plusieurs lots destinés à être bâtis.

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION Un permis de construire valant division est une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les articles 6 et 7 s'appliquent sur le pourtour de l'unité foncière et l'article 8 s'applique sur les différentes constructions prévues sur l'unité foncière. L’emprise au sol est calculée globalement.

RETRAIT La notion de retrait des façades de construction par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives (articles 6 et 7) s'applique en tout point du bâtiment.

SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE : Une servitude d’utilité publique est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle est instituée par un acte administratif spécifique et devient applicable dès lors que sa procédure d’institution a été accomplie. Elle doit être inscrite dans la liste des servitudes annexées au PLU.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

3

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

UNITE FONCIERE OU TERRAIN L’unité foncière est regardée comme un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision

VOLUMETRIE : Le règlement par zone peut évoquer un volume principal de construction (ou une construction principale) et des volumes secondaires. Cette volumétrie fait référence à un modèle traditionnel de composition architecturale, selon lequel l’habitation peut être composée d’un volume principal présent et lisible, souvent rectangulaire dans le sens du faîtage et de volumes secondaires, c’est-à-dire en extension du volume principal, plus petits et plus bas. Ce modèle architectural n’est en aucun cas obligatoire et ne doit pas empêcher l’architecture contemporaine de qualité.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

4

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

5

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

Ce règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à la commune de CORBEIL-CERF.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1) S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant : - les prescriptions des règlements de construction des lotissements et celles adoptées dans les permis de construire des groupes d’habitations, - les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol faisant l’objet d’un document annexé au P.L.U, - le code du patrimoine, - l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

2) Se superposent, en outre, les règlements techniques propres à chaque type d’occupation du sol et plus particulièrement :

- le droit de la construction, - le règlement sanitaire départemental, - la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,

soumises à autorisation ou à déclaration, ainsi que les réglementations propres à l’exercice de certaines activités, - la législation sur les défrichements et les lotissements en zone boisée (articles L.311, L.312 et L. 431 du Code Forestier), - la législation sur les carrières.

ARTICLE III - DIVISION DE TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1) Les zones urbaines (indicatif U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement.

Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d’habitation, d’équipements, d’activités). Le P.L.U. de CORBEIL-CERF comporte TROIS zones urbaines :

- LA ZONE Ua : Zone urbaine du centre bourg, - un secteur Uac a été créé au Nord du territoire, il reprend les parcelles bâties concernées par le captage d’eau potable.

- LA ZONE Uj : Zone urbaine de préservation des jardins,

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

6

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

- LA ZONE Up : Zone urbaine accueillant des éléments de patrimoine à protéger, o Secteur Up1 : Zone de protection du patrimoine architectural, o Secteur Up2 : Protection d’un espace naturel et création d’un parc urbain.

2) Les zones à urbaniser (indicatif AU) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement.

Dans le P.L.U. de CORBEIL-CERF, deux zones AU ont été créées. - LA ZONE 1AU : Zone de développement à vocation d’habitat.

3) Les zones agricoles (indicatif A) et les zones naturelles (indicatif N) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.

Les zones agricoles - ZONE A : Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R.151-22 du code de l’urbanisme.

- un secteur Ac a été créé au Nord du territoire, il reprend les parcelles agricoles concernées par le captage d’eau potable.

Les zones naturelles - ZONE N : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison (article R.151-24 du code de l’urbanisme) :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels, - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

- un secteur Nc a été créé au Nord du territoire, il reprend les parcelles naturelles concernées par le captage d’eau potable.

De plus, figurent au plan :  les plantations et mares à protéger ayant un rôle soit paysager, soit hydraulique contre le ruissellement, soit écologique, éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme,  le captage d’eau potable ainsi que les périmètres de protection,  les espaces boisés classés,  les emplacements réservés.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

7

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

ARTICLE IV - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’il n’existe qu’une faible différence entre la situation du projet et la règle posée par le plan local d’urbanisme, l’autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d’adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

ARTICLE V - RECONSTRUCTION EN CAS DE SINISTRE

La reconstruction d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, est régie par 4 conditions :

 un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,  le bâtiment doit avoir été régulièrement édifié,  le P.L.U., la carte communale ou le P.P.R. ne doivent pas comporter de dispositions

contraires,  la reconstruction ne peut se faire que dans une zone exempte de risques.

ARTICLE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE PROTEGES AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE (articles L.113-1, L.151-23, L.151-19 du code de l’urbanisme…)

Les éléments de patrimoine protégés au titre de la loi paysage sont les suivants :  le patrimoine architectural,  les espaces boisés paysagers,  les haies, mares et alignement d’arbres.

Ces éléments ont été repérés comme étant constitutifs du paysage et de l’identité de CORBEIL-CERF. Leur suppression est donc interdite. Cependant, pour des besoins d’aménagement, de mise en valeur ou de restauration, des travaux visant à modifier ces éléments sont tolérés (abattage de quelques arbres dans un massif d’espaces boisés paysagers par exemple), sous réserve d’une déclaration de travaux et que les travaux n’aient pas pour objet de supprimer totalement les éléments protégés.

Article L.113-1 du code de l’urbanisme Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Article L.151-23 du code de l’urbanisme Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

8

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Article L151-19 du code de l’urbanisme Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Les articles d’ordre public R111-2, R111-4, R111-26, R111-27 du code de l’urbanisme s’imposent en plus des règles du PLU.

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

9

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme

10

COMMUNE DE CORBEIL-CERF - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Approbation

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

Qualification de la zone : Zone urbaine du centre bourg.

Un secteur Uac a été créé au Nord du territoire, il reprend les parcelles bâties concernées par le captage d’eau potable.

Des orientations d’aménagement et de programmation ont été définies, elles devront être respectées (cf. pièce n°5 du PLU).

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES