Le règlement de Corbelin, texte intégral

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A

CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont admises (A) / soumises à condition (C) ou interdites (I).

DESTINATIONS

Sous destination

EXPLOITATION

AGRICOLE

ET

FORESTIERE

Exploitation agricole Exploitation forestière

UAa UAb UAr UB UH Ud

UHp

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

DESTINATIONS HABITATION

Sous destination

UAa UAb UAr UB UH UHp

Ud

Logement

C

C

C CC C

Conditions pour UAa, UAb, UAr, UB et UH :

o Les constructions nouvelles sont admises sous réserve du respect des règles du présent règlement

Conditions pour UHp et Ud :

o Les constructions nouvelles ne sont admises qu’en cas de démolition / reconstruction de constructions existantes selon les conditions d’emprise définies à l’article U4-5.

o Les constructions nouvelles sur terrain non bâti ou sur terrain nu sont interdites.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

37/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

Conditions pour les constructions existantes quel que soit le secteur :

o les réhabilitations, rénovations et extensions dans le volume existant des constructions à usage d’habitat existants et leurs annexes, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5 ;

o les extensions volumétriques des bâtiments, à compter de la date d’approbation du PLU, (hors bâtiments patrimoniaux repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme) aux conditions cumulatives suivantes :

• pour un bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m2 et inférieure à 100 m2, extension possible dans la limite de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire ;

• pour un bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale à 100 m2 et inférieure à 200m2, extension possible dans la limite de 40 m2 de surface de plancher supplémentaire ;

• pour un bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m2, extension possible dans la limite de 30 m2 de surface de plancher supplémentaire ;

• si elles respectent au maximum la hauteur de la construction existante (hors surélévation de toiture rendue nécessaire par la rénovation énergétique du bâtiment),

• si ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site,

o les nouvelles annexes (accolées ou non), à compter de la date d’approbation du PLU, sont limitées à :

• une superficie cumulée totale de 50 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 3 mètres à l’égout du toit ou 4 m à l’acrotère,

• 1 piscine, d’une superficie maximum de 40 m2 pour le bassin, sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme ;

• Ne sont pas comptabilisées ici les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme, ainsi que les pergolas.

- le changement de destination vers le logement d’une construction existante (avec ou sans extension) à la date d’approbation du PLU.

Sous destination

UAa UAb UAr UB UH Ud

UHp

Hébergement

A

A

A

II

I

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

38/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

DESTINATIONS

Sous destination

UAa UAb UAr UB UH Ud

Uhp

Artisanat et commerce de détail

A

I

I

I

I

I

COMMERCE

ACTIVITE SERVICE

ET Conditions : DE > sont admis les nouvelles constructions et/ou les changements de destination sous réserve des conditions ci-après :

- Pour les secteurs UAa : o implantation de nouveaux établissements et extension des établissements existants sans limite de surface de vente.

Sous destination

UAa UAb UAr UB UH Ud

UHp

Restauration

A

I

I

I

I

I

Commerce de gros

I

I

I

I

I

I

Activité de service où s’effectue accueil A d’une clientèle

I

A

I

I

I

Conditions :

> Les activités de service où s’effectue accueil d’une clientèle : sont admis les nouvelles constructions et/ou les changements de destination sous réserve des conditions ci-après :

- Pour les secteurs UAa et UAr : o implantation de nouveaux établissements et extension des établissements existants sans limite de surface de vente, o si l’accès à l’activité peut être assuré en toute sécurité ; o et si les stationnements sont en nombre et en capacité suffisante.

Sous destination

Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma

UAa UAb UAr UB UH Ud

UHp

A

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

A

I

I

I

I

I

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

39/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

DESTINATIONS

Sous destination

UAa UAb UAr UB UH Ud

UHp

ÉQUIPEMENTS

Locaux et bureaux accueillant du public A

A

AAAA

D’INTERET

administratif publique et assimilés

COLLECTIF

ET Locaux techniques et industriels publiques et A

A

AAAA

SERVICES PUBLICS assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et A

A

A

A

I

I

d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

A

A

A

I

I

I

Équipements sportifs

A

A

A

I

I

I

Lieux de culte

C

I

I

I

I

I

Autres équipements recevant du public

A

A

AAAA

Conditions pour les LIEUX DE CULTES :

- Pour les secteurs UAa Les lieux de culte sont admis s’il s’agit de la rénovation, réfection ou réhabilitation d’édifices existants .

DESTINATIONS

Sous destination

UAa UAb UAr UB UH Ud

UHp

AUTRES

ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

A

C

ACCC

A

A

I

I

I

I

Centre de congrès et d’exposition

I

I

I

I

I

I

Conditions pour les BUREAUX :

> Les bureaux : sont admis les nouvelles constructions et/ou les changements de destination sous réserve des conditions ci-après :

- Pour les secteurs UAa et UAr o implantation de nouveaux établissements et extension des établissements existants sans limite de surface de vente.

- Pour les secteurs UAb, UB, UH et Ud : o Les extensions des locaux existants dans la limite de 100 m2 de la surface de vente totale et maximum 100% de la surface de vente initiale ; o Les constructions nouvelles dans la limite de 50 m2 de surface de plancher; o si l’accès à l’activité peut être assuré en toute sécurité ; et si les stationnements sont en nombre et en capacité suffisante.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

40/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES

Dans l’ensemble des zones UA/UB/UH/UHp/Ud, les installations suivantes :

• les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage,

• l’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle,

• le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs,

• les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

• la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger,

• l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares,

• l’aménagement d’un golf,

• l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

• l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières,

• les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,

• les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs lorsqu’ils sont susceptibles de contenir plus de 5 unités

• les aires d’accueil des gens du voyage.

• les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements,

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements dont la profondeur excède 2 m et les exhaussements du sol dont la hauteur excède 1,5 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

A conditions qu'ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques :

• tous travaux, aménagements, implantations et ouverture d'installations classées, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone,

• les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone.

• Les activités artisanales, commerciales ou de service sont admises sous réserve de ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage ou provoquer de pollution liés à l’activité.

• les affouillements (déblais) de moins de 2 m et les exhaussements (remblais) de moins de 1,50 m, qui portent sur une superficie inférieure ou égale à 100m2.

• Les installations et travaux divers suivants sont admis :

o Les aires de jeux et de sports ouvertes au public jusqu’à 2 hectares

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

41/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

o Les aires de stationnement ouvertes au public jusqu’à 2 hectares.

> CONDITIONS LIEES AUX INSTALLATIONS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES Les éoliennes ne sont admises que si elles sont horizontales.

En toiture

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis en toiture, sauf sur les toitures dauphinoises, tant sur les bâtiments principaux que sur les extensions ou annexes. Il n’est pas défini de surface maximum.

Les panneaux doivent être regroupés en nappe, ou en alignement.

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ.

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère.

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant.

L’implantation de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture ne compte pas dans le calcul de la hauteur de construction.

En façade :

L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques n’est pas autorisé en façade, y compris tout élément composant la façade.

Au sol :

L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques, notamment les trackers solaires et les dispositifs « plug and play » est admis au sol dans la zone U à condition que ces panneaux ne soient pas visibles depuis la voie ou l’emprise publique.

Sur les murs de soutènement ou de clôtures :

L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques est interdit sur les murs de soutènement ou de clôtures.

Sur les talus : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques est interdit sur les talus.

Se référer aux dispositions générales.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

42/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE

Afin de favoriser la mixité urbaine le long des linéaires définis au document graphique au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme :

- les bâtiments à usage d’habitation sont admis sous réserve de réaliser des locaux à usage d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, de service, de bureaux, d’hébergement hôtelier et touristique ou à usage d'équipement collectif, en rez-de-chaussée ;

- dans le cas de l’aménagement de bâtiment existant ou de la reconstruction après démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existant, le bâtiment après aménagement devra proposer une surface à vocation d’activité commerciale ou de service ;

- le changement d’usage ou de destination, vers une destination admise dans la zone mais autre que celles visée au 1er aliéna, est interdit.

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

OU VOIES PUBLIQUES

4-1-1- REGLE GENERALE : 4-1-1 Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics :

Les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

4-1-2 En secteurs UAa, UAb et UAr :

Les autres constructions doivent être implantées à l'alignement des constructions existantes ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines. Cette règle relative à la ligne d’implantation ne s’applique pas aux annexes et aux extensions en façade arrière des bâtiments principaux existants.

S’il n’existe pas d’ordre continu ou semi-continu, les autres constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise du domaine public ou voie publique.

En secteurs UB, UH, UHp et Ud :

Les autres constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite d’emprise du domaine public ou voie publique.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

43/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

4-1-3 4-1-4

4-1-5

REGLE PARTICULIERE

Les parties entièrement enterrées des constructions sont soumises aux règles de recul prévues au règlement.

REGLE PARTICULIERE

Hors agglomération, il doit être respecté un recul minimum de :

• 15 m par rapport à la limite d’emprise des RD.

Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.

REGLE ALTERNATIVE

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3 à condition :

- qu’elles s’effectuent dans le prolongement de la façade existante sans diminuer le recul existant.

- qu’elles respectent les règles de retrait par rapport aux autres limites. Schéma illustratif non opposable

4-1-6

REGLE ALTERNATIVE

L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

• les stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés,

• les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

4-2-1 Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

4-2-2 En secteurs UAa et UAb :

Dans une bande de 15 mètres comptée à partir de la limite d’emprise du domaine public ou voie publique :

A moins que la façade du bâtiment à construire (y compris les parties enterrées) ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

44/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Au-delà d'une profondeur de 15 mètres comptée à partir de la limite d’emprise du domaine public ou voie publique :

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment (y compris les parties enterrées) au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

4-2-3

En secteurs UAr, UB, UH, UHp et Ud :

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment (y compris les parties enterrées) au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

REGLE ALTERNATIVE

Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans l’un des cas suivants :

• Si elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin.

• Elles sont de volume et d'aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus.

• Elles sont édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

• Si elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs.

4-2-4

REGLE ALTERNATIVE POUR LES ANNEXES

Les annexes non accolées peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à condition que :

• leur hauteur ne dépasse pas 3 m à l’égout du toit ou 4 m à l’acrotère sur la limite séparative.

• leur surface est inférieur à 35 m2 d’emprise au sol

Pour les piscines, un retrait minimal de 2 m sera exigé. Le recul est mesuré à partir du bord du bassin.

4-2-5

REGLE ALTERNATIVE POUR LES BATIMENTS EXISTANTS

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU et implantés dans les marges de recul définies ci-avant : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades (hors balcons ou tout ouvrage en saillies) sur une longueur n’excédant pas 5m linéaire en une seule fois et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma explicatif non opposable :

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

45/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

4-3-1

En opposition à l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles de retrait sont appréciées lot par lot.

4-3-2

REGLE GENERALE La distance minimale entre constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit et balcons non compris) ou parties de construction principales (y compris annexes accolées, débords de toit et balcons non compris) non contiguës implantées sur un même terrain, est au moins égale à la hauteur à l’égout de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m.

Chaque annexe non accolée doit être implantée de façon telle que la distance comptée horizontalement entre cette annexe et la construction principale ne peut être inférieure à 2 mètres. Cette règle ne s’applique ni entre une piscine et la construction principale, ni entre annexes.

La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée.

4-3-3

Ces règles ne s’appliquent pas entre 2 constructions mitoyennes (sur tout ou partie).

REGLE ALTERNATIVE

La distance comptée horizontalement entre constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 4 m en cas d’implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon aveugle ou sans ouverture de jour en interface avec l’autre construction.

Schéma non opposable :

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

46/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

4-4/ HAUTEUR

4-4-1 4-4-2

La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. En secteurs UAa, UAb et UAr :

Dans les secteurs où il existe des constructions en ordre continu ou semi-continu, la hauteur des constructions autorisées doit s’harmoniser avec les constructions avoisinantes dans le cadre desquelles elle s’intègre et respecter la ligne de faîtage.

Dans les autres cas, la hauteur des constructions ne devra pas excéder :

- 9 m à l’égout et R+2 pour les toitures à pans - 10 m à l’acrotère et R+2 pour les toitures terrasses

Les aménagements de combles et les attiques sont autorisés dans la limite de la hauteur totale. Dans le cas de rez-de-chaussée à vocation commerciale, artisanale de détail, d’activité de service, d’équipements public, la hauteur pourra être majorée de 1 m.

4-4-3

En secteurs UB, UH, UHp et Ud :

La hauteur des constructions ne devra pas excéder :

- 7 m à l’égout et R+1 pour les toitures à pans - 8 m à l’acrotère et R+1 pour les toitures terrasses Les aménagements de combles sont autorisés. REGLE ALTERNATIVE

En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur maximum pourra être égale à la côte altimétrique du faitage du bâtiment existant.

4-5/ EMPRISE AU SOL

4-5-1 4-5-2

Le coefficient d’emprise au sol des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. REGLE GENERALE

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

47/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

En secteurs UAa, UAb et UAr : Les coefficients d’emprise au sol n’est pas réglementé.

En secteurs UB : Pour les constructions nouvelles : Le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,15. Pour les constructions existantes : il est admis des évolutions dans les conditions définies à l’article U2-1.

En secteurs UH, UHp et Ud : Pour les constructions nouvelles : Le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,13 ou à l’emprise du bâtiment démoli en cas de démolition / reconstruction. Pour les constructions existantes : il est admis des évolutions dans les conditions définies à l’article U2-1.

Le présent article ne s‘applique pas : - aux constructions et installations techniques, aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

5-1/ ASPECT GENERAL DES CONSTRUCTIONS Pour toute réhabilitation d'une construction présentant un intérêt architectural repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite construction. Les nouveaux percements devront préserver l'équilibre des proportions existantes dans le cas de rénovation.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES

Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …). Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser avec ces dernières.

La couleur blanche est interdite en façade ; il est admis pour les menuiseries (hors OAP patrimoniale).

Les enseignes doivent être intégrées à la façade. Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté et leur teinte devra être en harmonie avec celle du bâtiment.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

48/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

Les façades des annexes implantées à 2 m ou moins des limites séparatives ne devront présenter aucune ouverture de vue. Les ouvertures devront être alignées horizontalement et verticalement.

De plus, dans le secteur patrimonial et pour les bâtiments patrimoniaux repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme : Les ouvertures devront être plus hautes que larges et alignées horizontalement et verticalement. Elles seront équipées de volets traditionnels.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Pentes des toitures. Les toitures seront à pans. Le sens du faîtage doit être dans le sens principal du bâti. Sauf contraintes techniques, les toitures à pans doivent comporter des débords de toit de 0,50 m minimum pour les toitures des constructions principales.

Les toitures à un seul pan sont interdites pour les constructions principales, ainsi que pour les annexes non accolées aux constructions principales. En cas de toiture à un pan, le faîtage doit être prévu du côté de l’accolement. Les toitures en pointe de diamant sont interdites. Les croupes et demi-croupes sont admises, sous réserve que la ligne de faitage représente au moins la moitié de la longueur de la construction.

Sauf dans le secteur de l’OAP patrimoniale, la pente des toitures des constructions principales et des s accolées doit être :

Secteur UAa : La pente de toit sera minimum à 70%. Secteur UAb / UB / UH et Ud : La pente de toit sera minimum à 50%. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises, dans les cas d’extension ou réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ayant une pente de toiture inférieure à la règle. La pente des toitures des annexes non accolées, traitements architecturaux particuliers et vérandas n’est pas réglementée (porches, auvents, coyaux, levées de toiture,…).

Toutefois les toitures plates/terrasses pourront être admises de façon ponctuelle si leur proportion n’excède pas 30% de la surface de toiture des constructions du tènement. De plus, pour les extensions et pour les annexes accolées, un seul pan ou une toiture plate/terrasse pourront être autorisés si sa proportion ne devra pas excéder 30% de l’ensemble de la toiture du volume total de la construction (volume initial et extension) et si le projet architectural le justifie.

Aspect des toitures. Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes, couvertes en tuiles plates de teinte en cohérence avec les constructions environnantes. En cas de rénovation, une exigence de réfection à l’identique sera exigée.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

49/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

Pour une toiture en tuiles écailles, la réfection devra être réalisée avec de la tuile plate écaille avec une densité de pose de 50 à 65 tuiles au mètre-carré.

L’emploi de matériaux transparents dans le cas de couverture de piscines, de vérandas ou de pergolas pourra, le cas échéant, être toléré dans des proportions harmonieuses.

Seuls sont autorisés en toiture : les lucarnes* à croupe*, les jacobines, les lucarnes pendantes et les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type fenêtre de toit),

L'ensemble des dispositions relatives à l’aspect des matériaux ne s'applique pas aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés.

5-4/ BALCONS ET TERRASSES

Les balcons* devront être, au moins partiellement, couverts par des débords de toiture à l’exception des façades pignons.

Les terrasses hors-sol sont limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment. Ces règles ne s’appliquent pas aux terrasses sur terrain existant avant travaux ou sur terrain fini.

Les terrasses hors-sol ne peuvent pas excéder 3 m de hauteur par rapport au terrain existant avant travaux après terrassement.

5-5/ ANNEXES

Toute annexe à une construction de plus de 20 m² devra être réalisée selon la même conception générale que le bâtiment principal.

Les toitures à un pan sont interdites pour les annexes isolées. Elles sont autorisées si elles s’appuient sur une construction préexistante ou si elles sont en limite de terrain.

5-5/ ASPECT DES CLOTURES

L’édification des clôtures est soumise à déclaration (conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme).

L’homogénéité avec l’usage traditionnel de chaque espace doit être recherchée, ainsi que la concordance avec les matériaux et les procédés employés pour la construction principale.

Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation.

Secteur UAa, UAb, UAr, UB, UH, Ud :

La hauteur des clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives est limitée à 1,80 m (hors portail). En cas de haie vive, la hauteur est limitée à 2 m.

Les clôtures sont constituées par des haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à clairevoie, comportant ou non un mur bahut crépi ou enduit de 0,60 m maximum de hauteur.

Les clôtures pleines peuvent être admises sur une partie des limites séparatives à hauteur du tier du linéaire de clôture, sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

De plus dans le secteur UAa :

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

50/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

Les murs pleins sont admis s’ils permettent de respecter l’alignement et l’ordre continu des constructions. Dans ce cas, la hauteur maximale est de deux mètres

En limite de voie publique, la hauteur des clôtures peut être ramenée à 0,80 m pour des raisons de sécurité et de visibilité.

En cas de réalisation de mur bahut, un passage d'une hauteur d’au moins 8 cm pour la petite faune est exigé au ras du sol, avec une répétition tous les 15 m. Une clôture perméable et végétalisée existante ne peut être remplacée par un dispositif ne permettant pas les continuités écologiques et/ou hydrauliques (tels que les murs en béton, parpaings, claustras bois ou composites, brises-vues en natte tressée ou bambou, lames de jointement sur clôtures en grillage rigide…) que sur la moitié du linéaire total de clôture de la parcelle.

Dans les secteurs patrimoniaux, les murs et les murets existants doivent être conservés, excepté percements liés aux accès. Ils peuvent être restaurés et poursuivis dans la limite de leur hauteur d’origine.

5-6/ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Pour les constructions réputées à énergie positive telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation, le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 10% par rapport au Coefficient d'Emprise au Sol en vigueur dans le secteur considéré.

Le présent article ne s’applique pas : - aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». - Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6-1/ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 6-1-1 REGLES QUALITATIVES - Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement devront être organisées de façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès.

- Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière (y compris les terrasses de plain pied) soient traités en espaces verts et plantés ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public, sauf panneau solaire au sol à condition ne de pas être implanté entre la construction et l’espace public.

- En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de référence définie à l’article 4.1 du présent règlement, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale (hors accès). Ces aménagements paysagers doivent intégrer et mettre en valeur les plantations repérées aux documents graphiques (le cas échéant), ou les plantations de qualité existantes sur le terrain.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

51/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

- Les espaces libres, autres que les espaces de pleine terre, reçoivent un traitement paysager, prioritairement végétal adapté au contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations en cœur d'ilot.

- Les plantations existantes et de qualité seront préservées autant que possible.

- Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales, économes en eau et adaptées au changement climatique.

- Les haies doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes, à feuilles caduques ou persistante (type houx). Les espèces doivent être choisies parmi les essences locales, économes en eau et adaptées au changement climatique.

- Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

6-1-2

- Pour toute opération de plus de 500 m2 de surface de plancher, les places de stationnement en aérien et non couvertes devront être réalisées en matériaux et procédés perméables.

REGLES QUANTITATIVES

- En secteurs UAa, UAb et UAr : pas de règles.

- En secteurs UB : 40 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre, dont 50% d’un seul tenant.

- En secteurs UH et Ud : 50 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre, dont 50% en deux tenants maximum.

Schéma illustratif non opposable

Les tènements (1) et (2) représentent plus de la moitié des espaces verts de pleine terre. Les espaces verts (1) (2) (3) représentent le pourcentage d’espaces verts exigés

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

52/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

6-1-3

REGLES QUANTITATIVES SPECIFIQUES

- La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 100 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche entamée est due.

- Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts de plus de 8 places, la plantation d’un arbre est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 4 places.

- Pour les autres espaces de stationnements en surface, un traitement paysager sera exigé.

6-1-4

REGLE ALTERNATIVE

Pour les secteurs d’OAP en zones UAa/UAb/UAr :

– La règle quantitative définie au 6-1-2 est remplacée par l’obligation de prévoir 50 % minimum du tènement en espaces éco-aménagés dont 30% d’espaces de pleine terre.

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU :

- La règle quantitative définie au 6-1-2 ne peut avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLU.

6-2/ ESPACES COLLECTIF

Dans les secteurs soumis à OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) :

15 % minimum du tènement doivent être aménagés en espace à usage collectif, avec un traitement paysager, dont minimum la moitié d’un seul tenant.

Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

6-3/ BANDES DE RECUL ISSUES DES RETRAITS IMPOSES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsqu’un recul doit être respecter : sur une bande d’une largeur de 2m par rapport aux limites séparatives, le terrain devra être traité en espace vert de pleine terre (interdiction des sous-sols), excepté pour les voies d’accès, les constructions autorisées à l’article 4.2, les ouvrages de soutènement ou les ouvrages techniques nécessaires aux services publics.

6-4/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE

Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une déclaration préalable.

En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers détruits.

6-5/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN

L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

53/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel ou au terrain existant avant travaux, en limitant les modifications des pentes.

D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet.

Les déblais et remblais ne sont admis que s’ils sont nécessaires à la bonne réalisation de la construction projetée.

En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel/terrain existant avant travaux ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée.

La hauteur maximale des déblais et des remblais ne devra pas excéder 1 m sur terrain fini ; ces deux éléments n'étant pas cumulables. Les paliers inférieurs à 0,60 m sont recommandés. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en sous-sol.

Les murs de soutènement inférieurs à 1 m de hauteur et rendus nécessaires sont autorisés.

Les enrochements en pierre de pays sont autorisés uniquement pour le soutènement des routes, des voies d’accès aux bâtiments principaux, les voies en pied de talus et aux garages, sous réserve que leur hauteur n'excède 1,50m par rapport au terrain naturel/terrain existant avant travaux. Les enrochements doivent être végétalisés.

Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des rampes d'accès aux stationnements souterrains, ni à celui des voies et emprises publiques.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit être desservi soit par un seul accès sur la voie publique, soit par plusieurs accès distants les uns des autres de 50 m au moins.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Toute surface commencée est une surface due.

7-1/ STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES

7-1-1- REGLE GENERALE

De plus, il est exigé au minimum, pour toute opération de :

Construction nouvelle à usage de logement

Bâtiments d’habitations rénovation logements

à

usage

existantes -

créant des 1 place par logement minimum sauf impossibilité technique à démontrer. De plus, il est exigé 1 place par tranche entamée de 80m2 de surface de plancher. Secteur UAa/UAb/UAr :

- les stationnements devront être prévus en fonction des besoins générés par l’opération et en fonction du foncier disponible.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

54/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

Bâtiments changeant de Secteurs UB / UH / Ud :

destination pour de l’habitat

- A minima de 1 place par logement.

Bâtiments

à

usage

d’habitations existantes -

rénovation sans création des

logements

Aucun stationnement supplémentaire n’est demandé pour les réaménagements de bâtiment comportant déjà une partie habitable s’ils ne créent pas de nouvelles unités d’habitation.

Bâtiments

à

usage

d’habitations existantes -

extension créant nouveau(x)

logements

Pour les extensions à destination d’habitat, une place de stationnement est demandée pour toute création d’une nouvelle unité d’habitation ou tous les 80 m² créés.

Bâtiments

à

usage

d’habitations - démolition

reconstruction (à surface de

plancher constante)

Il ne peut être exigé plus de places de stationnement que celles existantes à la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Si la surface de plancher est majorée, les règles générales s’appliquent aux surfaces de plancher supplémentaires réalisées.

Dans les secteurs d’OAP

Établissements

assurant

l'hébergement des personnes

âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres hébergements;

En plus des places affectées au logement, il est exigé au moins 1 place visiteur par tranche de 4 logements. Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Pour l'application de l'article L. 151-35, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.

Artisanat détail

et

commerce

de

Secteurs UAa / UAr : Les stationnements devront être prévus en fonction des besoins générés par l’opération

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

et

autres

hébergements touristiques

Secteurs UAa : les stationnements devront être prévus en fonction des besoins générés par l’opération.

Restauration

Bureaux

Les besoins en stationnement seront argumentés à l'appui de la demande d'autorisation de construire.

Équipements

d’intérêt

collectif et services publics

Un minimum d’une place de stationnement par tranche de 35 m² de surface de plancher sera toutefois demandée. Les besoins en stationnement seront argumentés à l'appui de la demande d'autorisation de construire.

7-1-2- REGLE DEROGATOIRE

Pour les constructions à destination d'habitat repérées bâtis d'intérêt patrimonial (au titre de l’article L151-19), le stationnement doit être adapté aux besoins de l’opération.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

55/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

7-2/ STATIONNEMENT MODES DOUX ET DEUX ROUES Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Pour les bâtiments de 3 logements et plus : il est exigé un local spécifique clos et couvert, et facile d'accès correspondant à 2 m2 par logement. Pour les autres constructions, le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En tout état de cause, le portail devra être implanté avec un recul d’au moins moins 5 mètres. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter :

- une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique,

- un tracé facilitant la giration des véhicules.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une zone de manœuvre à l'intérieur desdits terrains et ne présenter qu'un seul raccordement à double sens, ou deux raccordements à sens unique sur la voie publique.

Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

56/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Pour les opérations de 4 logements et plus : - 4,5 m minimum pour la bande de roulement pour les voies en impasse. - 5 m minimum pour la bande de roulement pour les voies raccordées en bouclage sur les voies publiques.

Dans tous les cas, les voies nouvelles seront obligatoirement doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons d’une largeur conforme aux normes PMR en vigueur. L’emploi de matériaux perméables est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation sécurisée des piétons.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9-2/ EAUX USEES

Le « Schéma Directeur d’Assainissement » annexé au PLU détermine le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la loi sur l’eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales.

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être équipé d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé au réseau public.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement particulier et approprié.

Les effluents agricoles (purins, etc...) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, adapté au milieu et à la quantité d’effluent, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées dans les annexes sanitaires.

Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, toute construction nouvelle ou toute extension de bâtiment existant est conditionnée aux capacités d’assainissement dans ce secteur.

9-3/ EAUX PLUVIALES

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

57/119

Z O N E U A / U B / U H / U H P / U D : zone d’habitat

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure.

Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille-avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les projets respecteront les règles relatives à la mise en place de dispositifs de rétention/infiltration des eaux pluviales disposées dans les annexes sanitaires du PLU (pièce n°4 du PLU).

Les projets situés en amont du domaine public devront prévoir la récupération des eaux de ruissellement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS

Tout nouveau réseau sera à réaliser soit par câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant une dissimulation maximum des fils ou câbles.

Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture.

Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques, y compris ceux à créer (fibre optique). Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions. En cas d’impossibilité technique avérée, il est demandé une insertion qualitative dans les clôtures, ainsi qu’un traitement architectural de qualité.

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

9-5/ ORDURES MENAGERES

9-5-1/ REGLE GENERALE

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents, les modalités de collecte de la future construction.

9-5-2/ REGLE RELATIVE AUX DECHETS COMPOSTABLES

Tout projet d’ensemble concernant les destinations suivantes : l’habitation, le commerce et les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire, doit inclure un ou plusieurs espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

58/119

Z O N E U E : zone d’équipements

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A

CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont admises (A) / soumises à condition (C) ou interdites (I).

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

59/119

Z O N E U E : zone d’équipements

DESTINATIONS

Sous destination

UE

EXPLOITATION

Exploitation agricole

I

AGRICOLE

ET Exploitation forestière

I

FORESTIERE

DESTINATIONS HABITATION

Sous destination

UE

Logement

C

Conditions pour UE :

> les logements dans les conditions suivantes :

o pour la création de nouveaux bâtiments principaux, les logements ne sont pas admis.

o dans les bâtiments d’équipements existants avant la date d’approbation du

PLU, les logements existants et leur réhabilitation sont admis sans conditions de surface s’ils sont réalisés dans le volume existant. Il peut être admis une extension de 30 m2 d’emprise au sol maximum.

Hébergement

I

DESTINATIONS

Sous destination

UE

COMMERCE ET Artisanat et commerce de détail

I

ACTIVITE

DE Restauration

I

SERVICE

Commerce de gros

I

Activité de service où s’effectue accueil d’une clientèle

C

Hôtel

I

Autres hébergements touristiques

I

Cinéma

I

Conditions pour les activités de service où s’effectue accueil d’une clientèle :

• les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ne sont admises que dans le cas où il s’agit d’activités liées à la sphère médicale ou paramédicale, et/ou à la sphère sociale et/ou aux activités sportives ou de loisirs.

DESTINATIONS

Sous destination

Ui

ÉQUIPEMENTS

Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et assimilés

A

D’INTERET

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

A

COLLECTIF

ET

SERVICES PUBLICS Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacle

A

Équipements sportifs

A

Lieux de culte

A

Autres équipements recevant du public

A

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

60/119

Z O N E U E : zone d’équipements

DESTINATIONS

Sous destination

Ui

AUTRES

Industrie

I

ACTIVITES DES Entrepôt

I

SECTEURS

SECONDAIRES OU Bureau

I

TERTIAIRES

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

I

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone Ue, les installations suivantes sont interdites :

• l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares,

• la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger,

• l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

• l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières,

• les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs lorsqu’ils sont susceptibles de contenir plus de 5 unités

• les aires d’accueil des gens du voyage.

• les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements,

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements dont la profondeur excède 2 m et les exhaussements du sol dont la hauteur excède 1,5 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

• les dépôts de déchets de toute nature,

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

A conditions qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques, sont admis :

• Tous travaux, aménagements, implantations et ouverture d'installations classées, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone,

• Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone.

• les affouillements (déblais) de moins de 2 m et les exhaussements (remblais) de moins de 1,20 m, qui portent sur une superficie inférieure ou égale à 100m2.

• les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage,

• l’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle,

• le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs,

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

61/119

Z O N E U E : zone d’équipements

• les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • les annexes (accolées ou non) des constructions principales ; • Les aires de stationnements, aux conditions suivantes :

o de faire l’objet d’un traitement paysager, o que la moitié des places de stationnement soient couvertes par des ombrières photovoltaïques pour les aires de stationnement de plus de 20 places, o que ces aires disposent de bornes de recharge pour véhicules électriques, lorsque l’aire de stationnement propose plus de 20 places.

> CONDITIONS LIEES AUX INSTALLATIONS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES Les éoliennes ne sont admises que si elles sont horizontales.

En toiture Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis en toiture, sauf sur les toitures dauphinoises, tant sur les bâtiments principaux que sur les extensions ou annexes. Il n’est pas défini de surface maximum. Les panneaux doivent être regroupés en nappe, ou en alignement. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant. L’implantation de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture ne compte pas dans le calcul de la hauteur de construction.

En façade : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques n’est pas autorisé en façade, y compris tout élément composant la façade.

Au sol : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques, notamment les trackers solaires et les dispositifs « plug and play » est admis au sol dans la zone U à condition que ces panneaux ne soient pas visibles depuis la voie ou l’emprise publique. Les ombrières photovoltaïques sont admises sur les aires de stationnement.

Sur les murs de soutènement ou de clôtures : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques est interdit sur les murs de soutènement ou de clôtures.

Sur les talus : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques est interdit sur les talus.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

62/119

Z O N E U E : zone d’équipements

Non réglementé.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé.

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

OU VOIES PUBLIQUES

4-1-1- REGLE GENERALE :

Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de :

• Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

• Pour les autres constructions :

- Retrait de 15 m minimum par rapport à la limite d’emprise de la RD1075.

- Retrait de 5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies et autres emprises publiques - Retrait de 5 m minimum de la limite d’emprise des voies de desserte interne

Les parties entièrement enterrées des constructions sont soumises aux règles de recul prévues au règlement, sauf dispositions particulières.

4-1-2- REGLES ALTERNATIVES :

Des adaptations des dispositions ci-avant peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.

L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

• les rampes d'accès des stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés,

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

63/119

Z O N E U E : zone d’équipements

• les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

4-2-1- REGLE GENERALE : Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les constructions, ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

Pour les autres constructions admises dans la zone : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

4-2-2- REGLES DEROGATOIRES : L'implantation jusqu'en limite séparative est par ailleurs autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

• ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif • construction édifiée en mitoyenneté avec une construction existante érigée en limite de propriété (pour la limite concernée), • un permis groupé est projeté entre des tènements contigus • rampe d'accès au stationnement souterrain, • en cas de projet couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect.

Pour les annexes : - L'implantation est autorisée jusqu’en limite pour les bâtiments annexes non accolés à une construction principale, projetés sur le terrain d'assiette de celle-ci, si leur hauteur ne dépasse pas 3 m à l’égout du toit ou 4 m à l’acrotère.

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU et implantés dans les marges de recul définies ci-avant : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades (hors balcons ou tout ouvrage en saillies) sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature et l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

4-4/ HAUTEUR Non réglementé.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

64/119

4-5/ EMPRISE AU SOL Non réglementé.

Z O N E U E : zone d’équipements

Pour toute réhabilitation d'une construction présentant un intérêt architectural repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite construction. Les nouveaux percements devront préserver l'équilibre des proportions existantes dans le cas de rénovation.

L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région, en particulier les chapiteaux sur colonnes, les arcs surbaissés…

Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES

Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade.

L'emploi de couleur est autorisé en faible proportion par rapport à la surface totale des façades, notamment pour les menuiseries extérieures.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.

5-3/ ASPECT DES TOITURES

Le sens du faîtage doit être dans le sens principal du bâti.

Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes, couvertes en tuiles ou matériau similaire de teinte en cohérence avec les constructions environnantes.

Les toitures terrasses sont admises.

En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ.

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère.

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

65/119

Z O N E U E : zone d’équipements

L'ensemble des dispositions relatives à l’aspect des matériaux ne s'applique pas aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés.

5-4/ INSTALLATIONS TECHNIQUES

Les antennes et paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public.

Les coffrets de réseaux de toutes sortes, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture, la haie ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.

5-5/ ENSEIGNES

Les publicités professionnelles et enseignes, seront placées en façades des bâtis sur rue, dans le même plan et sans dépassement des rives de toitures. De plus, elles seront conformes à la législation en vigueur, et définies lors du dépôt du permis de construire.

Les enseignes en superstructures sur la toiture des bâtiments sont interdites.

5-6/ ASPECT DES CLOTURES

Les clôtures à proximité des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des activités.

En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages, ou encore par des mur-bahut de faible hauteur de 0,60 mètres maximum, surmontées d'un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable, doublées de haies vives, le tout dans la limite de 1,80 mètres de hauteur sur rue, et de 1,80 mètres sur propriétés riveraines.

Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.

Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

Entre les lots, les clôtures seront obligatoirement mitoyennes. Le long des limites séparatives des parcelles, les haies qui doubleront les clôtures seront constituées avec des espèces différentes.

La couleur des portails devra être identique à celles de la clôture.

En cas de réalisation de mur bahut, un passage d'une hauteur d’au moins 8 cm pour la petite faune est exigé au ras du sol, avec une répétition tous les 15 m. Une clôture perméable et végétalisée existante ne peut être remplacée par un dispositif ne permettant pas les continuités écologiques et/ou hydrauliques (tels que les murs en béton, parpaings, claustras bois ou composites, brises-vues en natte tressée ou bambou, lames de jointement sur clôtures en grillage rigide…) que sur la moitié du linéaire total de clôture de la parcelle.

5-7/ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

66/119

Z O N E U E : zone d’équipements

5-8/ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

PLANTATIONS Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en arbustes et arbres d'ornement et engazonnées. Il est imposé 10% minimum d’espaces verts de pleine terre sur la superficie de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) du projet de construction. Au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme, en cas de division d’un foncier bâti existant, la construction préexistante doit respecter la part d’espaces perméables imposée sur le tènement foncier issu de la division.

Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 200 m2 d’espaces libres (hors espaces affectés au stationnement), disposés librement sur l’assiette de l’opération. Toute tranche de 200 m2 commencée est une surface due. Les arbres seront plantés à un minimum de deux mètres des limites parcellaires.

Les aires de stationnement seront plantées, avec au minimum un arbre de haute tige par tranche de 6 places. En cas d’aménagement des aires de stationnement existantes ou en cas de création de nouvelles aires : au moins 50% des places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables. L’emploi de matériaux perméable est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation des piétons.

Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire.

Les plantations seront réalisées avec des essences locales (charmilles, noisetiers…). Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

67/119

Z O N E U E : zone d’équipements

6-2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel/terrain existant avant travaux, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les déblais et remblais ne sont admis que s’ils sont nécessaires à la bonne réalisation de la construction projetée.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit être desservi soit par un seul accès sur la voie publique, soit par plusieurs accès distants les uns des autres de 50 m au moins. La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute surface commencée est une surface due.

7-1/ STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Le nombre de places de stationnement affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction. Pour les logements, se référer à la zone U d’habitat.

7-2/ STATIONNEMENT MODES DOUX ET DEUX ROUES Pour toute construction / réhabilitation / changement de destination d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement mode doux / deux roues est obligatoire. Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet et doit se référer à la règlementation en vigueur.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

68/119

Z O N E U E : zone d’équipements

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, sous réserve de la configuration des lieux. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. Tout accès au droit d’une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance de 10 mètres peut être imposée entre le bord de l’accès et l’intersection.

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques.

Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter : - une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, - un tracé facilitant la giration des véhicules.

8-2/ VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Dans tous les cas, les voies nouvelles seront obligatoirement doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons d’une largeur conforme aux normes PMR en vigueur. L’emploi de matériaux perméables est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation sécurisée des piétons.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

69/119

Z O N E U E : zone d’équipements

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable. Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

9-2/ EAUX USEES Le « Schéma Directeur d’Assainissement » annexé au PLU détermine le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la loi sur l’eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales.

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être équipé d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé au réseau public. L'évacuation des eaux usées liée aux activités industrielles, artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement particulier et approprié. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les effluents agricoles (purins, etc...) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, adapté au milieu et à la quantité d’effluent, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées dans les annexes sanitaires du PLU. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, toute construction nouvelle ou toute extension de bâtiment existant est conditionnée aux capacités d’assainissement dans ce secteur.

9-3/ EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure et suivre les recommandations du zonage pluvial. Les projets respecteront les règles relatives à la mise en place de dispositifs de rétention/infiltration des eaux pluviales disposées dans les annexes sanitaires du PLU (pièce n°4 du PLU). Les eaux pluviales, seront traitées à la parcelle et seules les surverses seront envoyées vers un exutoire.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

70/119

Z O N E U E : zone d’équipements

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille-avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les projets situés en amont du domaine public devront prévoir la récupération des eaux de ruissellement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Tout nouveau réseau sera à réaliser soit par câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant une dissimulation maximum des fils ou câbles. Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture. Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques, y compris ceux à créer (fibre optique). Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants. Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

9-5/ ORDURES MENAGERES Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes, les modalités de collecte de la future construction.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

71/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A

CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont admises (A) / soumises à condition (C) ou interdites (I).

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

72/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

DESTINATIONS

Sous destination

Ui

EXPLOITATION

Exploitation agricole

I

AGRICOLE

ET Exploitation forestière

I

FORESTIERE

DESTINATIONS HABITATION

Sous destination

Ui

Logement

C

Conditions pour Ui :

• L’aménagement et l’extension des logements existants sont autorisés dans la limite de 50 m² de surface de plancher pour la surface totale destinée à l’habitat.

• La création de logements nouveaux est interdite.

Hébergement

I

DESTINATIONS

Sous destination

Ui

Artisanat et commerce de détail

C

COMMERCE

ACTIVITE SERVICE

ET Conditions : DE L’artisanat et le commerce de détail sont admis uniquement pour l’évolution des sites existants :

> la mise aux normes des activités existantes

> l’extension des locaux existants dans la limite de 20 % de la surface de vente existante à la date d’approbation du PLU et si les stationnements sont en nombre et en capacité suffisante.

Restauration

I

Commerce de gros

A

Activité de service où s’effectue accueil d’une clientèle

I

Hôtel

I

Autres hébergements touristiques

I

Cinéma

I

DESTINATIONS

Sous destination

Ui

ÉQUIPEMENTS

Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et assimilés

A

D’INTERET

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

A

COLLECTIF

ET

SERVICES PUBLICS Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

I

Salles d’art et de spectacle

I

Équipements sportifs

I

Lieux de culte

I

Autres équipements recevant du public

A

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

73/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

DESTINATIONS

Sous destination

Ui

AUTRES

Industrie

A

ACTIVITES DES Entrepôt

A

SECTEURS

SECONDAIRES OU Bureau

A

TERTIAIRES

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

I

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES Dans l’ensemble de la zone Ui et ses secteurs, les installations suivantes sont interdites : • les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • L’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle, • le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares, • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger, • l’aménagement d’un golf, • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

• l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, • les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs lorsqu’ils sont susceptibles de contenir plus de 5 unités • les aires d’accueil des gens du voyage. • les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements, • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements dont la profondeur excède 2 m et les exhaussements du sol dont la hauteur excède 1,5 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2. • les dépôts de déchets de toute nature,

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

A conditions qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques, sont admis :

• les dépôts de matériaux sont admis s’ils sont liés à l’activité économique autorisée, notamment dans le cadre des centrale à béton, centrale à enrobés, site de recyclage des déchets inertes,… Les dépôts de matériaux sont interdits en façade de rue. Ces dépôts doivent être dissimulées, par un écran végétal, composé d’arbres de haute et moyenne tige, d’essences locales et variées.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

74/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

• Tous travaux, aménagements, implantations et ouverture d'installations classées, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone,

• Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone.

> CONDITIONS LIEES AUX INSTALLATIONS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES Les éoliennes ne sont admises que si elles sont horizontales.

En toiture Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis en toiture, sauf sur les toitures dauphinoises, tant sur les bâtiments principaux que sur les extensions ou annexes. Il n’est pas défini de surface maximum. Les panneaux doivent être regroupés en nappe, ou en alignement. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant. L’implantation de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture ne compte pas dans le calcul de la hauteur de construction.

En façade : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques n’est pas autorisé en façade, y compris tout élément composant la façade.

Au sol : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques, notamment les trackers solaires et les dispositifs « plug and play » est admis au sol dans la zone U à condition que ces panneaux ne soient pas visibles depuis la voie ou l’emprise publique. Les ombrières photovoltaïques sont admises sur les aires de stationnement.

Sur les murs de soutènement ou de clôtures : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques est interdit sur les murs de soutènement ou de clôtures.

Sur les talus : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques est interdit sur les talus.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

75/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

Non réglementé.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé.

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

OU VOIES PUBLIQUES 4-1-1- REGLE GENERALE : Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de : • Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public. • Pour les autres constructions : - Retrait de 15 m minimum par rapport à la limite d’emprise de la RD1075. - Retrait de 5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies et autres emprises publiques - Retrait de 5 m minimum de la limite d’emprise des voies de desserte interne

Les parties entièrement enterrées des constructions sont soumises aux règles de recul prévues au règlement, sauf dispositions particulières.

4-1-2- REGLES ALTERNATIVES : Des adaptations des dispositions ci-avant peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.

L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

• les rampes d'accès des stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés,

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

76/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

• les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 4-2-1- REGLE GENERALE : Si la parcelle voisine est en zone Ui, les constructions peuvent être implantées :

- soit en limite séparative, si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises en compte (murs coupe-feu),

- soit respecter un recul qui ne peut être inférieur à 5 mètres. Si la parcelle voisine est en zone A ou en zone N, les constructions doivent respecter un recul qui ne peut être inférieur à 3 mètres. Si la parcelle voisine est en zone UA, UB, UH, Ud, les constructions doivent respecter un recul qui ne peut être inférieur à 10 mètres.

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

4-2-2- REGLES DEROGATOIRES : L'implantation jusqu'à 1 mètre de la limite séparative est par ailleurs autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :

• ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif • rampe d'accès au stationnement souterrain,

Pour les annexes : - L'implantation est autorisée jusqu’en limite pour les bâtiments annexes non accolés à une construction principale, projetés sur le terrain d'assiette de celle-ci, si leur hauteur ne dépasse pas 3 m à l’égout du toit ou 4 m à l’acrotère,

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU et implantés dans les marges de recul définies ci-avant : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades (hors balcons ou tout ouvrage en saillies) sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature et l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

77/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

4-4/ HAUTEUR La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder : 12 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Seuls les éléments techniques tels que cheminées, ventilations, ouvrages techniques, centrales à béton, centrales à enrobé, peuvent dépasser les hauteurs maximum autorisées sous réserve qu’ils fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration. Des dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site :

• constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, • ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif

En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur maximum pourra être égale à la côte altimétrique du faitage du bâtiment existant.

4-5/ EMPRISE AU SOL L’emprise au sol ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement. Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics,

Le présent article ne s‘applique pas : - aux constructions et installations techniques, aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

5-1/ ASPECT GENERAL DES CONSTRUCTIONS L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

78/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

L'emploi de couleur est autorisé en faible proportion par rapport à la surface totale des façades, notamment pour les menuiseries extérieures. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Pentes des toitures. La pente des toitures des constructions principales et des annexes accolées doit être inférieure à 30%. Toutefois, des pentes différentes pourront être admises, dans les cas suivants : - extension et réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ayant une pente de toiture ne respectant pas la règle. Dans ce cas, le projet respectera la pente existante.

Aspect des matériaux. Toitures à pentes : Les toitures à pan doivent être, et présenté une teinte en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes. L’emploi à nu de matériaux métalliques en couverture est interdit.

Toitures terrasses ou plates : Les toitures terrasses sont admises.

Dans tous les cas : En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant. L'ensemble des dispositions relatives à l’aspect des matériaux ne s'applique pas aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés.

5-4/ INSTALLATIONS TECHNIQUES Les capteurs solaires installés au sol seront positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les antennes et paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public. Les coffrets de réseaux de toutes sortes, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture, la haie ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

79/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

5-5/ ENSEIGNES Les publicités professionnelles et enseignes, seront placées en façades des bâtis sur rue, dans le même plan et sans dépassement des rives de toitures. De plus, elles seront conformes à la législation en vigueur, et définies lors du dépôt du permis de construire. Les enseignes en superstructures sur la toiture des bâtiments sont interdites.

5-6/ ASPECT DES CLOTURES Les clôtures à proximité des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des activités. En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages, ou encore par des mur-bahut de faible hauteur de 0,60 mètres maximum, surmontées d'un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable, doublées de haies vives, le tout dans la limite de 1,80 mètres de hauteur sur rue, et de 1,80 mètres sur propriétés riveraines. Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.

Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés. Entre les lots, les clôtures seront obligatoirement mitoyennes. Le long des limites séparatives des parcelles, les haies qui doubleront les clôtures seront constituées avec des espèces différentes. La couleur des portails devra être identique à celles de la clôture.

En cas de réalisation de mur bahut, un passage d'une hauteur d’au moins 8 cm pour la petite faune est exigé au ras du sol, avec une répétition tous les 15 m. Une clôture perméable et végétalisée existante ne peut être remplacée par un dispositif ne permettant pas les continuités écologiques et/ou hydrauliques (tels que les murs en béton, parpaings, claustras bois ou composites, brises-vues en natte tressée ou bambou, lames de jointement sur clôtures en grillage rigide…) que sur la moitié du linéaire total de clôture de la parcelle.

5-7/ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

5-8/ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

80/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

PLANTATIONS Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en arbustes et arbres d'ornement et engazonnées. Il est imposé 10% minimum d’espaces verts de pleine terre sur la superficie de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) du projet de construction. Au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme, en cas de division d’un foncier bâti existant, la construction préexistante doit respecter la part d’espaces perméables imposée sur le tènement foncier issu de la division.

Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 200 m2 d’espaces libres (hors espaces affectés au stationnement), disposés librement sur l’assiette de l’opération. Toute tranche de 200 m2 commencée est une surface due. Les arbres seront plantés à un minimum de deux mètres des limites parcellaires.

Les aires de stationnement seront plantées, avec au minimum un arbre de haute tige par tranche de 6 places. En cas d’aménagement des aires de stationnement existantes ou en cas de création de nouvelles aires : au moins 50% des places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables. L’emploi de matériaux perméable est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation des piétons.

Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire.

Les plantations seront réalisées avec des essences locales (charmilles, noisetiers…). Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

Le stockage des déchets liés aux activités autorisées et les dépôts de matériaux sont interdits en façade de rue. Ces aires de stockage extérieur et ces dépôts de matériaux doivent être dissimulées, par un écran végétal, composé d’arbres de haute et moyenne tige, d’essences locales et variées. L'implantation, le type de ces conteneurs, les lieux de stockage des matières premières ou des produits finis ainsi que le mode de protection visuelle de celles-ci vis-à-vis des voies intérieures à la zone seront définis et précisés dans la demande de permis de construire (notamment sur le plan de composition du projet).

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

81/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

6-2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel/terrain existant avant travaux, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les déblais et remblais ne sont admis que s’ils sont nécessaires à la bonne réalisation de la construction projetée.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit être desservi soit par un seul accès sur la voie publique, soit par plusieurs accès distants les uns des autres de 50 m au moins.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Toute surface commencée est une surface due.

7-1/ STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES

De plus, il est exigé au minimum, pour toute opération de :

Artisanat et commerce de Les stationnements des véhicules répondront aux besoins de détail

l’opération.

Équipements d’intérêt Les stationnements des véhicules répondront aux besoins de collectif et service public

l’opération.

Industrie Entrepôt Commerces de gros

Les stationnements des véhicules répondront aux besoins de l’opération. De plus il est exigé 1 place de stationnement pour 1 emploi

Bureau

Les stationnements des véhicules répondront aux besoins de l’opération et a minima :

- 1 place minimum de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

En cas de mutualisation ou de foisonnement des places de stationnement, le nombre de places de stationnement à réaliser peut être réduit, dans la limite de 30%.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

82/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

Dans le cadre d’un changement de destination ou d’une démolition reconstruction (à surface de plancher constante), il ne peut être exigé plus de places de stationnement que celles existantes à la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Si la surface de plancher est majorée, les règles générales s’appliquent aux surfaces de plancher supplémentaires réalisées.

7-2/ STATIONNEMENT MODES DOUX ET DEUX ROUES Pour toute construction / réhabilitation / changement de destination d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement mode doux / deux roues est obligatoire. Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet et doit se référer à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, sous réserve de la configuration des lieux. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. Tout accès au droit d’une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance de 10 mètres peut être imposée entre le bord de l’accès et l’intersection.

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques.

Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter :

- une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique,

- un tracé facilitant la giration des véhicules.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

83/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

8-2/ VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Dans tous les cas, les voies nouvelles seront obligatoirement doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons d’une largeur conforme aux normes PMR en vigueur.

L’emploi de matériaux perméables est encouragé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation sécurisée des piétons.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable. Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage artisanal et industriel à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. L’utilisation de cette ressource est soumise à autorisation.

9-2/ EAUX USEES Le « Schéma Directeur d’Assainissement » annexé au PLU détermine le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la loi sur l’eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales.

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être équipé d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé au réseau public. L'évacuation des eaux usées liée aux activités industrielles, artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement particulier et approprié. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les effluents agricoles (purins, etc...) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

84/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, adapté au milieu et à la quantité d’effluent, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées dans les annexes sanitaires du PLU.

Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, toute construction nouvelle ou toute extension de bâtiment existant est conditionnée aux capacités d’assainissement dans ce secteur.

9-3/ EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure.

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure et suivre les recommandations du zonage pluvial. Les projets respecteront les règles relatives à la mise en place de dispositifs de rétention/infiltration des eaux pluviales disposées dans les annexes sanitaires du PLU (pièce n°4 du PLU).

Les eaux pluviales, seront traitées à la parcelle et seules les surverses seront envoyées vers un exutoire.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille-avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les projets situés en amont du domaine public devront prévoir la récupération des eaux de ruissellement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS

Tout nouveau réseau sera à réaliser soit par câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant une dissimulation maximum des fils ou câbles.

Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture.

Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques, y compris ceux à créer (fibre optique). Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

9-5/ ORDURES MENAGERES

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes, les modalités de collecte de la future construction.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

85/119

Z O N E U I : Zone d’accueil d’activité économiques

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

86/119

Z O N E S 1 A U : Zone à urbaniser à court et moyen terme

TITRE 3 ZONES A URBANISER

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

87/119

Z O N E S 1 A U : Zone à urbaniser à court et moyen terme

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A

CONDITIONS

Les destinations et sous destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont présentées dans le tableau suivant :

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

93/119

Z O N E A : Zone agricole

DESTINATIONS

Sous destination

A

EXPLOITATION

Exploitation agricole

C

AGRICOLE

ET Exploitation forestière

I

FORESTIERE

Conditions pour l’exploitation agricole :

• les bâtiments et installations agricoles, y compris serres et tunnels, ne sont admis que : o s’il s’agit de bâtiments à caractère fonctionnel, o si leur implantation dans la zone est reconnue indispensable à l’activité agricole et justifiée par les besoins de l’exploitation, o sous réserve d‘une bonne intégration dans le site ;

• les constructions et installations strictement nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole

• les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont admises sous les conditions cumulatives suivantes : o ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, o il doit s’agir du point de vente de la production de l’exploitation, o le local de vente doit être aménagés dans les locaux de l’exploitation ou dans une annexe située à moins de 30 m de l’exploitation principale et dans la limite de 70 m2 de surface de plancher, o l’ensemble des locaux liés à la diversification de l’activité agricole doit se situer sur le site de l’exploitation.

DESTINATIONS HABITATION

Sous destination

A

Logement

C

Hébergement

I

> Conditions pour les logements liés à une exploitation agricole :

- Les logements destinés aux actifs agricoles des exploitations agricoles professionnelles, sont autorisés sous les conditions cumulatives suivantes : o Il faut démontrer la nécessité de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation. o Le logement de fonction ne peut être autorisé que si les autres bâtiments liés au fonctionnement de l'exploitation agricole professionnelle sont préexistants. o Le logement doit s’implanter sur le site de l’exploitation, dans ou accolé au bâtiment principal d’exploitation. Toutefois, par dérogation, les logements de fonction pourront être non accolés au bâtiment agricole mais uniquement pour des motifs d’ordre fonctionnel ou technique (respect de couloir de circulation entre les bâtiments, respect des distances au titre de l’incendie, aires de plein air pour les bêtes…).

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

94/119

Z O N E A : Zone agricole

- Les logements de fonction existants à la date d’approbation du PLU peuvent faire l’objet d’extensions dans les conditions fixées pour les habitations non liées à une exploitation agricole.

> Conditions pour les logements non liées à une exploitation agricole, et au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme :

• Pour les BATIMENTS DE LOGEMENTS EXISTANTS ET PRESENTANT UNE SURFACE DE PLANCHER MINIMALE INITIALE DE 50 M2, au titre de l’article L15112 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés :

o les réhabilitations, rénovations et extensions dans le volume existant des constructions à usage de logements existants et leurs annexes, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5 ;

o les extensions volumétriques des bâtiments, à compter de la date d’approbation du PLU, (hors bâtiments patrimoniaux repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme) aux conditions cumulatives suivantes :

• pour un bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m2 et inférieure à 100 m2, extension possible dans la limite de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire ;

• pour un bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale à 100 m2 et inférieure à 200m2, extension possible dans la limite de 40 m2 de surface de plancher supplémentaire ;

• pour un bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m2, extension possible dans la limite de 30 m2 de surface de plancher supplémentaire ;

• si elles respectent au maximum la hauteur de la construction existante (hors surélévation de toiture rendue nécessaire par la rénovation énergétique du bâtiment),

• si ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site,

o les nouvelles annexes (accolées ou non), à compter de la date d’approbation du PLU, sont limitées à :

• une superficie cumulée totale de 30 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 3 mètres ou 4 m à l’acrotère,

• 1 piscine, d’une superficie maximum de 40 m2 pour le bassin, sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme ;

Ces annexes et piscine devront être situées à moins de 20 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur pour les annexes et bâtiments et du bord du bassin pour les piscines. Ces annexes et piscine ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site. Les constructions citées ci-avant sont admises sous les conditions cumulatives suivantes :

o l‘alimentation en eau potable est possible par le réseau public,

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

95/119

Z O N E A : Zone agricole

o l’assainissement est possible par le réseau public ou par un dispositif autonome, sur le terrain d’assiette de la construction et adapté à la nature du sol,

o la desserte est possible par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l‘opération,

o le stationnement des véhicules correspond aux besoins de l‘opération. Se référer aux dispositions de la zone UH ;

Dans les trames repérées au titre de l’article L151-23 et L151-19 pour le paysage du Code de l’Urbanisme, les annexes non accolées sont interdites.

> Conditions pour les bâtiments pouvant changer de destination au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’Urbanisme :

Pour les bâtiments repérés au titre du L151-11-2° du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique, sont admis :

Le changement de destination des bâtiments existants vers la sous-destination « logement » est admis si ce dernier ne compromet pas l'activité agricole et sous les conditions cumulatives suivantes :

• l‘alimentation en eau potable est possible par le réseau public,

• l’assainissement est possible par le réseau public ou par un dispositif autonome, sur le terrain d’assiette de la construction et adapté à la nature du sol, et après avis du gestionnaire compétent.

• la desserte est possible par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l‘opération,

• le stationnement des véhicules correspond aux besoins de l‘opération. Se référer aux dispositions de la zone UH.

DESTINATIONS

Sous destination

A

COMMERCE ET Artisanat et commerce de détail

I

ACTIVITE

DE Restauration

I

SERVICE

Commerce de gros

I

Activité de service où s’effectue accueil d’une clientèle

I

Hôtel

I

Autres hébergements touristiques

I

Cinéma

I

DESTINATIONS

Sous destination

A

ÉQUIPEMENTS

Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et assimilés

I

D’INTERET

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

C

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

I

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

96/119

Z O N E A : Zone agricole

COLLECTIF ET Salles d’art et de spectacle

I

SERVICES PUBLICS Équipements sportifs

I

Lieux de culte

I

Autres équipements recevant du public

I

> Conditions pour les locaux techniques et industriels publiques et assimilés :

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont admis dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, notamment : o Les ouvrages d’infrastructure terrestre et hydraulique, o Les constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’entretien, la restauration, à la connaissance et la mise en valeur des milieux naturels, o Les ouvrages et installations nécessaires et directement liés au bon fonctionnement des réseaux, autres que ceux visés ci-avant (station d’épuration notamment) et des services urbains. o Les installations photovoltaïques sont interdites sauf : - celles installées sur les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole - celles définies par l'Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. - celles installées sur des sites pollués inactifs ainsi que les anciennes décharges (étant donné que ces sites sont souvent classés en zone naturelle pour éviter toute construction sur terrain inapte).

DESTINATIONS

Sous destination

A

AUTRES

Industrie

I

ACTIVITES DES Entrepôt

I

SECTEURS

SECONDAIRES OU Bureau

I

TERTIAIRES

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

I

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

97/119

Z O N E A : Zone agricole

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone A, les constructions, installations ou occupation du sol suivantes :

• le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger, • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares, • l’aménagement d’un golf, • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, • l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, • les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, • les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs lorsqu’ils sont susceptibles de contenir plus de 5 unités • les aires d’accueil des gens du voyage. • les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements, • tout ouvrage limitant la continuité écologique est interdit dans les cours d’eau, dans les espaces de liberté et dans les réservoirs de biodiversité ou qui compensent leur impact. • l’implantation d’antenne-relais.

2-3/ AUTRES AMENAGEMENTS AUTORISES SOUS CONDITIONS

• les affouillements (déblais) de moins de 2 m et les exhaussements (remblais) de moins de 1,20 m ne sont admis que en dehors des trames déterminées au titre de l‘article L151-23 du code de l’urbanisme et qu’à l’une des conditions suivantes : o Ils sont strictement liés et nécessaires à la valorisation des terres agricoles, en vue de faciliter leur exploitation et lorsque le projet en apporte la démonstration ; dans ce cas, ils ne doivent pas fragiliser l’alimentation d’une zone humide. De plus, un suivi et une remise en état agricole des terres est obligatoire. o Ils sont nécessaires à la réalisation des constructions autorisées (annexes, bâtiments agricoles, voiries etc..) sur leur terrain d’assiette. o Ils s’inscrivent dans le cadre d’aménagements réalisés dans un objectif de protection de l’environnement : renaturation de berges, protection vis à vis d’un risque naturel etc ; o Pour les bâtiments agricoles de grandes dimensions, des affouillements supérieurs à 2 m peuvent être admis s’ils concourent à une meilleure intégration paysagère du projet.

• Les voies publiques ou privées et les aires de stationnement, dès lors qu’elles sont destinées à des constructions, usages des sols et natures d’activités autorisés dans la zone,

• L’aménagement de voies pour les modes doux, à conditions que leur intégration dans le paysage environnant soit assurée,

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

98/119

Z O N E A : Zone agricole

> CONDITIONS LIEES AUX INSTALLATIONS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES L’implantation d’éoliennes est interdite.

En toiture

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis en toiture, sauf sur les toitures dauphinoises, tant sur les bâtiments principaux que sur les extensions ou annexes. Il n’est pas défini de surface maximum.

Les panneaux doivent être regroupés en nappe, ou en alignement.

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ.

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère.

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant.

L’implantation de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture ne compte pas dans le calcul de la hauteur de construction.

En façade : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques n’est pas autorisé en façade, y compris tout élément composant la façade.

Au sol :

L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques au sol est interdit.

Les installations photovoltaïques admises sont les suivantes :

- celles installées sur les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole - celles définies par l'Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. - celles installées sur des sites pollués inactifs ainsi que les anciennes décharges (étant donné que ces sites sont souvent classés en zone naturelle pour éviter toute construction sur terrain inapte) Les dispositifs « plug and play » sont admis au sol sur le tènement des constructions existantes à condition que :

- ces panneaux ne soient pas visibles depuis la voie ou l’emprise publique ; - ces panneaux soient installés à moins de 20 m de la construction principale, distance mesurée au nu du mur.

Sur les murs de soutènement ou de clôtures :

L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques est interdit sur les murs de soutènement ou de clôtures.

Sur les talus : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques est interdit sur les talus.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

99/119

Z O N E A : Zone agricole

Non réglementé.

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

OU VOIES PUBLIQUES Se référer au secteur Ud.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Se référer au secteur Ud.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé.

4-4/ HAUTEUR Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. La hauteur maximum ne doit pas dépasser : - pour les constructions à destination d’habitation :

o les extensions doivent respecter la hauteur existante des constructions. o La hauteur des annexes est limitée à 3 m à l’égout du toit ou 4 m à l’acrotère. - pour les constructions à usage agricole : la hauteur ne doit pas dépasser 10 m.

En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur maximum pourra être égale à la côte altimétrique du faitage du bâtiment existant.

4-5/ EMPRISE AU SOL Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

100/119

Z O N E A : Zone agricole

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions et installations techniques, aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

Pour les logements autorisés et/ou existants, il convient de se référer aux prescriptions de l’article 4-1 de la zone Ud d’habitat.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone, les règles suivantes s’appliquent :

5-1/ ASPECT GENERAL DES CONSTRUCTIONS L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade. Les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les murs de façades. Les façades pourront être constituées de plusieurs types de matériaux, qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment. Les ensembles des matériaux devront présenter un aspect fini et une mise en œuvre soignée. Les teintes foncées sont recommandées à l'exception du bois, pour lequel le vieillissement naturel est accepté, et des soubassements en maçonnerie qui devront être de ton sable ou pierre du pays. Les teintes blanches et les teintes vives sont interdites.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes. L’emploi à nu de matériaux métalliques en couverture est interdit. Les couvertures métalliques ou fibrociment, devront faire l'objet d'un traitement de coloration, en harmonie avec les teintes dominantes des toitures environnantes. Le vieillissement naturel des matériaux est accepté. D'autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes techniques.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

101/119

Z O N E A : Zone agricole

L’emploi de matériaux transparents dans le cas de couverture de piscines, de vérandas ou de pergolas pourra, le cas échéant, être toléré dans des proportions harmonieuses. En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant.

5-4/ INSTALLATIONS TECHNIQUES Les antennes et paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public.

5-5/ ASPECT DES CLOTURES Seules les clôtures agricoles sont admises. Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales. Les clôtures ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies étroites.

5-6/ PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

5-7/ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…).

L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

102/119

Z O N E A : Zone agricole

6-2/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les modifications des éléments paysagers protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers.

6-3/ PLANTATIONS Les plantations existantes seront préservées autant que possible. Les plantations seront réalisées avec des essences locales (charmilles, noisetiers…). Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

6-4 IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les murs de soutènement inférieurs à 1 m de hauteur et rendus nécessaires sont autorisés. Les enrochements sont autorisés uniquement pour le soutènement des routes, des voies d’accès aux bâtiments principaux, les voies en pied de talus et aux garages, sous réserve que leur hauteur n'excède 1 m par rapport au terrain naturel. Les enrochements doivent être végétalisés. Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des voies et emprises publiques.

Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies. Pour les logements, se référer à la zone Ud d’habitat. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

103/119

Z O N E A : Zone agricole

7-2/ STATIONNEMENT MODES DOUX Non réglementé.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Se référer à la zone Ud.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable. Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage artisanal et industriel à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. L’utilisation de cette ressource est soumise à autorisation.

9-2/ EAUX USEES Le « Schéma Directeur d’Assainissement » annexé au PLU détermine le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la loi sur l’eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales.

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être équipé d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé au réseau public. L'évacuation des eaux usées liée aux activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement particulier et approprié. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les effluents agricoles (purins, etc...) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

104/119

Z O N E A : Zone agricole

9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, adapté au milieu et à la quantité d’effluent, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées dans les annexes sanitaires du PLU. Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, toute construction nouvelle ou toute extension de bâtiment existant est conditionnée aux capacités d’assainissement dans ce secteur.

9-3/ EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales sans aggraver la situation antérieure et suivre les recommandations du zonage pluvial. Les eaux pluviales, seront traitées à la parcelle et seules les surverses seront envoyées vers un exutoire. Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille-avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les projets situés en amont du domaine public devront prévoir la récupération des eaux de ruissellement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Tout nouveau réseau sera à réaliser soit par câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant une dissimulation maximum des fils ou câbles. Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture. Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées. Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé à une alimentation électrique (réseau électrique ou autonome). Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés le cas échéant. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques, y compris ceux à créer (fibre optique). Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ ORDURES MENAGERES Non réglementé.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

105/119

Z O N E N : Zone Naturelle

TITRE 5 ZONES NATURELLES

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

106/119

Z O N E N : Zone Naturelle

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A

CONDITIONS

Voir les règles du secteur U correspondant.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

88/119

Z O N E S 1 A U : Zone à urbaniser à court et moyen terme

2-2/ CONDITIONS D’OUVERTURE A L’URBANISATION : Se référer complémentairement à chaque orientation d’aménagement et de programmation. L’ouverture à l’urbanisation de chaque zone 1AU est conditionnée à la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble pour la zone. L’ouverture à l’urbanisation est également conditionnée à la proximité immédiate des réseaux à la périphérie de la zone. Si les réseaux sont insuffisants, des participations peuvent être demandées. Les modalités d’urbanisation et d’aménagement sont précisées pour chaque secteur dans les OAP. Ces zones pourront s’urbaniser avec les règles de la zone urbaine correspondante ; néanmoins, des dispositions spécifiques peuvent être mentionnées ci-après.

Se référer aux dispositions générales.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

OU VOIES PUBLIQUES • 1AUa : voir les règles du secteur UAa, 4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES • 1AUa : voir les règles du secteur UAa, 4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE • 1AUa : voir les règles du secteur UAa,

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

89/119

Z O N E S 1 A U : Zone à urbaniser à court et moyen terme

4-4/ HAUTEUR • 1AUa : voir les règles du secteur UAa, 4-5/ EMPRISE AU SOL Secteur 1AUa : Le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,30.

Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics,

1AUa : voir les règles du secteur UAa,

1AUa : voir les règles du secteur UAa, 6-1/ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS De plus, dans le secteur 1AUa : Pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé que 50 % minimum du tènement soit être réalisé en espaces éco-aménagés. De plus les espaces verts de pleine terre doivent représenter 30 % minimum du tènement. Au moins la moitié des espaces verts de pleine terre doit être réalisé d’un seul tenant.

6-2/ ESPACES COLLECTIF De plus, dans le secteur 1AUa : 15 % minimum du tènement doivent être aménagés en espace à usage collectif, avec un traitement paysager, dont minimum la moitié d’un seul tenant. Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

1AUa : voir les règles du secteur UAa,

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

90/119

Z O N E S 1 A U : Zone à urbaniser à court et moyen terme

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1AUa : voir les règles du secteur UAa,

1AUa : voir les règles du secteur UAa.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

91/119

Z O N E A : Zone agricole

TITRE 4 ZONES AGRICOLES

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

92/119

Z O N E A : Zone agricole

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

107/119

Z O N E N : Zone Naturelle

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A

CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont admises (A) / soumises à condition (C) ou interdites (I).

Exploitation agricole Exploitation forestière

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

N

Nj

NL

I

I

I

A

I

I

HABITATION

N

Nj

NL

Logement

C

I

I

Hébergement

I

I

I

> ZONE N : Conditions pour les logements non liées à une exploitation agricole, et au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme :

• Pour les BATIMENTS DE LOGEMENTS EXISTANTS ET PRESENTANT UNE SURFACE DE PLANCHER MINIMALE INITIALE DE 50 M2, au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés :

o les réhabilitations, rénovations et extensions dans le volume existant des constructions à usage de logements existants et leurs annexes, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5 ;

o les extensions volumétriques des bâtiments, à compter de la date d’approbation du PLU, (hors bâtiments patrimoniaux repéré au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme) aux conditions cumulatives suivantes :

• pour un bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m2 et inférieure à 100 m2, extension possible dans la limite de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire ;

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

108/119

Z O N E N : Zone Naturelle

• pour un bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale à 100 m2 et inférieure à 200m2, extension possible dans la limite de 40 m2 de surface de plancher supplémentaire ;

• pour un bâtiment d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m2, extension possible dans la limite de 30 m2 de surface de plancher supplémentaire ;

• si elles respectent au maximum la hauteur de la construction existante (hors surélévation de toiture rendue nécessaire par la rénovation énergétique du bâtiment),

• si ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site,

o les nouvelles annexes (accolées ou non), à compter de la date d’approbation du PLU, sont limitées à: • une superficie cumulée totale de 30 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 3 mètres à l’égout du toit ou 4 m à l’acrotère, • 1 piscine, d’une superficie maximum de 40 m2 pour le bassin, sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme ;

Ces annexes et piscine devront être situées à moins de 20 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur pour les annexes et bâtiments et du bord du bassin pour les piscines. Ces annexes et piscine ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site. Les constructions citées ci-avant sont admises sous les conditions cumulatives suivantes :

o l‘alimentation en eau potable est possible par le réseau public,

o l’assainissement est possible par le réseau public ou par un dispositif autonome, sur le terrain d’assiette de la construction et adapté à la nature du sol,

o la desserte est possible par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l‘opération,

o le stationnement des véhicules correspond aux besoins de l‘opération. Se référer aux dispositions de la zone UH ;

Dans les trames repérées au titre des articles et L151-19 pour les secteurs à enjeux paysagers, les annexes non accolées sont interdites.

> Conditions pour les bâtiments pouvant changer de destination au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’Urbanisme :

Pour les bâtiments repérés au titre du L151-11-2° du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique, sont admis :

Le changement de destination des bâtiments existants vers la sous-destination « logement » est admis si ce dernier ne compromet pas l'activité agricole et sous les conditions cumulatives suivantes :

• l‘alimentation en eau potable est possible par le réseau public,

• l’assainissement est possible par le réseau public ou par un dispositif autonome, sur le terrain d’assiette de la construction et adapté à la nature du sol, et après avis du gestionnaire compétent.

• la desserte est possible par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l‘opération, le stationnement des véhicules correspond aux besoins de l‘opération. Se référer aux dispositions de la zone UH.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

109/119

Z O N E N : Zone Naturelle

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma

N

Nj NL

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Sous destination

N

Nj NL

Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et assimilés

I

I

I

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

C

I

I

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

I

I

I

Salles d’art et de spectacle

I

I

I

Équipements sportifs

I

I

C

Lieux de culte

I

I

I

Autres équipements recevant du public

I

I

I

> Conditions pour les locaux techniques et industriels publiques et assimilés :

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont admis dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, notamment : o Les ouvrages d’infrastructure terrestre et hydraulique, o Les constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’entretien, la restauration, à la connaissance et la mise en valeur des milieux naturels, o Les ouvrages et installations nécessaires et directement liés au bon fonctionnement des réseaux, autres que ceux visés ci-avant (station d’épuration notamment) et des services urbains. o Les installations photovoltaïques sont interdites sauf : - celles installées sur les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole - celles définies par l'Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. - celles installées sur des sites pollués inactifs ainsi que les anciennes décharges (étant donné que ces sites sont souvent classés en zone naturelle pour éviter toute construction sur terrain inapte)

> Conditions pour les équipements sportifs, sont admis dans le secteur NL :

• les installations, aménagements ou ouvrages liés aux équipements sportifs, • les aménagements et mobiliers urbains liés aux activités sportives et de loisirs,

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

110/119

Z O N E N : Zone Naturelle sous réserve de respecter les restrictions définies dans le règlement dédié aux risques naturels (pièce 3-2).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Sous destination

N

Industrie

I

Entrepôt

I

Bureau

I

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

I

Nj

NL

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs, les constructions, installations ou occupation du sol suivantes :

• les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • l’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle, • le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger, • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares, • l’aménagement d’un golf, • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, • l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, • les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, • les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs lorsqu’ils sont susceptibles de contenir plus de 5 unités • les aires d’accueil des gens du voyage. • les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements, • tout ouvrage limitant la continuité écologique est interdit dans les cours d’eau, dans les espaces de liberté et dans les réservoirs de biodiversité ou qui compensent leur impact, • l’implantation d’antenne-relais.

2-3/ AUTRES AMENAGEMENTS AUTORISES SOUS CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs :

• les affouillements (déblais) de moins de 2 m et les exhaussements (remblais) de moins de 1,20 m ne sont admis que en dehors des trames déterminées au titre de l‘article L151-23 du code de l’urbanisme et qu’à l’une des conditions suivantes : o Ils sont nécessaires à la réalisation des constructions autorisées (annexes, équipements, voiries etc..) sur leur terrain d’assiette.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

111/119

Z O N E N : Zone Naturelle

o Ils s’inscrivent dans le cadre d’aménagements réalisés dans un objectif de protection de l’environnement : renaturation de berges, protection vis à vis d’un risque naturel etc ;

• Les voies publiques ou privées, dès lors qu’elles sont destinées à des constructions, usages des sols et natures d’activités autorisés dans la zone,

• L’aménagement de voies pour les modes doux, à conditions que leur intégration dans le paysage environnant soit assurée.

• Sont autorisés la gestion et le renouvellement des forêts pour une meilleure résilience au changement climatique

• Les coupes de bois sont autorisées conformément au Schéma régional de Gestion Sylvicole (SRGS validé par le ministère de l’agriculture) pour la forêt privée.

Dans le secteur Nj : • Sont autorisés uniquement les installations et aménagements, ainsi que les abris nécessaires au stockage, au dépôt de matériel : emprise au sol totale (somme des abris) inférieure ou égale à 30 m² (uniquement les nouveaux abris édifiés à partir de l’approbation du PLU) par secteur Nj.

Dans le secteur NL : Sont autorisés : • les aménagements, installations, ouvrages et mobiliers urbains liés aux équipements sportifs, • les aménagements, installations, ouvrages et mobiliers urbains liés aux activités sportives et de loisirs, sous réserve de respecter les restrictions définies dans le règlement dédié aux risques naturels (pièce 3-2).

> CONDITIONS LIEES AUX INSTALLATIONS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES L’implantation d’éoliennes est interdite.

En toiture

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis en toiture, sauf sur les toitures dauphinoises, tant sur les bâtiments principaux que sur les extensions ou annexes. Il n’est pas défini de surface maximum.

Les panneaux doivent être regroupés en nappe, ou en alignement.

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture doivent respecter la pente générale du toit. L’installation en surimposition est admise mais toutes les dispositions doivent être mis en œuvre pour limiter la surépaisseur à 10 cm environ.

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques sont admis sur les toitures terrasses ou plates, sous réserve que l’installation ne dépasse de l’acrotère.

Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques doivent avoir un aspect non réfléchissant.

L’implantation de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture ne compte pas dans le calcul de la hauteur de construction.

En façade : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques n’est pas autorisé en façade, y compris tout élément composant la façade.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

112/119

Z O N E N : Zone Naturelle

Au sol : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques au sol est interdit. Les installations photovoltaïques admises sont les suivantes :

- celles installées sur les constructions liées et nécessaires à l'exploitation agricole - celles définies par l'Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. - celles installées sur des sites pollués inactifs ainsi que les anciennes décharges (étant donné que ces sites sont souvent classés en zone naturelle pour éviter toute construction sur terrain inapte) Les dispositifs « plug and play » sont admis au sol sur le tènement des constructions existantes à condition que : - ces panneaux ne soient pas visibles depuis la voie ou l’emprise publique ; - ces panneaux soient installés à moins de 20 m de la construction principale, distance mesurée au nu du mur.

Sur les murs de soutènement ou de clôtures : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques est interdit sur les murs de soutènement ou de clôtures.

Sur les talus : L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques est interdit sur les talus.

Non réglementé.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

113/119

Z O N E N : Zone Naturelle

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

OU VOIES PUBLIQUES Se référer au secteur Ud.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Se référer au secteur Ud.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé.

4-4/ HAUTEUR Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. La hauteur maximum ne doit pas dépasser :

o la hauteur des nouvelles constructions ne doit pas excéder 7 m. o les extensions doivent respecter la hauteur existante des constructions. o la hauteur des annexes est limitée à 3 m à l‘égout du toit ou 4 m à l’acrotère.

4-5/ EMPRISE AU SOL Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions et installations techniques, aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.

Pour les logements autorisés et/ou existants : il convient de se référer aux prescriptions de l’article 5 de la zone Ud.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

114/119

Z O N E N : Zone Naturelle

Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…). L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée.

6-2/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les modifications des éléments paysagers protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers.

6-3/ PLANTATIONS Les plantations existantes seront préservées autant que possible. Les plantations seront réalisées avec des essences locales (charmilles, noisetiers…). Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.

6-4/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les murs de soutènement inférieurs à 1 m de hauteur et rendus nécessaires sont autorisés. Les enrochements sont autorisés uniquement pour le soutènement des routes, des voies d’accès aux bâtiments principaux, les voies en pied de talus et aux garages, sous réserve que leur hauteur n'excède 1 m par rapport au terrain naturel. Les enrochements doivent être végétalisés. Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des voies et emprises publiques.

CORBELIN – Révision du PLU– Règlement - Approbation – Octobre 2025

115/119

Z O N E N : Zone Naturelle

Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies. Pour les logements, se référer à la zone Ud d’habitat. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction.

7-2/ STATIONNEMENT MODES DOUX Non réglementé.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Se référer à la zone Ud.