Zone 1AUE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisa-

tions du sol marquées par le symbole V ou non).

1AUe

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Cinéma

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisa-

tions du sol marquées par le symbole V ou non).

A

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

V

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Exploitation forestière

X

HABITATION

Logement

V*

Conditions : 1) les logements de fonction agricole et leurs annexes sont autorisés.

- Un seul logement est autorisé par exploitation. - Le logement de fonction agricole répond aux besoins directs de l’exploitation et est indispensable à son bon fonctionne ment. - Le logement de fonction agricole doit s’implanter sur le site de l’exploitation, à proximité immédiate du bâtiment principal d’exploitation (dans un rayon de 50m). 2) Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisées, sous réserve de ne pas excéder un maximum de 30% de la surface de plancher de la construction existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU ou à chacune de ses révisons générales. Les constructions annexes des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisées, sous réserve de ne pas dépasser une emprise de 60 m2 et d’être implantées à une distance maximale de 25 mètres de la construction existante.

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier Cinéma ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition

Zone A

X X

X V X X X X

X X X X

Zone A

Intitulé du document : A ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie des constructions

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX VOIES Les constructions à usage agricole doivent être édifiées à un minimum de 5 mètres de l’alignement de toutes les voies publiques ou privées. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent avoir un recul moindre. L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Toute construction de quelque nature doit être éloignée des limites séparatives d’une distance d’au moins 3 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux prolongements des bâtiments existants. L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES Sans objet. LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à usage d’habitation ou de gîte rural, mesurée du sol naturel à l’égout des toitures, ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit. Pour les constructions agricoles, la hauteur ne peut excéder 10 mètres au faîtage, SAUF nécessité technique et construction de silos. Des restrictions pourront être appliquées sur la hauteur des constructions compte tenu de leurs emplacements et en considération de l’environnement. ANNEXES ET EXTENSIONS La hauteur des annexes des habitations ne peut pas excéder 3 mètres mesurés à l’égout du toit Les annexes seront implantées à une distance maximum de 25 mètres de la construction principale. La surface totale de toutes les annexes est limitée à 60m2. Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales, et ne pourront excéder un maximum de 30% de la surface de plancher du bâti existant.

Intitulé du document : A ARTICLE 3 : Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

LES TOITURES ET FAÇADES

POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE AGRICOLE La couleur des toitures devra être de teinte sombre, ardoise ou rouge brun par exemple. L’utilisation du fibro ciment est interdite. Pour les façades, les matériaux non réfléchissants et de teinte sombre sont autorisés. Le bois est accepté. POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS Les toitures des constructions à usage d’habitation devront être à deux versants, de pente supérieure à 35° et recouvertes d’ardoises, de tuiles plates, tuiles mécaniques de teinte vieillie, non uniforme, d’aspect petit module. Les matériaux d’aspect similaire sont autorisés. Pour les façades des constructions d’habitation, les matériaux autorisés seront les pierres de type local, le verre, ainsi que les matériaux destinés à être enduits. Les enduits devront être grattés et du même ton que les pierres locales. Les briques apparentes et le bois sont autorisés. Pour les annexes, les pentes de toitures ne sont pas réglementées et les matériaux devront être de même nature que ceux des bâtiments principaux.

Zone A

Les dépendances implantées en retrait du bâtiment principal (abri de jardin, garage…) peuvent être réalisées en bois.

LES CLÔTURES Les clôtures sont facultatives et doivent être traitées le plus discrètement possible. Lorsqu’elles seront absolument nécessaires, les clôtures seront constituées de haies vives, doublées ou non d’un grillage. En cas de murs pleins existants, leur prolongement sera autorisé. Les murs pleins de 2 mètres de hauteur maximum pourront être imposés quand l’usage de la parcelle le justifiera.

Intitulé du document : A ARTICLE 4 : Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en évitant tout tumulus, levés de terre et bouleversement intempestif du terrain) SAUF impossibilité technique motivée. L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche. Les constructions devront éviter d’accentuer le phénomène de mitage.

IMPLANTATION ET MOUVEMENT DE SOL Les accès et dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent.

Intitulé du document : A ARTICLE 5 : Stationnement

Le stationnement des véhicules des usagers, des propriétaires, personnels ou visiteurs des bâtiments ou installations autorisés par dérogations, devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des possibilités d’accueil ou de la nature de l’occupation.

Usage des sols et destination des constructions Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et aut

orisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

Volumétrie et Implantation des constructions Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constr

uctions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des no

uvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment.

Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction On fixe ici les règles relatives à la végétali

sation et à l’imperméabilisation des sols.

Stationnement Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements

privés adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux roues.

V. LE LEXIQUE ASSOCIE

LEXIQUE RELATIF À L’HABITAT HÉBERGEMENT Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination du « Logement » recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomes. LOGEMENT Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement ».

LEXIQUE RELATIF AU COMMERCE ET ACTIVITE ACTIVITÉ DE SERVICE OÙ S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTÈLE Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens. ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services. CAMPING ET HÔTELLERIE DE PLEIN-AIR Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisirs (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL). CINÉMA Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographique accueillant une clientèle commerciale. COMMERCE DE GROS Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle. HÉBERGEMENT HÔTELIER Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Préambule

RESTAURATION Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

LEXIQUE RELATIF ÀUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS ÉQUIPEMENTS SPORTIFS Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET D’ACTION SOCIALE Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

SALLE D’ART ET DE SPECTACLES Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES BUREAU Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. CENTRE DE CONGRÈS ET D’EXPOSITION Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. ENTREPÔTS Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. INDUSTRIE Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Préambule

LEXIQUE RELATIF ÀUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES EXPLOITATION AGRICOLE Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. EXPLOITATION FORESTIÈRE Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². LES CARRIÈRES Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation. LE CHANGEMENT DE DESTINATION Changement de la destination de la construction. LE CAMPING À LA FERME Terrain aménagé situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation de l’exploitant. Il peut comprendre 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes et peut accueillir des tentes, des caravanes et des autocaravanes.

TERMINOLOGIES TECHNIQUES ACCÈS Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. ACROTÈRE Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente. ALIGNEMENT Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées. BANDES DE CONSTRUCTIBILITÉ La bande constructible correspond à la première portion de la parcelle à partir de l’emprise publique. La portion du terrain d’assiette située audelà de la bande constructible est donc inconstructible. COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Coefficient qui décrit la proportion des surfaces non imperméabilisées par rapport à la surface totale d’une parcelle. Il permet notamment de maximiser la gestion des eaux de pluies sur site et de garantir un minimum de surface plantée. EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol (murs compris) des constructions en élévation dont la hauteur par rapport au niveau du terrain naturel excède 0.60m, exception faite des éléments de modénature ou architecturaux (balcons, pergolas, pare-soleil, auvents, marquise, débords de toiture, oriels, constructions en porte à faux…) divisée par la surface de l’unité foncière. LIMITE DE FOND DE PARCELLE La limite de fond de parcelle correspond à la limite opposée à la voie. LA HAUTEUR À L’ÉGOUT DU TOIT La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade. LIMITE SÉPARATIVE DE PARCELLE Les limites séparatives d’une parcelle sont les limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent.

Plan Local d’Urbanisme de Corbreuse - règlement

Préambule

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. - Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

DIVERS HABITATION LÉGÈRE DE LOISIRS (HLL) Il s’agit de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. - Article R111-37 du Code de l’Urbanisme RÉSIDENCE MOBILE DE LOISIRS Il s’agit des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des

moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. - Article R111-41 du Code de l’Urbanisme CARAVANES Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. - Article R111-47 TERRAINS DE CAMPING Il s’agit de terrains aménagés ayant une capacité d'accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destinés à l'accueil de tentes, de ca.

Préambule

ravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. LE CAMPING À LA FERME Terrain aménagé, généralement situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l'habitation de l'exploitant. L'appellation « camping à la ferme » ne constitue pas un terme réglementaire. Il s'agit de dénominations relatives à des labels de qualité et d'authenticité délivrés par les réseaux « Gîtes de France » et « Bienvenue à la Ferme ». Le camping à la ferme ne fait l'objet d'aucun classement réglementaire spécifique. A condition de ne pas dépasser la limite réglementaire des 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes, il est possible d'accueillir des tentes, des caravanes et des camping-cars

PARTIE I. LES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

I. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU)

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire communal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ARTICLE R111-4 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. ARTICLE R111-25 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. ARTICLE R111-26 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ARTICLE R111-27 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ARTICLE L111-15 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. ARTICLE L111-23 DU CODE DE L’URBANISME La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque

son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

II. LES AUTRES LEGISLATIONS

LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au présent PLU et, pour chaque commune, relatives :