Zone AR

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les bâtiments localisés en zones U, A et N construits avant 1948 ou édifiées via les subsides de la reconstruction (avant 1969), ainsi que les corps de fermes traditionnels, et présentant des éléments d'architecture à préserver, sont soumis aux règles suivantes :

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément des constructions caractérisées en introduction ci-dessus et protégées en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU). Ainsi :
• Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments (construits avant 1948 ou édifiées via les subsides de la reconstruction) doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;
• L'extension des constructions existantes ou les constructions nouvelles réalisées sur l’unité foncière comprenant un batiment (construits avant 1948 ou édifiées via les subsides de la reconstruction) doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.
• La démolition de tout ou partie des bâtiments ou d'éléments d'architecture relevant d'un bâti (construits avant 1948 ou édifiées via les subsides de la reconstruction) protégé au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme ou inclus dans les périmètres de protection des abords des monuments historiques présentés en dans la pièce n°4 du dossier de PLUiH est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme.

Protection du patrimoine naturel et paysager

Boisement, haies, bosquets, alignements d’arbres, continuités végétales et ripisylves à conserver, valoriser ou créer

Les boisements, haies, bosquets, alignements d’arbres, arbres isolés, continuités végétales et ripisylves identifiés au titre de l’article L.151-23 CU aux documents graphiques sont à conserver, à valoriser, à replanter ou à planter.

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUiH a identifié en application de l’article L.151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU).
• L'opposition ou la non opposition est rendue au cas par cas selon les motifs présentés : les raisons liées à la santé et la qualité des sujets ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes sont notamment retenues. En cas d'abattage, provoqué ou rendu nécessaire, il peut être demandé des plantations nouvelles en compensation.

6. Dispositions relatives à la mise en oeuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation#

Au-delà des intentions d’aménagement présentées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets sera nécessaire, le règlement fixe les dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet territorial.

Maillage, espaces et équipements publics

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. Leur tableau récapitulatif est également présenté en annexe du présent règlement.

La liste des emplacements réservés, figurant en annexe du présent règlement, donne toutes les précisions sur leur destination.

Les emplacements réservés portés au plan sont soumis aux dispositions des articles L. 1522 du Code de l’Urbanisme.

• Toute construction y est interdite.
• Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.
• Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUiH peut :
• conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;
• mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.
• La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.
• Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Projets urbains

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le document Orientations d’Aménagement et de Programmation délimite en son sein ses périmètres d'application.

Opération d’aménagement d’ensemble

En application de l’article r.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations définies par les OAP, et une application lot par lot des dispositions du Règlement.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

• les lotissements,
• les ZAC,
• les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager,
• les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en oeuvre une politique publique.

Maîtrise de l’urbanisation en zone naturelle

Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL)

Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme. Les dispositions réglementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement de la zone A et N.

Code civil

Au présent règlement s'ajoutent les dispositions du Code civil. Il appartient au seul déclarant de s'assurer par lui-même du respect de ces dernières, notamment celles liées :

• Au droit de vue. Sur ce point, il est considéré que toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Aussi, afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques.
• Aux clôtures. Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du Code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible.
• Aux plantations. Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée. Cette distance est de 2 m pour les plantations d'une hauteur supérieure à 2 m et de 50 cm pour les plantations d'une hauteur inférieure à 2 m.

Code l'environnement

Sauf cas d’exemptions explicitement mentionnés, les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières permettent en tout temps la libre circulation des animaux : 30cm audessus du sol, 1,20m de hauteur maximum, non vulnérantes, … . Les clôtures existantes sont mises en conformités avant le 1er janvier 2027 (article L372-1).

En application des articles L214-1 à 3, les prélèvements d’eau, puits, forages, les enrochements de berges, les couvertures de cours d’eau, la modification du profil du cours d’eau, le remblaiement ou toutes autres interventions ayant un impact sur les zones humides et/ou inondables, la création de plan d’eau … peuvent être soumis à déclaration ou à autorisation. Les seuils sont fixés au tableau annexé à l’article R214-1.

La définition d’un cours d’eau est précisée au L215-7-1 du code de l’environnement. En cas de doute vous pouvez vous référer au guide d’identification des Vosges annexé au PLUiH. Si le doute persiste, vous pouvez solliciter l’avis du service Police de l’Eau de la DDT des Vosges. La cartographie des cours d’eau intégrée dans le plan de zonage du PLUiH est la plus complète à ce jour, elle représente aussi bien les cours d’eau à ciel ouvert que les cours d’eau busés, mais ne saurait être considérée comme exhaustive, contractuelle ou exacte, elle est donnée uniquement à titre indicatif. Les préconisations liées à la proximité d’un cours d’eau s’appliquent à l’ensemble des cours d’eau tels que présents sur le terrain, indépendamment de la cartographie.

Néanmoins, concernant les cours d'eau busée, aucune construction nouvelle ne peut être autorisé sur ceci, ni dans une bande de 2 m de part et d'autre. La position précise du cours d'eau sera déterminée par le pétitionnaire. Les constructions peuvent être autorisées dans une bande de 2 à 10 m de part et d'autre du cours d'eau busé à condition qu'un accès au cours d'eau busé subsiste (regard / trape d'accès). La création de sous-sol est interdite.

Code de la propriété des personnes publiques (L. 2131-2)

Le territoire de la CASDDV comporte plusieurs cours d’eau domaniaux sur tout ou partie de leur linéaire (Meurthe, Plaine, Rabodeau, Hure, Taintroué et Fave). Ils sont tous grevés d’une servitude dite de « marchepied » de 3,25m. L’accès doit rester libre en tout temps et cette emprise ne peut être ni close, ni plantée.

• Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Les projets faisant l’objet d'une autorisation d'urbanisme doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques du territoire. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services, mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Conditions de desserte par la voirie

Accès

• Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.
• Pour les opérations de logements et bureaux présentant, par unité foncière, un linéaire d'emprise sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.
• Les voies nouvelles en impasse d'une longueur supérieure à 50 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour : un espace offrant une giration de 15 mètres minimum sera prévu à cet effet. Cette prescription s'applique lorsque l'accès dessert plus de deux constructions et / ou plus et de 6 logements.
• Concernant les accès admis hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation.
• Concernant les accès admis en agglomération, ils pourront faire, sur l'ensemble des voies, l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation.

Voirie

• Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.
• Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours, de lutte contre les incendies et de collecte des ordures ménagères.
• Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la règlementation en vigueur.
• L'assainissement de toute construction nouvelle, dont le besoin est reconnu, est assuré par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement

Cas général

Les prescriptions de gestion des eaux pluviales s’appliquent à toute construction, extension, installation ou aménagement ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20m². Les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans cet objectif, les petites pluies (jusqu’à 10mm/ jour) sont infiltrées, à la parcelle, par le biais de techniques alternatives, en privilégiant dans cet ordre :

• les solutions fondées sur la nature (noue, jardin de pluie, échelles d’eau...)
• les revêtements de sol perméables (pavés drainants, mélange terre-pierre, revêtement lié….)
• les dispositifs enterrés (tranchée d’infiltration, puits d’infiltration…). Plus précisément, les eaux de pluie et de ruissellement doivent être collectées et stockées ou/et infiltrées dans le sol du terrain d’assiette de l’opération. Si la solution d’infiltration à la parcelle ne pouvait être retenue, le pétitionnaire devra systématiquement démontrer son impossibilité technique (étude de sol, test de perméabilité) ou administrative (zone présentant un risque important de pollution) et les eaux pluviales pourront alors être rejetées dans le réseau public construit à cet effet en respectant un débit maximal, sous réserve d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau pour un raccordement au réseau existant.

Le débit maximal de rejet sera déterminé en fonction de la surface d’assiette du projet :

D a n s

Le pétitionnaire précisera la surface imperméabilisée du projet (exprimée en m²) sur la base du plan masse.

• Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

Le volume minimal des ouvrages de stockage (noues, fossés, puits d’infiltration, éventuellement cumulé pour récolter les eaux aux points les plus bas du terrain) sera calculé en fonction de la formule simplifiée suivante :

surface totale imperméabilisée (en m²) X 0,05 = volume de stockage à réaliser (en m3)

Une note justifiant du respect du dimensionnement des ouvrages devra être fournie à l’appui du permis.

Dans tous les cas, le projet est par ailleurs susceptible d’être soumis à un dossier loi sur l'eau qui pourra imposer des prescriptions supplémentaires.

Les ouvrages réalisés devront être contrôlables (donc accessibles) et maintenus en bon état de fonctionnement.

Cas spécifiques

• Aménagement ou construction dans le périmètre du Plan de Prévention des Inondations de la Meurthe : des clapets anti-retour devront être installés sur les réseaux séparatifs ou unitaires.
• Risque fort de remontée de nappe : le recours à l’infiltration étant proscrit, les eaux pluviales seront rejetées, après transit dans des ouvrages étanches, à débit limité dans les ouvrages prévus à cet effet ou dans le milieu naturel.
• Présence d’une nappe haute : les ouvrages pluviaux superficiels, étendus et de faible profondeur seront privilégiés afin de garantir une distance minimale de 50 cm entre la base du dispositif d’infiltration et le niveau des plus hautes eaux de la nappe.
• En cas de pentes supérieures à 10 % ou de sols réputés instables, une étude géotechnique complémentaire est nécessaire afin de déterminer les zones les plus favorables pour l’infiltration diffuse des eaux pluviales.
• En cas de présence du projet à l’intérieur d’un périmètre de protection de captage, les prescriptions de l’arrêté de DUP viendront compléter (si elles sont compatibles ou remplacer dans le cas inverse) les prescriptions du présent article

De nombreuses ressources documentaires sont disponibles auprès de l’Association pour le Développement Opération et la Promotion des Techniques (ADOPTA www. adopta.fr) ou de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE).

Réutilisation de l'eau de pluie

Les eaux de pluie pourront avoir été préalablement collectées, à l’aval des toitures inaccessibles, en vue de leur réutilisation selon la réglementation en vigueur, définie par l’arrêté du 21 août 2008.

Dans le cas où l’eau de pluie récupérée est réutilisée à l’intérieur d’un logement concerné par un rejet en réseau d’assainissement public, le pétitionnaire est tenu de déclarer son installation en mairie afin que soit calculée la redevance d’assainissement selon l’article R2224-19-4 du Code des Collectivités Territoriales.

Cas spécifique :

Dans le périmètre de la zone bleue du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Meurthe, les citernes de récupération de pluie devront être installées de manière à ne pas pouvoir être emportées par une crue ; elles ne peuvent pas être mises en place dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Meurthe.Les eaux de pluie pourront avoir été préalablement collectées, à l’aval des toitures inaccessibles, en vue de leur réutilisation selon la réglementation en vigueur, définie par l’arrêté du 21 août 2008.

Prise en compte des réseaux d'eau potable et des périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Les terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée et / ou éloignée des captages d’alimentation en eau potable doivent respecter les prescriptions imposées à l'intérieur des dits périmètres de protection définis par arrêtés préfectoraux. Ces périmètres sont reportés au plan des "Servitudes d'Utilité Publique" (pièce n°4 du dossier de PLUiH). Les arrêtés préfectoraux figurent également en pièce n°4 du dossier de PLUiH.

Dans le cas de recours à une source privée, celle-ci devra faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie pour les usages unifamiliaux et d'une étude justifiant des capacités suffisantes en période d'étiage.

Si la même source est utilisée par plusieurs habitations, le pétitionnaire devra pouvoir justifier de l'accord du propriétaire de la source d'une part et de la capacité de la source à répondre aux besoins des différents immeubles desservis d'autre part.

Pour les autres usages (locations saisonnières ou à l’année, campings, hôtels, ateliers de transformation de produits alimentaires), il est rappelé qu'une autorisation préfectorale doit être sollicitée au titre de l'article L1321-7 du Code de la Santé Publique.

Prise en compte des zones de baignade

Conformément à l’article D.1332-22 du code de la Santé Publique :

• « en cas de travaux de construction importants ou de changements importants dans les infrastructures, effectués dans les zones de baignade ou à proximité, le profil des eaux de baignade doit être mis à jour avant le début de la saison balnéaire suivant. »

Ces mises à jour devront être réalisées par les Personnes Responsable de l’Eau de Baignade (PREB) et être transmise à l’ARS dans les conditions fixées à l’article D.1332-21 du Code de la Santé Publique.

La carte et les résultats du contrôle sanitaire des sites de baignades déclarées et contrôlés au titre du code de la Santé Publique sont accessible à l’adresse suivante : http://baignades.santé.gouv.fr/baignades/

Prise en compte des performances énergétiques et du territoire connecté

Economie d’énergie et développement des énergies renouvelables Le PLUiH cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie.

• Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe

D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie. Des dispositions particulières relatives aux économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables figurent au sein du règlement s’agissant :

• du débord sur l’emprise publique des travaux d’isolation par l’extérieur des constructions existantes (Cf. article U2),
• de la non-prise en compte des éléments de production d’énergie renouvelable dans la règle générale de hauteur (Cf. article U3),

Territoire connecté et haut débit numérique. Les projets concourant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés. Il sera notamment recherché le raccordement au réseau Très Haut Débit ; en zone U et AU il sera à minima procédé à la mise en place du prégainage.

5. Dispositions relatives à la protection du cadre bati, naturel et paysager#

Des périmètres et dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager s’appliquent et sont reportés aux documents graphiques.

Eau potable • Voir supra : dispositions relatives aux réseaux techniques urbains.

Eaux pluviales • Voir supra : dispositions relatives aux réseaux techniques urbains.

Assainissement • Voir supra : dispositions relatives aux réseaux techniques urbains.

Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication, notamment de fibre optique

• En zone U, tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.
• En zone AU, tout nouveau réseau, public ou privé, devra être réalisé en souterrain.
• Concernant les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz, ils peuvent être, nonobstant l'article 2 du règlement de chaque zone (consacré à l'alignement par rapport aux voies et emprises publiques), implantés en limite des voies et emprises publiques et des limites séparatives de voisinage.
• Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe