Les règles pour construire sur la parcelle AB 650 à Corlay
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 20 Rue du Moulin 22320 Corlay
- Référence cadastrale
- AB 650
- Surface du terrain
- 1 438 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol80 % de l'unité foncière incluse dans le zonage du projetla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur au faîtage des constructions existantes environnantes au plusla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueMarge de recul de 35 m portée au planla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout de toiture, sans être inférieur à 3,00 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres non nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre aménagés en espaces verts
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 35 m au moins de la rue, Constructions à usage d'habitation, là où le plan de zonage porte cette marge de recul, hors les cas que l'article écarte (infrastructures routières, ouvrages d'intérêt général, constructions existantes, extensions mineures des maisons, angle de voies, annexes).
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, Constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives, hors les implantations différentes que l'article autorise.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 880 % de l'unité foncière incluse dans le zonage du projet
Condition Dans les secteurs NCe, Ni, Nl, Np, Nt, Ny
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol est limitée, dans les secteurs indicés, à 80 % de l'unité foncière incluse dans le zonage dans lequel s'inscrit le projet.
Hauteur maximale
Article N 9Hauteur au faîtage des constructions existantes environnantes au plus
Condition Nouvelles constructions autorisées, en tout état de cause
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
- La hauteur des bâtiments d'exploitation ainsi que celle des ouvrages, réservoirs et silos…n'est pas réglementée ; En tout état de cause, la hauteur des nouvelles constructions autorisées ne pourra excéder la hauteur au faîtage, des constructions existantes environnantes.
Recul sur la voie
Article N 5Marge de recul de 35 m portée au plan
Condition Constructions à usage d'habitation, là où le plan de zonage porte cette marge de recul, hors les cas que l'article écarte (infrastructures routières, ouvrages d'intérêt général, constructions existantes, extensions mineures des maisons, angle de voies, annexes)
Un des 8 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans le cas d'une marge de recul à 35 m au plan celle-ci s'applique aux constructions à usage d'habitation.
Distance aux limites
Article N 6Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout de toiture, sans être inférieur à 3,00 m
Condition Constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives, hors les implantations différentes que l'article autorise
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, [...] de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.
Espaces libres
Article N 11Espaces libres non nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre aménagés en espaces verts
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les espaces libres non strictement nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre des véhicules doivent être aménagés en espaces verts.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R.421-23 du code de l'urbanisme interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Le stationnement isolé des caravanes interdit, quelle qu'en soit la duréeLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sont interdites : [...] - le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée ; Dans l'ensemble de la zone, hors secteur NCe, sont interdites : - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ; »
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières interditesHors secteur NCeLa phrase du règlement
« - le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée ; Dans l'ensemble de la zone, hors secteur NCe, sont interdites : - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ; »
L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition, secteur par secteur. Selon l'article 1, les destinations admises sous condition le sont aux conditions de l'article N 3.
Article N 2 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Hauteur au faîtage du volume principal d'origine inchangée, aucune surélévation
Rénovation
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
Hauteur de la construction d'origine au faîtage au plusExtensionsLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions admises est fixée comme suit : [...] - la hauteur des extensions ne devra pas excéder celle de la construction d'origine au faîtage. »
Hauteur de l'extension pouvant rejoindre celle du faîtage de la construction existanteExtension d'une construction dans la penteLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une construction dans la pente, la hauteur de l'extension pourra joindre la hauteur du faitage de la construction existante ; »
5,50 m au faîtage ou 3,50 m à l'acrotère ou à l'égoutAnnexesLa phrase du règlement
« - la hauteur des annexes ne peut excéder 5,50 m au faîtage ou 3,50 m à l'acrotère ou à l'égout ; Pour les constructions à usage agricole dans le secteur Np : - La hauteur des bâtiments d'exploitation ainsi que celle des ouvrages, réservoirs et silos…n'est pas réglementée ; En tout état de cause, la hauteur des nouvelles constructions autorisées ne pourra excéder la hauteur au faîtage, des constructions existantes environnantes. »
Hauteur au faîtage des constructions existantes environnantes au plusNouvelles constructions autorisées, en tout état de causeLa phrase du règlement
« - La hauteur des bâtiments d'exploitation ainsi que celle des ouvrages, réservoirs et silos…n'est pas réglementée ; En tout état de cause, la hauteur des nouvelles constructions autorisées ne pourra excéder la hauteur au faîtage, des constructions existantes environnantes. »
Pas de hauteur maximaleConstructions à usage d'équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 9 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans la zone N hors de ses secteurs.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 8 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Marge de recul de 35 m portée au plan
Constructions à usage d'habitation, là où le plan de zonage porte cette marge de recul, hors les cas que l'article écarte (infrastructures routières, ouvrages d'intérêt général, constructions existantes, extensions mineures des maisons, angle de voies, annexes)
la distance à garder avec la rue
10 cas particuliers
Marge de recul réduite à 25 mAutres constructions, là où le plan de zonage porte la marge de recul des habitations, hors les cas que l'article écarte (infrastructures routières, ouvrages d'intérêt général, constructions existantes, extensions mineures des maisons, angle de voies, annexes)La phrase du règlement
« Toutefois dans le cas des autres constructions la marge de recul est réduite à 25 m. »
Recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignementEn l'absence de marge de recul au plan de zonage, hors les cas que l'article écarte (infrastructures routières, ouvrages d'intérêt général, constructions existantes, extensions mineures des maisons, angle de voies, annexes)La phrase du règlement
« En l'absence de celles-ci, les constructions, installations et aménagement doivent s'implanter : - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux réseaux d'intérêts public ou pour les ouvrages de ... »
Recul minimal de 3mExtension mineure (inférieure à 30% de la surface de plancher) d'une maison d'habitation existanteLa phrase du règlement
« - A l'extension mineure (inférieure à 30% de la surface de plancher) des maisons d'habitation existantes sous réserve de respecter au minimum un recul de 3m ; »
Implantation possible à 3 m de l'alignementAnnexes à l'habitationLa phrase du règlement
« - Aux constructions d'annexes à l'habitation qui pourront s'implanter à 3 m de l'alignement ; »
Recul libre, sans réduire le recul actuelAdaptation, changement de destination ou réfection d'une construction existanteLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'adaptation, au changement de destination ou à la réfection des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à la réduction du recul actuel ; »
Recul libre, sans réduire le recul initialReconstruction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ne respectant pas ces règlesLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A la reconstruction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ne respectant pas les règles définies ci-dessus, sous réserve de ne pas conduire à réduction du recul initial. »
Implantation à l'alignement possible sur l'une des voies, suivant l'avis du gestionnaire de voirieTerrain à l'angle de plusieurs voies ou emprises publiquesLa phrase du règlement
« En l'absence de celles-ci, les constructions, installations et aménagement doivent s'implanter : - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'angle de plusieurs voies ou emprises publiques, l'implantation à l'alignement pourra être autorisée sur une des voies, suivant l'avis du gestionnaire de voirie ; »
Règles de recul non applicablesConstructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routièresLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; »
Règles de recul non applicablesServices publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routièresLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; »
Règles de recul non applicablesRéseaux d'intérêt public et ouvrages de faible importance d'intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs)La phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - Aux réseaux d'intérêts public ou pour les ouvrages de faibles importances réalisées par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs…) pour de motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage ; »
Les marges de recul portées au plan de zonage sont détaillées à l'annexe 5 du règlement.
Article N 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout de toiture, sans être inférieur à 3,00 m
Constructions qui ne jouxtent pas les limites séparatives, hors les implantations différentes que l'article autorise
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Implantation différente autorisée (1 m)Abris de jardinsLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour les abris de jardins (1 m) ; »
Implantation différente autorisée, selon un retrait identique ou supérieur à celui de la construction existanteExtension d'une construction existante implantée différemment de ces règlesLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour permettre l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante selon un retrait identique ou supérieur au retrait de la construction existante ; L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés ... »
Implantation différente autoriséePour assurer la préservation d'une composante végétaleLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale ; »
Implantation différente autoriséePour des raisons de sécurité (cône de visibilité)La phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour des raisons de sécurité (cône de visibilité) ; »
Règles de l'article non applicablesOuvrages de faible importance d'intérêt général réalisés par la collectivité, les services publics ou leurs concessionnaires (WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs)La phrase du règlement
« ... des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante selon un retrait identique ou supérieur au retrait de la construction existante ; L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs...), pour des motifs techniques, de ... »
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Règles pouvant être assouplies selon la nature et la situation de la construction et la polyvalence d'utilisation des airesLa phrase du règlement
« Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. »
Au minimum une place de stationnement par logement, sauf impossibilité techniqueConstructions destinées à l'habitationLa phrase du règlement
« Pour les constructions destinées à l'habitation, il sera créé au minimum une place de stationnement par logement, sauf en cas d'impossibilité technique. »
Article N 15 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Espaces libres non nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre aménagés en espaces verts
4 cas particuliers
Conservation des talus et éléments boisés préconisée, notamment en limite séparative ou en bordure de voieLa phrase du règlement
« La conservation des talus et éléments boisés, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie, est préconisée. »
Talus plantés d'essences bocagèresLa phrase du règlement
« Les talus devront être plantés d'essences bocagères. »
Destruction des haies, arbres et boisements remarquables identifiés soumise à déclaration préalableEspèces végétales invasives strictement interditesLa phrase du règlement
« L'emploi d'espèces végétales invasives est strictement interdit. »
Article N 11 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone UC
Usage
Les abris pour animaux admis, s'ils sont conformes au règlement sanitaire départemental en vigueur
Dans la zone UC hors secteurs UCc et UCpp
les constructions interdites
5 cas particuliers
Le stationnement isolé des caravanes admis sur le terrain de la résidence de l'utilisateur, lorsque celle-ci est en construction ou en travauxDans la zone UC hors secteurs UCc et UCppLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sauf secteurs indicés, sont autorisés, sous conditions : [...] - Le stationnement isolé des caravanes sous réserve qu'il prenne place sur le terrain où est implantée la résidence de l'utilisateur lorsque celle-ci est en construction ou en travaux. »
Les installations classées pour la protection de l'environnement admises, si elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni risque de dommages gravesDans la zone UC hors secteurs UCc et UCppLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone sauf secteurs indicés, sont autorisés, sous conditions : - Les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; »
Les sous-destinations « exploitation agricole », « commerce de gros » et « entrepôt » admises uniquement pour l'extension des bâtiments existants, sans augmenter les nuisances pour le voisinageDans la zone UC hors secteurs UCc et UCppLa phrase du règlement
« Dans le secteur UC Les sous-destinations « exploitation agricole », « commerce de gros » et « entrepôt » sont autorisées uniquement dans le cadre de l'extension des bâtiments existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage. »
Les constructions, aménagements et extensions des bâtiments artisanaux admis, s'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommoditéDans la zone UC hors secteurs UCc et UCpp, sous-destination « industrie »La phrase du règlement
« Dans la sous-destination « industrie » sont autorisées : - Les constructions, aménagements, extensions des bâtiments artisanaux à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité ; »
L'extension des bâtiments industriels existants admise, sans augmenter les nuisances pour le voisinageDans la zone UC hors secteurs UCc et UCpp, sous-destination « industrie »La phrase du règlement
« Dans la sous-destination « industrie » sont autorisées : [...] - L'extension des bâtiments industriels existants, sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage. »
L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition, secteur par secteur. L'article UC 2 interdit dans toute la zone les constructions incompatibles avec le caractère du voisinage, les affouillements et exhaussements visés à l'article R.421-23 du Code de l'urbanisme, les carrières et gravières, les dépôts de véhicules hors d'usage, de ferraille et de matériaux, les constructions à usage agricole et forestier, les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs, le stationnement isolé de caravane plus de trois mois hors des bâtiments et remises du terrain de la résidence de l'utilisateur, et les annexes construites avant la construction principale. Dans le secteur UCpp, les dispositions de l'arrêté préfectoral de protection du captage s'appliquent (annexes 5.3.2 du règlement).
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES »
Hauteur
Hauteur en harmonie avec le bâti environnant
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
4,5 mètres au plusconstructions annexes non accoléesLa phrase du règlement
« - 9,50 mètres à l'égout ou à l'acrotère ; La hauteur maximale des constructions annexes non accolées est fixée à 4,5 mètres. »
Jusqu'à la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes, sans la dépasseraménagement, transformation, changement de destination ou extension de constructions existantes avant l'approbation du PLUi et non conformes à ces règlesLa phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur des constructions pourra atteindre pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles, la côte d'altitude des parties anciennes les plus hautes sans pouvoir les dépasser en aucun cas. »
Pas de règle de hauteuréquipements d'intérêt collectif publics ou privés (mairie, salle polyvalente...)La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif publics ou privés (mairie, salle polyvalente…) Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres mais elles ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres, qui ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 9 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 8 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Marges de recul portées au plan de zonage à respecter
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Marge de recul de 35 m pour les constructions à usage d'habitationlà où le plan porte la marge de recul de 35 mLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une marge de recul à 35 m au plan celle-ci s'applique aux constructions à usage d'habitation. »
Marge de recul réduite à 25 mautres constructions que l'habitation, là où le plan porte la marge de recul de 35 mLa phrase du règlement
« ... à 35 m au plan celle-ci s'applique aux constructions à usage d'habitation. Toutefois dans le cas des autres constructions la marge de recul est réduite à 25 m. »
Soit à l'alignementen l'absence de marge de recul au planLa phrase du règlement
« En l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagement doivent s'implanter : - Soit à l'alignement ; »
Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignementen l'absence de marge de recul au planLa phrase du règlement
« En l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagement doivent s'implanter : [...] - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux réseaux d'intérêts public ou pour les ouvrages de ... »
Règle d'alignement ou de recul non applicable, sous réserve de ne pas réduire le recul actueladaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantesLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'adaptation, au changement de destination à la réfection ou l'extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à réduction du recul actuel ; »
Règle d'alignement ou de recul non applicable, pour tenir compte de l'implantation des constructions voisinesconstruction nouvelle qui s'insère au milieu de constructions ou groupes d'habitations voisinsLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - Pour tenir compte de l'implantation des constructions voisines ou groupes d'habitations voisins dès lors que la construction nouvelle s'insère au milieu de celles-ci ; »
Règle d'alignement ou de recul non applicable, suivant l'avis du gestionnaire de voirieà l'angle de plusieurs voies et emprises publiquesLa phrase du règlement
« - Soit avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] - A l'angle de plusieurs voies et emprises publiques, suivant l'avis du gestionnaire de voirie ; Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. »
Les marges de recul portées au plan de zonage sont détaillées à l'annexe 5 du règlement ; à défaut, le gestionnaire de voirie peut imposer un recul. Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics qui en exigent la proximité immédiate ni aux ouvrages de faible importance d'intérêt général. Les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits dans les marges de recul.
Article UC 5 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limites séparatives ou à 1,90 mètre au moins des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Implantation différente autorisée (1 m)abris de jardinsLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour les abris de jardins (1 m) ; »
Implantation différente autorisée, avec un retrait identique ou supérieur à celui de la construction existanteextension d'une construction existante implantée différemmentLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour permettre l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante selon un retrait identique ou supérieur au retrait de la construction existante ; L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés ... »
Implantation différente autoriséepour préserver une composante végétale ou une clôture existante sur l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale ou d'une clôture existante présente sur l'unité foncière ; »
Implantation différente autoriséepour des raisons de sécurité (cône de visibilité)La phrase du règlement
« Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour des raisons de sécurité (cône de visibilité) ; »
Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires.
Article UC 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Stationnements suffisants pour les vélos obligatoiresimmeubles d'habitation et de bureauxLa phrase du règlement
« Conformément à l'article L.151-30 du Code de l'urbanisme, il est obligatoire de prévoir des stationnements suffisants pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux. »
Aires de stationnement à prévoir selon l'annexe 3 du règlementtravaux sur constructions existantes, y compris les changements de destination, et constructions neuvesLa phrase du règlement
« Dans le cadre de travaux sur constructions existantes, [...] les aires de stationnements correspondant aux projets devront être prévues en application de l'annexe 3 du règlement littéral du PLUI. »
Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m par la routeen cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser sur le terrainLa phrase du règlement
« En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architectural de les réaliser, [...] - Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m par la route »
Soit justifier d'une concession dans un parc de stationnement public ou privé situé à moins de 300 m par la routeen cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser sur le terrainLa phrase du règlement
« - Soit justifier d'une concession dans un parc de stationnement public ou privé situé à moins de 300 m par la route Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées à l'annexe 3 du règlement. Ces règles peuvent être assouplies selon la nature et la situation de la construction.
Article UC 15 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres de toute construction
4 cas particuliers
Plantations d'accompagnement sur les aires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement. »
Conservation des talus et éléments boisés préconisée, notamment en limite séparative ou en bordure de voieLa phrase du règlement
« La conservation des talus et éléments boisés notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée. »
Déclaration préalable pour tous travaux détruisant les haies, arbres et boisements remarquables identifiésLa phrase du règlement
« Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies, arbres et boisements remarquables identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme sont soumis à déclaration préalable. »
Espèces végétales invasives strictement interditesLa phrase du règlement
« L'emploi d'espèces végétales invasives est strictement interdit. »
Le règlement ne fixe pas de part minimale d'espaces libres ou plantés dans cette zone.
Article UC 11 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChâteauPérimètre des abordsActe : Chateau-ITS8O9_19260330
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-SauveurPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Sauveur-I09X2F_19250627
- AC1Abords d'un monument historiqueMaisonPérimètre des abordsActe : Maison-I0ZPN6_19650322
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Eléments de paysage à préserver pour des motifs d'ordre écologique
- 31Zone humide
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoSite archéologique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corlay, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 438 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 6 juillet 2026, 1 logementAutorisé, 20 RUE DU MOULIN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral22047000AB0650
Plan DXF feuille AB 01, 133 ko