Zone UH

Article UH.1.1 interdiction, autorisation et conditions des destinations et sous-destinations#

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article Uh.1.2. :

Autorisation :

• Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des constructions22

Sous-destinations des constructions

Autorisation / Interdiction

Condition(s)

Uh Uhs Uhr

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole · X · X · X · Exploitation forestière · X · X · X · Habitation · Logement Hébergement · * · * · ✓ · *

X Dans le secteur Uhs : les dispositions de l’article L121-8 du code de l’urbanisme s’appliquent

Dans le secteur Uh : Pour la création de nouveaux logements sur des unités foncières de plus de 1500 m² et identifiées au sein des « secteurs OAP » sur le plan de zonage, respecter la densité. minimale prescrite par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

X Dans le secteur Uhs : les dispositions de l’article L121-8 du code de l’urbanisme s’appliquent ;

22 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

Planis#

Commerce et Artisanat et commerce de activités de service

détail · Restauration · Autorisation / Interdiction · Condition(s) · Uh Uhs Uhr · * · X

X Les nouvelles constructions doivent présenter une surface de plancher dédiée inférieure à 250 m²

✓ · X · X · Commerce de gros · * · X · Activités de services où · * · X s'effectue l'accueil d'une clientèle · Hébergement hôtelier et · * · * touristique · Cinéma · X · X · Équipements · Locaux et bureaux · ✓

• d’intérêt collectif et accueillant du public des

services publics administrations publiques et

assimilés · Locaux techniques et · ✓ · * industriels des administrations publiques et assimilés · Établissements d’enseignement · ✓ · * · Établissements de santé et ✓ · * d’action sociale · Salles d'art et de spectacles ✓ · * · Équipements sportifs · ✓ · * · Lieux de culte · ✓ · ✓

Autres équipements recevant du public

✓

*

X Les nouvelles constructions doivent présenter une surface de plancher dédiée inférieure à 250 m²

X Les nouvelles constructions doivent présenter une surface de plancher dédiée inférieure à 250 m²

X Ne pas comporter de résidences démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.) De plus dans le secteur Uhs : les dispositions de l’article L121-8 du code de l’urbanisme s’appliquent ;

X X Dans le secteur Uhs : les dispositions de l’article

L121-8 du code de l’urbanisme s’appliquent

X

X

X

X X X X Planis#

Industrie · Autorisation / Interdiction · Uh Uhs Uhr · X · X · X · Condition(s)

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt · Bureau · Centre de congrès et d’exposition · * · X · ✓ · X · X · X

Constructions et activites#

Uh.1.2.1. Interdictions#

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont interdits :

• Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ),
• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois dans les conditions décrites à l’alinéa d de l’article R421-23 du code de l’urbanisme,
• Les dépôts de véhicules, de ferrailles,
• Les établissements et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur aspect ou leurs conséquences (monopolisation du stationnement dans l’espace public, stationnement anarchique dans l’espace public, pollution sonore, pollution olfactive…) sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité d’un quartier d’habitations environnant.

De plus dans les secteurs Uhs : la construction en densification ou la reconstruction après démolition ne pourra pas conduire à la création de bâtiments modifiant de manière significative la densité du secteur (ajout d’un niveau supplémentaire par rapport au bâti environnant, emprise au sol notablement plus forte, …).

De plus, dans les zones de risques liés aux chutes de blocs :

Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination, est interdit dans un périmètre de 100 mètres (figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)) autour des zones moyennement prédisposées (pente forte, figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)) et fortement prédisposées (pente très forte, figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

De plus, dans les zones de risques liés aux glissements de terrain (figure particulier plan des risques (pièce n°4.3)) :

sur le

• toute nouvelle construction est interdite dans le périmètre de sécurité en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme ;
• l’assainissement autonome est interdit.

De plus, dans les zones de risques liés aux cavités souterraines :

Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination, est interdit dans le périmètre de sécurité (figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)) autour des cavités (figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

De plus, dans les zones de risques liés aux aléas miniers :

Dans les zones d’aléas miniers, figurés par sur le plan des risques (pièce n°4.3), sont interdits :

• Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme.
• L’infiltration des eaux usées, pluviales et de drainage, issues notamment des constructions et infrastructures. Elles devront être dirigées hors zone de risque pour y être traitées dans le respect de la législation en vigueur.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

sur le plan des risques (pièce

Risques liés aux inondations marines

• En UHr : dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions (nomenclature de la DREAL, figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions, y compris les extensions ou annexes (avec ou sans hébergement) ;
• dans les différents secteurs situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence (nomenclature de la DREAL, aplat sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits toute nouvelle construction augmentant la capacité d’accueil et d’hébergement
• dans les différents secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence (nomenclature de la DREAL, aplat sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits :

‐ Les constructions ne comportant pas d’ouvertures en point haut, aptes à permettre le passage d’un individu,

‐ Les constructions ne comportant pas d’espaces extérieurs en point haut, aptes à accueillir des individus (balcon, terrasse, toit à très faible pente d’au moins 2 m²).

De plus, dans les zones humides (figurés particuliers :

et

sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*), sous réserve d’une actualisation consultable sur le site https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) :

Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception :

• des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.
• des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

De plus, dans les périmètres de protections établis autour de captages d’eau potable, au titre de l’article R151-53 8° du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de protection rapprochée et éloignée font l’objet de figurés particuliers : respectivement et , sur le plan des servitudes d’utilité publique (pièce n°5.2.2).

Au sein de ces périmètres, sont interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique. De plus, l’élimination des eaux pluviales par des systèmes d’engouffrement rapide tels que puisard, puits perdu… y est interdite. De plus, dans les espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L113-1 du Code de l'Urbanisme (figuré particulier :

sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) :

Sont interdits tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Il peut être fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale dans les conditions précisées par l’article L113-2 du Code de l’Urbanisme.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article R151-53 5° du Code de l'Urbanisme (figuré particulier :

sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) :

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

Uh.1.2.2. Limitations#

Dans les communes ou communes déléguées littorales :

Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

Sont autorisés sous conditions :

• L’urbanisation de secteurs soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation (représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ), sous réserve : - De l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable concerné, - De l’accord du gérant du service d’assainissement des eaux usées concerné, en cas de desserte de la zone par le réseau d’eaux usées collectif.
• La reconstruction après sinistre, sous réserve : - de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme - de se faire à l’identique, dans le respect des implantations, emprises et volumes initiaux du bâtiment - de ne pas exposer les occupants ou les usagers de l’espace public à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité. - de ne pas être prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry23.
• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement de réseaux (énergie, transports, etc.) et d'espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.
• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièces n°4.2.*) par les figurés suivants : , , , , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.
• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par débordement de cours (figurés suivants sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*), et sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
• Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges du cours d’eau - Un niveau de plancher bas situé :
• à 0,20 mètres au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ;
• ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel (TN) ; - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés
• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : - Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les soussols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que :
• La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…)

23 Voir le Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin houiller de Littry dans le Titre 2 du présent règlement.

• La réalisation des réseaux électriques descendants ; o La pose d’au moins un volet non électrique ; o L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; o La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; o L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; o La réalisation de sous-sols étanches ; o La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant des produits polluants qui sont enterrés.
• Dans les zones soumises à des risques liés aux inondations marines : dans les différents secteurs situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence (figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont autorisés :

‐ les extensions de constructions existantes sous réserve :

• de ne pas augmenter la capacité d’accueil et d’hébergement de la construction d’habitation,
• de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante,
• de prendre en compte la gestion du risque (exemple : prévoir une zone refuge à l’étage, pose d’une fenêtre de toit pour accéder à la toiture…) ;

‐ La création d’annexe, sous réserves de ne pas être utilisée pour de l’hébergement ; ‐ Les clôtures ou murs sous réserve de permettre le libre écoulement des eaux.

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (figurés particuliers : aléa moyen

aléa fort sur le plan des risques, pièce n°4.3) :

• Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une étude géotechnique.
• Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

De plus, dans les zones de risques liés aux glissements de terrain (figure particulier plan des risques (pièce n°4.3)) :

sur le

• l’assainissement des eaux pluviales devra être réalisé en prenant en compte ce risque.

Dans les franges bocagères de marais identifiés (figuré particulier : (pièces n°4.2.*)) :

sur le règlement graphique

Toute occupation du sol par une construction ou par de la végétation devra assurer le maintien de la trame bocagère et ne devra pas créer ou augmenter les difficultés de gestion et de fonctionnement de la zone humide des marais voisins.

Article UE.1.1 interdiction, autorisation et conditions des destinations et sous-destinations#

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article Ue.1.2. :

Autorisation :

• Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des constructions31

Sous-destinations des constructions

Autorisation / Interdiction · Condition(s) · Exploitation Exploitation agricole · X agricole et forestière · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement

Être lié et nécessaire au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif et services publics,

*

Être situés à proximité immédiate de ces équipements d’intérêt collectif et services publics,

Ne pas excéder 100 m² de surface de plancher.

Hébergement

✓

31 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

Destinations des Sous-destinations constructions des constructions

Artisanat et commerce de détail · Autorisation / Interdiction · X · Restauration · X · Commerce de gros · X · Commerce et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil

X

d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

✓

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

✓ publiques et assimilés · Établissements · ✓ · Équipements d’enseignement

d’intérêt collectif Établissements de

et services santé et d’action · ✓ publics sociale · Salles d'art et de · ✓ spectacles · Équipements sportifs ✓ · Lieux de culte · ✓ · Autres équipements · ✓ recevant du public · Condition(s)

Destinations des Sous-destinations constructions des constructions

Autorisation / Interdiction · Industrie · X · Entrepôt · X · Autres activités des secteurs primaires, · Bureau · X secondaires ou tertiaires · Centre de congrès et d’exposition · X · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X · Condition(s)

Article UE.1.2. interdiction et limitation de certains usages et affectation du sol et de certaines#

Ue.1.2.1. Interdictions#

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont interdits :

• L’exploitation de carrières,
• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes pour une durée supérieure à 3 mois, hors terrains aménagés, dans les conditions décrites à l’alinéa d de l’article R421-23 du code de l’urbanisme,
• Les dépôts de véhicules, de ferrailles, non liés à une activité en lien avec la destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

sur le plan des risques (pièce

Risques liés aux inondations marines

• dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions (nomenclature de la DREAL, figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits toute nouvelle construction, y compris les extensions ou annexes sans hébergement ;

• dans les différents secteurs situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence (nomenclature de la DREAL, aplat sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits toute nouvelle construction augmentant la capacité d’accueil et d’hébergement
• dans les différents secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence (nomenclature de la DREAL, aplat sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits :

‐ Les constructions ne comportant pas d’ouvertures en point haut, aptes à permettre le passage d’un individu,

‐ Les constructions ne comportant pas d’espaces extérieurs en point haut, aptes à accueillir des individus (balcon, terrasse, toit à très faible pente d’au moins 2 m²).

De plus, dans les zones de risques liés aux glissements de terrain (figure particulier plan des risques (pièce n°4.3)) :

sur le

• toute nouvelle construction est interdite dans le périmètre de sécurité en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme ;
• l’assainissement autonome est interdit.

De plus, dans les zones de risques liés aux aléas miniers :

Dans les zones d’aléas miniers, figurés par sur le plan des risques (pièce n°4.3), sont interdits :

• Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme.
• L’infiltration des eaux usées, pluviales et de drainage, issues notamment des constructions et infrastructures. Elles devront être dirigées hors zone de risque pour y être traitées dans le respect de la législation en vigueur.

De plus, dans les zones humides (figurés particuliers :

et

sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*), sous réserve d’une actualisation consultable sur le site https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) :

Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception :

• des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.
• des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article R151-53 5° du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : , sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*)) :

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

Ue.1.2.2. Limitations#

Dans les communes ou communes déléguées littorales : Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

Dans l’ensemble du secteur :

Sont autorisés sous conditions :

• La reconstruction après sinistre, sous réserve :
• de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme
• de se faire à l’identique, dans le respect des implantations, emprises et volumes initiaux du bâtiment
• de ne pas exposer les occupants ou les usagers de l’espace public à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité.
• de ne pas être prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry32.
• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d'être liés à des travaux d'aménagement d'espace public, à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales.
• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièces n°4.2.*) par les figurés suivants : , , , , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.
• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par débordement de cours (figurés suivants sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*), et sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
• Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges du cours d’eau - Un niveau de plancher bas situé :
• à 0,20 mètres au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ;
• ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel (TN) ; - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés

32 Voir le Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin houiller de Littry dans le Titre 2 du présent règlement.

• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : - Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les soussols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que :
• La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) o La réalisation des réseaux électriques descendants ; o La pose d’au moins un volet non électrique ; o L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; o La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; o L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; o La réalisation de sous-sols étanches ; o La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant des produits polluants qui sont enterrés.
• Dans les zones soumises à des risques liés aux inondations marines : dans les différents secteurs situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence (figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont autorisés :

‐ les extensions de constructions existantes sous réserve :

• de ne pas augmenter la capacité d’accueil et d’hébergement de la construction d’habitation,
• de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante,
• de prendre en compte la gestion du risque (exemple : prévoir une zone refuge à l’étage, pose d’une fenêtre de toit pour accéder à la toiture…) ;

‐ La création d’annexe, sous réserves de ne pas être utilisée pour de l’hébergement ; ‐ Les clôtures ou murs sous réserve de permettre le libre écoulement des eaux.

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (figurés particuliers : aléa moyen

aléa fort sur le plan des risques, pièce n°4.3) :

• Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une étude géotechnique.
• Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

De plus, dans les zones de risques liés aux glissements de terrain (figure particulier plan des risques (pièce n°4.3)) :

sur le

• l’assainissement des eaux pluviales devra être réalisé en prenant en compte ce risque.

Article UL.1.1 interdiction, autorisation et conditions des destinations et sous-destinations#

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article Ul.1.2. :

Autorisation :

• Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des constructions39

Sous-destinations des constructions

Autori-sation / Interdiction

Condition(s)

Constituer un centre équestre et être

Exploitation agricole et

Exploitation agricole

• principalement destiné à une activité

commerciale de loisir ou de tourisme.

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

Être lié et nécessaire au fonctionnement d’activités autorisées dans le secteur,

*

Être situés à proximité immédiate du lieu où s’exerce cette activité,

Ne pas excéder 100 m² de surface de plancher.

*

Être lié au fonctionnement d’activités autorisées dans le secteur.

39 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

Destinations des Sous-destinations Autorisation / constructions des constructions Interdiction

Condition(s)

Artisanat et commerce de détail

Être lié au fonctionnement d’activités

*

autorisées dans le secteur,

Être exclusivement destiné à la clientèle de ces activités.

Restauration · ✓ · Commerce et Commerce de gros · X activités de service · Activités de services où s'effectue l'accueil · X d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

✓

Cinéma

✓

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

✓

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

✓ publiques et assimilés · Établissements · ✓ d’enseignement

Équipements d’intérêt collectif Établissements de

et services santé et d’action · ✓ publics sociale · Salles d'art et de · ✓ spectacles · Équipements sportifs · ✓ · Lieux de culte · X · Autres équipements · ✓ recevant du public

Destinations des Sous-destinations Autorisation / constructions des constructions Interdiction

Condition(s)

Industrie

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt Bureau

Cen

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions devront être implantées :

• soit à l’alignement,
• soit à une distance minimale d’un mètre des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées :

• dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,
• dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1),
• dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2),
• dans le cas d’équipements d'intérêt collectif et services publics,
• dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié,
• dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation,
• dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant la date d’approbation du présent règlement, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié et de ne pas aller à l’encontre des normes d’accessibilité pour les PMR24, en application du décret 2016-802 du 15 juin 2016,
• dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

24 PMR : Personnes à Mobilité Réduite.

Planis#

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur Uh

En l’absence de construction à l’alignement des voies, des emprises publiques, des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques, ou des bâtiments voisins, l’alignement doit être maintenu par un mur ou une clôture respectant les dispositions de l’article Uh.2.4. du présent règlement.

Article UH.2.2. implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 680 liés aux servitudes de vue), seront implantées :

• soit en limite séparative,
• soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises :

• dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,
• dans le cas d’équipements d’intérêt collectif,
• dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments.

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, en respectant les dispositions stipulées par le Code Civil (notamment les articles 675 à 680 liés aux servitudes de vue), seront implantées :

• soit en limite séparative,
• soit à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises :

• dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
• dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1),
• dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2).

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur Ue

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions devront être implantées :

• soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques,
• soit à une distance minimale de cinq mètres.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées :

• dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,
• dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1),
• dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2),
• dans le cas d’équipements d’intérêt collectif,
• dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié,
• dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation,
• dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant la date d’approbation du présent règlement, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié et de ne pas aller à l’encontre des normes d’accessibilité pour les PMR42, en application du décret 2016-802 du 15 juin 2016,
• dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et ). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

42 PMR : Personnes à Mobilité Réduite.

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur Ul

Article UL.2.2. implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions devront être implantées :

• soit en limite séparative,
• soit à cinq mètres ou plus des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises :

• dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
• dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial,
• dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments,
• dans le cas d’équipements d’intérêt collectif.

Dans l’ensemble du secteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. Les constructions devront compter au minimum 2 niveaux et au maximum 3 niveaux, y compris les combles aménageables ou non, mais non compris le ou les sous-sol(s). La hauteur totale des constructions ne pourra pas être supérieure à 10,50 mètres.

Schémas explicatifs des hauteurs minimale et maximale des constructions dans le secteur Uh

Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées :

• Dans le cas d’hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.
• Dans le cas de logement de plain-pied à toit plat respectant la Règlementation Thermique 2020.
• Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure à la hauteur maximale établie.
• Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure à la hauteur maximale établie sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes.
• Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante.
• Dans le cas d’extensions et d’annexes de constructions principales qui pourront présenter une hauteur inférieure à la hauteur minimale établie.

Planis#

Les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et concernées par cette règle de hauteur.

) ne sont pas

Locaux et équipements techniques

Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

Les abris de fortune sont interdits.

Dans l’ensemble du secteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur Ul

Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées :

• Dans le cas de hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,
• Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies,
• Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes,
• Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante.

Les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et concernées par cette règle de hauteur.

) ne sont pas

Locaux et équipements techniques

Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction.

En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie.

Les abris de fortune sont interdits.

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Dans l’ensemble du secteur :

La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré.

Toute nouvelle construction proche25 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur.

Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert.

Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité26, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

Uh.2.4.1. Aspect extérieur des constructions#

Matériaux apparents et couleurs

En accord avec les cartes de teintes présentes au Titre 2 du présent règlement, les matériaux apparents et couleurs des façades principales des constructions (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures) devront :

• s’inspirer des coloris traditionnels, tout en choisissant un coloris parmi les teintes présentes sur la commune de localisation du projet (voir titre 2, chapitre A.IV.5 du présent règlement) : o de la pierre calcaire du Bessin (teintes dans les nuances de crème pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1013 à 1015), o ou du poudingue pourpré du Bessin (teintes dans les nuances de rouge et de violet pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 3012 et 4002), o ou du schiste du Bessin (teintes dans les nuances de gris, de brun et d’ocres pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1000 à 1002, 1011, 1019 et 1024), o ou de la terre crue des murs en « masse » argileuse (teintes dans les nuances d’ocre et de rouge pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 1024 et 3012), o ou de la brique de terre cuite, vernissé ou non (teintes dans les nuances d’orange, de rouge et de brun pouvant s’inspirer des teintes de la gamme de RAL 2001, 2012 et 3007), o ou bien des enduits traditionnels en chaux ou en ciment27 (teintes insaturées contenant du gris), o ou bien être à parements bois non teintés à condition qu’il ne s’agisse pas d’un pastiche d’une architecture étrangère à la région (ex : chalet alpin…),
• ou s’intégrer dans le paysage environnant.

25 Située en tout ou partie dans un rayon de 100 mètres depuis les bords extérieurs dudit élément et/ou située en covisibilité.

26 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

27 A noter que le ciment est un matériau « peu respirant » qui peut perturber les échanges hygrométriques entre l’intérieur et l’extérieur de certains bâtiments.

Planis#

Façade en pierres calcaires à Isignysur-Mer

Façade en schiste à Balleroy-sur-Drôme

Mur en poudingue pourpré à Cartigny-l’Epinay

Mur en terre crue au Molay-Littry

Façade en briques de terre cuite dont certaines sont vernissées au

Molay-Littry

Façade en enduit traditionnel à la chaux à Trévières

Exemples de murs et façades du territoire

Plusieurs teintes différentes sont possibles sur une façade principale si le changement de teintes accompagne un changement de volume bâti ou pour un effet architectural autour des ouvertures.

La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures).

Les bardages bois peints sont possibles s'ils sont peints avec une couleur autorisée localement.

Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement.

Couvertures et toitures

Les toits plats sont autorisés.

A l’exception des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et à l’exception des extensions, les toits en pente des nouvelles constructions, devront présenter des pentes au moins égales à 30°.

A l’exception des serres (pour les cultures, les piscines, etc.), les toits en pente devront être recouverts d’ardoises, de tuiles ou tuilettes en terre cuite, de zinc, ou bien d’un matériau non réfléchissant de teinte similaire.

Devantures et enseignes Les devantures et enseignes devront présenter une sobriété, en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent. Les couleurs vives et les éclairages excessifs sont interdits.

Extensions et annexes Les extensions de bâtiment et la construction d’annexes devront :

• soit être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux,
• soit s’inscrire dans un projet architectural différent et contemporain.

Réhabilitation de constructions anciennes Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible.

Uh.2.4.2. Aménagements extérieurs#

Frontage Le frontage devra être soigné. Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

Clôtures

Généralités Les clôtures seront constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti voisin afin de constituer une homogénéité d’ensemble. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Clôtures sur voies et emprises publiques Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits :

• Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,
• Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions,
• Les murs sans couronnement,
• Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie,
• Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés),
• Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies et emprises publiques,
• Tous matériaux de fortune,
• L’usage de couleurs vives.

Clôtures en limites séparatives

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits

• Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,
• Tous éléments de fortune.

Dans l’ensemble du secteur : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Lors de travaux sur les éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : , , seront refusés tous travaux pouvant dénaturer l’élément repéré. Toute nouvelle construction proche33 d’un de ces éléments bâtis repérés doit en assurer la mise en valeur. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert.

33 Située en tout ou partie dans un rayon de 100 mètres depuis les bords extérieurs dudit élément et/ou située en covisibilité.

Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité34, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple. Dans le cadre de réhabilitations de constructions anciennes, les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible.

Dans le secteur du patrimoine à préserver des Villas à Grandcamp-Maisy, identifié au titre de l’article L151-19 par le figuré suivant : , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*) : La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) est proscrite en tant que composante principale du bâti (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures, ainsi que dans le cas d’extensions ou d’annexes de bâtiments de couleur blanche à l’approbation du présent règlement).

Ue.2.2.1. Aménagements extérieurs#

Frontage Le frontage devra être soigné. Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

Locaux et équipements techniques Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie. Les abris de fortune sont interdits.

Dans l’ensemble du secteur : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité43, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

43 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

Ul.2.4.1. Aspect extérieur des constructions#

Matériaux apparents et couleurs Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux. La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures). Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement. Dans le cadre de réhabilitations de constructions anciennes, les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible.

Devantures et enseignes Les devantures et enseignes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent.

Ul.2.4.2. Aménagements extérieurs#

Frontage Le frontage devra être soigné. Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

Clôtures

Généralités Les clôtures seront constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le bâti voisin afin de constituer une homogénéité d’ensemble. Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Clôtures sur voies et emprises publiques

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits :

• Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,
• Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions,
• Les murs sans couronnement,
• Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie,
• Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés),
• Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies et emprises publiques,
• Tous matériaux de fortune,
• L’usage de couleurs vives.

Clôtures en limites séparatives

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits

• Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,
• Tous éléments de fortune.

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées28.

Uh.2.6.1. Surface perméable#

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés.

28 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

Planis#

Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au sol de l’ensemble des constructions.

Uh.2.6.2. Haies identifiées#

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes29. En cas de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées30, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE UH.2.7. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS,

En matière de performances énergétiques et environnementales#

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

29

30 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

UH.3. Equipement et reseaux#

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées35.

Ue.2.4.1. Surface perméable#

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés. Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant :

• soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales,
• soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au sol de l’ensemble des constructions.

35 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Dans les nouveaux parcs de stationnement destinés aux véhicules légers et présentant une surface36 supérieure à 500 m², au moins 50% des emplacements devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol (pavés non jointés, pavés drainants, parkings engazonnés, etc.).

Ue.2.4.2. Haies identifiées#

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes37. En cas de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées38, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres.

Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE UE 2.5. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS,

En matière de performances énergétiques et environnementales#

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative.

Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées44.

Ul.2.6.1. Surface perméable#

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés.

Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au sol de l’ensemble des constructions.

Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Dans les nouveaux parcs de stationnement destinés aux véhicules légers et présentant une surface45 supérieure à 500 m², au moins 50% des emplacements devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol (pavés non jointés, pavés drainants, parkings engazonnés, etc.).

Ul.2.6.2. Haies identifiées#

La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée.

Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes46. En cas de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées47, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant : ).

44 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf 45 Superficie comprenant les emplacements et les voiries internes.

46

47 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres. Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE UL.2.7. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS,

En matière de performances énergétiques et environnementales#

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

UL.3. Equipement et reseaux#

Dans l’ensemble du secteur : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

Uh.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité. En application de l'article R111-14-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Planis#

Uh.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans :

• tout ensemble d’habitations collectifs,
• toute opération de construction avec une autre vocation et comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir :

• être couvert et éclairé,
• comporter un système de fermeture sécurisé,
• comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue,
• être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment,
• posséder :
• pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m², - pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité, sous réserve que ces stationnements respectent les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016.

Dans l’ensemble du secteur : L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation d’usage, d’extension ou de division de bâtiments existants à l’approbation du présent règlement.

Ue.2.3.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité.

34 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

Ue.2.3.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir :

• être couvert et éclairé,
• comporter un système de fermeture sécurisé,
• comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue,
• être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment,
• posséder :
• pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,
• pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Dans l’ensemble du secteur :

Ul.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité.

En application de l'article R111-14-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Ul.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir :

• être couvert et éclairé,
• comporter un système de fermeture sécurisé,
• comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue,
• être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment,
• posséder :
• pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m², - pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité, sous réserve que ces stationnements respectent les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016.

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Uh.3.1.1. Voies#

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition spécifique dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Uh.3.1.2. Accès#

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

Uh.3.1.3. Liaisons douces#

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Article UH.3.2. conditions de dessertes des terrains par les réseaux publics#

Dans l’ensemble du secteur :

Uh.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite.

37

38 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

Planis#

UE.3. Equipement et reseaux#

Article UE.3.1. conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées#

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Ue.3.1.1. Voies#

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition spécifique dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Ue.3.1.2. Accès#

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

Ue.3.1.3. Liaisons douces#

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Article UE.3.2. conditions de dessertes des terrains par les réseaux publics#

Dans l’ensemble du secteur :

Ue.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

Ul.3.1.1. Voies#

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Ul.3.1.2. Accès#

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

Liaisons douces :

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Article UL.3.2. conditions de dessertes des terrains par les réseaux publics#

Dans l’ensemble du secteur :

Ul.3.2.1. Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée.

Planis#

En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe (trames , sur le plan des risques (pièce n°4.3)),
• si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes,
• s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers,
• si le terrain mesure moins de 300 m²,
• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Uh.3.2.3. Réseaux divers#

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

ARTICLE UH.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

Planis V. secteur UE#

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » : Le secteur Ue est dédié à l’accueil d’équipements d'intérêt collectif et services publics.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée.

Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe (trames , sur la plan des risques (pièce n°4.3)),
• si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes,
• s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers,
• si le terrain mesure moins de 300 m²,
• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Ue.3.2.3. Réseaux divers#

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

ARTICLE UE.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

Planis VI. secteur UL#

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » : Le secteur Ul correspond à des espaces à vocation d’activités touristiques et/ou de loisirs au sein de la zone urbaine.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur. En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Eaux résiduaires liées aux activités Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique. D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe (trames , sur le plan des risques (pièce n°4.3)),
• si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes,
• s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers,
• si le terrain mesure moins de 300 m²,
• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Ul.3.2.3. Réseaux divers#

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain.

ARTICLE UL.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

Planis VII. secteur UX#

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » :