Les règles pour construire sur la parcelle C 354 à Corn
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Chemin de la Resurgence 46100 Corn
- Référence cadastrale
- C 354
- Surface du terrain
- 635 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 615 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, dans le secteur UD, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf pour la commune de Cajarc.
- Côté voisins : sur une limite aboutissant aux voies, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4R+1+combles ou 7 m
Condition à l'égout ou à l'acrotère, sauf pour la commune de Cajarc
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur
Dans l'ensemble du secteur UD : La hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère ne peut excéder R+1+Comble ou 7m.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m au moins
Condition dans le secteur UD, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf pour la commune de Cajarc
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dans le secteur UD : La façade des constructions est édifiée en observant un recul minimal de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur une limite aboutissant aux voies, ou à 3 m au moins
Condition sauf pour la commune de Cajarc
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
▪ soit en observant un recul de 3m minimum des limites séparatives aboutissant aux voies.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les extensions seulement ; un autre secteur (UDa))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis
En secteur UD : Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d'infiltration (CI) minimal suivant, différencié selon la taille de l'assiette foncière : - Pour une assiette foncière d'une surface inférieure ou égale à 500 m² : 0,5 - Pour une assiette foncière d'une surface de 501 m² à 1000 m² : 0,6 - Pour une assiette foncière d'une surface de 1001 m² ...
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UD
Usage
Carrières interdites
les constructions interdites
1 cas particulier
CUMA agréées interditesLa phrase du règlement
« Les CUMA agréées X X Les carrières X X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération X X _MIXITE SOCIALE Toute opération supérieure à 5000 m² de surface de plancher projetée doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux. »
Article UD 1 « Autres occupations et utilisations du sol »
Hauteur
R+1+combles ou 7 m
à l'égout ou à l'acrotère, sauf pour la commune de Cajarc
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,5 mpour les annexesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres maximum. »
Article UD 4 « HAUTEUR »
Recul sur la rue
5 m au moins
dans le secteur UD, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf pour la commune de Cajarc
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Limites
Sur une limite aboutissant aux voies, ou à 3 m au moins
sauf pour la commune de Cajarc
la distance à garder avec les voisins
Espaces verts
30 % de pleine terre au moins
dans le secteur UD, construction neuve ou extension
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas pour un autre secteur, écarté
Zone N (secteur Np)
Hauteur
7 m ou R+1
habitation, à l'égout ou à l'acrotère, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors des secteurs Nx, Nr, Nv, Nta, Ntb et Nhl
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 mautres constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors des secteurs Nx, Nr, Nv, Nta, Ntb et NhlLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m. »
3,5 mpour les annexesLa phrase du règlement
« REGLES ALTERNATIVES Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées : ▪ la hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,5 mètres maximum, »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « HAUTEUR »
Recul sur la rue
5 m au moins
hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « Protection contre les inondations implantation d'ouvrage de ralentissement dynamique »
Limites
Sur une limite aboutissant aux voies, ou à la moitié de la différence de hauteur, 3 m au moins
hors petites annexes et équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « Protection contre les inondations implantation d'ouvrage de ralentissement dynamique »
Espaces verts
30 % de pleine terre au moins
construction neuve ou extension
le terrain à laisser en pleine terre
Article N 7 « Espace vert à aménager »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Lot Moyen - Célé AvalRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO orange : interdictionR rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Corn.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Basse vallée du CéléUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Parc naturel régionalCausses Du QuercyLa charte du parc s'impose au plan local d'urbanisme, pas directement au permis. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)Basse vallée du CéléUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéVallée du CéléEnceinte du siteActe : SI_AC2-130006091-01150_19740830
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corn, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Corn dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 635 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 354 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral460750000C0354
Relevé LiDAR le nuage de points, 35,9 M de points (avril 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 02, 52 ko