Les règles pour construire sur la parcelle C 609 à Corn
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- C 609
- Surface du terrain
- 515 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 524 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue, à défaut de dispositions des orientations d'aménagement, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf pour la commune de Cajarc.
- Côté voisins : sur une limite aboutissant aux voies, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone AUH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AUH
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 49 m ou R+2
Condition dans le secteur AUh et les secteurs AUhg et AUhm, à l'égout ou à l'acrotère, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf pour la commune de Cajarc
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur
Dans l'ensemble du secteur AUh et sous-secteurs Auhg et AUhm : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9m ou R+2 à l'égout du toit ou à l'acrotère.
Recul sur la voie
Rubrique 3Entre 0 et 10 m
Condition à défaut de dispositions des orientations d'aménagement, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf pour la commune de Cajarc
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... : A défaut de dispositions particulières contenues dans les OAP, la façade des constructions est édifiée dans une bande d'implantation comprise entre 0 et 10m des voies existantes, modifiées ou à créer.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur une limite aboutissant aux voies, ou à 3 m au moins
Condition hors équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf pour la commune de Cajarc
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... sous-secteurs Les constructions sont édifiées sur une des limites séparatives aboutissant aux voies ou en respectant un retrait par rapport à ces limites de 3 mètres minimum.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les extensions seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Les espaces libres
Dans l'ensemble du secteur Auh sauf AUhm : Tout projet de construction neuve et d'extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées dont 30% de pleine terre permettant d'atteindre le coefficient d'infiltration (CI) minimal de 0,5 par secteur soumis à aménagement d'ensemble.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AUH (secteur AUhm)
Usage
Exploitation agricole interdite
les constructions interdites
7 cas particuliers
Exploitation forestière interditeLa phrase du règlement
« AUh AUhm AUhb Auhg Habitation Logement V V V V Hébergement V V V X Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X X X X Exploitation forestière X X X X Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail V* V V* X * Sous réserve que l'activité ne prenne pas le pas sur la vocation principale résidentielle au sein du secteur de projet défini par le périmètre de l'OAP et ne remette en cause la densité de logement attendue au sein de ... »
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« Restauration V V X X Commerce de gros X X X X Activités de services avec l'accueil d'une clientèle V* V V* X * Sous réserve que l'activité ne prenne pas le pas sur la vocation principale résidentielle au sein du secteur de projet défini par le périmètre de l'OAP et ne remette en cause la densité de logement attendue au sein de l'OAP et que cela n'entraîne pas de nuisances incompatibles avec l'habitat (nuisances sonores, etc…) et la capacité d'accueil du ... »
Hébergement hôtelier et touristique interditLa phrase du règlement
« Hébergement hôtelier et touristique X X X X Cinéma X X X X Equipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des V V X X administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations V* V* V* X publiques et assimilés *Ils sont liés à l'aménagement et à la desserte des constructions autorisées dans le secteur Etablissements d'enseignement, de santé et d'action V V V V sociale Salles ... »
Industrie interditeLa phrase du règlement
« ... V V V V Autres équipements recevant du public X X X X Lieux de culte X X X X Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire Industrie X X X X Entrepôts X X X X Bureau X X X X Centre de congrès et d'exposition X X X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X Autres occupations et utilisations du sol Les CUMA agréées X X X X Les carrières X X X X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de X X ... »
Entrepôts interditsLa phrase du règlement
« ... équipements recevant du public X X X X Lieux de culte X X X X Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire Industrie X X X X Entrepôts X X X X Bureau X X X X Centre de congrès et d'exposition X X X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X Autres occupations et utilisations du sol Les CUMA agréées X X X X Les carrières X X X X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de X X X X ... »
Bureaux interditsLa phrase du règlement
« ... du public X X X X Lieux de culte X X X X Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire Industrie X X X X Entrepôts X X X X Bureau X X X X Centre de congrès et d'exposition X X X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X Autres occupations et utilisations du sol Les CUMA agréées X X X X Les carrières X X X X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de X X X X récupération _MIXITE SOCIALE ... »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« ... de congrès et d'exposition X X X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X Autres occupations et utilisations du sol Les CUMA agréées X X X X Les carrières X X X X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de X X X X récupération _MIXITE SOCIALE Toute opération supérieure à 5000 m² de surface de plancher projetée doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux. »
Article AUH 1 « X : Occupations et utilisations interdites »
Hauteur
9 m ou R+2
dans le secteur AUh et les secteurs AUhg et AUhm, à l'égout ou à l'acrotère, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf pour la commune de Cajarc
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article AUH 4 « HAUTEUR »
Recul sur la rue
Entre 0 et 10 m
à défaut de dispositions des orientations d'aménagement, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf pour la commune de Cajarc
la distance à garder avec la rue
Limites
Sur une limite aboutissant aux voies, ou à 3 m au moins
hors équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf pour la commune de Cajarc
la distance à garder avec les voisins
Espaces verts
30 % de pleine terre au moins
construction neuve ou extension
le terrain à laisser en pleine terre
Article AUH 7 « LES ESPACES LIBRES »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Lot Moyen - Célé AvalRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO orange : interdictionR rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Corn.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Basse vallée du CéléUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Parc naturel régionalCausses Du QuercyLa charte du parc s'impose au plan local d'urbanisme, pas directement au permis. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)Basse vallée du CéléUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéVallée du CéléEnceinte du siteActe : SI_AC2-130006091-01150_19740830
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservé
- 18OAP relatives à l'habitat
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corn, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Corn dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 515 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 609 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral460750000C0609
Relevé LiDAR le nuage de points, 35,9 M de points (avril 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 01, 62 ko