Zone NCzone naturelle de carrières

La zone où l'on extrait : la carrière y est la seule industrie admise, l'emprise plafonne à 20 % et le voisinage résidentiel impose 8 m de retrait.

Zone naturelle

Zone NC, règle générale1 carreau = 1 m

Les règles de la zone NC

Usage
Extension du logement limitée à 10 % et 150 m²
les constructions interdites
3 cas particuliers
Carrière seule industrie admise
La phrase du règlement
« 5 - Les extensions et les nouvelles constructions de la sous-destination industrie à condition de constituer une carrière. »
Camping et parc résidentiel de loisirs interdits
La phrase du règlement
« 1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. »
Logement admis pour le gardiennage seulementsi la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'établissement
La phrase du règlement
« - être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l'établissement, »
Tout est fermé sauf la carrière, son logement de gardiennage et les extensions mesurées de l'habitat existant.
Article NC 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
Hauteur de façade fixée par l'étiquette du plan
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur maximale fixée en fonction de la largeur de la voieétiquette H/V
La phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : H/V. »
1 mmajoration de la hauteur reglementaire sur un terrain en pente, difference altimetrique entre point bas et point haut
La phrase du règlement
« ... altimétrique entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain avant travaux, au niveau de l'implantation du futur bâtiment, et dans la limite de 1 m. »
Toulouse Métropole n'écrit pas ses hauteurs dans le texte : elle les porte sur le plan, en étiquette au droit de chaque îlot. La valeur qui vaut pour un terrain se lit donc à son adresse et pas à sa zone - la seule zone UM4 porte 92 étiquettes différentes, de 6 à 25 m. La rubrique voisine ajoute trois précisions écrites : sur un terrain en pente la hauteur peut être majorée d'un mètre au plus, un acrotère de 60 cm ne compte pas dans la hauteur, et une étiquette « NR » veut dire qu'aucune hauteur n'est fixée.
Disposition commune « La hauteur sur espace constructible »
Emprise au sol
20 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article NC 5 « L’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité »
Recul sur la rue
4 m de retrait
un retrait supérieur peut être imposé
la distance à garder avec la rue
Article NC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite séparative
seulement si la limite reste à l'intérieur de la zone NC
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Ou moitié de la hauteur, 4 m minimumen retrait
La phrase du règlement
« Dans ce cas, tout point d'une construction, [...] des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m. »
Hauteur entière, 8 m minimumau contact d'une zone UM, AUM, UP ou AUP
La phrase du règlement
« ... constitue également une limite avec une zone UM, AUM, UP, AUP, alors la distance est au moins égale à la hauteur du bâtiment et toujours supérieure ou égale à 8 m. »
Article NC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Zone d'influence : 600 m d'une station de métro
les places de voiture à prévoir
13 cas particuliers
1 place par logementlogement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2
La phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ... »
2 places par logementlogement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en commun
La phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ... »
0,3 place par logementlocatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en commun
La phrase du règlement
« ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés. »
1 place pour 25 à 50 m²restauration
La phrase du règlement
« - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. »
Aucune place exigéetransformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existante
La phrase du règlement
« ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ... »
Norme spécifique de stationnementzone d'influence des transports en commun structurants
La phrase du règlement
« ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. »
Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancherlogement, selon le secteur
La phrase du règlement
« 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ... »
1,5 m² par emplacement vélo
La phrase du règlement
« Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. »
500 mzone d'influence, perimetre autour des stations de tramway
La phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway. »
15 %auto-partage, reduction de l'obligation de places motorisees
La phrase du règlement
« 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU). »
20 %places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l'habitation
La phrase du règlement
« ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser. »
3 %stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
La phrase du règlement
« ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. »
2,8 mhauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
La phrase du règlement
« Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. »
Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée.
Disposition commune « Stationnement »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 70 m² de pleine terre
hors zones naturelles, agricoles et d'activités, et hors équipements d'intérêt collectif
les arbres à planter
3 cas particuliers
Arbres de qualité à conserver
La phrase du règlement
« 1.2 - Obligation de conservation des arbres existants En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés. »
Pied d'arbre laissé libre sur 10 fois le diamètre du troncarbre conservé ou planté, 2 m au minimum
La phrase du règlement
« ... sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l'arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. »
Espace vert d'un seul tenantopération d'ensemble
La phrase du règlement
« 1.4 - Traitement des espaces verts collectifs - Dans les opérations d'ensemble : • il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d'îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. »
Disposition commune « Espaces verts 1,5 végétale présente en annexe 3B2 du règlement, »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NC, 10 rubriques

Sommaire

Le règlement de la zone NC, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 409 rubriques

Rubrique NC 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

2 - Les nouveaux usages et constructions à destination :

d’exploitations agricoles et forestières,
d’habitation, sous-destination hébergement,
de commerce et activités de service,
d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne,
d'équipements d’intérêt collectif et services publics, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

3 - Les extensions des constructions à destination :

d’exploitations agricoles et forestières,
d’habitation, sous-destination hébergement,
de commerce et activités de service,
d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne,
d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

4 - Les changements de destination à destination :

d’exploitations agricoles et forestières,
d’habitation, sous-destination hébergement,
de commerce et activités de service,
d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne,

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 10 : Les zones naturelles

Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC

d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

5 - Les affouillements et les exhaussements du sol ainsi que les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes non mentionnés au paragraphe 2.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Les affouillements, les exhaussements du sol, le dépôt et le stockage de matériaux inertes, ainsi que les remblais, uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations, constructions et activités autorisés dans la zone.

2 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :

soit sur un bâtiment existant ou projeté,
soit au sol s'il s'agit uniquement d'un site pollué répertorié dans la base de données

BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction en activité ou en cessation d’activité, ou d'une ancienne décharge.

Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles

L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

3 - Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation, sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :

être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement,
s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissociés,
constituer un accessoire de l’activité économique principale.

4 - Les extensions des constructions à usage d'habitation, sous-destination logement, sont autorisées :

à condition de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux et qu'elles soient limitées à 150 m² de surface plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

5 - Les extensions et les nouvelles constructions de la sous-destination industrie à condition de constituer une carrière.

Rubrique NC 2Mixité fonctionnelle et sociale

Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC

Rubrique NC 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique,
d'emplacement réservé pour voirie,
de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2- Toute construction pourra être implantée :

soit sur une ou plusieurs limites séparatives à la condition que la ou les limites séparatives ne constituent pas une limite avec une autre zone qu'une zone NC,
soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives.

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m.

Lorsque la limite séparative constitue également une limite avec une zone UM,

AUM, UP, AUP, alors la distance est au moins égale à la hauteur du bâtiment et toujours supérieure ou égale à 8 m.

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

4- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de retrait ou recul imposées ou autorisées,
paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 10 : Les zones naturelles

Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC

Rubrique NC 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante :

1 - Emprise au sol

Rubrique NC 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : L’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité

foncière ne peut excéder 20 % de la superficie totale de cette unité foncière.

Rubrique NC 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures