Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes occupations ou utilisation des sols à l’exception de celles mentionnées à l’article 2. Toute forme de cabanisation est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

I - Sont autorisées pour l'ensemble de la zone :

1. Les conditions de construction de l’habitation

- qu’elles soient directement liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole,

- que le demandeur, apporte la preuve d’un lien suffisant entre la construction, l’exploitation agricole et la nature de l’activité agricole existante,

- qu’elles ne puissent, après construction, être disjointes de l’exploitation (construction en continuité ou par aménagement ou extension des bâtiments existants).

2. Les conditions de constructions pour les autres bâtiments agricoles

- les bâtiments autres que les habitations sous les mêmes réserves que ci – dessus s’ils permettent exclusivement à l’exploitant d’abriter ses outils de travail et les activités classées nécessaires à l’exploitation.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement de la zone et que leur installation en dehors de cette zone soit contraire à l’objectif même de leur installation.

3. Pour ce qui concerne les constructions, habitations et activités existantes et non liées à l'exploitation agricole, sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement, est autorisée l'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée des constructions existantes, sous réserve que cette extension ne conduise pas à augmenter la

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surface de plancher de plus de 20% ;

6. les bassins d'agrément, piscines non couvertes et constructions annexes à condition qu'ils soient réalisés en continuité ou à proximité, selon le relief, des constructions existantes à usage d'habitation ;

7. les constructions nécessaires à des équipements collectifs, tels que la défense contre l'incendie et la protection contre les risques naturels, et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;

6. les constructions nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles, telles que les boisements ;

7. la modernisation des installations classées existantes sous réserve que les travaux entrepris aient pour objet de réduire quantitativement et qualitativement les nuisances émises ;

8. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement de la zone et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif de leur installation ;

9. les gîtes ruraux, auberges à la ferme,

stands de

commercialisation des produits de l'exploitation, intégrés dans le bâti

existant ou en extension de celui-ci, y compris dans des bâtiments

agricoles non utilisés pour les besoins de l'exploitation.

Des conditions différentes pourront être appliquées aux stands de commercialisation.

10. Les abris et annexes de jardins dans la limite maximale de 15 m2 de surface de plancher par construction et de 3 mètres de hauteur, sans qu'il soit créé à cette occasion une unité de logement et qu’ils soient directement liés et nécessaires aux besoins de l’exploitant agricole.

11. Les aménagements tels les pistes cyclables, voies vertes.

II. Sous secteur Aa :

Le secteur Aa est conditionné de la même façon que le secteur A sous réserve de préconisation du SDAGE : Lorsque la réalisation d’un projet tel qu’il soit, conduit à la disparition d’une surface de zone humide ou à l’altération de sa biodiversité, il sera obligatoire dans le même bassin versant, soit de créer une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit de remettre en état une surface de zone humide existante, et ce à hauteur d’une valeur guide de l’ordre de 200 % de la surface perdue.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE A

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit en justifiant d'une servitude ou d'un droit réel sur un fonds voisin au sens des dispositions du Code civil.

L'accès au terrain d'assiette de la construction doit satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, protection civile, etc)

Les voies nouvelles et emprises publiques seront implantées au niveau du terrain naturel, sauf à proximité des ponts et échanges de dénivelés où une transparence hydraulique maximale sera assurée.

En cas d'impossibilité, l'implantation de la voie nouvelle sera réalisée à une côte au plus égale à celle de la ou des voies auxquelles elle se raccorde.

Des aménagements particuliers pourront être imposés aux constructeurs et à leurs frais, sur ces accès privés s'ils ne répondent pas à l'intensité de la circulation prévue du fait de la construction.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve :

1. pour les constructions à usage unifamilial, la ressource privée devra être déclarée en respectant l’article L.2224 – 9 du code général des collectivités territoriales. L’eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse de l’eau prévue par la réglementation article R 1321 – 1 du code de la Santé publique devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés.

2. pour les autres bâtiments à usage privé accueillant du public, d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau en application de l’article L. 1321 – 7 du Code de la Santé publique.

3. pour les autres bâtiments publics, l’obtention d’une déclaration d’utilité é publique au titre de l’article L. 1321 – 2 du Code de la Santé Publique concernant les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE A

Ainsi que l’autorisation Préfectorale de distribuer de l’eau au public prise en application du Code de la Santé Publique et notamment de l’article L.1321 – 7. Tout prélèvement, puits, forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit être déclaré au maire (art.L.2224-9 du CGCT).

2. Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement s'il existe ou, à défaut, elle doit être équipée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Il est interdit de rejeter les eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales.

Adaptations mineures : l'extension des dispositifs d'assainissement autonomes est admise pour satisfaire aux augmentations des capacités d'accueil sur les espaces ou entités géographiques concernés par une réalisation de construction(s) nouvelle(s) ou une extension de constructions existantes.

Après autorisation par la commune en application à l'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique, « tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doivent être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel ».

Les eaux usées non domestiques doivent être, si nécessaire, soumises à un prétraitement approprié à leur nature et à leur degré de pollution avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau collecteur ou en cas d'insuffisance de ce réseau les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou, éventuellement les aménagements nécessaires pour limiter les débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs et installations adaptés.

Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement est interdit.

4. Assainissement :

Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE A

Des adaptations mineures pourront être éventuellement admises, après avis des services compétents, pour toute autre distribution.

Superficie minimale des terrains constructibles

NEANT.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les bâtiments doivent être implantés en retrait de 15 mètres à partir de l’alignement des voies publiques communales et en retrait de 35 mètres à partir de l’alignement des voies départementales existantes ou à créer, à l’exception : - des bâtiments ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures

routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures

routières ; - des bâtiments agricoles ; - des réseaux d’intérêt public ; - de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de

l’extension de bâtiments existants. Cas des constructions confrontant la voie ferrée SNCF : les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 12 mètres de l'axe de la voie ferrée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d}un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m (L=H/2).

Toutefois des adaptations mineures peuvent être admises lors de travaux soumis à autorisation réalisés sur des constructions existantes.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

NEANT

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 30% de la surface des terrains.

Pour le cas de la construction de serres, le coefficient d'emprise au sol peut être porté à 0,60. Seules sont prise en compte pour ce calcul les serres réalisées en matériaux rigides et celles disposées sur soubassement non affouillable.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE A

Les bâtiments et les serres ne devront pas par leur disposition ou leur forme faire obstacle à l'écoulement des eaux.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des bâtiments est mesurée avant travaux à partir du sol naturel avant travaux et défini par un plan altimétrique détaillé jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur absolue ne peut excéder 10 mètres pour les habitations et pour les bâtiments d'exploitation agricole, 3 m pour les abris de jardins.

Des dérogations pourront être accordées pour des ouvrages techniques publics et mât hertzien.

Seront admises des différences de niveaux plus importantes entre les bâtiments voisins afin de permettre l’intégration architecturale des bâtiments dans le site.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les bâtiments doivent présenter un aspect architectural compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

1. Formes

a) Toitures : les toitures auront une pente de 30 % à 33 %, à l’exception des serres. Les souches de cheminées ne doivent pas être traitées dans un style étranger aux lieux avoisinants et ne doivent pas se situer en applique sur la façade. Les tuyaux métalliques ou en fibro-ciment apparents sont interdits. Les éléments producteurs d’énergie solaire ou photovoltaïque sont autorisés en toiture, mais devront s’insérer harmonieusement dans l’environnement du site.

Les toitures des abris de jardins et des constructions annexes devront avoir une pente d’au moins 10%.

b) Terrasses : les terrasses accessibles à l’étage devront s’intégrer au volume construit, les proportions seront relatives de leurs dimensions en façade. Les terrasses inaccessibles et celles couvrant la totalité d’un bâtiment sont interdites.

c) Ouvertures : les ouvertures auront une tendance verticale.

d) Ouvrages en saillie : les escaliers extérieurs de plus de 2,45 mètres de hauteur à la dernière marche, desservant l'étage, les balcons trop importants, les volumes à l'étage avec débord de plus de 1,00 mètre par rapport au nu de la façade sont interdits.

2. Matériaux

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE A

a) Façades : les enduits des façades seront teintés dans la masse.

Dans le cas d'enduits extérieurs dits monocouches, des échantillons devront être soumis pour avis en mairie, après y avoir consulté le nuancier, et avant toute exécution.

Dans le cas de maçonneries en pierres locales apparentes, les joints seront traités à la chaux aérienne teintée et au sable criblé brossés avant la prise complète.

Dans le cas de reprise de maçonneries et de rejointoiement des maçonneries existantes, elles seront exécutées avec un mortier de chaux aérienne teintée, de même texture et de même couleur que les enduits existants.

En cas d'extension ou aménagement d'existants construits en pierres apparentes, l'application d'enduit teinté dans la masse doit être particulièrement soignée, en harmonie avec le reste de la construction et le milieu naturel.

Les faux matériaux de placage ou de vêture, sur les murs de soutènement et sur les clôtures sont interdits.

Les bardages sont interdits, à l'exception des bâtiments d'élevage sous réserve que leur teinte soit en harmonie avec les lieux avoisinants et permettent leur plus grande discrétion dans le paysage.

b) Toitures : les toits seront obligatoirement recouverts de tuiles canal en terre cuite ou assimilée pour les bâtiments à usage d’habitation.

Toutefois, tout autre matériau s’y apparentant par la couleur et la texture sera admis pour ce qui concerne les constructions à destination agricole.

Dans le cas d’emploi de gouttières et descentes d’eau en zinc ou P.V.C., cellesci doivent être peintes ou teintées dans les tons de la façade, ou bien on pourra leur préférer des éléments en terre cuite ou en cuivre s’ils s’harmonisent avec l’aspect final des façades.

3. Couleurs des façades : Le blanc cru est interdit, ainsi que les couleurs criardes et/ou violentes. Nuancier(s) à consulter en Mairie.

4. Clôtures L'édification de clôtures est soumise à déclaration, en application de l’article R.421-12 du Code de l'urbanisme.

Les murs pleins sur la totalité du périmètre de la parcelle d'assiette de la construction sont interdits.

Si la clôture est établie sur un mur bahut, celui-ci ne peut excéder 0,20 mètre au dessus du sol et doit être surmonté d'un système non maçonné perméable à 80% (grillage à grosse maille carrée ou claire voie).

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE A

La hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des impératifs de la sécurité routière et de la topographie, sans pouvoir excéder 1,80 mètre de hauteur.

La hauteur de clôture sur limites séparatives est fixée à 1,80 mètre maximum.

5. Annexes Les annexes devront respecter les matériaux et couleurs utilisés dans la construction principale. Les abris de jardin en bois et les structures légères sont autorisés.

6. Energie renouvelable Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10.

7. Prise en compte des risques inondations Les bâtiments et les serres ne devront pas par leur disposition ou leur forme faire obstacle à l’écoulement des eaux. Les serres étanches ne sont pas admises.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des bâtiments et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Obligations imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, de plantations

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme.

Les abords des constructions doivent être plantés d'essences végétales en harmonie avec le site concerné. Les autres espaces boisés sont soumis aux dispositions du Code forestier, notamment à l'article L. 311-1 (défrichements).

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PLAN LOCAL D’URBANISME – TITRE V

TITRE V : Dispositions applicables à la zone naturelle dite « Zone N »

Chapitre unique : Dispositions applicables à la zone N

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27-09-2018 – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

PLAN LOCAL D’URBANISME

Chapitre unique : Dispositions applicables à la zone N

Qualification de la zone N :

Constitue la zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend les sous-secteurs :

- Nh correspondant à des habitations existantes sans lien avec l’activité agricole ; - Ns correspondant à la station d’épuration existante ; - Np correspondant au bassin de rétention de l’Agouille de la Mar ; - Ne correspondant à une zone pouvant accueillir des constructions et des bâtiments

publics.

Dans cette zone les utilisations du sol existantes, notamment les activités liées à l’exploitation agricole des sols, peuvent être maintenues et pérennisées.

PLAN LOCAL D’URBANISME – DISPOSITIONS GENERALES

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27-09-2018 – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

PLAN LOCAL D’URBANISME – DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I : Dispositions générales

Article 1 Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de CORNEILLA DEL VERCOL.

Article 2 Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

I - Règles générales de l’urbanisme

Les dispositions prévues à l’article R. 111-1 du Code de l’urbanisme s’appliquent aux utilisations et occupations du sol sur le territoire de la commune de CORNEILLA DEL VERCOL, notamment pour ce qui concerne les articles R. 111-2, R.111-4, R. 11115, R. 111-21.

S’appliquent également sur l’ensemble du territoire communal, nonobstant le P.L.U. les articles L. 110, L. 121-1 et L. 121-2, L. 421-1 et L. 421-6 du Code de l’urbanisme.

De même, s’appliquent également les dispositions de ce Code qui font naître sur les utilisations ou occupations du sol des sujétions supplémentaires issues de législations indépendantes du droit de l’urbanisme et qui seront annexées au présent document, sous forme de servitudes d’utilité publique conformément aux dispositions de l’article L. 126-1 du Code de l’urbanisme.

II – Polices spéciales indépendantes du droit de l’urbanisme

S’appliquent aux utilisations ou occupations du sol, nonobstant les dispositions précitées, un ensemble de dispositions concernant les utilisations ou occupations du sol qui n’ont pas à être nécessairement annexées au présent Plan Local d’Urbanisme pour être opposable à tout pétitionnaire d’une autorisation d’utilisation du sol et/ou de construire.

Il en est ainsi des prescriptions issues : 1) des servitudes d’utilité publique annexées au présent Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L. 126-1 du Code de l’urbanisme ; 2) des législations et réglementations applicables en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi qu’en matière de risques naturels et technologiques ou de nuisances, et notamment les dispositions issues de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 3) relative au renforcement de la protection de l’environnement et de ses décrets d’application ; 4) des dispositions législatives et réglementaires issues de la police de l’eau, et notamment de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et de ses décrets d’application ; 5) des dispositions du code de la santé publique qui s’imposent aux constructeurs et utilisateurs du sol ; 6) des dispositions issues du Code rural et forestier qui s’imposent aux constructeurs et utilisateurs du sol, et notamment de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ; 7) des dispositions issues de la loi modifiée du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des sites de caractère artistique, historique, scientifique,

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PLAN LOCAL D’URBANISME – DISPOSITIONS GENERALES

légendaire ou pittoresque, et de ses décrets d’application.

Article 3 Division du territoire communal en zones

Le territoire de la commune de CORNEILLA DEL VERCOL couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme comprend :

- des zones urbaines déjà occupées en totalité ou partiellement par des constructions,

- des zones à urbaniser déjà desservies ou non en réseaux publics, dont certaines sont urbanisables immédiatement et d'autres verront leur urbanisation différée et subordonnée à une modification du Plan Local d'Urbanisme,

- une zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles mais sur laquelle peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics et celles liées à l'exploitation.

- Une zone naturelle dans laquelle peuvent être maintenues les utilisations du sol existantes et développées ou modifiées les activités liées à l'exploitation agricole des sols.

I – ZONES URBAINES dites « ZONES U »

Constituent des zones urbaines, dans lesquelles la capacité des réseaux existants est suffisante pour autoriser immédiatement des constructions, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II :

1. La zone UA qui délimite la zone dense et agglomérée du vieux village, au caractère architectural affirmé qu'il convient de maintenir autant que possible. Il s'agit d'une zone mixte à vocation d'habitat, de services et d'activités commerciales, dont les constructions sont édifiées généralement en continuité les unes par rapport aux autres.

2. La zone UB qui correspond à l'agglomération relativement dense qui s'est développée autour du centre ancien dans un ordre centrifuge.

La zone UB est une zone mixte à vocation d'habitat, de services et d'activités commerciales ou civiles.

Elle comprend un sous-secteur UBa correspondant à une zone d'habitat aéré peu dense.

Elle comprend enfin un sous-secteur UBc qui correspond à un espace destiné à recevoir des constructions à usage d'équipements publics, centre de services ou équipements commerciaux de proximité/détail.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – DISPOSITIONS GENERALES

II – ZONES A URBANISER dites « ZONES AU »

Constituent des zones à urbaniser, équipées ou non, dont certaines sont immédiatement ouvertes à l'urbanisation sauf prescriptions contraires, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III :

1. La zone 1 AU qui est une zone à urbaniser mixte

Elle est ouverte à l’urbanisation sur la base d’un projet d’ensemble portant sur l’ensemble de la zone et devant respecter les orientations particulières d’aménagement définies en pièce n°3 du présent dossier de PLU.

2. La zone 1 AU1 qui est une zone à urbaniser destinée à de l’habitat, lieu-dit « Aspre del Paradis ».

Elle est ouverte à l’urbanisation sur la base d’un projet portant sur l’ensemble de la zone et devant respecter les orientations d’aménagement et de programmation. La zone 1AU1p est destinée à l’implantation du bassin de rétention nécessaire à l’opération d’aménagement.

3. La zone 1AU2 correspondant à une zone d'habitat aérée peu dense qui se situe hors du périmètre du réseau d’eau potable et d’assainissement collectif.

4. La zone 3 AU qui est une zone d'urbanisation future mixte destinée à recevoir à terme des constructions à usage d'habitations, de commerces, d'équipements publics, culturels, touristiques, sportifs, de loisirs ou de services.

Dans le cadre du PLU toute utilisation du sol est interdite, à l'exception de la réalisation d'installations sportives et de loisirs, d'équipements touristiques, de constructions à destination publique, sociale ou culturelle, d'aires de stationnement public.

La zone 3 AU sera ouverte à l'urbanisation en tout ou partie à l'occasion d’une révision simplifiée du P.LU. qui donneront lieu à la définition, dans le cadre des procédures adaptées, des mesures permettant à la commune de programmer et mettre en œuvre les modalités de financement, en tant que de besoin, des équipements publics induits par l'urbanisation de la zone, notamment en associant à leur financement les futurs aménageurs et/ou constructeurs.

5. La zone 4 AU qui est une zone d'urbanisation future mixte destinée à recevoir à terme des constructions à usage économique et artisanal.

Dans le cadre du PLU, toute utilisation du sol est interdite, à l'exception de la réalisation d'installations sportives et de loisirs, d'équipements touristiques, de constructions à destination publique, sociale ou culturelle, d'aires de stationnement public.

La zone 4 AU sera ouverte à l'urbanisation en tout ou partie à l'occasion

d’une révision simplifiée du P.LU. qui donneront lieu à la définition, dans

le cadre des procédures adaptées, des mesures permettant à la commune

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27-09-2018 – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

PLAN LOCAL D’URBANISME – DISPOSITIONS GENERALES

de programmer et mettre en œuvre les modalités de financement, en tant que de besoin, des équipements publics induits par l'urbanisation de la zone, notamment en associant à leur financement les futurs aménageurs et/ou constructeurs.

III – ZONES AGRICOLES dites « ZONES A »

La zone A est constituée par l'ensemble des zones de richesses naturelles nécessaires au maintien et au développement des équilibres économiques ruraux, touristiques et agricoles.

La zone A est soumise aux dispositions du titre IV.

Elle comprend le sous-secteur Aa correspond à la zone humide « dépression salée de Montescot ».

IV – ZONES NATURELLES dites « ZONES N »

Constitue la zone naturelle celle dans laquelle peuvent être maintenues les utilisations du sol existantes et, développées ou modifiées, les activités liées à l'exploitation agricole des sols.

Elle comprend les sous-secteurs : - Nh correspondant à des habitations existantes sans lien avec l’activité agricole ; - Ns correspondant à la station d’épuration existante ; - Np correspondant au bassin de rétention de l’Agouille de la Mar ; - Ne correspondant à une zone pouvant accueillir des constructions et des bâtiments publics.

La zone N est soumise aux dispositions du Titre V.

Article 4 Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements des zones urbaines, à urbaniser et agricoles ne pourront faire l'objet que d'adaptations mineures, conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme.

Toute adaptation mineure ne sera autorisée que pour permettre une mise en conformité de l'immeuble existant, sur lequel porte la demande de permis de construire, avec les règles d'urbanisme applicables sur le secteur considéré, ou si celle-ci est indispensable pour permettre une utilisation du sol cohérente et rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – TITRE II

TITRE II : Dispositions applicables aux zones urbaines dites « Zones U »

Chapitre 1 : Règlement applicable à la zone UA Chapitre 2 : Règlement applicable à la zone UB

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27-09-2018 – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE UA

Chapitre 1 : Règlement applicable à la zone UA

Qualification de la zone UA :

La zone UA délimite la zone dense et agglomérée du vieux village, au caractère architectural affirmé qu'il convient de maintenir autant que possible. Il s'agit d'une zone mixte à vocation d'habitat, de services et d'activités commerciales, dont les constructions sont édifiées généralement en continuité les unes par rapport aux autres.