Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

- les installations classées pour la protection de l’environnement, exception faite des cas mentionnés à l’article 2 du présent chapitre ;

- l’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et caravanes, les campings, les caravanages, le stationnement et le gardiennage des caravanes tels qu’ils sont définis par les articles du Code de l’urbanisme ;

- les habitations légères de loisirs telles qu’elles sont définies par les articles du Code de l’urbanisme ;

- les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion et les garages collectifs de caravanes ;

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les constructions nouvelles à usage industriel.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- la modernisation des installations classées existantes sous réserve que

les travaux entrepris aient pour objet de réduire quantitativement et

qualitativement les nuisances émises ;

- les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous

réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au

fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de

cette zone serait contraire à l’objectif de leur installation ;

- l’implantation des relais de téléphonie mobile sera

soumise à l'avis des services compétents et pourra donner lieu à

l'édiction

de

prescriptions

particulières

en

application du principe de précaution ;

- les annexes non destinées à l’habitation et les abris de jardins sont

admis à condition que leur hauteur hors tout n’excède pas 3.00 mètres,

que leur surface de plancher ne dépasse pas 20 m², qu’ils ne servent

pas d’habitation, qu’ils présentent un aspect extérieur en harmonie avec

la construction principale, et qu’ils respectent les prescriptions de l’article

11.

- Les aménagements tels que les pistes cyclables, voies vertes sous

réserve de prescriptions relatives aux risques naturels identifiés.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE UB

Le sous-secteur UBc est urbanisable sur la base d’un projet d’ensemble portant sur l’ensemble de la zone.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Les bâtiments et installations doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie et de la Protection Civile.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée conventionnellement par acte authentique ou par voie judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Si les accès sont munis d’un système de fermeture, celui-ci doit être situé en retrait de l’alignement et l’ouverture du système doit s’effectuer vers l’intérieur de la parcelle.

Si les bâtiments projetés – publics ou privés – sont destinés à recevoir du public, ils doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès réservés aux véhicules, et qui devront être adaptés à la mobilité des personnes handicapées physiques.

Les voies nouvelles carrossables doivent comprendre une chaussée affectée à la circulation des véhicules d'une largeur minimale de 6 mètres.

Dans tous les cas, les chaussées devront comporter des trottoirs d'une largeur suffisante sur au moins l’un des deux côtés latéraux et la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Les voies nouvelles et emprises publiques seront implantées au niveau du terrain naturel, sauf à proximité des ponts et échanges de dénivelés où une transparence maximale sera assurée.

En cas d'impossibilité, l'implantation de la voie nouvelle sera réalisée à une côte au plus égale à celle de la ou des voies auxquelles elle se raccorde.

Les voies nouvelles et impasses doivent être aménagées, à la charge des constructeurs, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (palette de retournement pour les voies en impasse).

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE UB

1. Alimentation en eau potable Tout bâtiment ou installation nouveau doit être raccordé au réseau collectif d’eau potable.

2. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

Dans le sous-secteur UBa les constructions doivent être obligatoirement raccordées aux réseaux publics d'assainissement.

Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales.

Après autorisation par la commune en application à l'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique, « tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doivent être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel ».

Les eaux usées non domestiques doivent être, si nécessaire, soumises à un prétraitement approprié à leur nature et à leur degré de pollution avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de ce réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux limitant les débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement est interdit.

Les eaux de vidange des piscines doivent être collectées par le réseau d'eaux pluviales.

4. Réseaux divers Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

NEANT

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE UB

publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 4,00 mètres à l'exception du soussecteur UBc. où les constructions peuvent être édifiées à l’alignement de voie.

Les constructions peuvent être édifiées en alignement de voie en vue d’une meilleure harmonisation du site si les constructions voisines les plus proches sont édifiées en alignement de voie.

Cas des constructions existantes ou à créer confrontant la Route départementale 914 : elles doivent être édifiées en retrait de 35 mètres de l'axe de la chaussée, sauf pour le cas de rénovation ou réhabilitation ainsi que des annexes non destinées au logement qui seraient situées à une distance inférieure et pour lesquelles cette règle ne s'applique pas.

Dans tous les cas tels que visés ci-dessus, des conditions différentes d'édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, notamment lorsqu'il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées ou lorsque les dimensions d'une parcelle existante sont insuffisantes pour permettre la construction d'un seul logement.

Des conditions différentes peuvent également être acceptées le long des voies intérieures lors de la réalisation des groupes d'habitations et des lotissements ou lors de travaux mesurés de restauration et de rénovation.

Des dérogations pourront être adoptées afin de répondre aux besoins de l’exploitation du service public ferroviaire.

Les piscines sont admises à condition d'être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques.

Les constructions qui ne sont pas considérées comme des bâtiments, telles que pergolas et abris de voiture, peuvent être implantées en alignement des voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Si le bâtiment ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres (L=H/2), à l'exception des piscines pour lesquelles cette distance est ramenée à deux mètres.

2. Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la création de groupes d’habitations ou de lotissements, afin d'améliorer l'intégration dans le site de ces opérations et leur composition générale, ainsi que dans le sous-secteur UBc pour lequel il peut être dérogé aux règles ci-dessus.

3. Les constructions annexes et les abris de jardins peuvent être implantés en limite séparative sous réserve que leur hauteur hors tout n’excède pas 3.00 mètres, que leur surface de plancher ne dépasse pas 20 m², qu’elles ne

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE UB

servent pas d’habitation, qu’elles présentent un aspect extérieur en harmonie avec la construction principale et que la façade située en limite séparative ne dépasse pas 5 mètres de long.

4. les piscines sont admises à condition d'être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives.

5. Les constructions qui ne sont pas considérées comme des bâtiments, telles que pergolas et abris de voiture, peuvent être implantées en limite séparative.

Des dérogations pourront être adoptées afin de répondre aux besoins de l’exploitation du service public ferroviaire.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions, à usage d'habitation, doivent être implantées sur un même fonds à une distance, l'une de l'autre, au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions, à l'exception du sous-secteur UBc dans lequel il n'est pas fixé de distance minimale entre les constructions.

Cette distance ne peut jamais être inférieure à 8,00 mètres, à l'exception des constructions en vis à vis pourvues d'ouvertures donnant sur des locaux non affectés à l'habitation pour lesquelles elle ne pourra être inférieure à 4 mètres.

Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de travaux de restauration ou de rénovation de constructions existantes.

Des dérogations pourront être adoptées afin de répondre aux besoins de l’exploitation du service public ferroviaire.

Emprise au sol des constructions

II n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol pour l'ensemble de la zone, à l'exception du sous-secteur UBa pour lequel l'emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie du terrain d'assiette de la construction.

Cette règle ne s'applique pas dans le cadre de la rénovation ou reconstruction de constructions existantes si l'extension ainsi réalisée n'occupe pas plus de 20%de la superficie du terrain d'assiette de la construction.

Des dérogations pourront être adoptées afin de répondre aux besoins de l’exploitation du service public ferroviaire.

Hauteur maximale des constructions

1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du fil d'eau de la chaussée définitive desservant les constructions et définie par un plan altimétrique détaillé jusqu’au sommet des bâtiments et ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures étant exclues de cette

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27-09-2018 – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE UB

mesure, à l'exception du sous-secteur UBa et où elle est mesurée à partir du sol naturel avant travaux dans les mêmes conditions.

2. Hauteur relative La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L), à l'exception du sous-secteur UBc dans lequel cette règle ne s'applique pas.

3. Hauteur absolue La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 8,00 mètres pour l'ensemble de la zone, à l'exception :

- des ouvrages techniques publics ; - du sous-secteur UBc où la hauteur des constructions, quelle que soit

leur destination, ne pourra excéder 12 mètres.

Les constructions annexes et les abris de jardins auront une hauteur maximale de 3,00 mètres au faîte.

Dans le sous-secteur UBa, les constructions annexes liées à l'habitation individuelle auront une hauteur maximale de 3,50 mètres et 3 mètres pour les abris de jardin isolés.

Un dépassement peut être admis, pour l'ensemble de la zone sous-secteurs compris, dans le cas de restauration ou d'aménagement de constructions existantes ayant une hauteur déjà supérieure à celle fixée ci-dessus : la hauteur est alors limitée à celle de la construction existante.

Des dérogations pourront être adoptées afin de répondre aux besoins de l’exploitation du service public ferroviaire.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les bâtiments existants, dans le respect du style architectural général de l’agglomération.

1. Formes

a) Toitures :

Les toitures seront réalisées en tuile canal de teinte naturelle rouge ou flammée. Elles suivront alors l’inclinaison des pentes traditionnelles entre 30 et 33%.

Les toitures terrasse sont admises si elles représentent moins de 50% de la surface de la toiture. Elles seront de teintes rouges briques ou grises. Le vert et l’aluminium brillant sont proscrits. Elles pourront être protégées par une couche de gravillon de teinte grise ou végétalisées.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE UB

Les toitures des abris de jardins et des constructions annexes devront avoir une pente d’au moins 10%.

Les éléments producteurs d’énergie solaire ou photovoltaïque sont autorisés en toiture, mais devront s’insérer harmonieusement dans l’environnement du site.

b) Terrasses : les terrasses accessibles à l’étage devront s’intégrer au volume construit, les proportions seront relatives de leurs dimensions en façade en ne dépassant pas la moitié de la surface couverte du bâtiment. Elles devront être couvertes de carreaux de terre cuite ou de grès.

c) Ouvertures : les baies vitrées sont admises Dans le sous-secteur UBc, les façades donnant sur rue devront présenter une composition architecturale recherchée.

d) Ouvrages en saillie : les escaliers extérieurs desservant l'étage ne peuvent pas excéder une hauteur de 2,45 mètres à la dernière marche ; les balcons trop importants, les volumes avec débord par rapport au nu de la façade sont interdits.

L'ensemble de ces règles ne s'applique pas dans le cas de la construction de bâtiments destinés à accueillir des activités administratives ou de service public.

2. Matériaux

a) Façades : les enduits des façades seront teintés dans la masse.

• Dans le cas d’enduits extérieurs dits monocouches, des échantillons devront être soumis pour avis en mairie, après y avoir consulté le nuancier, et avant toute exécution.

• Dans le cas de maçonneries en pierres locales apparentes, les joints seront traités à la chaux aérienne teintée et au sable criblé brossés avant la prise complète.

• Dans le cas de reprise de maçonneries et de rejointoiement des maçonneries existantes, elles seront exécutées avec un mortier de chaux aérienne teintée, de même texture et de même couleur que les enduits existants.

• En cas d’extension ou aménagement d’existants construits en pierres apparentes, l’application d’enduit teinté dans la masse doit être particulièrement soignée, en harmonie avec le reste du bâtiment et le milieu naturel ou urbain.

• Les faux matériaux de placage ou de vêture, sur les murs de soutènement et sur les clôtures sont interdits.

Les génoises sont interdites sur les murs pignons.

3. Couleurs Le blanc cru est interdit, ainsi que les couleurs criardes. Nuancier(s) à consulter en Mairie.

4. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur totale des clôtures en bordure des voies publiques ou privées ne peut excéder 1,60 mètre, et 1,80 mètre sur les limites séparatives aboutissant aux voies.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE UB

Les dispositifs végétaux sont admis dans la limite de 1,80 mètre de haut. Dans le sous-secteur UBa la clôture sera établie sur un mur bahut, ne pouvant excéder 0,40 mètre au dessus du sol et il devra être surmonté d'un système non maçonné perméable à 80%.

5. Annexes

Les annexes devront respecter les matériaux et couleurs utilisés dans la construction principale. Les abris de jardin en bois et les structures légères sont autorisés.

6. Energie renouvelable Les pentes de toits peuvent être modifiées pour une opération donnée. Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10. Les éoliennes sont interdites.

7. Equipements accessoires et de confort Les climatiseurs, conduits de ventilation, enseignes et pré enseignes, antennes, paraboles, fils électriques ou de téléphone seront dissimulés, et/ou intégrés autant que possible au volume bâti.

8. Constructions de type pergolas, abris de voiture

Définition: Les pergolas sont des constructions, en ce sens, en vertu de l’article L421-1 du Code de l’Urbanisme, leur édification doit être précédé de la délivrance d’une autorisation de construire selon l’importance des surfaces envisagées.

Les pergolas sont des constructions qui diffèrent des bâtiments dans le sens où la toiture n’est pas totalement close et qu’il n’y a pas de fermeture, la clôture totale étant impossible elles ne peuvent pas être qualifiées de bâtiments. Il en est de même pour les abris de stationnement.

Les structures légères, types pergolas ou abris de stationnement, sont autorisées à condition qu’elles soient en accord avec l’architecture de la construction. Elles seront de forme simple et pourront être en bois ou en métal. Elles ne présenteront pas plus de 40 % de plein et pourront servir de support à une végétation grimpante ou à des brise-soleil bois ou métal.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le nombre de places de stationnement doit être égal, dans tous les cas, au nombre d'unités de logement.

Les places de stationnement doivent obligatoirement être aménagées en

dehors de la chaussée réservée à la circulation, soit sur la parcelle ellemême, soit sur un terrain situé à moins de 200 mètres de la parcelle. Toutefois en application des dispositions du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE UB

limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Pour les lotissements et groupes d'habitations, une aire de stationnement visiteur pour 2 unités de logement doit être aménagée. Ces aires de stationnement doivent être regroupées en une ou plusieurs aires de stationnement collectif situées hors de l'emprise des voies de desserte.

Pour les entreprises artisanales, commerciales ou de services, il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente, d'atelier ou de stockage. Pour les hôtels, il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement par chambre.

Pour les restaurants, il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

Pour les bureaux, il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 50 m2 de plancher de bureaux.

Pour les constructions commerciales, équipements publics, il doit être aménagé des places de stationnements réservés aux personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur.

L'emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du Code de commerce et au 1° de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

PLAN LOCAL D’URBANISME – DISPOSITIONS GENERALES

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PLAN LOCAL D’URBANISME – DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I : Dispositions générales

Article 1 Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de CORNEILLA DEL VERCOL.

Article 2 Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

I - Règles générales de l’urbanisme

Les dispositions prévues à l’article R. 111-1 du Code de l’urbanisme s’appliquent aux utilisations et occupations du sol sur le territoire de la commune de CORNEILLA DEL VERCOL, notamment pour ce qui concerne les articles R. 111-2, R.111-4, R. 11115, R. 111-21.

S’appliquent également sur l’ensemble du territoire communal, nonobstant le P.L.U. les articles L. 110, L. 121-1 et L. 121-2, L. 421-1 et L. 421-6 du Code de l’urbanisme.

De même, s’appliquent également les dispositions de ce Code qui font naître sur les utilisations ou occupations du sol des sujétions supplémentaires issues de législations indépendantes du droit de l’urbanisme et qui seront annexées au présent document, sous forme de servitudes d’utilité publique conformément aux dispositions de l’article L. 126-1 du Code de l’urbanisme.

II – Polices spéciales indépendantes du droit de l’urbanisme

S’appliquent aux utilisations ou occupations du sol, nonobstant les dispositions précitées, un ensemble de dispositions concernant les utilisations ou occupations du sol qui n’ont pas à être nécessairement annexées au présent Plan Local d’Urbanisme pour être opposable à tout pétitionnaire d’une autorisation d’utilisation du sol et/ou de construire.

Il en est ainsi des prescriptions issues : 1) des servitudes d’utilité publique annexées au présent Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L. 126-1 du Code de l’urbanisme ; 2) des législations et réglementations applicables en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi qu’en matière de risques naturels et technologiques ou de nuisances, et notamment les dispositions issues de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 3) relative au renforcement de la protection de l’environnement et de ses décrets d’application ; 4) des dispositions législatives et réglementaires issues de la police de l’eau, et notamment de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et de ses décrets d’application ; 5) des dispositions du code de la santé publique qui s’imposent aux constructeurs et utilisateurs du sol ; 6) des dispositions issues du Code rural et forestier qui s’imposent aux constructeurs et utilisateurs du sol, et notamment de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ; 7) des dispositions issues de la loi modifiée du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des sites de caractère artistique, historique, scientifique,

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PLAN LOCAL D’URBANISME – DISPOSITIONS GENERALES

légendaire ou pittoresque, et de ses décrets d’application.

Article 3 Division du territoire communal en zones

Le territoire de la commune de CORNEILLA DEL VERCOL couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme comprend :

- des zones urbaines déjà occupées en totalité ou partiellement par des constructions,

- des zones à urbaniser déjà desservies ou non en réseaux publics, dont certaines sont urbanisables immédiatement et d'autres verront leur urbanisation différée et subordonnée à une modification du Plan Local d'Urbanisme,

- une zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles mais sur laquelle peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics et celles liées à l'exploitation.

- Une zone naturelle dans laquelle peuvent être maintenues les utilisations du sol existantes et développées ou modifiées les activités liées à l'exploitation agricole des sols.

I – ZONES URBAINES dites « ZONES U »

Constituent des zones urbaines, dans lesquelles la capacité des réseaux existants est suffisante pour autoriser immédiatement des constructions, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II :

1. La zone UA qui délimite la zone dense et agglomérée du vieux village, au caractère architectural affirmé qu'il convient de maintenir autant que possible. Il s'agit d'une zone mixte à vocation d'habitat, de services et d'activités commerciales, dont les constructions sont édifiées généralement en continuité les unes par rapport aux autres.

2. La zone UB qui correspond à l'agglomération relativement dense qui s'est développée autour du centre ancien dans un ordre centrifuge.

La zone UB est une zone mixte à vocation d'habitat, de services et d'activités commerciales ou civiles.

Elle comprend un sous-secteur UBa correspondant à une zone d'habitat aéré peu dense.

Elle comprend enfin un sous-secteur UBc qui correspond à un espace destiné à recevoir des constructions à usage d'équipements publics, centre de services ou équipements commerciaux de proximité/détail.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – DISPOSITIONS GENERALES

II – ZONES A URBANISER dites « ZONES AU »

Constituent des zones à urbaniser, équipées ou non, dont certaines sont immédiatement ouvertes à l'urbanisation sauf prescriptions contraires, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III :

1. La zone 1 AU qui est une zone à urbaniser mixte

Elle est ouverte à l’urbanisation sur la base d’un projet d’ensemble portant sur l’ensemble de la zone et devant respecter les orientations particulières d’aménagement définies en pièce n°3 du présent dossier de PLU.

2. La zone 1 AU1 qui est une zone à urbaniser destinée à de l’habitat, lieu-dit « Aspre del Paradis ».

Elle est ouverte à l’urbanisation sur la base d’un projet portant sur l’ensemble de la zone et devant respecter les orientations d’aménagement et de programmation. La zone 1AU1p est destinée à l’implantation du bassin de rétention nécessaire à l’opération d’aménagement.

3. La zone 1AU2 correspondant à une zone d'habitat aérée peu dense qui se situe hors du périmètre du réseau d’eau potable et d’assainissement collectif.

4. La zone 3 AU qui est une zone d'urbanisation future mixte destinée à recevoir à terme des constructions à usage d'habitations, de commerces, d'équipements publics, culturels, touristiques, sportifs, de loisirs ou de services.

Dans le cadre du PLU toute utilisation du sol est interdite, à l'exception de la réalisation d'installations sportives et de loisirs, d'équipements touristiques, de constructions à destination publique, sociale ou culturelle, d'aires de stationnement public.

La zone 3 AU sera ouverte à l'urbanisation en tout ou partie à l'occasion d’une révision simplifiée du P.LU. qui donneront lieu à la définition, dans le cadre des procédures adaptées, des mesures permettant à la commune de programmer et mettre en œuvre les modalités de financement, en tant que de besoin, des équipements publics induits par l'urbanisation de la zone, notamment en associant à leur financement les futurs aménageurs et/ou constructeurs.

5. La zone 4 AU qui est une zone d'urbanisation future mixte destinée à recevoir à terme des constructions à usage économique et artisanal.

Dans le cadre du PLU, toute utilisation du sol est interdite, à l'exception de la réalisation d'installations sportives et de loisirs, d'équipements touristiques, de constructions à destination publique, sociale ou culturelle, d'aires de stationnement public.

La zone 4 AU sera ouverte à l'urbanisation en tout ou partie à l'occasion

d’une révision simplifiée du P.LU. qui donneront lieu à la définition, dans

le cadre des procédures adaptées, des mesures permettant à la commune

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PLAN LOCAL D’URBANISME – DISPOSITIONS GENERALES

de programmer et mettre en œuvre les modalités de financement, en tant que de besoin, des équipements publics induits par l'urbanisation de la zone, notamment en associant à leur financement les futurs aménageurs et/ou constructeurs.

III – ZONES AGRICOLES dites « ZONES A »

La zone A est constituée par l'ensemble des zones de richesses naturelles nécessaires au maintien et au développement des équilibres économiques ruraux, touristiques et agricoles.

La zone A est soumise aux dispositions du titre IV.

Elle comprend le sous-secteur Aa correspond à la zone humide « dépression salée de Montescot ».

IV – ZONES NATURELLES dites « ZONES N »

Constitue la zone naturelle celle dans laquelle peuvent être maintenues les utilisations du sol existantes et, développées ou modifiées, les activités liées à l'exploitation agricole des sols.

Elle comprend les sous-secteurs : - Nh correspondant à des habitations existantes sans lien avec l’activité agricole ; - Ns correspondant à la station d’épuration existante ; - Np correspondant au bassin de rétention de l’Agouille de la Mar ; - Ne correspondant à une zone pouvant accueillir des constructions et des bâtiments publics.

La zone N est soumise aux dispositions du Titre V.

Article 4 Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements des zones urbaines, à urbaniser et agricoles ne pourront faire l'objet que d'adaptations mineures, conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme.

Toute adaptation mineure ne sera autorisée que pour permettre une mise en conformité de l'immeuble existant, sur lequel porte la demande de permis de construire, avec les règles d'urbanisme applicables sur le secteur considéré, ou si celle-ci est indispensable pour permettre une utilisation du sol cohérente et rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – TITRE II

TITRE II : Dispositions applicables aux zones urbaines dites « Zones U »

Chapitre 1 : Règlement applicable à la zone UA Chapitre 2 : Règlement applicable à la zone UB

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PLAN LOCAL D’URBANISME – ZONE UA

Chapitre 1 : Règlement applicable à la zone UA

Qualification de la zone UA :

La zone UA délimite la zone dense et agglomérée du vieux village, au caractère architectural affirmé qu'il convient de maintenir autant que possible. Il s'agit d'une zone mixte à vocation d'habitat, de services et d'activités commerciales, dont les constructions sont édifiées généralement en continuité les unes par rapport aux autres.