Zone 2AUL

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITÉS

2AU - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES

2AU – 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions Sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-dessous.

2AU – 1.2 Usages et affectations des sols et types d’activités Sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2 cidessous. Sont interdits les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou types d’activités autorisés dans le secteur.

2AU - ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITÉS ET CONSTRUCTIONS SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

2AU – 2.1 Destinations et sous-destinations des constructions

Sont admis, les ouvrages techniques liés au fonctionnement des constructions ayant les destinations et sous-destinations suivantes :

- « Equipements d’intérêt collectif et services publics »* à condition :

o que par leur nature, leur importance et leur localisation, ces constructions ne compromettent pas l'aménagement ultérieur et cohérent du secteur ; o d’une bonne intégration dans leur environnement naturel et bâti.

2AU – 2.2

Types d’activités Néant.

A - ARTICLE 1

A – 1.1 A – 1.2

A - ARTICLE 2

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites toutes les destinations et sousdestinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-dessous.

Usages et affectations des sols et types d’activités

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2 ci-dessous.

Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit induites par la présence de l’autoroute A11 ou la RD 723 ou à des travaux d’amélioration des continuités écologiques, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement (notamment plans d’eaux directement liés à l’irrigation agricole).

TYPES D’ACTIVITÉS ET CONSTRUCTIONS SOUMISES À DES CONDITIONS

PARTICULIÈRES

Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement et aux zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires.

A – 2.1

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans la zone A et les secteurs indicés

Sont admis dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :

• Les constructions* et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics »* à condition :

o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, bassin de rétention des eaux pluviales, éoliennes, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ;

o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

Dans la zone A et les secteurs indicés, à l’exception des secteurs Av et An

• La construction d’un abri pour animaux* (non liés au siège d’une exploitation agricole) par unité foncière si l’ensemble des conditions est réuni :

O la construction est dédiée à l’abri des animaux* et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site ;

O au moins une des façades de l’abri doit être ouverte sur l’extérieur ; O l’abri doit être réalisé en construction légère sans fondation ; O l’emprise au sol de la construction ne peut excéder 20 m².

• Les extensions des bâtiments d’habitation* existants, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

O l’emprise au sol* des extensions ne dépasse pas 50 m² d’emprise au sol* par rapport à la date d’approbation du PLU (05/12/2019) ;

O l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; O l'intégration à l'environnement est respectée ; O une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée entre le volume existant et l'extension réalisée ; O la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

• Les annexes des bâtiments d’habitation* existants sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

O la distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 20 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol) sauf en cas d’extensions d’annexes existantes ;

O l'intégration à l'environnement est respectée ; O l’emprise au sol* n’excède pas 50 m², extensions* comprises (hormis pour les piscines non couvertes) ; O la hauteur ne dépasse pas 3,50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Bâtiment principal

20 m maximum

Annexe

≤ 50m²

• Le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 151-11-2°, si l'ensemble des conditions est réuni :

- l'opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité ;

- la destination nouvelle doit être l'habitation*, l'hébergement touristique* de loisirs et leurs annexes* ;

- la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; - si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès au débouché de cet accès devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

Dans la zone A, y compris dans l’ensemble des secteurs indicés :

Sont admis dans l’ensemble des secteurs A, la réhabilitation* des bâtiments* anciens irréguliers qui ne pourraient plus être régularisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur dans les cas précisés dans le chapitre 3 « Destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme réglementées aux articles 1 et 2 » des dispositions générales applicables à toutes les zones.

Dans les secteurs A et Al à l’exclusion des autres secteurs indicés

Dans les secteurs A et Al à l’exclusion des autres secteurs indicés, sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les nouvelles constructions* et installations ayant les destinations* ou sousdestinations* suivantes :

- exploitation agricole* à condition :

o qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence inférieur à 30 m² de surface de plancher, locaux destinés à le vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc.) ;

o ou qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage,…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant.

9 lorsqu’elles sont liées au siège d’une exploitation agricole :

- habitation* si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction* agricole) ainsi que le changement de destination* et l’extension* d’un bâtiment agricole en habitation* nécessaire à l'exploitation agricole* (logement de fonction* agricole) aux conditions cumulatives suivantes :

o qu’elles soient liées à des bâtiments* ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone,

o qu’elles soient justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ;

o que la surface de plancher du logement n’excède pas 150 m², o en cas de nouveaux bâtiments, qu’ils soient localisés en priorité à une distance maximale de 50 mètres d’un des bâtiments principaux du siège de l'exploitation ou à défaut en continuité du groupe bâti existant le plus proche des bâtiments principaux de l’exploitation (village, hameau, agglomération) pour favoriser son intégration;

en cas de nouveaux bâtiments d’habitation localisés à moins de 50 mètres d’un des bâtiments du siège de l’exploitation, qu’ils soient implantés prioritairement au plus près des réseaux d’eau potable et d’électricité ;

en cas de nouveaux bâtiments d’habitation localisés en continuité d'un groupe bâti existant, qu’ils soient implantés prioritairement au plus près des réseaux d’eau potable et d’électricité et dans une bande de 20 mètres maximum de profondeur mesurée depuis l’alignement.

o en cas de changement de destination*, que le bâtiment soit localisé à proximité du siège d’exploitation ;

o qu’il soit édifié un seul logement de fonction* par siège d’exploitation agricole; toutefois un logement de fonction supplémentaire peut être autorisé au regard de l'importance de l’activité (taille et volume du site d'activités), du statut de l’exploitation (société, groupement, …) et de la contribution du demandeur au travail commun.

Sont également admis dans les secteurs A et Al à l’exclusion des autres secteurs indicés, le changement de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtiments existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité :

o reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ;

o soit réalisée dans des constructions existantes, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante (les bâtiments en tôle et en habillage métallique sont exclus, les gîtes ruraux doivent être réalisés dans des bâtiments représentatifs du patrimoine local) ;

o soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ;

o soit situé à proximité du site d’exploitation ; o ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement ; O la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Dans le secteur Ae

Sont admises dans le secteur Ae, les nouvelles constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières sous réserve du respect de l’intégration à l’environnement.

Sont également admises les extensions des constructions existantes*, ayant la destination suivante :

- « commerce et activités de service »* non nécessaires à l’exploitation agricole, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : o l’opération projetée doit être liée à l’activité existante ; o l'intégration à l'environnement doit être respectée ; o la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet ; o un raccordement architectural satisfaisant devra être trouvé entre le volume existant et l'extension réalisée.

Dans le secteur Al

Sont également admises dans le secteur Al, les nouvelles constructions et installations ayant la sous-destination « hébergement touristique », si l’ensemble des conditions est réunion :

o l’opération projetée doit être réalisée dans le cadre d’une activité touristique ou de loisirs pédagogiques liée à l’exploitation agricole,

o cet hébergement ne s’accompagne pas de la création de logements nouveaux à des fins permanentes,

o la surface plancher de chacun des nouveaux bâtiments n’excède pas 30 m² et que celle de l’ensemble des nouveaux bâtiments soit inférieure ou égale à 200m²,

o les bâtiments bénéficient d’une bonne insertion dans le site, o l’opération projetée ne porte pas atteinte au fonctionnement et au développement des exploitations agricoles.

Dans le secteur As

Sont admises dans le secteur As, les nouvelles constructions et installations ayant les sous-destinations* ou destinations* suivantes :

- « Equipements publics ou d’intérêt collectif » * et notamment les constructions liées aux ouvrages de traitement des eaux usées

A – 2.2

Types d’activités

Dans la zone A, y compris dans l’ensemble des secteurs indicés :

Sont admis dans l’ensemble des secteurs A, les types d’activités suivants : - les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou lies aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destines à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes : O qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; O que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

O que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

O qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Dans le secteur A (à l’ exclusion des secteurs indicés) :

Sont également admis dans le secteur A (à l’exclusion des secteurs indicés), les types d’activités suivants :

- les installations classées pour la protection de l’environnement* nécessaires à l'exploitation agricole* ou pour les équipements d’intérêt collectif*, et implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE,

- les extensions des installations classées pour la protection de l'environnement* nécessaires à l'exploitation agricole, quel que soit leur régime.

Dans le secteur Al

Sont également admis dans le secteur Al les types d’activités suivants :

- l’aménagement de petits bâtiments ou d’installations annexes liés et nécessaires à la destination « hébergement », tels que bâtiments sanitaires, à condition d’être aisément démontables et de permettre une restauration en l’état naturel du site en cas d’arrêt de l’activité,

- la réalisation d’aires de stationnement (couverte ou non) liée et nécessaire aux activités admises sur le secteur, à condition d’être réalisées à base de structures légères limitant l’imperméabilisation et la dénaturation du site.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes, silos), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

La hauteur maximale* des annexes* d’habitations ne peut excéder 3,50 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*.

La hauteur maximale* des bâtiments* à destination d’habitation ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit* ou 7 mètres au sommet de l’acrotère*. Le comble ou l’attique* peut être aménageable sur 1 niveau.

Dans le secteur Ae, la hauteur des bâtiments ne peut excéder 7 mètres au point le plus haut.

Dispositions particulières

Des dépassements de plafonds de hauteur* seront possibles en présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce

A – 3.2 3.2.1.

bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur*.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Voies et emprises publiques

Dans l’ensemble des secteurs A, le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit respecter les indications graphiques figurant au plan. En l’absence de celles-ci, les bâtiments* doivent s’implanter à au moins 5 mètres en recul* de l’alignement*.

Si un ensemble de bâtiments* en bon état est déjà édifié à moins de 5 mètres de l’alignement*, le nouveau bâtiment* est autorisé à s’aligner sur les bâtiments existants* ou en recul* de ceux-ci.

3.2.2.

De plus, en dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions* devront respecter une marge de recul* de :

x Le long de la RD 723 et le long du projet d’aménagement de la RD 164 : 100 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie pour les constructions à vocation d'habitat, de 50 mètres pour les constructions à vocation d'activités ;

x Le long de la RD 164 (dans sa configuration existante en 2017) : 35 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie ;

x Le long de la RD 21 – 23 - 25 : 25 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie.

Des dispositions figurant aux dispositions générales (Titre II, Chapitre 6, point 3.) précise les types de constructions pour lesquelles des règles d’implantation différentes peuvent être autorisées et sous quelles conditions.

Des dispositions spécifiques liées au réseau routier national figurent également aux dispositions générales (Titre II, Chapitre 1, point 4.) et sur le plan de zonage.

Limites séparatives

Les bâtiments doivent être implantés :

- soit sur la limite séparative, - soit en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Dans le cas des limites séparatives bordant des terrains classés en Av, un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction et la limite de la zone Av. A défaut d’une autre solution, ce recul peut être réduit à 6 mètres minimum dans le cas de l’extension ou de l’aménagement d’une habitation pré-existante (sans création de logement nouveau). Des dispositions différentes sont également admises pour les annexes, à condition que le projet ne génère ou ne créé par de nouveau logement.

3.2.3.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre le bâtiment principal d’habitation et l’annexe ne doit pas excéder 20 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol). Cette règle ne s’applique pas aux extensions d’annexes existantes.

Bâtiment principal

20 m maximum

Annexe

≤ 50m²

3.2.4.

Dans le secteur A, les nouveaux bâtiments* d’habitation* nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction*) qui ne peuvent être localisés en continuité d’un groupe bâti existant doivent s’implanter à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments de l’exploitation.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Dans le secteur A et les secteurs indicés, pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics* qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 3.2.1 et 3.2.2 ;

- Dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ;

A - ARTICLE 4

A – 4.1

4.1.1.

Intitulé du document : Emprise au sol

Dans la zone A et les secteurs Ab et A-p

L’emprise au sol des annexes* (extensions comprises) des bâtiments existants* à destination d’habitation* est limitée à 50 m² (à l’exclusion des piscines non couvertes). L’emprise au sol* en extension* de l’habitation* existante* ne doit pas dépasser 50 m² d‘emprise au sol* par rapport à la date d’approbation du PLU (05/12/2019).

L’emprise au sol des abris pour animaux ne peut excéder 20 m² par abri.

Dans le secteur Ae

Dans le secteur Ae, l’emprise au sol* cumulée de l’ensemble des bâtiments* sur l’unité foncière* (constructions existantes et nouvelles) ne devra pas dépasser 10% de la surface de la superficie du périmètre du secteur Ae (3910 m²).

Dans le secteur As

Dans le secteur As, l’emprise au sol* de l’ensemble des bâtiments ne pourra pas dépasser 60 % de la superficie de l’unité foncière.

3.1.2.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements* existants* (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale.

Les capteurs solaires (photovoltaïques et/ou thermiques) sont autorisés dans le plan de toiture sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction.

4.1.2.

Façades

Pour toute construction, sont interdits : - l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts, - les enduits fantaisie, - tout pastiche d’appareillage et de matériaux, - l’utilisation de matériaux précaires, de démolition ou de récupération.

L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration. Les façades en pierre de taille ne doivent pas être enduites ni rejointoyées au ciment, ni peintes.

4.1.3. 4.1.4.

Toitures

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux constructions annexes* et vérandas, ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics*.

En fonction du contexte bâti, les matériaux admis sont : - tuiles demi-ronde, - ardoises (ou matériaux d’aspect similaire).

Les toitures terrasse* ou en courbe pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Clôtures

Les clôtures éventuelles doivent s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal et tenir compte des plantations existantes de qualité (haies et boisements). Les clôtures constituées de talus existants, de haies végétales d’essences locales diversifiées ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier en particulier au sein des secteurs An.

Les clôtures doivent respecter les plantations existantes de qualité (haies et boisements). Sont interdits :

x les filets et films plastiques, x les bâches, x l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…), x les plaques préfabriquées en béton ou ciment, x les panneaux de bois, lorsqu’ils sont implantés le long des voies ou en recul de celles-ci ou le long des autres emprises publiques, x la brande, lorsqu’elle est implantée le long des voies ou en recul de celles-ci ou le long des autres emprises publiques.

Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci :

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,40 mètre.

Les clôtures doivent être constituées : - soit d’une haie vive d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage ; - soit d’un muret enduit de 0,75 m maximum surmontée d’une grille simple à barreaudage vertical en métal peint, d’un grillage ou d’éléments en bois, PVC, …

Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives* :

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres. La clôture sera systématiquement composée d’un grillage, pouvant reposer sur un soubassement d’une hauteur maximale de 0,30 m, doublé ou non d’une haie vive composée d’essences locales. Le tout ne doit pas excéder 2 m. En limites séparatives* visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.

4.1.5. A – 4.2

Dispositions particulières

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :

- pour les piliers d’encadrement de portail, - pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées, - pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes), - pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, - pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.), - pour permettre la préservation d’éléments végétaux préservés au titre de l’article L.151-23 et identifiés sur les documents graphiques conformément à leur légende. Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementale ; voir à ce propos les Dispositions Générales (Titre II, Chapitre 5).

Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver

La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâti identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales (cf. chapitre 2 du titre II).

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

A - ARTICLE 5

A – 5.1 A – 5.2

A – 5.3

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe n°1 du présent règlement).

Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe n°2 du présent règlement).

Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes.

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Titre II Dispositions générales, chapitre 2, paragraphe 2).

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer : ¾ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. ¾ Soit d’aménagements* ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur (Voir annexe n°4 du règlement écrit).

Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

A - ARTICLE 6

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements,...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre IV).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie* publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Accès

Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions* peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Hors agglomération, toute création d'accès est interdite sur les RD 723 et 164.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.

7.1.3. A – 7.2

Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies* et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

A - ARTICLE 8

A – 8.1 8.1.1.

8.1.2. 8.1.3.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole et forestière »*.

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation et temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation conformément à la réglementation en vigueur. Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

Energie

Non réglementé.

Electricité

8.1.4. A – 8.2

Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, tout bâtiment* à usage autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments* ne seront autorisés que si ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements* et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5 (5.3 de la section 2).

A – 8.3

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de

Couffé

Département de Loire Atlantique

Modification n°2

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du

2. Règlement modifié

AGENCE CITTE CLAES

6, rue Gustave Eiffel case 4005 – 44806 Saint Herblain Cedex Tel : 02.51.78.67.97 E-mail : agence.citte-claes@citte.biz

SOMMAIRE

TITRE I. ....................................................................................................................................... 3

PREAMBULE et lexique................................................................................................................ 3

PREAMBULE ...................................................................................................................................... 4 LEXIQUE ..........................................................................................................................................8

TITRE II. ................................................................................................................................... 18

DISPOSITIONS GENERALES...................................................................................................... 18

APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ......................................................................................... 18

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS................................................................................. 19

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE...........................................................................................23

CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2 ............................................................................................. 28

CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS DANS LES ZONES U et AU ....................................................................... 29

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMeration .......................................................................................................................... 32

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS ................ 34

CHAPITRE 7. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION .......................................................... 35

CHAPITRE 8. PRISE EN COMPTE DES RISQUES POUR LES CONSTRUCTIONS ............................... 36

TITRE III. .................................................................................................................................. 37

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.............................................................. 37

CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4.

DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UA........................................................... 38 DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UB........................................................... 49 DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UE........................................................... 61 DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UL ........................................................... 70

TITRE IV.................................................................................................................................... 77

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................................................ 77

CHAPITRE 1. CHAPITRE 2.

DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur 1AU ........................................................ 78 DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur 2AUl........................................................ 88

TITRE V. .................................................................................................................................... 92

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................ 92

TITRE VI.................................................................................................................................. 108

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ............................ 108

TITRE VII. ANNEXES ........................................................................................................... 120

TITRE I. PREAMBULE ET LEXIQUE

PREAMBULE

Règlement écrit Modification n°2

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Couffé.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.