Zone UZone urbaine à Courcelles-la-Forêt

U1

Article 1 : Destinations et sous-destinations#

Le tableau suivant indique : - : les destinations et sous-destinations autorisées ; - : les destinations et sous-destinations interdites ; - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article U2 suivant.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres

hébergements

touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

ou et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant

du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et

d’exposition

Uh Habitat

• SC SC

Ue Equipements

• SC SC SC SC

SC

Sc sc sc#

Ua Activités

• SC SC

SC · SC · SC · SC · U2 U3 · Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-De#

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

En secteur Uh, sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : La construction et l’extension relevant des sous-destinations Industrie et Entrepôt, sous réserve :

• Qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur ;
• Qu’elles soient nécessaires à une activité exercée sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu.

Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois, dans la limite d’une caravane par unité foncière, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur.

En secteur Ue, sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : La construction et l’extension relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, Cinéma, Hôtels et Autres hébergements touristiques, sous réserve :

• Qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur ;
• Qu’elles soient nécessaires à un équipement d’intérêt collectif et de service public situé sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu.

La construction et l’extension relevant des sous-destinations Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d’exposition, sous réserve :

• Qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur ;
• Qu’elles soient nécessaires à un équipement d’intérêt collectif et de service public situé sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu.

La création et l’extension relevant de la sous-destination Logement, sous réserve : - Qu’il constitue un logement de fonction ou un local de gardiennage justifié par une activité autorisée dans le secteur exigeant une présence ou une surveillance permanente sur site ; - Qu’il soit intégré à l’intérieur du bâtiment principal auquel il se rapporte ; - Qu’il ne dépasse pas 100 m² de surface de plancher cumulée, hors locaux d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

*Cette règle ne s’applique pas aux équipements de défense dont la présence sur place est nécessaire. Sont notamment concernés : les casernes et les gendarmeries.

En secteur Ua, sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : La création et l’extension relevant de la sous-destination Logement, sous réserve :

• Qu’il constitue un logement de fonction ou un local de gardiennage justifié par une activité autorisée dans le secteur exigeant une présence ou une surveillance permanente sur site ;
• Qu’il soit intégré à l’intérieur du bâtiment principal auquel il se rapporte ; - Qu’il ne dépasse pas 100 m² de surface de plancher cumulée. Les constructions ou extensions relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve : - De justifier que l’activité autorisée dans le secteur ne déséquilibre pas le caractère et le fonctionnement commercial et des services du centre-ville et des centres-bourgs.

Diversité commerciale

Se reporter à l’article DC3 des « Dispositions communes ».

1. Implantation des constructions#

a) Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

b) Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile

En secteur Uh, les constructions doivent être implantées : - Soit à l’alignement lorsque les constructions existantes situées de part et d’autre du terrain sont elles-mêmes édifiées à l’alignement ; - Soit avec un recul identique à l’une ou l’autre des constructions existantes situées de part et d’autre du terrain lorsqu’elles sont elles-mêmes édifiées en recul, sans pouvoir excéder 5 m 6 m ; - Soit avec un recul au moins égal à 3 m sans pouvoir excéder 5 m 6 m.

En secteurs Ue et Ua, les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m 6 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

c) Implantation par rapport aux limites séparatives En secteur Uh, les constructions doivent être implantées : - Sur au moins une limite séparative latérale lorsqu’elles sont édifiées à l’alignement de la voirie ; Sinon : - Soit sur limites séparatives latérales ; - Soit avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m.

En secteur Ue, les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m.

En secteur Ua, les constructions peuvent être implantées : - Soit sur limites séparatives, si toutes les dispositions sont prises pour éviter la propagation des incendies et notamment la mise en place de murs coupefeu ; - Soit avec un retrait au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ».

U5

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-De#

En secteur Uhc, la hauteur maximale autorisée est fixée à : - RDC+2 étages + Comble ou Attique (13 mètres)

Les constructions peuvent déroger à la hauteur maximale dans la limite de celle du bâtiment le plus élevé de l’ilot auquel la construction se rapporte ou de la rue à laquelle elle fait face, sans toutefois dépasser un niveau supplémentaire.

En secteur Uhp, la hauteur maximale autorisée est fixée à : Pour le logement individuel :

• RDC + 1 étage + Comble ou Attique (10 mètres) Pour le logement collectif ou intermédiaire :
• RDC + 2 étages + Comble ou Attique (13 mètres)

En secteurs Ue et Ua, la hauteur maximale autorisée est fixée à : - 13 mètres

Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 16 mètres.

Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas : - Aux constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ; - Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi-H, régulièrement édifiées et dont la hauteur est supérieure à celle imposée : la hauteur maximale de l’extension autorisée est celle de la construction existante. - En cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - Aux annexes dissociées : la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 4 mètres ; - Aux locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 4 mètres.

U4

Se reporter à l’article DC5 des « Dispositions communes ».

1. Façades : matériaux et aspect des constructions#

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.1.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.1.b des « Dispositions communes ».

c) Travaux d’isolation par l’extérieur Se reporter à l’article DC5.1.c des « Dispositions communes ».

2. Toitures#

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation

U6 U7

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-De#

Se reporter à l’article DC5.2.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.2.b des « Dispositions communes ».

3. Clôtures#

Se reporter à l’article DC5.3 des « Dispositions communes ».

a) Pour les constructions relevant de la destination Habitation : Se reporter à l’article DC5.3.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions relevant d’une autre destination : Se reporter à l’article DC5.3.b des « Dispositions communes ».

1. Traitement des abords#

Se reporter à l’article DC6.1 des « Dispositions communes ».

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables#

Se reporter à l’article DC6.2 des « Dispositions communes ». En secteur Uh, le coefficient de biotope par surface est fixé à :

• En sous-secteur Uhc : 0.0 ; - En sous-secteurs Uhp : 0.2

En secteurs Ua et Ue, le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.3.

3. Espaces libres et plantations#

Se reporter à l’article DC6.3 des « Dispositions communes ». Pour les opérations de lotissement ou d’habitat groupé de 5 logements et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés d’une superficie minimale :

• Adaptée à l’opération en sous-secteur Uhc ; - De 25 m² par logements en sous-secteur Uhp.

1. Stationnement des véhicules motorisés#

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.a des « Dispositions communes ».

b) Mode de calcul des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.b des « Dispositions communes ».

c) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.c des « Dispositions communes ».

d) Dispositions particulières Se reporter à l’article DC7.1.d des « Dispositions communes ».

e) Normes de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.e des « Dispositions communes ».

2. Stationnement des vélos#

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.a des « Dispositions communes ».

b) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.b des « Dispositions communes ».

U8 U9

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE III. Section 3 Equipements et réseaux#

1. Caractéristiques des voies nouvelles#

Se reporter à l’article DC8.1 des « Dispositions communes ».

2. Conditions d’accès aux voies#

Se reporter à l’article DC8.2 des « Dispositions communes ».

1. Alimentation en eau potable#

Se reporter à l’article DC9.1 des « Dispositions communes ».

2. Assainissement des eaux usées#

a) Eaux usées domestiques Se reporter à l’article DC9.2.a des « Dispositions communes ».

b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.)

Se reporter à l’article DC9.2.b des « Dispositions communes ».

3. Gestion des eaux pluviales#

Se reporter à l’article DC9.3 des « Dispositions communes ».

4. Alimentation en énergie et communication#

Se reporter à l’article DC9.4 des « Dispositions communes ».

5. Collecte des déchets ménagers#

Se reporter à l’article DC9.5 des « Dispositions communes ».