Zone A

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdits dans l’ensemble de la zone A, y compris en Aj, Al, Ap et secteurs Ah :  Les constructions, installations, utilisations et occupations du sol de toutes natures sauf celles prévues à l’article A2 ;  Les dépôts de véhicules, ferraille et déchets divers ;  L’ouverture et l’exploitation de carrières.

De plus, en secteur inondable reporté sur le plan des risques (pièce 4.2.4), sont interdits :

 Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique ;

 Les constructions nouvelles à l’exception des constructions nécessaires aux services publics et des murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues.

De plus dans les espaces humides, identifiés notamment par la DREAL et reportés sur la pièce 4.2.2 (Plan des prescriptions) sont interdits :

 Tout affouillement, exhaussement ou remblais ;

 Les constructions nouvelles à l’exception des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et préservant le caractère ainsi que les fonctionnalités de la zone humide.

De plus dans les zones à risque de submersion marine, identifiées notamment par la DREAL et reportées sur la pièce 4.2.4 (Plan des risques), en zones situées plus d’un mètre au-dessous du niveau marin de référence, sont interdits :

 les constructions nouvelles,

 les sous-sols,

 les affouillements, exhaussements ou remblais,

 les constructions légères pouvant constituer des embâcles,

 les batardeaux.

De plus dans les zones à risque de remontée de nappe, identifiées notamment par la DREAL et reportées sur la pièce 4.2.4 (Plan des risques), toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’aggraver le risque doit être proscrite pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens.

Règlement écrit

4

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

A cette fin sont interdits :

 tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique,

 les sous-sols, y compris dans les zones d'aléa modéré (Profondeur de l'eau de 1 m à 2.5 m : risque d'inondation des sous-sols,

 les murs et clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Pour l’ensemble de la zone A, y compris en Aj, Al, Ap et secteurs Ah, sont autorisés :  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les affouillements et exhaussement de sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation de constructions, travaux, ou installations autorisés dans la zone.

En Al, sont autorisées :  Les mises aux normes des bâtiments d’exploitations, sous réserve de ne pas augmenter les effluents d’origine animale.

 L’extension limitée des bâtiments d’habitation ne dépassant pas 30% de la surface de plancher existante, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

 Le changement de destination de bâtiments repérés au règlement graphique en vue d’habitation ou d’hébergement hôtelier, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les autorisations d’urbanisme nécessaires à ces changements de destination seront soumises à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Sont autorisés en Aj :  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve que leur activité soit compatible avec la proximité des habitations et de ne pas dépasser une emprise au sol de 50 m².

 L’extension des bâtiments d’habitation, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et de ne pas dépasser une surface de plancher de plus de 50 m².

Règlement écrit

5

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

Sont autorisés en secteurs Ah :  L’extension des constructions existantes, ainsi que la création d’annexes sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement et d’être en harmonie avec le bâti existant.

 Le changement de destination de bâtiments en vue d’habitations d’hébergements hôteliers, commerces ou artisans compatibles avec la proximité de l’habitat.

Sont autorisés en zone A « stricte » (hors Aj, Al, Ap et secteurs Ah) :  Les constructions et installations directement nécessaires aux exploitations agricoles, sous réserve de se situer en continuité avec l’urbanisation. Par dérogation, les constructions ou installations agricoles incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être réalisées en discontinuité du bourg ou des franges des hameaux existants, sous réserve d’un accord préalable du Préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

 L’extension des bâtiments d’habitation sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

De plus, dans la zone A et le secteur Al :  Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

 Par ailleurs, les ouvrages électriques à haute et très haute tension sont des constructions autorisées et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES I

Accès :

- Terrains enclavés

Tout terrain enclavé, qui ne dispose pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique et/ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

- Adaptation des accès à l'opération envisagée

Tout terrain doit être desservi dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Accès sur les voies publiques

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité, à l’imposition de sorties communes dans le cas de terrains adjacents.

Règlement écrit

6

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, la servitude de passage le long du littoral, les sentiers touristiques, les voies express.

II – Voirie :

Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic. Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre incendie conformément aux prescriptions relevant de la sécurité-incendie et aux recommandations du Service Départemental d’Incendie et des Secours.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l’importance et de la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions à desservir.

Assainissement des eaux usées :

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation doit être raccordée à un système d’assainissement conforme aux prescriptions édictées par le S.P.A.N.C (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Eaux pluviales :

Le constructeur devra réaliser à sa charge les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la résorption des eaux pluviales. Les dispositifs de stockage, de recyclage et d’infiltration sont encouragés. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. Ces aménagements devront se faire dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Les fonds des ouvrages réalisés devront en outre observer une distance minimale d’1 m avec la hauteur de la nappe en période de très hautes eaux.

En cas d’impossibilités techniques justifiées, l’écoulement des eaux pluviales pourra s’effectuer dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe, et sous réserve d’une autorisation de la collectivité.

Il est par ailleurs obligatoire d'assurer l'étanchéité des réseaux dans la zone d'aléas fort des risques de remontées de nappes phréatiques (Profondeur de l'eau entre 0 et 1m).

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

Règlement écrit

7

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les nouvelles constructions devront être implantées à une distance minimale de : - 25 mètres par rapport à l’axe des routes départementales, - 15 mètres par rapport à l’axe des autres voies.

Cependant, peuvent être implantés dans ces marges de recul des bâtiments techniques agricoles s'ils s'intègrent à un ensemble de bâtiments agricoles préexistant et s'ils ne portent pas préjudice au bon fonctionnement de la circulation.

En outre, les dispositions de cet article ne sont applicables : - ni à la reconstruction à l'identique après sinistre, - ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - ni à l'extension d'une construction existante, qu’il s’agisse d’une habitation ou d’un bâtiment professionnel, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance initiale existante par rapport à la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions à destination d’habitation seront implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives ou de l’unité foncière.

Les bâtiments d’activité devront être implantés au minimum à une distance de 10 mètres des limites séparatives ou de l’unité foncière.

Des implantations différentes seront admises : - pour les extensions des constructions existantes non implantées à l’alignement, dans le prolongement de celles-ci.

Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics d’intérêt général ou collectif ne sont pas soumis aux règles précédemment définies.

Règlement écrit

8

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone A « stricte » : Les extensions des habitations, réalisées en une ou plusieurs fois, ne devront pas dépasser 30% de la surface de plancher du bâtiment initialement construit.

En Aj : Les extensions des habitations ne devront pas dépasser une surface de plancher de 50m², réalisées en une ou plusieurs fois, à compter de l’approbation du présent règlement. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ne devront pas dépasser une emprise au sol de 50 m².

En Al : Les extensions des habitations sont limitées à 30% de la surface de plancher existante, réalisés en une ou plusieurs fois, à compter de l’approbation du présent règlement.

Règlement écrit

9

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS A

Pour les constructions à destination d'habitation :  La hauteur des nouvelles habitations ne devra pas excéder 6 mètres à l'égout du toit (ou à l’acrotère) et 11 mètres au faîtage.  La hauteur des annexes accolées aux habitations ne devra pas excéder 6 mètres au faitage ou à l’acrotère.  La hauteur des abris de jardins est limitée à 3 mètres au faîtage ou à l’acrotère.  Les extensions ne devront pas dépasser la hauteur de la construction du bâtiment initial.

B - Pour les bâtiments d’activités économiques :  La hauteur maximale des bâtiments professionnels ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère.  En Aj, la hauteur des bâtiments et installations ne devra pas excéder 6 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Les hauteurs à respecter dans le présent article sont à comprendre entre le point le plus haut de la construction et le niveau du terrain naturel avant travaux. Au-dessus des limites de hauteur fixées, seuls pourront être tolérés des ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, antennes,... En outre, les dispositions de cet article ne sont applicables :

- ni à la reconstruction à l'identique après sinistre, - ni aux équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

En vertu de l’article R.111-211 du Code de l’urbanisme, le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

a) Bâtiment à vocation d’habitation :

A - ASPECT DES BATIMENTS

Esthétique générale : L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications des constructions existantes devra être étudié de manière à assurer leur intégration dans le 1 Recodifié R.111-27

Règlement écrit

10

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation paysage. Cet aspect devra, le cas échéant, être en harmonie avec le patrimoine bâti ancien avoisinant.

La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes seront conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions. Qu’il s’agisse de transformation de façade, d’agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, il sera veillé à conserver les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et d’une façon générale les dessins des détails (corniches, linteaux, etc…).

Les constructions annexes (remises, abris divers, clapiers, poulaillers,...) réalisées en tout ou partie avec des moyens de fortune (matériaux de récupération, véhicules désaffectés ...) sont interdites.

Lorsque les constructions environnantes existantes présentent des caractéristiques architecturales dominantes (gabarits, forme/couleur de toiture, teinte de matériaux, type de clôtures), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction principale, hormis les annexes accolées et vérandas, pour préserver l'harmonie de l'ensemble.

Façade et pignon :

Les matériaux de construction, non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses …, devront être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage, quelle que soit la destination du bâtiment.

 Pour la restauration de bâtiments anciens traditionnels :

La pierre de pays devra être réutilisée en priorité pour les façades ou murs de clôtures visibles de la rue. À défaut, sont préconisés le bois ou l’emploi de matériaux recouverts d’un enduit dont la teinte se rapprochera du ton des matériaux traditionnels utilisés dans la région (bruns, gris, gris colorés). Le cas échéant, les joints seront de couleur claire.

 Pour les nouvelles constructions :

Les couleurs des façades devront avoir une tonalité discrète et se rapprocher des tons des matériaux traditionnels utilisés dans la région (bruns, gris, gris colorés).

Toiture :

Les toitures des constructions devront s’harmoniser dans le paysage et avec les constructions proches. L’utilisation de l’ardoise ou d’un matériau d’aspect équivalent est recommandée pour les toitures principales des habitations.

Toute utilisation de matériau hétéroclite, ainsi que les couvertures en matériau non destiné par nature à rester apparent, sont interdites.

Dans le cas de toiture à pans, les bâtiments d’habitation devront être composés de 2 principaux versants, dont la pente sera comprise entre 35 et 45 degrés. Ces dispositions ne sont pas applicables aux annexes accolées et vérandas.

Dans le cas d’installation de panneaux solaires, ces derniers ne devront pas émerger significativement du pan de la toiture et faire l’objet d’une intégration architecturale soignée.

Règlement écrit

11

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

Les dispositions relatives à l’ensemble des règles d’aspect (toitures, façades, percements, volumétrie, matériaux) pourront ne pas être appliquées dans le cas d'une démarche de création architecturale2 de qualité, de maisons à vocation écologique, d’écoconception, de limitation des besoins en énergie, d’intégration de moyens de production d’énergie propre. La bonne intégration de l’ensemble dans le paysage devra être assurée.

Ces dispositions ne s’imposent pas en outre pour les constructions et installations liées à des services publics ou d’intérêt collectif.

B – CLOTURES

Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiendront compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes de qualité afin de s’harmoniser avec elles.

La hauteur des clôtures en façade ou donnant sur voie publique, ne devra pas excéder 1,50 mètre, hormis pour les portails et les plantations. La réalisation de clôtures végétales devra privilégier l’utilisation d’essences locales ou adaptées aux conditions géologiques et climatiques3.

Sont interdits :

- les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés, en façade ou donnant sur voie publique ;

- les murs de parpaings, non destinés à rester apparents ou de briques creuses non revêtus d'un enduit ;

- les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés, d'une hauteur supérieure à 0,50 mètre en limite séparative de propriété.

b) Bâtiment à vocation d’activité :

A - ASPECT DES BATIMENTS

Esthétique générale : Les constructions devront présenter des volumes, formes, et percements simples.

2 Sont considérés comme relevant d’une démarche de création architecturale les projets de constructions faisant preuve d’une conception, originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

3 À titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir :

En EPR : Pour les arbres : Saule blanc (Salix alba), Saule marsault, Saule roux cendré, Peuplier blanc (Populus alba)

Pour les arbrisseaux et arbustes : Troëne commun (Ligustrum vulgare), Tamaris (Tamarix sp.), Argousier (Hippophae rhamnoides), Saule roux cendré, Sureau

Hors EPR : Pour les arbres : Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Erable champêtre (Acer campestre), Charme commun, Pin noir (Pinus nigra) (à planter avec modération cependant), Frêne (Fraxinus sp), Albizia, Sorbier (Sorbus sp)

Pour les arbrisseaux et arbustes : Aubépine (Crataegus sp), Charme, Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain (Euonymus europaeus), Genêt, Ajonc (Ulex), Erable champêtre (Acer campestre), Bruyère arbirescente (Erica arborea), Tamaris (Tamarix sp.), Rosier (Rosa sp.), Spartier à tiges de jonc (Spartium junceum), Arbousier (Arbutus unedo), Lavatère (Lavatera sp.), Hortensia (Hortensia sp.), Viorne (Viburnum sp.),Ciste (Cystus sp.), Escallonia sp., Berbéris sp., Cotoneaster sp., Camelia, Rhododendron,…

Pour les petits arbustes : Lavendula sp., Rosmarinus sp., Santoline (Santolina sp.), Sauge (Salvia sp.), Gypsophile paniculé (Gypsophila paniculata), Fenouil commun (Foeniculum), Népétas (Nepeta), Erica sp., Euphorbe characias, …

Règlement écrit

12

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

Les couleurs des façades et toitures devront favoriser leur insertion dans la zone et dans le paysage. Elles resteront discrètes (gris et brun). Leurs tons seront moyens (ni trop clairs, ni trop foncés). Le blanc et le noir, ainsi que les couleurs vives sont interdits.

Les matériaux seront mats et non réfléchissants.

Tout matériau de façade non destiné à rester apparent devra être recouvert.

Toiture :

Toute utilisation de matériau hétéroclite, ainsi que les couvertures en matériau non destiné par nature à rester apparent, sont interdites.

Dans le cas de toiture à pans, les bâtiments professionnels présenteront une pente de toit comprise entre 30 et 45 degrés.

Dans le cas d’installation de panneaux solaires, ces derniers ne devront pas émerger significativement du pan de la toiture et faire l’objet d’une intégration architecturale soignée.

Ouverture :

Les nouvelles ouvertures principales des bâtiments d’activités servant au conditionnement, au stockage ainsi que pour la station de lavage, ne seront pas orientées vers les zones habitées dans la perspective de réduire les nuisances olfactives et sonores.

B - CLOTURES

Les clôtures seront constituées de préférence de haies vives (essences locales ou adaptées aux conditions géologiques et climatiques à privilégier4), de grilles ou de grillages.

Sont interdits :

- les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés, en façade ou donnant sur voie publique ;

- les murs de parpaings, non destinés à rester apparents ou de briques creuses non revêtus d'un enduit ;

- les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés, d'une hauteur supérieure à 0,50 mètre en limite séparative de propriété.

4 À titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir :

En EPR : Pour les arbres : Saule blanc (Salix alba), Saule marsault, Saule roux cendré, Peuplier blanc (Populus alba)

Pour les arbrisseaux et arbustes : Troëne commun (Ligustrum vulgare), Tamaris (Tamarix sp.), Argousier (Hippophae rhamnoides), Saule roux cendré, Sureau

Hors EPR : Pour les arbres : Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Erable champêtre (Acer campestre), Charme commun, Pin noir (Pinus nigra) (à planter avec modération cependant), Frêne (Fraxinus sp), Albizia, Sorbier (Sorbus sp)

Pour les arbrisseaux et arbustes : Aubépine (Crataegus sp), Charme, Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain (Euonymus europaeus), Genêt, Ajonc (Ulex), Erable champêtre (Acer campestre), Bruyère arbirescente (Erica arborea), Tamaris (Tamarix sp.), Rosier (Rosa sp.), Spartier à tiges de jonc (Spartium junceum), Arbousier (Arbutus unedo), Lavatère (Lavatera sp.), Hortensia (Hortensia sp.), Viorne (Viburnum sp.),Ciste (Cystus sp.), Escallonia sp., Berbéris sp., Cotoneaster sp., Camelia, Rhododendron,…

Pour les petits arbustes : Lavendula sp., Rosmarinus sp., Santoline (Santolina sp.), Sauge (Salvia sp.), Gypsophile paniculé (Gypsophila paniculata), Fenouil commun (Foeniculum), Népétas (Nepeta), Erica sp., Euphorbe characias, …

Règlement écrit

13

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées affectées à la circulation publique.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les talus, avec leur végétation, bordant les voies ainsi que ceux existants sur les limites séparatives, doivent être préservés (sauf nécessité de détruire imposée par des travaux de restructuration foncière).

Les constructions seront réalisées avec un accompagnement végétal améliorant leur intégration dans le paysage.

Des écrans ou merlons végétalisés seront placés afin de limiter l’impact phonique mais aussi visuel des bâtiments d’activités.

Des plantations devront masquer les stockages extérieurs, ainsi que les installations techniques.

D’une manière générale, pour l’ensemble de la zone A (y compris en Aj, Al, Ap et secteurs Ah) :

Les plantations seront réalisées au moyen d’arbres et d’arbustes d’essences locales ou adaptées aux conditions géologiques et climatiques5.

Pour mémoire :

Pour les éléments répertoriés sur le plan de zonage et protégés au titre de l’article L.151-196 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour effet de les détruire partiellement ou totalement sont soumis à déclaration préalable en mairie. Les haies identifiées doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Le Code rural impose que les plantations doivent respecter les distances minimales suivantes :

- 2 m de la limite de propriété si les plantations doivent s'élever à plus de 2 m de hauteur ;

- 50 cm de la limite de propriété si les plantations ne doivent pas dépasser 2 m.

5 À titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir :

En EPR : Pour les arbres : Saule blanc (Salix alba), Saule marsault, Saule roux cendré, Peuplier blanc (Populus alba)

Pour les arbrisseaux et arbustes : Troëne commun (Ligustrum vulgare), Tamaris (Tamarix sp.), Argousier (Hippophae rhamnoides), Saule roux cendré, Sureau

Hors EPR : Pour les arbres : Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Erable champêtre (Acer campestre), Charme commun, Pin noir (Pinus nigra) (à planter avec modération cependant), Frêne (Fraxinus sp), Albizia, Sorbier (Sorbus sp)

Pour les arbrisseaux et arbustes : Aubépine (Crataegus sp), Charme, Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain (Euonymus europaeus), Genêt, Ajonc (Ulex), Erable champêtre (Acer campestre), Bruyère arbirescente (Erica arborea), Tamaris (Tamarix sp.), Rosier (Rosa sp.), Spartier à tiges de jonc (Spartium junceum), Arbousier (Arbutus unedo), Lavatère (Lavatera sp.), Hortensia (Hortensia sp.), Viorne (Viburnum sp.),Ciste (Cystus sp.), Escallonia sp., Berbéris sp., Cotoneaster sp., Camelia, Rhododendron,…

Pour les petits arbustes : Lavendula sp., Rosmarinus sp., Santoline (Santolina sp.), Sauge (Salvia sp.), Gypsophile paniculé (Gypsophila paniculata), Fenouil commun (Foeniculum), Népétas (Nepeta), Erica sp., Euphorbe characias, …

6 Anciennement l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme

Règlement écrit

14

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS, ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAU

ELECTRONIQUES

En cas d’implantation de pylônes ou antennes, leur localisation devra garantir leur moindre impact dans le paysage.

Règlement écrit

15

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE OUEST CENTRE MANCHE

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CREANCES

4.1. Règlement écrit

SIEGE 210 Rue Alexis de Tocqueville Parc d’Activités du Golf 50 000 SAINT LO Tel 02 33 75 62 40 Fax 02 33 75 62 47 contact@planis.fr www.planis.fr

DOSSIER D’APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du

Le Président M.

Commune de Créances

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

Règlement écrit

1

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

Règlement écrit

2

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation

ZONE A

Extrait du rapport de présentation :

Les zones agricoles (A) recouvrent les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. (Code de l’urbanisme, article R.123-7).

« En zone A peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. …»

La zone Al ("l" comme littoral) correspond aux espaces agricoles situés dans les Espaces Proches du Rivage définis au titre de la Loi Littoral.

La zone Ap ("p" comme protégé) correspond à des espaces agricoles de type culture maraichère présents au sein du bourg ou en bordure immédiate, à conserver en l’état, sans construction agricole.

La zone Aj (« j » comme jardin) couvre des terrains potagers relativement enclavés, à l’arrière de maisons anciennes traditionnelles, pour lesquels des jardins légumiers et des abris de jardins sont tolérés.

Par ailleurs, des secteurs Ah au niveau du « Buisson », de taille et de capacité d’accueil limitées, ont été définis conformément à l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme (anciennement l’article L.123-1-5). Dans ces derniers, si de nouvelles habitations ne sont pas autorisées, sont permis en revanche les changements de destination des différents bâtiments, quels que soient leur destination initiale, ainsi que la réalisation d’annexes et d’extensions à ces derniers.

Règlement écrit

3

Commune de Créances

Plan Local d’Urbanisme

Dossier d’approbation