Zone N

Intitulé du document : N1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

ARTICLE N1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISÉS / AUTORISÉS SOUS CONDITION(S) / INTERDITS

A. SONT AUTORISÉS / AUTORISÉS SOUS CONDITIONS / INTERDITS CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS

Destinations ou secteurs

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire Autres usages, travaux et

affectations des sols, secteurs

Secteurs inondables du P.P.R.I. de la Saône

Autorisé

Secteurs situés à l'intérieur des bandes de dangers liées aux canalisations de transport

de gaz

Sous-destinations

Autorisé sous condition(s) – voir 2.

Interdit

Logement

Toutes les occupations et

utilisations du sol,

exhaussements ou

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

affouillements qui ne sont pas nécessaires au

service public, ou d'intérêt collectif (y compris

affouillements et remblais

visés aux articles R.421-19

et R.421-23).

Toute construction, installation et tous usages

ou travaux visés par les dispositions

réglementaires applicables à la zone rouge du PPRI

Toute nouvelle construction à usage d'habitation ou d'activité, ainsi que les stockages de matériaux dangereux, produits chimiques, explosifs ou inflammables,

la construction ou l'extension d'immeubles de

grande hauteur, d'installations nucléaires

de base et d'établissements recevant

du public relevant de la 1ère à la 3e catégorie, ainsi

que la construction et l'extension

d'établissements recevant du public susceptibles de

recevoir plus de 100 personnes. Il pourra en outre être fait application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme si le projet porte atteinte à la sécurité publique, eu égard au

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Intitulé du document : N2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions sont soumises à un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d'emprise publique.

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.

Toutefois, les piscines s’implanteront à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives afin de limiter les nuisances pour les propriétés contiguës.

En application de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'autoroute A6, et dans une bande de soixante-quinze mètres le long de la RD906, route classée à grande circulation.

L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par la collectivité, les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie...).

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A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la

limite séparative

Limite

séparative

h

L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par la collectivité, les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie...).

Intitulé du document : N2.1.1 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 3 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. Pour les constructions existantes dont la hauteur est plus importante, les extensions sont autorisées dans le prolongement de l'existant afin de permettre une unité d'aspect.

La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

Hauteur au

faîtage

Hauteur mesurée à l’égout du toit

Hauteur mesurée au sommet de l'acrotère

Sol naturel avant terrassement

point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol

naturel avant terrassements

Toiture traditionnelle avec pente

Sol naturel avant terrassement

point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol

naturel avant terrassements

Toiture terrasse

Intitulé du document : N2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS Par leur aspect extérieur, les constructions ne

. Les bâtiments s'adapteront à la morphologie du terrain naturel.

ARTICLE N2.2.1 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'Annexe 8.

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Intitulé du document : N2.2.2 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Si les bâtiments, installations et dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux peut être prescrite.

Intitulé du document : N2.2.3 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Intitulé du document : N3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1 – ACCÈS

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. 2 – VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie, conformes au règlement départemental de défense incendie (RDDECI). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères...) ou de secours (aires de 1/2 tour conformes au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie - RDDECI).

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Intitulé du document : N3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’utilisation d’eau par forage ou puisage est acceptée pour tout autre usage que domestique à condition d’être déconnecté du réseau public d’alimentation. L'utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992, abrogées en partie par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000.

2 – ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation, à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Un raccordement des éventuelles habitations au réseau public d'assainissement collectif est admis s'il est présent à proximité. Les effluents d'élevage seront traités selon la législation spécifique en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou collecteurs pluviaux est interdite.

2-2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

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ANNEXES

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TABLE DES MATIÈRES Annexe 0 : Organisation d'une haie champêtre et espèces recommandées Annexe 1 : Dispositions générales du Code de l’urbanisme restant applicables sur l’ensemble du territoire communal Annexe 2: Lexique Annexe 3 : Réglementation concernant les vestiges archéologiques Annexe 4 : Aléa retrait-gonflement des argiles Annexe 5 : Risque sismique Annexe 6 : Rappels concernant le stationnement Annexe 7 : Recommandations concernant l'architecture bioclimatique Annexe 8 : Nuancier communal Annexe 9 : Risque inondation Annexe 10 : Risque de ruissellement – Atlas d'érosion de la Côte Viticole

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ANNEXE 0 – ORGANISATION D'UNE HAIE CHAMPÊTRE ORGANISATION D'UNE HAIE CHAMPÊTRE ET ESPÈCES RECOMMANDÉES

Le principe d'organisation est basé sur l'alternance des espèces arbustives et arborescentes afin de garantir à ces dernières une diversité maximale. Sur cette base, un minimum de trois espèces arbustives et trois espèces arborescentes devrait au minimum être mis en oeuvre.

Strate arborescente

Strate arbustive

Strate herbacée

Strate arbustive

Essences préconisées

Strate arborescente

- Noisetier (Corylus avellana) - Prunellier (Prunus spinosa) - Troène (Ligustrum vulgare) - Bourdaine (Frangula vulgaris) - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Sureau noir (Sambucus nigra) - Fusain (Euonymus europaeus) - Viorne lantane (Viburnum lantana) - Eglantier (Rosa canina) - Alisier blanc (Sorbus aria) - Houx - aubépine

- Merisier (Prunus avium) - Sorbier (Sorbus aucuparia) - Charme (Carpinus betulus) - Aulne glutineux (Alnus glutinosa) - Erable champêtre (Acer campestre) - Frêne commun (Fraxinus excelsior) - Chêne pédonculé (Quercus robur) - Chêne pubescent (Quercus pubescens) - Saule marsault (Salix caprea) - Châtaignier (Castanea sativa)

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ANNEXE 1 – ARTICLES DEMEURANT APPLICABLES À L'APPROBATION DU P.L.U.

ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME DEMEURANT APPLICABLES AU T ER R ITO IR E C O M M U N A L À L 'AP PR O BAT IO N D U P. L . U.

Article L424-1, Article L102-13, Article L421-6, Article R.111-1, Article R.111-2, Article R.111-4, Article R.111-26, Article R.111-27

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ANNEXE 2 – LEXIQUE

LEXIQUE

VOIR EN PRIORITE : LEXIQUE NATIONAL DE L'URBANISME

ACCES L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet. Des accès mutualisés privés sont autorisés jusqu’à 3 constructions maximum. Au-delà de 3 constructions, la desserte sur l’espace public doit se faire par une voie répondant aux caractéristiques définies dans le règlement pour les lotissements. En cas d’implantation d’une 4ème construction, l’élargissement de la voie devra être réalisé dans les conditions définies par le règlement pour un lotissement.

AIRE DE STATIONNEMENT (dimensionnement)

Emplacement, couvert ou non, permettant de laisser stationner et manœuvrer un véhicule automobile. Une aire de stationnement correspond à une superficie de 25 m2, soit 12,5 m2 pour le stationnement proprement dit (5 m x 2,5 m) et de 12,5 m2 de dégagement.

ALIGNEMENT Fixation des limites que l’Administration entend assigner au domaine public au droit des propriétés riveraines des voies de communication.

COEFFICIENT DE BIOTOPE Coefficient de Biotope (CBS) Dans les projets de construction nouvelle, un coefficient de pondération, ou coefficient de biotope, est affecté à l’emprise des réalisations végétales suivantes de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts. Le coefficient de biotope (CBS) est égal à la somme des surfaces éco-aménageables (calculé à partir des différents types de surfaces qui composent l’unité foncière) divisé par la surface de l’unité foncière. Chaque type de surface est multiplié par un coefficient qui définit son potentiel : > Surface imperméables (espaces bétonnés, enrobés, toitures...) : 0 > Surface semi-perméables (dalles-gazon, caillebotis-gazon, pavés drainants, structures alvéolaires en PVC avec gravillon...) : 0,5 > Espaces verts verticaux de 10 m minimum (végétalisation des murs) : 0,5 > Espaces verts sur dalle disposant d’une épaisseur de substrat inférieure à 50 cm de profondeur : 0,5 > Espaces verts sur dalle disposant d’une épaisseur de terre végétale supérieure à 50 cm de profondeur : 0,7 > Toitures végétalisées disposant d’une épaisseur de substrat inférieure à 50 cm de profondeur : 0,5 > Toitures végétalisées disposant d’une épaisseur de terre végétale supérieure à 50 cm de profondeur : 0,7 > Espaces verts de pleine terre : 1

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COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL Rapport entre la surface au sol de la construction (voir "emprise au sol") et la superficie totale du terrain.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

FACADE SUR RUE (de l’unité foncière) Limite entre l’unité foncière et l’emprise de la voie qui la dessert : c’est donc, à la fois une ligne tracée sur la surface du sol et une longueur mesurable. Lorsque l’unité foncière est desservie par plusieurs voies (par exemple : parcelle d’angle ou parcelle traversant un îlot), elle a plusieurs façades sur rue. Voir aussi “Limites séparatives de l’unité foncière”.

GABION Désigne une sorte de casier, le plus souvent fait de solides fils de fer tressés, contenant des pierres (Source : https://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/gabion.php4).

HABITATIONS EN BANDE Cas particulier d’habitations groupées construites suivant un axe linéaire.

HABITATIONS GROUPEES Habitations construites les unes contre les autres, accolées soit par les pignons, soit par les garages, pouvant constituer soit des rues, soit des placettes.

HABITATIONS JUMELEES Cas particulier d’habitations groupées formées de seulement deux constructions.

LIMITES SEPARATIVES DE L’UNITE FONCIERE “Limite” : ligne qui sépare deux terrains ou deux territoires contigus. “Limite de l’unité foncière” : ligne qui sépare l’unité foncière des terrains l’entourant. “Limite séparative de l’unité foncière” : cette expression est redondante, mais elle est conventionnellement utilisée pour désigner les limites de l’unité foncière autres que la façade sur rue.

Ainsi on distingue : - les limites séparatives qui touchent une voie (2) - les limites séparatives qui ne touchent pas une voie (3) - la façade sur rue (1).

2

VOI

E

1

Unité foncière

3

2

Les dispositions figurant au règlement du P.L.U. ne font pas obstacle à l’application du Code civil et notamment à ses dispositions régissant les rapports de voisinage, ainsi qu’à l’ensemble des règles relatives au droit de propriété.

LUCARNE Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner du jour, de l'aération ou l'accès aux combles. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés (appelés « joues » ou « jouées ») et d'une couverture généralement à deux ou trois pentes (croupe) formant des noues avec le pan de toiture principal. La lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture, même si sa façade peut être en maçonnerie.

ORDRE DES CONSTRUCTIONS L’ordre caractérise l’organisation des constructions le long des voies, l’ordre est “continu” lorsque la succession des constructions le long d’une même voie constitue une bande ininterrompue : les constructions sont contiguës

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aux limites séparatives latérales de l’unité foncière. Par opposition, l’ordre peut être “discontinu” lorsque la construction n’est contiguë à aucune des limites séparatives latérales, ou “semi-continu”, lorsque la construction est contiguë à une seule des deux limites séparatives latérales.

PARCELLE EN DRAPEAU Parcelle rattachée à une voirie publique par une extension supportant un accès, et dont la forme évoque un drapeau.

Parcelle en drapeau

Parcelle en drapeau

Configuration parcellaire classique avec accès direct sur voie

rue

RETRAIT OU RECUL Distance entre une construction et une ligne déterminée (axe de voie, alignement, limite d’unité foncière, limite d’emprise des voies).

SECOND RIDEAU / PREMIER RIDEAU Construction en premier rideau : Ce sont les constructions (hors annexes) implantées en première bande, directement visibles depuis les voies (publiques ou privées) ou emprises publiques. Construction en second rideau : Ce sont les constructions situées à l’arrière d’une première construction ou rangée de constructions de premier rideau (hors annexe) sur le même terrain. Pour autant, elles peuvent être visibles depuis les voies (publiques ou privées) ou emprises publiques.

UNITE FONCIERE Parcelle ou ensemble de parcelles jointives et appartenant à un même propriétaire.

VOIE PRIVEE COMMUNE Voirie privée dont l’utilisation est commune aux habitants de l’immeuble ou des immeubles desservis. Une voie privée commune peut donc ne pas être ouverte à la circulation publique.

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ANNEXE 3 – RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

RÉGLEMENTATION SUR LES VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

DISPOSITIONS APPLICABLES – CODE DU PATRIMOINE

COMMUNE DE

CRÊCHES-SUR-SAÔNE

PLAN LOCAL D'URBANISME

3.2. RÈGLEMENT

APPROBATION

Bureau Natura

Environnement Urbanisme

Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération en date de ce jour,

Le,

Révision du P.L.U. prescrite le :

Le Maire, Pour copie conforme,

P.L.U. Arrêté le :

Arrêté d'enquête publique du :

Enquête publique

du :

au :

Le Maire,

P.L.U. approuvé le :

30 Mars 2018

21/04/2022 22/12/2022 16/01/2023 22/02/2023

06/07/2023

Sommaire

Page

Table des matières

DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU P.L.U.......................................................4

1 - PORTÉE RELATIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :................................................................................................................................................................................... 5 2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :. .5 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :....................................................................................................................... 6

DISPOSITIONS AU TITRE DES ARTICLES L151-19 ET L151-23........................8

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES........................................13

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U.......................................................................14

CARACTÈRE DES ZONES U..........................................................................................................................14

Section U1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité...............................16 ARTICLE U1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS...........................16

Section U2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environne-mentale et paysagère......................21

Sous-section U2.1 – Volumétrie et implantation des constructions..........................................................21 ARTICLE U2.1.1 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS............................................................................................................. 21 ARTICLE U2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.....................................................22 ARTICLE U2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES..................................................................23 ARTICLE U2.1.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ...................................23 ARTICLE U2.1.5 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS.......................................................................23

Sous-section U2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...........................25 ARTICLE U2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES................................................................25 ARTICLE U2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS.....27 ARTICLE U2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS..............................27 ARTICLE U2.2.4 – STATIONNEMENT............................................................................................................................................. 27

Section U3 – Équipements et réseaux..........................................................................................................29 ARTICLE U3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES...................................................................................................... 29 ARTICLE U3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX................................................................................................................................ 30

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UX....................................................................32

CARACTÈRE DES ZONES UX........................................................................................................................32

Section UX.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité............................34 ARTICLE UX.1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS.......................34

Section UX.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................38

Sous-section UX.2.1 – Volumétrie et implantation des constructions......................................................38 ARTICLE UX.2.1.1 – EMPRISE AU SOL......................................................................................................................................... 38 ARTICLE UX.2.1.2 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS..........................................................................................................38 ARTICLE UX.2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES..................................................39 ARTICLE UX.2.1.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES...............................................................39 ARTICLE UX.2.1.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ................................39 ARTICLE UX.2.1.6 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS...................................................................39

Sous-section UX.2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................40 ARTICLE UX.2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES............................................................40 ARTICLE UX.2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS. 41 ARTICLE UX.2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS...........................41 ARTICLE UX.2.2.4 – STATIONNEMENT.......................................................................................................................................... 42

Section UX.3 – Équipements et réseaux.......................................................................................................42 ARTICLE UX.3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES..................................................................................................42 ARTICLE UX.3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX............................................................................................................................ 43

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UY....................................................................45

Bureau Natura / P.L.U. de CRECHES-SUR-SAONE / Règlement / Approbation / 28/06/2023

-1Sommaire

CARACTÈRE DES ZONES UY........................................................................................................................45

Section UY.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité............................47 ARTICLE UY.1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS........................47

Section UY.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................50

Sous-section UY.2.1 – Volumétrie et implantation des constructions.......................................................50 ARTICLE UY.2.1.1 – EMPRISE AU SOL......................................................................................................................................... 50 ARTICLE UY.2.1.2 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS..........................................................................................................50 ARTICLE UY.2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES..................................................50 ARTICLE UY.2.1.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES...............................................................51 ARTICLE UY.2.1.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ................................51 ARTICLE UY.2.1.6 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS....................................................................51

Sous-section UY.2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................52 ARTICLE UY.2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES.............................................................52 ARTICLE UY.2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS. .53 ARTICLE UY.2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS...........................54 ARTICLE UY.2.2.3 – STATIONNEMENT.......................................................................................................................................... 54

Section UY.3 – Équipements et réseaux.......................................................................................................55 ARTICLE UY.3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES...................................................................................................55 ARTICLE UY.3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX............................................................................................................................. 55

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER....................................57

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUX..................................................................58

CARACTÈRE DE LA ZONE 2AUX...................................................................................................................58 Section 2AUX.1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité.......................60 ARTICLE 2AUX.1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS...................60

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES......................................63

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A.......................................................................64

CARACTÈRE DES ZONES A...........................................................................................................................64

Section A1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité...............................66 ARTICLE A1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS...........................66

Section A2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................70

Sous-section A2.1 – Volumétrie et implantation des constructions..........................................................70 ARTICLE A2.1.1 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS............................................................................................................. 70 ARTICLE A2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES......................................................70 ARTICLE A2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES..................................................................70 ARTICLE A2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS.......................................................................71

Sous-section A2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...........................72 ARTICLE A2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES................................................................72 ARTICLE A2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS......73 ARTICLE A2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS...............................74 ARTICLE A2.2.4 – STATIONNEMENT......................................................................................................................................... 74

Section A3 – Équipements et réseaux..........................................................................................................74 ARTICLE A3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES......................................................................................................74 ARTICLE A3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX................................................................................................................................ 75

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES.....................................76

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N.......................................................................77

CARACTÈRE DES ZONES N..........................................................................................................................77

Section N1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activités.............................79 ARTICLE N1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS...........................79

Section N2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................83

Sous-section N2.1 – Volumétrie et implantation des constructions..........................................................83

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-2Sommaire

ARTICLE N2.1.1 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS............................................................................................................. 83 ARTICLE N2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.....................................................83 ARTICLE N2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES..................................................................84 ARTICLE N2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS.......................................................................84 Sous-section N2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...........................84 ARTICLE N2.2.1 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS.....84 ARTICLE N2.2.2 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS..............................85 ARTICLE N2.2.3 – STATIONNEMENT............................................................................................................................................. 85 Section N3 – Équipements et réseaux..........................................................................................................85 ARTICLE N3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES...................................................................................................... 85 ARTICLE N3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX................................................................................................................................ 86

ANNEXES............................................................................................87

ANNEXE 0 – Organisation d'une haie champêtre......................................................................89 ANNEXE 1 – Articles demeurant applicables à l'approbation du P.L.U...................................90 ANNEXE 2 – Lexique.................................................................................................................... 91 ANNEXE 3 – Réglementation concernant les vestiges archéologiques..................................94 ANNEXE 4 – Aléa retrait-gonflement des sols argileux............................................................95 ANNEXE 5 – Risque sismique.....................................................................................................99 ANNEXE 6 – Rappels concernant le stationnement................................................................108 ANNEXE 7 – Architecture bioclimatique..................................................................................109 ANNEXE 8 – Nuancier communal.............................................................................................112 ANNEXE 9 – Risque inondation – P.P.R.I..................................................................................119 ANNEXE 10 – Risque de ruissellement – Atlas d'érosion de la côte viticole........................121

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-3Dispositif réglementaire

TITRE 1

DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU P.L.U.

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-4Dispositif réglementaire

1 - PORTÉE RELATIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS : Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme, à l'exception des articles L424-1, L102-13, R111-2, R111-4, R111-26, R111-27 du Code de l'urbanisme.

2. L’article L111-11 du Code de l'urbanisme, concernant les travaux sur les réseaux publics rendus nécessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme.

2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL : Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. Sont soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager (instruites selon le règlement du Plan Local d’Urbanisme) les travaux, installations et aménagements mentionnés aux articles R421-19 à R421-22 (ceux soumis à permis d'aménager), ou aux articles R421-23 à R421-25 (ceux qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable).

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-5Dispositif réglementaire

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Les plans comportent aussi : • les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions de l’article L113-2 du Code de l'urbanisme ; • les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L151-41 et R151-43 -48 et-50 du Code de l'urbanisme ; • les éléments de paysage et sites et secteurs ou éléments des continuités écologiques à protéger au titre des articles L151-19 et -23 et R151-41 et -43 du Code de l’urbanisme ; • les emprises soumises à des O.A.P. (Orientations d'Aménagement et de Programmation), au titre des articles L151-6 et R151-6 du Code de l’urbanisme.

2 - Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants, sont :

• les zones U – correspondant aux zones urbaines mixtes à dominante d'habitat présentant une densité d’habitat moyenne. Elle comprend plus particulièrement les secteurs centraux historiques (secteur Ua), secteurs urbains denses ; les secteurs à dominante d'habitat individuel (secteur Ub) ; les secteurs de jardins, de parcs ou de vergers à protéger pour des motifs paysagers (secteur Uj) ; le secteur d'équipements publics, socio-culturels et sportifs (secteur Up) ; et, enfin, le secteur spécifique du Port d'Arciat (secteur Ur), classé en zone rouge du P.P.R.I. de la Saône ; • les zones UX – correspondant aux zones d'activités à vocation artisanale ou industrielle existantes, lesquelles comportent le secteur UXa (aire d'autoroute des Sablons) ; • les zones UY – correspondant aux zones d'activités à vocation commerciale existantes, lesquelles comportent des secteurs Uyi – secteurs inondables figurant en zone rouge du P.P.R.I. de la Saône, strictement inconstructibles.

3 – Les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants, sont :

• la zone 2AUX – zone à urbaniser correspondant à la zone d'activités à vocation artisanale ou industrielle à développer à plus long terme, non ouverte à l’urbanisation car étant insuffisamment desservie par les réseaux. Cette zone est prévue dans le cadre du projet de territoire intercommunal de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (qui est compétente en matière d’activités économiques).

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • les zones A – zones agricoles. Elles comprennent le secteur Aa, destiné à l'extension d'une activité existante (STECAL), et le secteur An, de stricte protection du paysage, des continuités écologiques et des aires d'appellation AOC.

5 - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre VI repérées aux plans, sont : • les zones N, zones naturelles ou forestières, à protéger. Elles comprennent deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : le secteur Nc, correspondant aux installations du camping et le secteur NL, correspondant aux installations de la base de loisirs.

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-6Dispositif réglementaire

Au sein des différentes zones, s'appliquent en outre un certain nombre de prescriptions spécifiques, notamment :

• Dispositions liées à la présence de risques, relatives : • à la protection des biens et des personnes contre le risque d'inondation (P.P.R.I. de la Saône) ;

• à la protection des biens et des personnes contre le risque de ruissellement lié à l'érosion de la côte viticole (Atlas des zones inondables de la côte viticole identifiant un secteur soumis au risque de ruissellement concentré au Nord-Ouest du territoire communal et un secteur soumis au risque de ruissellement diffus au Sud-Ouest du territoire communal) ; Note : Le territoire communal est concerné par d'autres risques naturels de différentes natures (argiles, sismicité) : Ces types de risques impliquent des mesures constructives adaptées à l'aléa considéré. Leur localisation est précisée au rapport de présentation et en annexe du présent règlement, et les préconisations adaptées sont également données en annexe du présent règlement. Leur présence est rappelée pour chaque zone concernée. - des risques sismiques (constructions soumises à l'Eurocode 8 – zone de sismicité modérée pour le territoire communal) – le descriptif et les préconisations constructives adaptées à mettre en oeuvre figurent à l'Annexe 5 du règlement ; - l'aléa retrait-gonflement lié à la présence d'argiles (aléa faible et moyen sur le territoire communal). La cartographie et les mesures constructives adaptées à mettre en oeuvre fifurent à l'Annexe 4 du règlement ;

• à la présence de risques technologiques (transport de gaz par canalisations) ;

• Prescriptions en matière de protection du patrimoine culturel ou historique de la commune, ainsi que de protection des éléments constitutifs des continuités écologiques ;

• Protection des linéaires commerciaux en centre-ville ;

• Protection des habitations et établissements d'enseignement aux abords des infrastructures de transports terrestres classées bruyantes ;

• Secteurs concernés par la définition d’Orientations d'Aménagement et de Programmation visant à encadrer leur aménagement ou sur lesquels une densité minimale de construction est imposée afin de valoriser plus efficacement le foncier.

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-7Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23

TITRE 2

DISPOSITIONS AU TITRE DES ARTICLES L151-19 ET

L151-231

1 au titre des articles L151-23 et R151-43, R.421-17 et R421-23 du Code de l'urbanisme

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-8Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23

Des éléments remarquables à protéger sont délimités sur le document graphique, afin d'établir une protection d'ensembles architecturaux, historiques ou paysagers, bâtis ou non, d'éléments de petit patrimoine significatifs de l'identité communale, et des continuités écologiques et de la biodiversité :

1. Ensembles, haies et masses végétales significatifs en matière de continuums écologiques ou de paysage 2. Milieux humides et aquatiques, ripisylves et zones humides 3. Éléments bâtis ou non bâtis du patrimoine architectural, paysager, culturel ou historique

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-9Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23

1a. Pour les haies et masses végétales identifiées sur le document graphique (éléments du paysage ou de la biodiversité) :

Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise à déclaration préalable2.

Des coupes ou destructions partielles peuvent être autorisées dans le but de réaliser des aménagements ou travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou de sécurité. Les coupes sont également autorisées dans le cadre d'entretien ou d'affouage des boisements, sous réserve de replanter ou de laisser la végétation naturelle recoloniser les terrains concernés.

En cas d’intervention sur des haies protégées, des coupes d'entretien sont également autorisées sous réserve de laisser la végétation naturelle reconstituer la haie. La destruction en partie ou totalité d'une haie est également autorisée pour la réalisation d'accès agricoles aux parcelles ou travaux (drainage ...). En cas de destruction linéaire de haie supérieure à 10 m de long, une replantation sur place ou à proximité immédiate est obligatoire de façon à compenser l'incidence sur le milieu bocager.

En cas de replantation, elles devront s'inspirer de l'annexe 0 et respecteront les préconisations suivantes :

Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées : - une strate herbacée - une strate arbustive comportant au moins trois espèces différentes d'essences - une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences

1b. En outre, certains parcs ou propriétés publiques ou privées abritent des arbres remarquables, dont certains sont identifiés aux plans de zonage et doivent être strictement protégés.

Pour les arbres non identifiés ne figurant pas aux plans de zonage, lors de projets d'aménagement, leur conservation doit être privilégiée à leur coupe, et ils seront de préférence intégrés à l'aménagement. Toute coupe d'un sujet remarquable impliquera la plantation d'un sujet de même essence sur l'emprise du projet. Hors projet d'aménagement ou de construction, leur destruction ou arrachage sont interdits.

Sont toutefois autorisés pour des motifs sanitaires ou de sécurité, à justifier, auquel cas une déclaration préalable3 sera exigée : l'abattage, et les élagages justifiés par l'entretien régulier des éléments végétaux.

2 au titre des articles L151-23 et R151-43, R.421-17 et R421-23 du Code de l'urbanisme 3 au titre des articles L151-23 et R151-43, R.421-17 et R421-23 du Code de l'urbanisme

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Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23

2. Pour les milieux humides et aquatiques, les ripisylves et les zones humides identifiés sur le document graphique :

Pour les milieux humides et aquatiques, les ripisylves et les zones humides identifiés, leur maintien et leur fonctionnement hydraulique devra être assuré. Les comblements-creusements et remblais sont interdits. Les détournements des cours d'eau et fossés alimentant les milieux humides et aquatiques, les ripisylves et les zones humides sont également interdits.

Une dérogation à la règle du maintien et du fonctionnement des milieux humides et aquatiques, des ripisylves et des zones humides sera possible uniquement dans le but de permettre les travaux d'entretien et de sécurisation le long de ces éléments de la trame bleue (mise en oeuvre de plans de gestion de cours d'eau, de contrats de milieux, etc).

En cas d'atteinte à des zones humides identifiées ou à leur fonctionnement, elles seront compensées à raison de deux fois la superficie impactée minimum. La compensation devra veiller à mettre en place un milieu de nature et de fonctionnalité similaire à celui qui a été détruit.

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Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23

3. Pour les éléments bâtis ou non bâtis du patrimoine architectural, paysager, culturel ou historique identifiés sur les documents graphiques4 :

Le PLU identifie sur les documents graphiques plusieurs types d’éléments bâtis ou non bâtis à préserver, éléments historiques, d'architecture traditionnelle ou des éléments constitutifs de l'identité et du paysage communal.

Ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toute intervention sur ces éléments est soumise à déclaration préalable.

Leur démolition est soumise au permis de démolir.

Pour les constructions identifiées : en cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Les ouvertures nouvelles semblables à l'existant (plus hautes que larges) sont autorisées, dans le respect des volumes et proportions du bâtiment existant. Les volumétries doivent être maintenues sans surélévation ou abaissement. Les pentes de toiture doivent être conservées. Les éléments architecturaux doivent être préservés (voûtes et linteaux en pierres, niches, éléments décoratifs, etc.).

Les éléments concernés figurent aux documents graphiques du P.L.U., et sont identifiés dans le tableau ci-dessous (voir descriptif correspondant dans la partie État initial du rapport de présentation – le numéro correspond à celui figurant sur le plan de zonage du règlement graphique).

1. Chapelle St Roch – Dracé 2. Four à pain 3. Lavoir 4. Puits St Roch – Dracé 5. Puits – Place du puits 6. Puits – Rue de Savys 7. Calvaire – cimetière 8. Calvaire – rue d’Estours 9. Calvaire – église St Jacques 10. Monument aux morts 11. Porte de la cure 12. Four à chaux 13. Statue de la République 14. Portes de l’église St Jacques 15. Vitraux de l’église St Jacques 16. Abats sons de l’église St Jacques 17. Château de Thoiriat – bâti, portail d’entrée et arbres d’accompagnement 18. Ancien moulin et bief d’amenée d’eau 19. Anciens aménagements du Port d’Arciat

20. Ensemble paysager et bâti : grosse maison bourgeoise, portail, parc – Dracé 21. Ensemble paysager et bâti : maison bourgeoise, portail, parc – Dracé 22. Mur de pierre sur rue bordant des vergers face à un ensemble bâti ancien – Dracé 23. Portail d’entrée ancien – Dracé 24. Portail et maison à galerie mâconnaise – Dracé 25. Portail ancien – Dracé 26. Bâti ancien de caractère avec ouvertures en ogive en façade et ouverture ronde en pignon – Dracé 27. Bâti ancien et portail d’entrée – Dracé 28. Portail d’entrée sur bâti ancien (linteau bois et jambage pierre) – Dracé 29. Maison à galerie mâconnaise restaurée – Les Pérelles 30. Tour pigeonnier à tuiles vernissées – Les Pérelles 31. Puits Rue des Teppes (AP101)

4 au titre des articles L151-19 et R151-41, L151-23 et R151-43 du Code de l'urbanisme

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Zones urbaines

TITRE 3

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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