Les règles pour construire sur la parcelle A 384 à Crémarest
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 65 Rue du Possart 62240 Crémarest
- Référence cadastrale
- A 384
- Surface du terrain
- 268 m²
- Zonage
- Zone N, secteur Ntvb
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- Espaces naturels à haute qualité écologique ou paysagère ; Espace...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante95 m²40 % de 268 m² = 107 m² au plus, moins 12 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale7,50 m au point le plus haut de la toiture, hors cheminéela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 10 m de l'alignement, ou dans le prolongement du bâti existant s'il a un recul moindrela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRecul de 1 m ou plusla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : recul d'au moins 10 m de l'alignement, ou dans le prolongement du bâti existant s'il a un recul moindre.
- Côté voisins : recul de 1 m, ou plus.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article N 995 m²
40 % de 268 m² = 107 m² au plus, moins 12 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol et densité
L'emprise au sol sera au maximum de 40% de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article N 87,50 m au point le plus haut de la toiture, hors cheminée
Condition pour une nouvelle construction, hors constructions et installations liées aux services publics ou d'intérêt général
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
- Pour une nouvelle construction : o Les nouvelles constructions seront de 7,50 mètres maximum au point le plus haut de la toiture, hors cheminée. o Les constructions et installations liées aux services publics ou relevant de l'intérêt général ne sont pas soumises au présent article. o Les abris à pâture seront de 3 mètres au maximum.
Recul sur la voie
Article N 5Recul d'au moins 10 m de l'alignement, ou dans le prolongement du bâti existant s'il a un recul moindre
Condition pour l'extension d'une construction existante
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
1) Les extensions des constructions existantes devront s'implanter avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement de la voie, ou dans le prolongement du bâti existant s'il a un recul moindre.
Distance aux limites
Article N 5Recul de 1 m ou plus
Condition pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s'implanter avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à la limite séparative.
Espaces libres
Article N 11Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Ntvb)
Usage
Seuls sont autorisés les aménagements liés aux extensions d'équipements de service public existants
en sous-secteur Ntvb
les constructions interdites
Précisions du règlement
Tout ce que l'article N 1 n'autorise pas est interdit (article N 2), notamment le stationnement isolé des caravanes et les dépôts ; en sous-secteur Ni, toute nouvelle construction ou extension est interdite (article N 2). Le sous-secteur Ne (tourisme) que le texte règle n'est pas dessiné sur le plan de zonage.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières »
Hauteur
7,50 m au point le plus haut de la toiture, hors cheminée
pour une nouvelle construction, hors constructions et installations liées aux services publics ou d'intérêt général
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3 m au maximumpour un abri à pâtureLa phrase du règlement
« - Pour une nouvelle construction : [...] services publics ou relevant de l'intérêt général ne sont pas soumises au présent article. o Les abris à pâture seront de 3 mètres au maximum. »
La hauteur du bâtiment existantpour une extensionLa phrase du règlement
« 2) La hauteur maximale des bâtiments admis est calculée à partir du terrain naturel et elle devra respecter les hauteurs suivantes : [...] - Pour une extension o La hauteur maximale sera celle du bâtiment existant. »
Non soumises à la règle de hauteurpour les constructions et installations liées aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« - Pour une nouvelle construction : o Les nouvelles constructions seront de 7,50 mètres maximum au point le plus haut de la toiture, hors cheminée. o Les constructions et installations liées aux services publics ou relevant de l'intérêt général ne sont pas soumises au présent article. o Les abris à pâture seront de 3 mètres au maximum. »
En Ne, secteur que le plan de zonage ne dessine pas, la hauteur est de 12 m au faîtage.
Article N 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
40 % de l'unité foncière au maximum
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « Emprise au sol et densité »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10 m de l'alignement, ou dans le prolongement du bâti existant s'il a un recul moindre
pour l'extension d'une construction existante
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement ou en recul de 1 m ou pluspour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s'implanter soit à l'alignement de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l'alignement de la voie. »
5 m au minimum de la voiepour un abri à pâtureLa phrase du règlement
« 3) Un abri à pâture devra s'implanter au minimum à 5 mètres de la voie. »
Le texte ne fixe pas de recul pour les autres constructions, que la zone n'admet pas.
Article N 5 « Implantations par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Au moins la moitié de la hauteur totale du bâtiment (H/2), sans être inférieure à 3 m
pour l'extension d'une habitation, en cas de marge d'isolement
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Possible le long des limites séparatives ou dans le prolongement du bâti existantpour l'extension d'une habitationLa phrase du règlement
« 1) Les extensions d'habitation peuvent être édifiées le long des limites séparatives ou dans le prolongement du bâti existant. »
Recul de 1 m ou pluspour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s'implanter avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à la limite séparative. »
3 m au minimum de la limite séparativepour un abri à pâtureLa phrase du règlement
« 3) Un abri à pâture doit s'implanter au minimum à 3 mètres de la limite séparative. »
Recul d'au moins 10 m du haut de la bergesur les terrains qui comprennent des berges de cours d'eauLa phrase du règlement
« 4) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d'eau, toute construction autorisée doit respecter un recul d'au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge. »
Article N 5 « Implantations par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Au moins 60 % du revêtement des aires de stationnement perméable, hors places PMR
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Deux places par logement, garage compris, sur la parcellepour les bâtiments à usage d'habitationLa phrase du règlement
« 2) Sont exigées au minimum : c) Pour les bâtiments à usage d'habitation, deux places de stationnement (dont le garage inclus) par logement au sein de la parcelle. »
Les règles de stationnement de la zone N se lisent dans le règlement. Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, le texte demande des surfaces suffisantes et un emplacement vélos pour 10 employés. En Ne, secteur que le plan ne dessine pas, une place par hébergement est exigée.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 11 « Clôtures »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le texte servi ne porte pas d'article 13 (espaces libres et plantations) pour la zone N.
Article N 11 « Clôtures »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN révisant Bassin de La LianeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRouge Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Crémarest.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 25Corridor Écologique à protéger
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Crémarest, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 268 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 384 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral622550000A0384
Planches du zonage Planche 1, 218 Mo, Planche 2, 116 Mo, Planche 3, 214 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,2 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 86 ko