Zone AIR

Intitulé du document : destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

— Article UEb1. Destinations et sous-destinations (définies au titre II du présent règlement)

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole

et forestières Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

(sous conditions)

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Interdit

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— Article UEb2. Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdites 1. Le stationnement des caravanes sur l’espace public. 2. Les exploitations de carrières. 3. Les affouillements et exhaussements de sols ayant une superficie supérieure à 100m² et dont la hauteur ou profondeur excède 2 m visés à l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, s’ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’aménagement de la zone.

— Article UEb3. Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à conditions particulières 1. Les loges des personnes (y compris les annexes) dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage, sous réserve d’être intégré au volume du bâtiment d’équipement et d’une surface de plancher inférieure à 40 m². 2. Les extensions et annexes des constructions à destination de logement et de commerce de gros existantes à la date d’approbation du PLUiH. 3. Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels la section 2 ne s’applique pas. 4. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. 5. Les aires et constructions à destination de stationnement ouvertes au public. 6. Les affouillements et exhaussements du sol liés à des travaux de construction ou d’aménagement autorisés dans la zone, dont ceux liés à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales ou à l’adduction en eau potable, sous réserve de leur intégration dans le site. 7. Les extensions mesurées des constructions à destination d’artisanat et commerce détail existantes à la date d’approbation du PLUiH dans les conditions définies à l’article UEb7. Les extensions et constructions liées à des supermarchés existants à la date d’approbation du PLUiH sont autorisés sans limite de surface. 8. Les constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle de plus de 300 m² de surface de plancher. 9. Les extensions et annexes des constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle existantes à la date d’approbation du PLUiH. 10. Sont admises sans restriction de surface, dès lors qu’elles ne constituent pas l’activité principale : 10.1. Les constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle de type showrooms. 10.2. Les constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle liées au développement dans la zone où il est situé d’un supermarché existant à la date d’approbation du PLUiH. 11. Les constructions et aménagements liés à des activités dont la nature occasionne des nuisances et génère des besoins spécifiques en foncier, ce qui les rend incompatibles avec une localisation en centralité ou en zones d’activités commerciales. 12. Les constructions à destination de restauration sont autorisées à condition que leur surface de plancher soit supérieure à 300m². En deçà de 300m², la sous-destination « restauration » est autorisée sous conditions cumulatives :

• La construction présente une mixité fonctionnelle avec une autre sous-destination autorisée dans la zone,

• La surface de plancher restauration est moins importante que l’autre sous-destination autorisée, • La restauration est intégrée à la même construction que l’autre sous-destination autorisée.

Intitulé du document : CARACTéRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAgèRE

— Article UEb4. Implantation par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques 1. Règle générale 1.1. Les constructions doivent respecter les alignements ou les marges de recul indiqués sur les documents graphiques, le cas échéant. 1.2. À défaut d’indications portées sur les documents graphiques, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. 2. Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 2.1. Lorsque des motifs liés à des problèmes de visibilité et/ou de dangerosité sont identifiés. 2.2. L’implantation des bâtiments techniques d’une emprise au sol inférieure à 20 m² (local d’accueil, poste transformateur, etc.) n’est pas réglementée. 2.3. Pour les extensions et réhabilitations des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du 1. de l’article UEb4, si elles ne réduisent pas les distances par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. 2.4. Lorsqu’une parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent que par rapport à l’une des voies, considérée comme « voie de référence ». 2.5. Pour les isolations par l’extérieur des constructions existantes et l’installation de capteurs solaires. 2.6. Pour favoriser les apports solaires de la construction.

— Article UEb5. Implantation par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative, sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu approprié. 2. Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres. 3. Si le terrain d’implantation d’une construction à destination d’habitation jouxte une unité foncière à vocation d’activités (et réciproquement), la distance minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative devra être impérativement respectée. 4. Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants : 4.1. Pour les extensions des constructions existantes si elles ne réduisent pas les distances les séparant de la limite séparative. 4.2. Pour les isolations par l’extérieur des constructions existantes et l’installation de capteurs solaires

— Article UEb6. Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété Non réglementé.

— Article UEb7. Emprise au sol et surface maximale autorisée 1. Les extensions des constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées dans la limite de 20% de la surface de plancher dudit bâtiment à la date d’approbation du PLUIH. 2. L’emprise au sol des ouvrages démontables liés aux loisirs dont la hauteur est supérieure à 10 mètres, est limitée à 100 m².

— Article UEb8. Règles de hauteur 1. Règle générale : 1.1. La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres au point le plus haut. 2. Dispositions particulières : 2.1. Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : • Pour les ouvrages techniques (ex : cheminées, silos, citernes, grues). • Pour les éléments techniques concourant à la production d’énergies renouvelables. • Pour des ouvrages démontables liés aux loisirs dans la limite de 30 mètres de haut. 2.2. Un dépassement maximum de 20% des règles relatives à la hauteur de construction est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

— Article UEb9. Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant

1. Règles générales 1.1. Toute construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site dans lequel elle s’inscrit, et en particulier une adaptation à sa topographie. 1.2. Toute construction devra privilégier une conception et une implantation favorisant une maitrise de la consommation énergétique. 1.3. Des volumes de constructions simples seront privilégiés.

2. Les façades 2.1. Les façades et les murs-pignons seront traités de manière à garantir un traitement homogène des bâtiments de la même unité foncière et à favoriser une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant. 2.2. Sont interdits les parements laissés apparents de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc. 2.3. L’emploi brut de matériaux est autorisé quand ils concourent à la qualité architecturale de la construction et qu’ils ne sont pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

3. Les toitures 3.1. Les toits plats, toitures-terrasses et toitures végétalisées sont autorisées. 3.2. Les toitures à un ou plusieurs pans visibles depuis les axes routiers (RN et RD) doivent être réalisées en ardoises, en zinc ou en matériaux présentant un aspect similaire.

3.3. Dans le cadre d’une extension, la toiture doit être conçue en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant une harmonie de couleur et de matériaux avec les constructions de la même unité foncière 4. Les annexes 4.1. Les annexes doivent s’intégrer aux constructions principales et s’harmoniser avec elles, que ce soit en termes de matériaux ou de couleur (sauf contraintes techniques avérées). 5. Éléments techniques et dispositifs de production d’énergies renouvelables 5.1. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables sont autorisés, sous réserve du respect des réglementations en vigueur et d’une insertion soignée. 5.2. Les éléments techniques (coffrets, compteurs, descentes des eaux pluviales, pompes à chaleur, groupes aérothermes, ventouses, antennes, paraboles, lignes de vie, etc.) seront, autant que possible, intégrés à la construction, aux clôtures ou dissimulés par l’acrotère.

BAIN-de-Bretagne La bosse-de-Bretagne

Chanteloup La couyère

CREVIN LA DOMINELAIS Ercé-en-lamée Grand-fougeray

Lalleu La noë-blanche

Pancé Le petit-fougeray

Pléchâtel Poligné

Saulnières Sainte-anne-sur-vilaine Saint-sulpice-des-landes

Le sel-de-Bretagne Teillay

tresboeuf

PLUi-H

Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat

Règlement écrit

PLUi-H approuvé le 12 mars 2020 Modifications n°1 et n°2 et révision allégée n°1 approuvées le 22 mars 2022 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2025 approuvant la modification n°3 du PLUi-H

sommaire

Introduction générale au règlement

4

composition du règlement écrit

4

composition du règlement graphique

8

préconisations

9

lexique

12

définition des destinations et sous-destinations

20

dispositions générales

24

chapitre 1 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres règles relatives à l’occupation des sols 24

chapitre 2 : Division du territoire en zones qui disposent chacune d’un règlement

25

chapitre 3 : Règles figurant aux documents graphiques du PLUiH qui s’appliquent en complément des zones 28

chapitre 4 : dispositions spécifiques

35

chapitre 5 : Demandes d’autorisation d’urbanisme décidées par le conseil communautaire

37

chapitre 6 : règles littérales applicables à toutes les zones

38

Titre iv - dispositions applicables aux zones urbaines

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