IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dispositions générales#
La prescription graphique n°4 impose une implantation des constructions à partir de la marge de recul.
La prescription graphique n°5 impose une implantation de la construction principale dans les limites définies par la bande d’implantation reportée au document graphique.
La prescription graphique n°6 impose l’implantation de la façade principale des constructions principales dans les limites définies par la bande d’implantation reportée au document graphique.
Sauf dispositions graphiques reportées au plan de zonage, l’implantation des constructions doit s’effectuer conformément à la ligne des façades dessinée par la majorité des constructions existantes de part et d’autre, le long de la voirie (voir le lexique illustré à ordonnancement de fait).
En l’absence d’ordonnancement de fait (voir lexique illustré), l’implantation des constructions doit s’effectuer en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques (ou à la limite qui s’y substitue).
Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose est considéré comme une façade distincte de la voisine.
Dispositions particulières#
Les abris de jardin doivent s’implanter à l’alignement ou en recul avec un retrait minimum de 1 mètre. Une autre implantation est admise :
- Dans le cas de modification, transformation ou extension portant sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le respect de l'alignement de la construction principale sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité) ;
- Le long des chemins réservés aux piétons et aux deux-roues non motorisés, les constructions doivent respecter un recul d’au moins 2 mètres par rapport à l’axe des chemins ;
- Pour les cas d’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UD
- Pour les unités foncières situées à l’angle de deux voies et emprises publiques ouvertes à la circulation, une implantation à l’alignement ou à moins de 5 mètres de l’une des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation est possible, sous réserve du respect de la sécurité publique et de la qualité architecturale.
UD 4.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#
Dispositions générales#
Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Une implantation autre est admise : - En cas de transformation, modification ou extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation de ladite transformation ou extension peut se faire dans le prolongement de la construction existante à condition de ne pas aggraver la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment (voir schéma concernant l’aggravation de la nonconformité) ; - En cas de reconstruction à l’identique ; - Pour les cas d’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé ; - Pour les unités foncières situées à l’angle de deux voies et emprises publiques ouvertes à la circulation, une implantation sur deux limites séparatives est possible, sous réserve du respect de la sécurité publique et de la qualité architecturale.
Les abris de jardin doivent s’implanter en limite séparative ou en recul par rapport à ces limites avec un retrait minimum de 1 mètre.
UD 4.3 - Implantation des constructions sur une même propriété#
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
UD 4.4 - Hauteur maximale des constructions#
Hauteur absolue
Sauf disposition graphique reportée au plan de zonage, la hauteur des constructions, calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture et 9 mètres au faîtage.
La hauteur des constructions et annexes agricoles est limitée à 10 m à l’égout de toiture.
La hauteur des annexes est limitée 4 mètres.
La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UD
Une hauteur différente est autorisée : - Pour les ouvrages techniques et installations de faible emprise (cheminées, paratonnerre, etc.) et pour les installations relatives à la production bioénergétique, un dépassement de la hauteur maximale peut-être admis sous réserve d’une bonne intégration visuelle et architecturale ; - En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et dépassant la hauteur ci-dessus admise, la hauteur pourra alors être supérieure à celle autorisée, dans la limite de la hauteur existante ;
- En cas de reconstruction à l’identique.
UD 4.5 - Emprise au sol#
Les abris de jardin doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², surfaces cumulées, par unité foncière.