Zone UCA

Destinations et sous-destinations

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

AUTORISATION

Exploitation

Exploitation agricole

agricole

et

forestière

Exploitation forestière

Habitat

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerces de détail et de proximité et artisanat dans une limite de 300 m² de surface de plancher, et compatibles avec la salubrité, sécurité et tranquillité du quartier

Restauration

Commerce et Commerce de gros

activités

de

services

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements

Locaux techniques et industriels des

d’intérêt collectif et administrations publiques et assimilés

services publics

Etablissements d’enseignement, de santé

et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

24 CHAPITRE 1 - Zone Urbaine de Centre Ancien (UCA)

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des Entrepôt

secteurs secondaire

ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Sont également autorisées sous conditions :

▪ Les extensions des bâtiments d’habitation existants dans la limite de 30m2 supplémentaires et dans la limite d’une emprise totale après travaux de 140m2 ;

▪ Les annexes, sous condition d’être implantées à 10 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation ;

▪ La réhabilitation et l’extension mesurée des activités existantes non autorisées dans la zone, dans la limite de 30% maximum de la superficie de la construction principale à la date d’approbation du PLU, et sous réserve qu’elle ne génère pas de nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle et fonctionnelle de la zone ;

▪ Les piscines sous conditions que leurs éléments techniques soient :

o intégrés dans le volume des piscines,

o ou enterrés,

o ou intégrés dans une autre construction (maison, local spécifique). ▪ Les garages collectifs : sur des terrains sans habitation, la construction ou l’aménagement d’un

bâtiment dédié exclusivement au stationnement de plusieurs véhicules sont autorisés à condition que ledit bâtiment ne présente pas plus de deux portes d’accès et /ou plus de deux accès sur la voirie.

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Sont interdits :

▪ Les carrières ; ▪ Les terrains de campings et de caravanes ; ▪ Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs (HLL) ; ▪ Les dépôts de ferraille, de matériaux divers et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; ▪ Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de

construction ou d’aménagement autorisés dans la zone. Sont autorisées sous conditions :

Les constructions et installations des établissements soumis à enregistrement ou à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sous condition qu’elles soient compatibles

25 CHAPITRE 1 - Zone Urbaine de Centre Ancien (UCA)

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit avec la salubrité, la sécurité et la tranquillité du quartier et qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone.

Mixité sociale et mixité fonctionnelle

UCA3a. Mixité sociale En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, les opérations, dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1000 m², ou dont le nombre de logements est égal ou supérieur à 10 logements devront comporter au minimum 30 % de surface de plancher dédiés au logement locatif social ou de nombre de logements locatifs sociaux dont 1 PLAI (ou équivalent en fonction de l’évolution des dispositifs en place) toutes les tranches de 1000 m² de surface de plancher créées ou tous les 10 logements créés. L’objectif de logements locatifs sociaux à produire au minimum sera arrondi à l’entier supérieur. UCA3b. Mixité fonctionnelle Sans objet.

26 CHAPITRE 1 - Zone Urbaine de Centre Ancien (UCA)

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantation des constructions

Lorsque par son gabarit ou son implantation une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions de l’article ci-dessous, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ladite construction ou pour des travaux qui sont sans effet sur son implantation ou son gabarit.

UCA4a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Dispositions applicables aux nouvelles constructions

L’implantation des constructions est autorisée en limite de voies et emprises publiques ou jusqu’à 5 mètres en recul par rapport aux voies et emprises publiques. Lorsque la voie et/ou l’emprise publique soumise au respect de cet article se situe plein sud, sud-est ou sud-ouest par rapport au terrain, l’implantation des constructions sera autorisée jusqu’à 20 mètres en recul par rapport aux voies et emprises publiques. Lorsque par son gabarit ou sa forme, une parcelle permet l’implantation d’un ou plusieurs bâtiments à l’arrière du premier front bâti respectant l’alignement imposé sur les voies et emprises publiques, aucune obligation d’alignement secondaire n’est imposée au-delà des limites de prospect. Les équipements d’intérêt collectif et de services publics ainsi que les hébergements ne sont pas soumis à cette règle et peuvent s’implanter librement sur la parcelle.

Dispositions applicables au bâti existant Pour les extensions des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLU, d’autres implantations seront autorisées lorsque par le positionnement initial de la construction existante, l’extension envisagée ne peut être implantée à l’alignement ou la limite de fait entre le terrain et la voie et jusqu’à 5 mètres en retrait de cet alignement ou de cette limite de fait.

Dispositions applicables aux piscines Les bordures de bassin des piscines doivent être implantées avec un recul de 2 mètres minimum depuis l’alignement ou la limite de fait des voies et emprises publiques.

UCA4b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Dispositions applicables aux nouvelles constructions

Les constructions seront implantées : ▪ soit sur une limite séparative ou deux limites séparatives, lorsque la construction est en retrait de l’alignement ou de la limite de fait entre le terrain et la voie; ▪ soit à 4 m minimum de ces dernières.

Les annexes seront implantées : ▪ Soit sur une ou deux limites séparatives, ▪ Soit en observant un retrait de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Dispositions applicables aux piscines

27 CHAPITRE 1 - Zone Urbaine de Centre Ancien (UCA)

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Les bordures de bassin des piscines doivent être implantées avec un retrait de 3 mètres minimum depuis les limites séparatives.

UCA4c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Sans objet

UCA4d. Emprise au sol des constructions. L’emprise au sol ne peut excéder 35% de la surface de la parcelle. Pour les bâtiments existants dépassant l’emprise au sol autorisée à la date d’approbation du PLU, l’aménagement dans le volume existant est néanmoins autorisé. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UCA4e Hauteur maximale des constructions. Modalités de calcul de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture ou jusqu’au sommet de la dalle de couverture finie hors végétaux, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres éléments techniques. La hauteur des annexes et des extensions est mesurée verticalement à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture ou jusqu’au sommet de la dalle de couverture finie hors végétaux, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres éléments techniques.

faîtage dalle

Dans le cas d’une implantation en pente, la hauteur est calculée en prenant en compte la façade du bâtiment à compter du point le plus bas de la construction (voir schéma).

Cette hauteur sera mesurée :

▪ en cas de déblai, à partir du sol remodelé ; ▪ en cas de remblai, à partir du sol naturel avant remblaiement.

Hauteur mesurée

Mode de calcul de la hauteur des constructions

égout

28 CHAPITRE 1 - Zone Urbaine de Centre Ancien (UCA)

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Hauteur maximum La hauteur maximum d'une construction ne doit pas excéder :

▪ 9 m à l’égout (ou à la dalle en cas de toiture plate pour les hébergements) pour le bâtiment principal ;

▪ 2,5 m de hauteur à l’égout pour les annexes situées en limite séparative ; ▪ 2,5 m pour les extensions situées à l’alignement ou sur la limite de fait ou sur la limite séparative

et jusqu’en retrait de deux mètres ainsi que pour les garages groupés. La hauteur maximale des couvertures de piscine ne pourra pas dépasser 1,80 m. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme sont applicables. ▪ Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du secteur ou du site sur lequel est édifié le projet, et dans l’objectif précis de participer à la définition du paysage construit des espaces considérés ; ▪ Les projets doivent présenter une cohérence par rapport aux constructions voisines, en évitant des ruptures d’échelle et d’harmonie urbaine, ainsi qu’en matière d’aspect des façades et des couvertures ; ▪ Les constructions et clôtures doivent contribuer, par leur nature et leur implantation, à améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics ; ▪ Le volet paysager de la demande de permis de construire doit, à cet effet, montrer la bonne insertion des constructions envisagées ; Dispositions applicables aux nouvelles constructions Aspect général :

Les pastiches sont interdits. Les abris bois d’aspect chalet inférieur à 12 m² de surface de plancher seront autorisés, dans la limite d’un abri par logement. L’ensemble des façades d’un ensemble bâti doivent se limiter à l’utilisation d’une couleur déclinée en trois tons au maximum (hors menuiseries). Ces tons doivent permettre de souligner les éléments d’architecture tels que : corniches, bandeaux, loggias, balcons, tableaux, soubassements, poteaux, chaînage d’angle.

Remblais, inscription dans le terrain : Les constructions neuves utiliseront les dénivellations éventuelles du sol naturel de façon identique à celle des bâtiments voisins existants, avec le minimum de mouvements de terre ; Il est en outre formellement interdit de les asseoir sur des remblais s’inscrivant de façon artificielle sur le sol naturel : les talus ou mouvements de terre ne devront pas excéder 0.80 m par rapport au terrain naturel, sauf pour la réalisation d’équipements d’infrastructure ou de superstructure.

Dispositions applicables au bâti existant Aspect général :

29 CHAPITRE 1 - Zone Urbaine de Centre Ancien (UCA)

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Les éléments traditionnels tels que contreforts, corniches, génoises, lucarnes et voûtes seront respectés (conservés dans leurs formes et leurs dimensions).

Les nouvelles ouvertures devront être plus hautes que larges.

Remblais, inscription dans le terrain :

Les talus ou mouvements de terre ne devront pas excéder 0,80 m du terrain naturel, sauf pour la réalisation d’équipements d’infrastructure ou de superstructure.

Concernant les bâtiments existants et les constructions neuves :

Murs extérieurs et enduits :

Il est interdit de marquer les différents niveaux par différents enduits.

Les enduits blancs trop vifs ou voyants sont interdits.

Les murs en placage de pierres apparentes sont interdits.

Les souches de cheminées et autres sorties de toiture seront autant que possible regroupées et enduites de la même façon que les murs : la forme rectangulaire et les percements traditionnels (dallettes, ouvertures latérales) seront respectés. Tout couronnement préfabriqué (aérateur, etc.) est interdit. Les tuyaux inox seront dissimulés dans une fausse souche.

Pentes des toitures :

▪ Pour les bâtiments principaux et les annexes non accolées au bâtiment principal : les toitures à 1 pan et les toitures terrasses même végétalisées sont interdites.

▪ Pour les bâtiments à usage d’hébergement : les toitures terrasses sont autorisées sous condition d’être végétalisées.

▪ Pour les annexes accolées au bâtiment principal : les toitures à 1 pan sous forme d’appentis sont autorisées ainsi que les toitures à 2 pans ou plus.

Des dépassées de toiture d’au moins 0.60 m sont obligatoires, sauf en cas d’implantation sur limites séparatives excepté pour les annexes ;

Les pentes des toits devront varier entre 37% et 100%

Aspect des toitures :

Les couvertures seront : ▪ D’aspect tuile canal grande onde ou écaille ; ▪ D’aspect lisse posés à la manière du cuivre ou zinc pour les extensions de constructions principales de 30 m² maximum.

La couverture d’aspect ardoise est interdite sauf la réfection des bâtiments existants qui sont déjà couverts en ardoises ;

Les tons des matériaux de couverture en tuile seront rouge nuancé, vieilli ou flammé.

Pour les annexes, la toiture doit être d’aspect tuiles, d’aspect bois ou bardeaux.

Les capteurs solaires et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables devront rechercher à minimiser l’impact visuel de l’installation dans le souci de préserver le caractère du bâti ancien afin de garantir au mieux son intégration dans son environnement. Les éléments techniques sur toiture terrasse végétalisée seront regroupés au centre de ladite toiture et coffrés

Couleurs des bois et éléments métalliques :

30 CHAPITRE 1 - Zone Urbaine de Centre Ancien (UCA)

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Sont concernés les lambris de façade, les bandeaux de rive, les poteaux, les pièces de charpente, les menuiseries d’ouverture (fenêtres) ou de fermeture (volets), les balustrades, les portes et les portails. Le blanc est interdit. Les couleurs devront être de tons sobres et en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les climatiseurs : ▪ Doivent être dissimulés au regard des voies publiques et privées ; ▪ Doivent être éloignés au maximum des ouvertures des bâtiments avoisinants ▪ Sont interdits sur les toitures, excepté sur les toitures terrasses végétalisées.

Les clôtures : Elles ne sont pas obligatoires.

Aspect des clôtures Si elles sont envisagées, elles pourront être constituées de haies vives et variées, avec des essences variées et locales et/ou de certains murets, de grillages ou d’éléments bois, panneaux/clôtures PVC et aluminium. Sont autorisés les murs de clôture :

▪ en pierres apparentes, auquel cas seules les pierres locales sont autorisées. Dans le cas d’une clôture en pierre partiellement existante, la nouvelle clôture devra s’harmoniser avec l’aspect du mur en pierre existant, y compris avec sa hauteur ;

▪ soit en maçonnerie enduite d’un crépi identique à celui de la maison. Les écrans de tôle, canisses, bâches, paillages, plantes artificielles etc. de quelque nature que ce soit et même à titre provisoire sont formellement interdits. Elles doivent être obligatoirement ajourées (20% minimum). Les clôtures devront favoriser le maintien des continuités en faveur de la petite faune en offrant des passages (15 X 20cm) régulier tous les 10 à 15m (soubassement, palissages...), présenter des mailles suffisamment grandes de l'ordre de 12x15cm à minima (clôtures légères) ou être aménagé de sorte à garantir une hauteur minimale de l'espace sol à clôture de 15 cm minimum. Les couleurs devront être de tons sobres et en harmonie avec les constructions avoisinantes

Hauteur des clôtures La hauteur de la murette n’excèdera pas 0.50m et la hauteur totale y compris le grillage ou les éléments de bois ou panneaux n’excèdera pas 1.50 m. Tout portail ne devra pas dépasser 1.50 m de hauteur à l’exception de ceux encadrés par un mur en pierre existant. Dans ce dernier cas, la hauteur pourra atteindre celle du mur. Sur la limite de propriété bordant l’avenue de la Résistance et la RD 1090, la hauteur maximale autorisée pour les clôtures est portée à 2m.

Portails : Les portails s’ouvriront vers l’intérieur de la propriété.

Dispositions applicables au bâti existant

L’évolution des bâtiments existants dont les caractéristiques architecturales ne correspondent pas aux prescriptions ci-dessus et dont leur application entrainerait des non-sens architecturaux peuvent ne pas les respecter.

31 CHAPITRE 1 - Zone Urbaine de Centre Ancien (UCA)

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’ensemble des surfaces extérieures des constructions autorisées (bâtiment principal, annexes) doit être perméable, végétalisé ou non, à l’exception des accès piétons et des accès aux stationnements extérieurs ou intérieurs.

En cas d’impossibilité technique avérée, seules les surfaces strictement nécessaires au fonctionnement normal des constructions pourront être imperméabilisées.

Ces difficultés techniques concernent :

▪ La capacité d’absorption du sol (nature du sol, relief…) ▪ Les impératifs techniques et réglementaires liés à la nature du projet (obligations des ICPE,

obligations ERP, obligations des PPRN, PPRI…) Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des constructions. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, vergers, arbres isolés, etc.) et devront être d’essences variées.

Un minimum de 20% de la surface du tènement devra être traité en espaces verts, dont la moitié en pleine terre.

Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement.

UCA7a. Le stationnement automobile Les règles sont définies par destination et sont cumulatives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations. Elles s’appliquent en cas de constructions neuves, d’extensions de construction existante avec ou sans changement de destination du bâtiment existant.

Destination Habitation

Sous destination

Logement

et

hébergement

Normes de stationnement automobile - 1 place doit être aménagée pour tout logement créant entre 0 et

50 m² de surface de plancher ;

- 2 places doivent être aménagées pour tout logement créant entre 51 et 120 m² de surface de plancher ;

- 1 place supplémentaire doit être aménagée pour chaque tranche de 50 m² de surface de plancher pour tout logement créant plus de 121 m² de surface de plancher.

- Pour les logements sociaux : un emplacement par logement doit être aménagé.

- Toute opération de plus de 10 logements devra réaliser l’intégralité de ses places de stationnement en souterrain ou sous l’emprise du bâtiment.

- 1 place visiteur tous les 10 logements doit être aménagée. Ces places devront être accessibles sans contrôle d’accès.

Commerces et activités de services

Commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

- 1 place obligatoire + 1 place supplémentaire par tranche de 40 m² de surface de plancher créée devront être aménagées

32 CHAPITRE 1 - Zone Urbaine de Centre Ancien (UCA)

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Autres hébergements touristiques Cinéma Restauration

- 1 place obligatoire + 1 place supplémentaire par tranche de 20 m² de surface de plancher créée devront être aménagées

Artisanat

- 1 place obligatoire + 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher créée devront être aménagées

Equipements

d’intérêt

collectif

et

services publics

Autres activités

des secteurs

secondaire ou

tertiaire

Bureau

Voir UCA7d ci-dessous

- 1 place obligatoire + 1 place supplémentaire par tranche de 30 m² de surface de plancher créée devront être aménagées

En cas de mutualisation, l’obligation de stationnement liée aux « commerces et activités de services » et aux « bureaux » peut être réduite d’au maximum 30%. Néanmoins, les « commerces et activité de services » doivent pouvoir avoir accès librement au nombre de places auquel ils sont soumis (voir tableau ci-dessus).

UCA7b. Le stationnement vélo

Le stationnement des vélos correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques.

Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation à partir de 10 logements, 2 places pour les deux roues non motorisées devront être prévues par logement. Le local doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. Le local sera clos et couvert intégré au bâtiment principal ou non. Chaque espace destiné aux deux roues devra disposer de dispositifs permettant d’attacher les vélos avec un système de sécurité.

1 place visiteur tous les 5 logements doit être aménagée. Ces places devront être accessibles sans contrôle d’accès (arceaux, bornes…)

Pour toute nouvelle construction à usage d’activités commerciales, artisanales, de restauration, de bureaux et de services, 1 place obligatoire + 1 place supplémentaire par tranche de 40 m² de surface de plancher créée devront être aménagées dans la limite de 10 places imposées maximum. Ces places devront être accessibles sans contrôle d’accès. L’aménagement de plus de 10 places est cependant autorisé.

UCA7c. Le stationnement 2 roues motorisées

Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation à partir de 5 logements, 2 places pour les 2 roues motorisées devront être prévues au total pour l’opération.

UCA7d. Les équipements d’intérêt collectif ou services publics

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement des véhicules et des vélos à réaliser sera déterminé en tenant compte :

- De leur nature

- Du taux de leur fréquentation

- De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics existants ou en projet à proximité.

33 CHAPITRE 1 - Zone Urbaine de Centre Ancien (UCA)

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ou d'accès aux voies.

Voir dispositions générales

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que dans les zones relevant d'un assainissement non collectif, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel.

Voir dispositions générales

34 CHAPITRE 1 - Zone Urbaine de Centre Ancien (UCA)

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

CHAPITRE 2 – Zone Urbaine Résidentielle (UR)

La zone UR correspond à la zone urbaine principalement résidentielle de la commune, comportant des potentialités d’urbanisation. Dans cette zone, la capacité des équipements permet la réalisation de constructions nouvelles. Cette zone a vocation à accueillir des constructions à usage d’habitation ainsi que d’autres fonctions urbaines compatibles avec la fonction résidentielle (commerces, services, bureaux, équipements collectifs, espaces publics, activités artisanales non nuisantes…). La zone UR correspond aux zones pavillonnaires de la commune. Elle comporte trois sous-secteurs :

1. La zone UR1 correspondant au secteur autour de la mairie, où la commune souhaite favoriser une mutation du tissu urbain plus importante. Cette zone comprend deux secteurs couverts par des OAP afin d’encadrer la mutation du tissu existant, prenant également en compte les morphologies urbaines environnantes dans une logique de transitions ;

2. La zone UR2 correspondant à un tissu pavillonnaire dont les morphologies sont à préserver ; 3. La zone UR 3 correspond à un tissu pavillonnaire, où les toits plats sont néanmoins autorisés. Les dispositions générales du règlement, en première partie du document, sont applicables à la présente zone, en complément des dispositions spécifiques énoncées ci-dessous.

35 CHAPITRE 2 – Zone Urbaine Résidentielle (UR)

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Crolles.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables au territoire communal : ▪ Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexes du PLU ; ▪ Les articles R111-2 à 5, R111-14 à 15, R111-21 et R421-12 du Code l’Urbanisme rappelés ci-après : - Article R111-2 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

- Article R111-3 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

- Article R111-4 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R111-5 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

- Article R111-14 du Code de l’Urbanisme : En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation ou sa destination :

1. A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;

2. A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains faisant l’objet d’une délimitation au titre d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d’aménagements fonciers et hydrauliques ;

4 ARTICLE 1 – Champ d’application territorial du plan

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

3. A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l’article L.111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L.321-1 du même code. - Article R111-15 du Code de l’Urbanisme :

Une distance d’au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

- Article R111-27 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Article L421-3 du Code de l’Urbanisme : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

- Article R421-12 du Code de l’Urbanisme : Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341- 1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-9 ou de l’article L.151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Se référer à la délibération du Conseil Municipal de Crolles annexé au présent PLU conformément à l’article R 151-52 16° du code de l’urbanisme.

Division du territoire communal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par des traits pleins et repérées au plan par les indices suivants :

▪ Les zones urbaines sont dites « zones U » Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

→ Ces zones font l'objet des chapitres du titre II. ▪ Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation :

5 ARTICLE 3 – Division du territoire communal en zones

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

« Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement ».

« Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.»

→ Ces zones font l'objet des chapitres du titre III. ▪ Les zones agricoles sont dites « zones A».

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

→ Ces zones font l'objet des chapitres du titre IV. ▪ Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N».

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

→ Ces zones font l'objet des chapitres du titre V.

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 1 à 9 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, sauf pour les interdictions.

Risques naturels

Tous les secteurs du PLU sont exposés à des risques naturels. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), approuvé le 30.07.2007, et au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), approuvé le 03.12.2008. Les prescriptions d’urbanisme du PPRN et du PPRI doivent être appliquées et elles se substituent à celles du PLU si elles sont plus contraignantes. (Voir Annexes du présent PLU).

La commune de Crolles est classée en zone de sismicité 1b au vu du décret n°91.461 du 14 mai 1991 Les arrêtés du 16 juillet 1992 et du 29 mai 1997 rendent obligatoire l'application des règles parasismiques en vigueur pour les constructions ou installations dites à "risque normal" (correspondant à des bâtiments équipements ou installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat).

6 ARTICLE 4 – Adaptations mineures

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

La commune de Crolles est concerné par l’aléas torrentiel du Montfort. Un porté à connaissance dédié à cet aléas est annexé au présent PLU.

Risques technologiques

Certains secteurs du PLU sont exposés à des risques technologiques. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux servitudes d’utilité publique ainsi qu’au rapport de la DREAL (voir Annexes du présent PLU). La commune de Crolles est soumise au risque technologique de l’entreprise ST Microeléctronique. Des règles d’urbanisme spécifiques s’appliquent dans le périmètre concerné et sont mentionnées en annexe du présent PLU dans un porté à connaissance dédié.

Transport de matières dangereuses

Crolles est traversée par des canalisations de transport de gaz et hydrocarbures. Ceci constitue un risque technologique potentiel à prendre en considération en cas de renforcement de l’urbanisation dans ces secteurs. La canalisation d’hydrocarbures ne traverse pas le territoire mais les zones d’effets atteignent néanmoins celuici.

Le risque lié à la canalisation de gaz est régi par la servitude I3 (canalisation de gaz gérée par GRTgaz) annexée au PLU. Cette servitude permet d’instaurer des règles de recul aux constructions (entre 5 et 80 m). Les dispositions liées à cette servitude s’appliquent à tout projet de construction. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes, celles du PLU augmentées de celles de la servitude, qui sont opposables à toute demande d’urbanisme.

En outre, cette servitude donne droit :

- À une servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations,

- À une servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

Dans les zones concernées par l’application de cette servitude I3, toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être communiquée à GRTgaz pour validation préalable en application de l’article R555-30-1 du Code de l’Environnement. La compatibilité du projet avec la servitude devra être démontrée.

Isolement acoustique le long des voies bruyantes

En application de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 et de son décret d’application du 30 mai 1995, l’arrêté préfectoral du 09/01/2014 a identifié différentes voies comme génératrices de nuisances sonores existantes sur la communauté de communes.

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

▪ De la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ▪ Du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments

autres que d'habitation et leurs équipements, ▪ Du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports

terrestres,

7 ARTICLE 6 – Risques technologiques

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

▪ De l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

L’arrêté recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent PLU. Autour de ces voies, des mesures d’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs seront exigées lors de toute demande de permis de construire. Les secteurs affectés par ces voies bruyantes sont les suivants :

▪ Pour les voies classées en catégorie 4 : 30 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

▪ Pour les voies classées en catégorie 3 : 100 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

▪ Pour les voies classées en catégorie 2 : 250 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;

▪ Pour les voies classées en catégorie 1 : 300 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

Les arrêtés fixant leurs dispositions et les cartographies afférentes sont portés en annexe du présent PLU.

Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble du territoire communal

La préservation du patrimoine bâti

Lors d’opérations impactant des ensembles patrimoniaux existants, se référer aux fiches patrimoine en annexe du règlement écrit, qui présentent des orientations cherchant à requalifier des espaces bâtis patrimoniaux. Elles portent sur la restauration et la transformation des toitures et des façades du patrimoine bâti et de ses abords, dans le respect de leurs caractéristiques traditionnelles.

8 ARTICLE 9 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble du territoire communal

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

La portée des inscriptions graphiques du règlement graphique

Protection des éléments de paysage et de patrimoine bâti

Secteurs paysagers à protéger pour des motifs écologiques et paysagers

Ces prescriptions s’inscrivent en complément et en cohérence avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique trame verte et bleue.

Catégories

Représentation

Espaces Boisés Classés

Eléments de paysage

Prescriptions

Le classement, identifié au plan de zonage, interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. L’opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière en arrachant les souches ou les racines réalise un défrichement. Dans les massifs privés de plus de quatre hectares (même répartis entre plusieurs propriétaires) et 0,4 ha pour les ripisylves (superficie pouvant être adaptée en fonction des arrêtés préfectoraux en vigueur en Isère ou à l’échelle nationale), cette opération est soumise à autorisation. Dans les espaces boisés classés est interdit le défrichement (sauf dérogations particulières). Le défrichement dans les forêts de collectivités est soumis, quelle que soit la surface, à une autorisation préalable. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Ces secteurs identifient les boisements, bosquets, ripisylves, vergers et parcs végétalisés publics et jardins privés représentant un intérêt particulier pour le paysage, le maintien et la perméabilité des sols et la fonctionnalité écologique du site.

Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant : - au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ou liaisons douces non imperméabilisées ; - les aménagements et constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique sont autorisés dans une limite de 3,50m de hauteur à l’égout ;

- En cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1 sur la même unité foncière.

La coupe ou le défrichement de ces éléments seront autorisés uniquement lorsqu’ils sont rendus nécessaires :

- Pour des travaux de sécurisation contre les risques naturels

- Pour la sécurité des biens et des personnes

- Pour un projet de construction autorisée dans le secteur, sous réserve que ces éléments de paysage soient reconstitués avec une valeur écologique et paysagère identique dans l’environnement immédiat du dit projet.

9 ARTICLE 9 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble du territoire communal

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Catégories

Représentation

Zones humides

Prescriptions

A 20 m de part et d’autre des berges des cours d’eau identifiés, une bande tampon est instaurée. Cette bande tampon est réduite à 5m au sein des espaces déjà urbanisés. Au sein de cette bande tampon, l’inconstructibilité est la règle de base. Tous les espaces naturels et structures agro-naturelles présentes, incluant ainsi les ripisylves, sont protégées, avec interdiction de les couper.

Les exceptions suivantes sont autorisées :

- Percement de la ripisylve pour la réalisation d’un accès, sous réserve que cette trouée n’excède pas les 10% du linéaire total de la ripisylve, avec un maximum de 10 m. De plus, le percement réalisé ne doit pas créer de nouvelles coupes par rapport à l’état existant.

- Coupes des arbres pour la gestion des cours d’eau et la prévention des embâcles.

- Coupes des arbres pour des raisons sanitaires et/ou de risques visà-vis des personnes et des biens.

- Coupes des arbres pour la mise en place d’ouvrage de protection collectifs de types digues ou arasement de celle-ci.

En cas de coupe, des boisements compensatoires doivent être réalisés dans la continuité des milieux naturels, avec des essences locales et adaptées.

Dans les secteurs de zones humides potentielles, les constructions doivent être conditionnées par la démonstration stricte de l’absence de zone humide. Dans le cas contraire, sont interdits :

- toute nouvelle construction, extension de construction existante et imperméabilisation ;

- tout exhaussement et affouillement de sol; - tout aménagement de sous-sols et opération d’ancrage ; - tout aménagement conduisant au drainage des sols; - tout aménagement de dispositif d’assainissement même

végétalisé ; - tout aménagement susceptible d'altérer le fonctionnement et

l’alimentation de la zone humide.

Sont admis sous conditions : - les aménagements légers et démontables de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ; - l'adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment.

Dans le cas où la dégradation ou la destruction d’une zone humide est inévitable, des mesures de restauration et/ou de compensation correspondant aux dispositions fixées par les documents en vigueur devront être réalisées.

10 ARTICLE 9 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble du territoire communal

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Catégories

Représentation

Arbres remarquables

(Liste

consultable en

annexe

du

règlement)

Prescriptions

Les arbres isolés marquent le paysage et l’ambiance du quotidien des usagers de la commune. Implantés dans les espaces verts, les parcs privés ou publics, ils ont un intérêt particulier d’un point de vue écologique et paysager. Ils doivent être préservés et protégés notamment par le maintien d’un périmètre de protection adapté autour de chaque sujet, garantissant leur bon développement et leur pérennité.

À ce titre, dans un rayon défini par la projection au sol du houppier de l’arbre adulte augmentée de 2 mètres, toute intervention est encadrée :

- Sont interdites les constructions, installations ou aménagements (tels que voies de circulation, zones de stationnement, stockage de matériaux…) susceptibles d'entraîner un compactage, un tassement ou une imperméabilisation du sol.

- Cette règle s’applique que les racines soient situées en domaine public ou privé.

Alignements d’arbres et haies

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable et doivent être motivés par une intervention en cas d’entretien phytosanitaire et/ou de sécurisation des biens et personnes. En cas d’abatage, un arbre doit être replanté sur la parcelle si possible d’essence similaire.

Les alignements d’arbres et les haies repérés au plan de zonage structurent les paysages ouverts. En bordure de voirie, ils rythment les cheminements et qualifient les entrées de bourgs et de villages. Ces alignements végétaux sont strictement protégés et leur abattage est interdit, à l’exception :

− le percement est possible pour permettre la création d’un accès agricole ou à une construction, sous réserve qu’il n’existe pas d’autre accès. L’abattage n’est autorisé que si le linéaire détruit ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie dans une limite de 10 mètres linéaire et qu’aucune autre solution alternative n’est possible.

− Le déplacement des alignements d’arbres ou des haies, sous réserve d’être dûment justifié et compensé. Les règles de compensation sont les suivantes : • Dans le cas d’un percement, le ratio de compensation est de 1 pour 1. • Dans le cas d’un déplacement, le ratio de compensation est de 1 pour 1. • Les arbres plantés doivent être des essences locales, adaptées aux conditions édaphiques et climatiques du territoire.

− Les arbres plantés de haute tige doivent présenter une force minimum de 16/18. Cette force des arbres peut être réduite si le

11 ARTICLE 9 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble du territoire communal

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Catégories

Représentation

Prescriptions

ratio de compensation est plus élevé que celui imposé par cette règle.

Les pelouses sèches

Les pelouses sèches sont protégées. Sont interdits :

- Toute construction, extension de construction existante et imperméabilisation ;

- Tout exhaussement et affouillement de sol ;

- Le stockage de matériaux (terre, gravats, déchets, etc.) ou de produits chimiques pouvant nuire à la biodiversité et à la qualité du sol.

Sont autorisés sous condition : - Les clôtures laissant passer la faune, telles que les clôtures agricoles ; - Les aménagements nécessaires à la prévention des risques.

Eléments de patrimoine à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

Linéaires de rues concernés par les murs de

pierre

Eléments de patrimoine

Toute intervention sur les éléments de patrimoine répertoriés devra participer à la mise en valeur et la réhabilitation de ces dits éléments. La modification ou la démolition de ces éléments de patrimoine seront autorisées uniquement lorsqu’il apparaît que :

- la modification ne porte pas atteinte à la valeur de ce patrimoine, telle que définie dans le diagnostic du PLU (valeur historique et/ou monumentale, valeur d’ancienneté, valeur liée à la préservation des caractéristiques générales du bâti, valeur urbaine, valeur architecturale).

- la modification ou la démolition sont rendues nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble des éléments de patrimoine du terrain d’assiette.

Toute création ou modification d’ouvertures en façade ou en toiture doit respecter l’écriture architecturale du bâti existant, afin de préserver la qualité et l’authenticité du patrimoine bâti.

12 ARTICLE 9 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble du territoire communal

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Les autres inscriptions graphiques

Catégories

Emplacement réservé (L15141)

(Liste consultable en

annexe du règlement)

Linéaire commercial à protéger ou à créer (L151-16)

Secteur de mixité sociale

(L151-15)

Représentation

Prescriptions

Seuls les travaux conformes à la future destination sont autorisés.

Certains emplacements réservés sont dédiés à la réalisation de programmes de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale dans des secteurs résidentiels ; ils sont représentés en hachurés violets (voir ci-contre).

Les locaux situés au rez-de-chaussée le long des voies et destinés au commerce ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination, interdisant ainsi habitation, industrie ou entrepôt.

Au sein de ces secteurs repérés au règlement graphique, des objectifs de mixité sociale s’appliquent et sont détaillés au sein des dispositions réglementaires relatifs à chaque zone, au sein du présent règlement.

Périmètres d’OAP

Les périmètres des secteurs couverts par une OAP sont inscrits au règlement graphique.

13 ARTICLE 9 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble du territoire communal

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ou d'accès aux voies.

▪ La division d’un bâtiment existant ou d’une unité foncière ne doit pas donner lieu à la multiplication des accès. Une seule sortie piétonne et une seule sortie automobile sur la voirie pourront être imposées.

▪ Toute voie doit garantir des cheminements doux dont la qualité doit correspondre au caractère et à la vocation du secteur.

▪ L’accès au terrain est interdit depuis la RD 10 et RD 1090 si le terrain est bordé par une autre voie.

Stationnement des véhicules

▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Il sera réalisé sur le terrain d’assiette du projet. En cas d’impossibilité avérée d’aménager ou de mutualiser le nombre d’emplacements nécessaires sur le terrain de l’opération, le constructeur est autorisé à aménager les places manquantes sur un autre terrain situé à moins de 500 m du premier.

▪ Les places ne pourront être autorisées en accès direct depuis le domaine public uniquement dans le respect des conditions de sécurité.

▪ Le revêtement des places de stationnement devra être perméable et végétalisé au maximum hors places PMR.

▪ Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…) à raison de la plantation d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Leur implantation fera l’objet d’un aménagement paysager d’ensemble. En cas d’implantation d’une ombrière photovoltaïque, le nombre d’arbres pourra être revu à la baisse sans pour autant être supprimé.

Alimentation en eau potable

▪ Toute occupation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée dans des dimensions capacitaires suffisantes au réseau public d'alimentation.

▪ Tout établissement susceptible d’accueillir du public et utilisant une ressource privée en eau à des fins alimentaires devra, au préalable, adresser aux services de l’ARS un dossier de demande d’autorisation d’utiliser la ressource.

14 ARTICLE 9 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble du territoire communal

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Assainissement

Eaux usées domestiques

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à l’article L1331-1 du Code de la Santé publique. Il convient de se référer au règlement d’assainissement intercommunal. Ce document figure en annexe du présent règlement écrit. Pour rappel ce dernier édicte les règles liées à l’assainissement des eaux usées mais aussi des eaux pluviales. Il contient ainsi des règles spécifiques quant aux eaux pouvant être rejetées dans le réseau de collecte, le dimensionnement des ouvrages ou encore le traitement préalable des eaux pluviales. Ainsi, les eaux usées et pluviales devront être séparées sous la partie privative en cas de desserte par un réseau unitaire Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation dans la mesure où la parcelle est desservie par le réseau. Quand le système est de type séparatif seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées.

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel (réseaux, station d’épuration), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l’intéressé (industriel ou autre). Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article L214-1 du Code de l’Environnement). Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation, eaux de piscine…) seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales après vérification de la non-contamination de celle-ci.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être gérées de la manière suivante : ▪ Privilégier l’infiltration sur la parcelle par la réduction de l’imperméabilisation, l’utilisation de matériaux poreux et l’intégrations de surfaces végétalisées. ▪ Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent sera dirigé vers un système de rétention prévu sur la parcelle. Le rejet devra être régulé et rejeté vers le milieu naturel de préférence (après autorisation du service gestionnaire et le cas échéant de la Police de l’eau). ▪ La gestion à ciel ouvert est à privilégier ▪ Les ouvrages techniques de gestion de l'eau (tels noues, bassins de rétention ou d'infiltration, …) doivent faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement

Récupération des eaux de pluie

15 ARTICLE 9 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble du territoire communal

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Un système de récupération d’eau pluie en complément du système de rétention est obligatoire pour toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure à 50m² (voirie et parking compris). En cas de permis groupé ou de lotissement, c’est la surface totale de l’opération qui est comptabilisée. Les eaux de pluies récoltées devront faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le milieu naturel. Toutes les opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20%, parking et voirie compris. La conception du système de récupération devra limiter au maximum la prolifération des moustiques.

Autres réseaux

Les compteurs et coffrets doivent être dissimulés et doivent être accessibles depuis le domaine public. Ils seront au maximum encastré.

Lignes électriques et téléphoniques :

Elles seront obligatoirement enterrées

Les antennes paraboliques :

- Elles doivent être dissimulées au regard des voies publiques ; - Dans les immeubles collectifs, une seule antenne collective sera autorisée.

Ordures ménagères

Les constructions nouvelles doivent prévoir sur leur terrain d’assiette des espaces adaptés à la bonne gestion des ordures ménagères. Ces espaces doivent avoir des caractéristiques répondant aux exigences de l’autorité compétente en matière de collecte des ordures ménagères.

Toute opération de plus de 10 logements doit disposer d’un point d’apport volontaire enterré.

Performance énergétique

Dans le cadre de nouvelles constructions, les projets de plus de 300m² d’emprise au sol doivent justifier de la végétalisation ou solarisation de plus de 30% de la surface de toiture.

Définitions

Lorsque le règlement fait mention du terme « extension », ce dernier correspond aux augmentations possibles de surfaces du bâtiment principal tant en emprise au sol qu’en surélévation.

Lorsque le règlement fait mention du terme « annexe », ce dernier signifie la création de surface pour des locaux secondaires constituant une dépendance non habitable d’un bâtiment à usage principal d’habitation accolée ou non au bâtiment principal et d’où l’on ne peut pas pénétrer directement depuis le reste du bâtiment principal.

Les voies entrant dans le champ d’application de l’article n°4a de chaque zone, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation générale ainsi que les espaces publics (places…).

Les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur, sauf en cas d’implantation en limite de voies et emprises publiques.

Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives (article n°4b) s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur, sauf en cas d’implantation en limite(s) séparative(s).

16 ARTICLE 10 – Définitions

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

« L’emprise au sol » correspond à la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment. Sont exclus de la projection :

▪ les débords de toit, ▪ les balcons pour le 1er mètre de profondeur, ▪ le sous-sol de la construction, ▪ les piscines pour les 15 premiers m2 de bassin. Les « terrasses » non couvertes font partie de la construction principale, ne sont pas considérées comme une annexe ou une extension.

Est considérée comme « attique » le ou les deux derniers niveaux d’une construction, situés en retrait de ses façades. Ce retrait devra être de 2 mètres minimum et s’observer depuis les 4 façades du bâtiment. La surface d’occupation maximum du niveau sera de 50%. L’attique ne constitue pas un élément de façade.

Pleine terre : Un espace libre de construction ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

▪ son revêtement est perméable ; ▪ sur une profondeur de 3m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de

réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; ▪ il peut recevoir des plantations Coefficient de biotope : Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco aménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le CBS est donc égal à la somme des surfaces éco aménageables (calculées à partir des différents types de surfaces qui composent l’unité foncière) divisée par la surface de l’unité foncière.

Dans les projets de construction nouvelle et d’extension, un coefficient de pondération, ou coefficient de biotope, est ainsi affecté à l’emprise des réalisations végétales suivantes de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts.

Chaque type de surface est multiplié par un coefficient qui définit son potentiel :

▪ Surfaces imperméables (espaces bétonnés, enrobés, toitures, noues et bassins tampons ayant un rôle de réservoir...) : 0

▪ Surfaces semi-perméables (dalles-gazon, caillebotis-gazon, pavés drainants, structures alvéolaires en PVC avec gravillon...) : 0,2

▪ Espaces verts sur dalle (espaces verts disposant d’une épaisseur de terre végétale de 80 cm minimum) : 0,5

▪ Toitures végétalisées (substrat de 30cm pour les toits dont les pentes sont comprises entre 5 et 10% et un substrat supérieur à 40cm pour les toits dont les pentes sont inférieures à 5%) : 0,5

▪ Espaces verts de pleine terre : 1 Espace vert : tout espace d'agrément végétalisé (engazonné, arboré, éventuellement planté de fleurs et d'arbres et buissons d'ornement).

Lexique des destinations

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être règlementés. Le lexique national est repris et il est précisé pour éviter toute confusion.

17 ARTICLE 11 – Lexique des destinations

Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit

Exploitations agricoles ou forestières

▪ Exploitations agricoles : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux, des récoltes et aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.

▪ Exploitations forestières : l’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation : constitue un espace de vie où les habitants séjournent et dorment d’une manière durable.

▪ Logement : espace permettant de loger des habitants d’une ville et non spécifique (cf. hébergement). Cette sous-destination recouvre les constructions (sous forme de maisons individuelles, d’immeubles collectifs, intermédiaires, terrains familiaux…) destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements.

▪ Hébergement : cette sous destination comprend les résidences ou foyers avec service. Il s’agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie. Il s’agit de logements particuliers répondant à un besoin spécifique.

Commerces et activités de services : regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

▪ Artisanat et commerces de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la vente de biens directe à la clientèle ainsi que les activités artisanales destinées principalement à la vente de bie