Zone 1AU

Intitulé du document : 1

. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées

En zone 1AU, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes :

• Destination Exploitation agricole ou forestière* ; • Sous-destinations Commerce de gros, Cinéma, Industrie, Centre de congrès et

d’exposition ;

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les dispositions du 2. ci-dessous ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans la zone 1AU, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :

• les programmes de logements en construction neuve doivent être compatibles avec le nombre et la typologie de logements définis dans les orientations d’aménagement et de programmation ;

• les nouvelles implantations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à déclaration, sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières et que des précautions soient prises pour réduire les nuisances ;

• les constructions à usage de commerce, d’entrepôt ou de bureau, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat ;

• l’aménagement de locaux à usage de bureau, d’artisanat et commerce de détail, de restauration d’hébergement hôtelier et touristique ou de service accueillant une clientèle, peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur, et les constructions* devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment*, du site ainsi qu’avec les bâtiments* présents dans leur environnement immédiat ;

• les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

Intitulé du document : 1

. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales Dans l’ensemble des secteurs de la zone 1AU, lorsque le schéma et/ou la partie écrite des orientations d’aménagement et de programmation (susvisés en zone 1AU au document graphique du règlement) le précisent, les constructions doivent être compatibles avec :

• le recul d’implantation du volume principal et/de l’annexe indiqué ; • le sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué.

Le cas échéant, les constructions doivent s’implanter suivant un recul de 0 à 6 m. Les autres annexes sont implantées à l’arrière de la construction principale et, le cas, échéant, le moins visible depuis l’espace public.

Pour les parcelles situées le long de la RN57 (zone 1AU à Rioz), les implantations doivent respecter l’article 111-6 du code de l’urbanisme cité dans les dispositions générales du chapitre 3.9 du règlement (page 11). Pour les parcelles situées le long des RD du territoire et en dehors des espaces urbanisées, le recul d’implantation des constructions est de 20m.

1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• l'extension* d'un bâtiment* existant qui ne respecte pas le recul imposé, doit être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment* à la date d’approbation du PLUI ;

• les piscines (bassins) et leur local technique doivent respecter un recul minimum fixé à 3 mètres et être implantées à l’intérieur d’un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale.;

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. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’implantation des constructions*, les distances par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

1.2.1 Dispositions générales Dans l’ensemble de la zone 1AU, les constructions identifiées au schéma des orientations d’aménagement et de programmation (susvisés en zone 1AUB au document graphique du règlement) doivent être localisées dans les îlots urbanisables.

Les constructions* peuvent s’implanter : • soit en limite(s) séparative(s) latérale(s) ; • soit en retrait*, la distance devant être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment* et au point de la limite séparative, avec un minimum de 3 mètres.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

En outre, sur l’ensemble des secteurs de la zone 1AU, pour les constructions principales et annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol, un recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelle est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une limite de zone A ou N. La construction d’annexes est autorisée sur limites séparatives, sinon elles respecteront une marge de recul de 3 m par rapport aux limites séparatives. 1.2.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• les piscines (bassins) doivent respecter un recul minimum fixé à 3 mètres ; • un équipement collectif d’intérêt général peut s’implanter soit en limite séparative, soit

en retrait ; • un dispositif technique* peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait • pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection

contre le rayonnement solaire, le recul existant peut être réduit de 30 cm en cas de retrait par rapport aux limites séparatives* (constructions* achevées depuis plus de deux ans à la date de la demande de dérogation pour les travaux d’isolation des façades*).

1.3 Implantation des constructions sur une même propriété

Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments* non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment* et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

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Les dispositifs d’adaptation à la pente suivants sont interdits : • Les talus visibles de plus de 1,50m de hauteur*, mesuré au point le plus haut du terrassement par rapport au terrain* naturel ; • Les mouvements de terrain* (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment* doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ; • La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains* par encastrement ou étagement des volumes qui la compose dans la pente naturelle.

Intitulé du document : 2

. Volumétrie et hauteur

2.1 Hauteur des constructions

2.1.1 Dispositions générales Dans la zone 1AU, la hauteur maximum est fixée à :

• 10 m mesurée à l’égout du toit* ou à l’acrotère*. Une sur-hauteur* est admise dans une limite de 12 m, si elle s’inscrit sous un plan incliné à 45° à partir de l’égout ou de l’acrotère* et mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment* situé à l’aplomb, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures fonctionnelles.

• en cas de construction en rez-de-chaussée ayant la destination de commerce et activités de service ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, à un minimum de 6 m.

Les rez-de-chaussée des constructions* neuves comprenant des commerces et autres activités doivent avoir une hauteur* de 3,5 m sous plancher haut pour l’aménagement de ces fonctions.

Des hauteurs* supérieures sont admises pour les seuls projets de couverture par toiture en pente des bâtiments* existants en terrasse.

2.1.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés audelà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ;

• pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

Intitulé du document : 2.3

. Emprise au sol

Non règlementé.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

Intitulé du document : 3

. Qualité architecturale et paysagère

3.1 L’esprit de la règle

Les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine et également manifeste d’intégration au site urbain, des dispositions différentes pour l’ensemble de cet article seront possibles, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu soient respectés. Ce jugement sera apprécié dans un rapport d’échange et de dialogue entre le porteur de projet, la commune, les services instructeurs et tout conseil d’architecture que la commune pourrait s’adjoindre.

L’aspect des constructions* à usage d’activités économiques ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments* sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

Les expressions architecturales doivent résulter de la mise en œuvre de la démarche de développement durable et de qualité environnementale concernant l'aspect extérieur des constructions* et l'aménagement des abords.

3.2 Traitement des rez-de-chaussée donnant sur les voies ou emprises publiques

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Intitulé du document : 4

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

4.1 Espaces libres et plantations

4.1.1 Préambule Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.

Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, en privilégiant des espaces de stationnement perméables, voire en désimperméabilisant. La circulation de la faune doit être favorisée.

4.1.2 Eléments paysager et environnementaux Lorsque le plan de zonage ou les illustrations des OAP le repèrent, les éléments remarquables du paysage doivent être préservés (article L151-23) : arbres remarquables, les haies, boisements, ripisylves d’un cours d’eau, les alignements* d’arbres ou encore les vergers, les vignes, les jardins et les parcs. L’implantation des constructions* doit être adaptée en conséquence.

Lorsque le plan de zonage le repère, les constructions* et opérations dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent respecter les aménagements paysagers et environnementaux à protéger ou à planter repérés.

4.1.3 Coefficient d’espaces perméables Les espaces libres perméables sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.

Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse,

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Intitulé du document : 4.3 Aires de stationnement

Les parcs de stationnement publics ou privés sont préférentiellement perméables. Sauf impossibilité technique, ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre pour 4 emplacements. Ces arbres sont uniformément répartis ou groupés en bosquets.

4.4 Intégration des dispositifs d’énergie, de télécommunications ou de l’eau

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et de l’espace public, enterrées voire dissimulées par un écran végétal.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

5. Stationnement

5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Dans l’ensemble de la zone 1AU, le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

Dans les opérations d’aménagement ou lorsque les OAP le précisent, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération pour satisfaire au besoin en stationnement des constructions ou installations projetées. Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :

• Pour les constructions* nouvelles à usage d’habitation ainsi que pour les divisions d’immeubles (habitations, bureaux, commerces,...) avec réalisation de travaux intérieurs en vue d’une redistribution d’appartements non soumis à autorisation d’urbanisme (hors extensions*) : o 1 place de stationnement minimum par logement et un maximum de 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux ; o Pour une opération d’ensemble, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues ;

• Pour les constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

• Pour les constructions* d’artisanat et de commerce de détail de plus de 300 m² de surface de vente, la réalisation d’espaces de stationnement ne doit pas excéder les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments* affectés à la vente.

5.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m²;

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du

public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal Règlement écrit

04- REGLEMENT ECRIT

Élaboration prescrite par délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2011 PLUi arrêté par délibération du Conseil communautaire du 19 avril 2022 PLUi approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2023 Vu pour être annexé à la délibération du 26 juin 2023

Signature et cachet :

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Sommaire

PARTIE 1. GUIDE DE LECTURE .................................................................................................... 4 1. Présentation du règlement ...........................................................................................................5 2. Division du territoire .......................................................................................................................6 3. Composition du règlement des zones .........................................................................................7

PARTIE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES........................................................................................ 8 1. Champ d’application du PLUi......................................................................................................9 2. Portée du règlement à l’égard d’autres légalisation relevant de l’occupation du sol ..........9 3. Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances.....................................................10 4. Dispositions particulières relatives à la ressource en eau.........................................................11 5. Dispositions particulières relatives au patrimoine et aux paysages ........................................13 6. Eléments graphiques du PLUi......................................................................................................15

PARTIE 3. LEXIQUE ................................................................................................................... 19 1. Destinations et sous-destinations................................................................................................20 2. Définitions (source lexique national d’urbanisme) ...................................................................21

PARTIE 4. REGLEMENT DE ZONE APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE .................................................................................................................. 26 PARTIE 5. ZONES URBAINES..................................................................................................... 30

Zone UA............................................................................................................................................31 ZONE UB............................................................................................................................................41 ZONE UE............................................................................................................................................49 ZONE UP............................................................................................................................................55 ZONE UV ...........................................................................................................................................61 ZONE UY............................................................................................................................................69 PARTIE 6. ZONES À URBANISER ............................................................................................... 75 Zone 1AU ..........................................................................................................................................76 ZONE 1AUY .......................................................................................................................................84 ZONE 1AUe.......................................................................................................................................90 Zone 2AU ..........................................................................................................................................96 Zone 2AUY........................................................................................................................................97 PARTIE 7. ZONE AGRICOLE ..................................................................................................... 98 Zone A ..............................................................................................................................................99

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

PARTIE 8. ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE............................................................................106 Zone N ........................................................................................................................................... 107

PARTIE 9. ANNEXES ................................................................................................................116

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Guide de lecture

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

PARTIE 1. GUIDE DE LECTURE

1- PRESENTATION DU REGLEMENT 2- DIVISION DU TERRITOIRE 3- COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

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Guide de lecture

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

1. Présentation du règlement

1.2 Processus d’application à suivre pour les porteurs de projet

1.1 Communes concernées par le règlement

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la communauté de communes

du Pays Riolais, couvrant les communes de :

• Aulx-lès-Cromary

• Bonnevent-Velloreille

• Boulot

• Boult

• Bussières

• Buthiers

• Chambornay-lès-Bellevaux • Chaux-la-Lotière

1

• Cirey

• Cordonnet

• Cromary

• Étuz

• Fondremand

• Grandvelle-et-le-Perrenot

• Hyet

• Maizières • La Malachère

2

• Montarlot-lès-Rioz

• Montboillon

• Neuvelle-lès-Cromary

• Oiselay-et-Grachaux

• Pennesières

• Perrouse

• Quenoche

• Recologne-lès-Rioz

• Rioz

• Ruhans

• Sorans-lès-Breurey

• Traitiéfontaine

• Trésilley

• Vandelans

• Villers-Bouton

• Voray-sur-l'Ognon

Quel que soit le projet de construction et d’aménagement, les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le représentant de la commune.

Les dispositions fixées par le règlement sont renseignées dans les différents chapitres qui le composent. Il est important pour le porteur de projet de bien comprendre la structuration du règlement, afin de savoir où rechercher les dispositions concernant une parcelle donnée.

Pour la bonne compréhension de ce document, il est préférable de :

Localiser le site de projet et comprendre les servitudes/contraintes spécifiques, en : ➢ repérant votre parcelle sur le plan de zonage ➢ se reportant aux dispositions spécifiques visibles et repérés du plan de zonage (risques naturels, emplacement réservé, périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation, zones humides, éléments remarquables du paysage...) ➢ se reportant aux Servitudes d’Utilité Publique (pièce n°6.1), qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

Lire le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

➢ dispositions générales Partie 2 et dispositions communes aux zones en Partie 4 ; ➢ règlement de zone correspondant à la zone et au secteur dans lequel est située votre

parcelle. Des schémas illustrent les propos développés. Ceux-ci ont une valeur réglementaire, hormis ceux indiqués comme ayant une valeur informative ; ➢ OAP aménagements si votre projet est repéré dans un périmètre particulier. Les principes d’aménagement (schéma et texte) doivent être respectés dans un rapport de compatibilité ; ➢ annexes du règlement à partir de la Partie 9 et des annexes du PLUI (pièce n°6), qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

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Guide de lecture

2. Division du territoire

2.1 Les zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones, ainsi que dans des « secteurs », permettant ponctuellement de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques.

Les zones urbaines (U) Les secteurs suivants sont définis :

• Les zones UA à UV concernent l’essentiel du tissu urbain mixte. • Le secteur UY corresponde aux zones et sites d’activités économiques (industrie, artisanat,

commerce et services) identifiés au PADD, ainsi que des infrastructures à forte dimension économique (voies et embranchements ferrés).

Les zones urbaines (U) intègrent la particularité des centralités et tissus denses en regroupant à la fois la ville-centre de Rioz et les cœurs de bourg plus ou moins denses des bourgs, village et hameaux.

Secteurs

UA : UAf :

UBa : UBb : UE : UP : UPf :

UV :

Cœurs urbains denses et cœurs

villageois historiques

Cœurs urbains denses et cœurs

villageois historiques spécifique au site

patrimonial

remarquable

de

Fondremand

Secteurs résidentiels à densité

modérée et à structurer par une

intensification urbaine

Secteurs urbanisés et traversées

villageoises à structurer et à pacifier

Secteurs d’équipements d’intérêt

collectif et de services publics

Secteurs bâtis à fort intérêt patrimonial

(château, demeure)

Secteurs bâtis à fort intérêt patrimonial

(château, demeure) spécifique au site

patrimonial

remarquable

de

Fondremand

Zones urbanisées de moyenne à faible

densité visant une intensification verte

(continuités végétales, insertion

paysagère…)

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

UVf : UY :

Zones urbanisées de moyenne à faible

densité visant une intensification verte

(continuités végétales, insertion

paysagère…) spécifique au site

patrimonial

remarquable

de

Fondremand

sites

et

zones

d’activités

économiques, mixtes ou à dominante

d’industrie et d’artisanat

Les zones à urbaniser (AU) comportent : Les zones 1AU correspondent aux secteurs de développement destinés à être ouverts à l’urbanisation à court-moyen terme. Les zones 2AU nécessitent une modification ou une révision du PLUI pour être ouvertes à l’urbanisation.

Secteurs

1AU : Zones d’urbanisation à vocation mixte ou résidentielle des secteurs urbains denses

1AUy : Zones d’urbanisation à vocation économique

1AUe : Zones d’urbanisation à vocation d’équipement

2AU : Zones d’urbanisation à vocation mixte nécessitant une révision ou modification du PLUI pour son ouverture à l’urbanisation

2AUy: Zones d’urbanisation à vocation économique nécessitant une révision ou modification du PLUI pour son ouverture à l’urbanisation

La zone agricole (A) est : La zone A est destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Secteurs

AM : AP :

Parcelles agricoles à préserver ou à créer en secteur urbain ou en frange urbaine Zones agricoles protégées pour des raisons paysagères et/ou écologiques

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Guide de lecture

La zone naturelle et forestière (N) est : La zone N est destinée à protéger les espaces, en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (du point de vue écologique, esthétique ou historique), soit encore pour prendre en compte les risques naturels et technologiques, les nuisances ou des servitudes spéciales.

Secteurs

NS : NC : NL :

Nt :

Sites de préservation stricte des

réservoirs de biodiversité et périmètre

des ressources stratégiques (captage

eau potable…), risques naturels, ….

Sites de carrière existante

Activités touristique et sites de loisirs et

sportifs

NL1 : hébergements touristiques et

équipements légers de tourisme ;

NL2 : activités sportives et de loisirs

existantes et leur potentielles

extensions.

Espaces dédiés à la transition

énergétique

permettant

le

développement parc d’énergie

renouvelable (solaire-photovoltaïque)

3. Composition du règlement des zones

L’article relatif aux équipements et réseaux est commun à l’ensemble des zones Il fixe les règles relatives aux conditions de desserte par les voies et les réseaux.

Puis, chaque zone du PLUI est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Article 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières.

Il fixe les conditions spécifiques de maintien de la diversité commerciale, périmètre d’attente de projet, etc. spatialisées dans le plan de zonage.

Article 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères L’article 2 fixe les règles d’implantation, de volumétrie, de qualité architecturale, de traitement paysager, d’exigence environnementale, de gestion des espaces non bâtis et de stationnement.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

Il fixe les spécificités des morphologies bâties spatialisées dans le plan de zonage : sens d’implantation, ensemble bâti d’intérêt, etc.

Certaines parties du territoire intercommunal sont soumises à des hauteurs maximales de façade autorisée spatialisées au sein d’un plan des hauteurs à valeur règlementaire.

Communauté de Communes du Pays Riolais / Règlement écrit – PLUi pour approbation juin 2023

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PARTIE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D’APPLICATION DU PLUI 2. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION

DU SOL 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES 4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU 5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PATRIMOINE ET AUX PAYSAGES 6. ÉLÉMENTS GRAPHIQUES DU PLUI

Communauté de Communes du Pays Riolais / Règlement écrit – PLUi pour approbation juin 2023

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1. Champ d’application du PLUi

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la communauté de communes du Pays Riolais (33 communes). Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions* nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également aux installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’aux démolitions (article L.421-3 du Code de l’Urbanisme).

1. Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la zone.

2. Lorsque la zone comprend des indices (ex : UA, UB etc.), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone.

3. Les dispositions du présent PLUI ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. L.152-3 du Code de l’Urbanisme,

4. Les équipements techniques* (transformateurs électriques, abri bus, etc.) peuvent être implantés à des reculs différents de ceux prévus à l’article 2 - « Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

5. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée « nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire du plan local d’urbanisme ». (L.11115 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

* Cf. le lexique page 17

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

2. Portée du règlement à l’égard d’autres légalisation relevant de l’occupation du sol

2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le PLUI se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLUI :

• Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2 Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : 1°) les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLUI.

2°) Certains articles issus des législations suivantes : • le code civil, • le code de la construction et de l’habitation, • le code rural et forestier, • le code de l’environnement, • le code du patrimoine, • la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, • la législation sur l’archéologie préventive, • la législation sur l’activité commerciale…

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3. Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances

Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans cette zone sont, par ailleurs, soumises aux dispositions réglementaires des documents suivants, annexés au PLUI :

3.1 Zones soumises aux risques d’inondation

L’Ognon fait l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) interdépartemental de la moyenne vallée de l’Ognon, arrêté le 24 avril 2017. Il concerne les communes de Etuz, Boulot, Bussières, Voray-sur-l’Ognon, Buthiers, Perrouse, Cromary, Aulx-lès-Cromary, Chambornay-lès-Bellevaux, Cirey et Vandelans.

Il appartient au maître d’ouvrage de faire respecter les mesures figurant dans le règlement du PPRI. Ce dernier est présenté dans les annexes informatives du PLUi. Pour rappel, le PPRI définit plusieurs zones de danger au sens de l’article L562-1 du Code de l’environnement :

- Zone rouge, où le principe est d’interdire les nouvelles constructions, correspondant à un niveau d’aléa fort à très fort essentiellement.

- Zone bleue, où le principe est d’autoriser les nouvelles constructions en dehors de certaines exceptions, correspondant à un niveau d’aléa faible à moyen essentiellement.

Pr ailleurs, bien que n’emportant pas de valeur règlementaire, l’atlas des zones inondables du Ruhans ne peut être ignoré et ses périmètres doivent être pris en compte.

3.2 Risques de mouvement de terrain

Le Bureau de Recherche Géologiques et Minières a recensé en 2014 164 cavités sur toutes les communes du Pays Riolais à l’exception de Cromary, Aulx-lès-Cromary, Chambornay-lèsBellevaux et Vandelans. Toute urbanisation est interdite dans un rayon de 60 m. Sont autorisées dans ce rayon de 60 m :

- L’adaptation et la réfection des constructions existantes, y compris leur extension mesurée (20 m² d’emprise au sol pour l’habitat et 20% de l’emprise au sol existante pour les activités).

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- L’aménagement des combles, sous réserve de ne pas augmenter le nombre de logements de l’habitation.

- La réhabilitation du bâti existant sous réserve que les travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements.

- La reconstruction après sinistre à l’identique, à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré.

Il appartient au maître d’ouvrage d’utiliser la boîte à outils d’aide à l’aménagement, élaborée par le CEREMA, afin de déterminer les outils pouvant être mobilisés pour traiter les problématiques liées aux cavités.

Par ailleurs, plusieurs études du CEREMA ont été réalisées sur les communes de BonneventVelloreille, Le Cordonnet, Etuz et Boulot (voir annexes). Cette étude a abouti à la définition cartographique d’aléas. A l’intérieur des périmètres des secteurs d’aléa fort, toute nouvelle construction à destination d’habitation et de commerce et activités de service, est interdite. Pour les autres cas de figure, cette étude (à retrouver en annexe) met en place des prescriptions de construction précise qu’il convient de respecter.

3.3 Risque de retrait-gonflement des argiles

Il appartient au maître d’ouvrage d’appliquer de respecter les articles L.112-20 à L112-25 du code de la construction et de l'habitation. Les zones exposées sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs. En l’absence d’une telle étude, il conviendra de mettre en œuvre les règles constructibles type par zones d’aléa.

3.4 Risque sismique

Il appartient au maître d’ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « la nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » - Janvier 2001, Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.

3.5 Zones soumises au risque technologique

Non concerné.

3.6 Transports de matières dangereuses

Non concerné.

3.7 Risque minier

Sur les trois travaux miniers identifiés sur le territoire, celui des lieux-dits « Les Chanots » et « Derrière les Vignes », sur la commune de Oiselay-et-Grachaux, nécessite une vigilance toute particulière. En cas d’urbanisation, il appartient au maître d’ouvrage de réaliser une étude détaillée afin

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d’identifier les risques réels et les mesures à mettre en œuvre. Une étude spécifique doit être jointe lors de toute demande d’autorisation d’urbanisme. D’autres secteurs miniers identifiés à Boulot et à Oiselay-et-Grachaux

3.8 Secteurs affectés par le bruit aux abords des infrastructures terrestres et aériennes

L’arrêté préfectoral 70-2022-05-04-00003 du 4 mai 2022 établie les communes et les tronçons routiers concernés et la largeur des secteurs affectés par le bruit. Les constructions nouvelles à usage d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins, et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions de la loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application (décret n°95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté préfectoral du 7 janvier 1999). Ces dispositions s’appliquent :

- Dans une bande de 250 m de part et d’autre de la ligne LGV. - Dans une bande de 100 m de part et d’autre de la RN57 et de la RD474 (Grandvelle-etle-Perrenot, Maizières, Pennesières, Quenoche, La Malachère, Rioz, Neuvelle-lèsCromary, Sorans-lès-Breurey, Perrouse, Cromary, Buthiers, Voray-sur-l’Ognon) - Dans une bande de 30 m de part et d’autre de la RD5 et la RD232, traversant la commune de Rioz.

3.9 Constructibilité limitée le long des routes à grande circulation

La RN 57 et la RD474 sont classées à route à grande circulation, et voie express pour les sections à 2 X 2 voies sur le territoire de la CCPR.

Conformément aux dispositions de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes concernées par la RD 474 (classée Route à Grande Circulation) et par le tracé actuel de la RN 57, les constructions sont interdites dans une bande :

o de 100 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons de la RN 57 à 2X2 voies et le tronçon de la RD 474 classé en déviation de route à grande circulation sur le territoire communal de Maizières et de Granvelle-et-le-Perrenot,

o de 75 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les autres tronçons de la RN 57 et de la RD 474, classés route à grande circulation

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

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4. Dispositions particulières relatives à la ressource en eau

4.1 Périmètres des puits de captage en eau potable

Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d’eau potable devront respecter les prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique.

Commune

AULX

LES

CROMARY

BONNEVENT-

VELLOREILLE

BOULT

BUSSIERES BUTHIERS CHAMBORNAYLESBELLEVAUX CHAUX-LALOTIERE CIREY

CORDONNET CROMARY

FONDREMAND

GRANDVELLE-ETLEPERRENOT HYET

LA MALACHERE

MAIZIERES MONTARLOT-LESRIOZ MONTBOILLON

Ressources

source Puits des grands prés (Commune de Moncey, SIVOM de la Vallée) sources de la Gravière et de la Plante (2 captages)

Date DUP 18/12/2015

05/12/2001

sources du Chanois (16 captages) source de la Fontaine St Martin (1 captage) sources des Fontenottes (3 captages) sources du Haut du Mont (3 captages) source du Ruisseau (1 captage) source St Pierre (1 captage)

25/07/2011

09/07/2018 23/11/2009 14/11/2006

source Gigot et source de la Fontaine du Coq sans tête 15/01/2008

(2 captages)

sources de Babouey (2 captages) source de Marloz (1 12/02/2015

captage)

Source du Petit Montarlot et de la Cote (2 captages)

28/11/1980

Puits de la Prairie du lac (1 captage)

30/04/1993

source des Roselières (1 captage)

03/06/2013

source de la Romaine (1 captage à remplacer par le Procédure

nouveau forage en attente d'autorisation d'exploitation)

en

cours

source de Bénite Fontaine (1 captage)

14/06/1978

Révision en

cours

forage du Toffond (1 captage)

autorisation

temporaire

source des Combes (1 captage)

Procédure

en cours

source du Petit Bié (1 captage)

15/11/1996

Révision en

cours

source de la Fontaine Ferrée (1 captage)

17/05/1994

source de Pierre Teint (1 captage)

06/10/2014

sources du Breuil (2 captages)

13/10/2011 DSP Gaz &

Eaux

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NEUVELLE-LESCROMARY OISELAY-ETGRACHAUX

PENNESIERES

QUENOCHE RIOZ

RUHANS

SORANS-LESBREUREY TRESILLEY VANDELANS VILLERS-BOUTON VORAY-SURL'OGNON

source du Creux du Loup (1 captage à Anthon)

27/11/1991

sources des Douins, de Rupt de Mignot et de l'Echelotte (3 captages)

source de la Goula

Source de la Cornée (1 captage) source de la Pierre Percée (1 captage à Anthon), source de Rapigney (1 captage), source des Fontenis à Quenoche (1 captage) source du Magny, du Bois Taillis et des Prés Battus sur le territoire de la commune de Beaumotte-Aubertans (3 captages- syndicat des Eaux de la Fontaine) source des Neuf Fontaines (1 captage)

10/11/1993 DSP Gaz &

Eaux Procédure

en cours 23/05/2011 17/03/1998

5/07/2016

07/01/2013

source de la Goutte (1 captage) source du Bois de Babouey (1 captage) forage du Bois de la Dame (1 captage) source de la Fontaine (1 captage)

A engager 16/12/2016 16/12/2016 23/11/2009

4.2 Zones humides

Le PLUI ne met pas en place des mesures compensatoires pour la destruction des zones humides, identifiées sur le plan de zonage. Il est rappelé que l’ensemble des zones humides, identifiée ou non par un inventaire est protégé au titre de la Loi sur l’eau par le Code de l’Environnement. Dans ce cadre, toute destruction de zones humides doit faire l’objet de mesures compensatoires. Il est également rappelé l’obligation d’élaborer un dossier au titre de la Loi sur l’Eau pour toute destruction d’une zone humide d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m².

Par ailleurs, toute ouverture à l’urbanisation de zones 1AU ou 2AU est conditionnée à la vérification d’incidences éventuelles sur des zones humides et à la mise en œuvre de la démarche « Eviter, Réduire, Compenser » le cas échéant.

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5. Dispositions particulières relatives au patrimoine et aux paysages

5.1 Site patrimonial remarquable

Le site patrimonial remarquable de la commune de Fondremand est la nouvelle dénomination de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) depuis la loi du 7 juillet 2016 sur la création architecturale et le patrimoine.

La ZPPAUP de Fondremand a été créée par arrêté préfectoral du 3 janvier 2005. Le périmètre reprend les limites du village de façon à conserver le rapport actuel entre le bâti et la compagne environnante. Ce périmètre couvre plus de 61 ha et se divise en 5 secteurs en cohérence avec les unités historiques et morphologiques du village :

• Le secteur de l’ancien bourg castral qui est le centre du village avec une forte valeur historique,

• Le village ancien qui est le résultat du développement de l’habitat autour du bourg castral,

• Les extensions récentes qui se cantonne au sud du village sans lien avec le cœur ancien et sa structure urbaine,

• Les fermes qui correspondent aux caractères spécifiques de ces bâtiments, • L’espace naturel de la vallée de la Romaine qui correspond aux berges de la Romaine

qui présentent une forte valeur paysagère.

Afin d’intégrer les dispositions de ce Site Patrimonial Remarquable un indice « f » a été intégrées dans les règles des zones concernées du PLUi (UAf, UPf, UVf).

5.2 Sites protégés (Code de l’environnement)

Le territoire est concerné par plusieurs sites : • Buthiers : o Château de Buthiers et son parc, inscription par arrêté du 12/12/1968 • Fondremand : o Le village de Fondremand et ses abords, inscription par arrêté du 28/10/1977 o La source de la Romaine, classement par arrêté du 13/06/1913 • Cirey-lès-Bellevaux : o L’ancienne abbaye de Cirey-les-Bellevaux, classement par arrêté du 20/06/1951

Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site classé sont soumis à autorisation spéciale, à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux. Le Préfet délivre l’autorisation spéciale après avis de l’Architecte des Bâtiments de France et de la DREAL.

Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site inscrit sont soumis à déclaration préalable ou permis de construire, à l’exception des travaux d’entretien normal des

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constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux. Le Maire délivre l’autorisation après avis de l’Architecte des Bâtiments de France et de la DREAL.

5.3 Monuments Historiques (Code du Patrimoine)

Le territoire comporte 24 protections au titre des Monuments Historiques concernant surtout des églises, croix et châteaux. On dénombre :

• 21 monuments inscrits (1 à Bonnevent-Velloreille, 3 à Boult, 2 à Buthiers (dont une partie se situe sur la commune de Voray-sur-l’Ognon), 1 à Chambornay-lès-Bellevaux, 2 à Cirey, 2 à Cromary, 1 à Etuz, 4 à Fondremand, 1 à Maizières, 2 à Pennesières, 3 à Sorans-lèsBreurey).

• 3 monuments classés (1 à OIselay-et-Grachaux, 1 à Fondremand et 1 à Voray-surl’Ognon).

Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.4 Milieux naturels protégés

Le PLUi identifie les milieux naturels faisant l’objet d’une protection règlementaire. Il est également rappelé que les éventuels travaux envisagés devront respecter :

- L’arrêté préfectoral de protection de biotope du 3 novembre 1989, concernant l’aqueduc souterrain de Cirey,

- L’arrêté préfectoral de protection de biotope du 13 avril 2007 concernant les ruisseaux des Rangs (Sorans-lès-Breurey), des Fontenottes (Boult et Sorans-lès-Breurey), des Grands Bois (Buthiers et Voray-sur-l’Ognon), de la Combe du Charmoy (Sorans-lès-Breurey) et des Ermites (Neuvelle-lès-Cromary).

- La réserve naturelle régionale du Vallon de Fontenelay, sur la commune de Montbollion, créée le 28 mai 2010.

5.5 Bois et forêts relevant du régime forestier

Pour l’ensemble des zones du PLUI, il est recommandé de ne pas construire dans une bande de 30 mètres depuis la lisière de bois et forêts relevant du régime forestier, pour éviter les gênes éventuelles pouvant être occasionnées aux riverains par les activités sylvicoles, et les risques liés aux chutes d’arbres et aux feux de forêts.

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5.6 Archéologie préventive

Les communes de Boulot, Bussières, Buthiers, Cromary, Étuz, Perrouse et Voray-sur-l’Ognon font chacune l'objet d'une zone de présomption de prescription archéologique depuis le 30 juillet 2018. Dans les zones et seuils mentionnés par les arrêtés, la Direction régionale des affaires culturelles (service régional de l'archéologie) doit être consultée pour toute demande de permis de construire, de démolir, d'aménager et pour la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC).

Par ailleurs, 7 zones de présomption de prescription archéologique ont été créées en 2018 et qu’il convient de prendre en compte.

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6. Eléments graphiques du PLUi

6.1 Eléments graphiques du plan de zonage

Le plan de zonage comprend les différents éléments graphiques suivants : • Risques naturels justifiant que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (R.151-34-1°) : zones soumises aux risques d’inondation au plan de prévention des risques (PPR) d’inondation arrêté le 24 avril 2017 (vallée de l’Ognon), les risques de mouvements de terrain d’origine karstique (étude CEREMA), le risque de retrait/gonflement des argiles (aléa moyen), les risques d’effondrement (cavités) . • Tracé et caractéristiques des chemins d’intérêt local (L151-38 / R151-48) : Tracé et caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer (dont rues ou sentiers piétonniers et itinéraires cyclables, voies et espaces réservés au transport public. Les sentiers et chemins existants d’intérêt local, dont les tracés sont reportés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme engendrent les règles suivantes : ○ Ces chemins doivent être conservés sans rupture de continuité ; ○ Seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou à leur mise en valeur. • Emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (L151-411° à 3° / R.151-34-4°); R151-48 • Périmètres d’Orientation d’Aménagement et de Programmation • A titre d’information : bâtiments agricoles et leur périmètre de réciprocité

6.2 Eléments remarquables du paysage à protéger, conserver, valoriser ou requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (L.151-19 code de l’urbanisme)

Des éléments bâtis sont repérés sur le document graphique pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. L’objectif est de les protéger, les préserver et/ou les mettre en valeur.

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Catégories

Prescriptions

Cf. annexe 9 « Repérage des éléments bâtis d’intérêt par commune » avec des prescriptions spécifiques.

Les éléments bâtis repérés en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

- Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments*

(îlot, alignement* de façades*...) repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt,

- Tous les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés

d'une déclaration préalable, et toute démolition totale ou partielle d’un bâtiment est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, exception faite des cas visés à l’article R421-29.

Patrimoines bâtis ponctuels

Linéaires bâtis (murs d’enceinte, alignements de façades, sentiers,…)

Les éléments bâtis repérés sont identifiés à la fois par des symboles ponctuels et linéaires, précisés dans la légende des plans de zonage.

1/ Précision s’agissant des travaux ou modifications portant sur les bâtiments repérés sur le document graphique : « Patrimoines bâtis ponctuels », « Edifices civils ou religieux remarquables (hors monument historique) »

Les travaux ou modifications portant sur les bâtiments repérés sur le document graphique comme à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescriptions définies dans l’annexe X du présent règlement.

Edifices civils ou religieux remarquables (hors monument historique)

Il convient de conserver le maximum de composants (maçonnerie, charpente, menuiserie, ferronnerie, tuiles bourguignonnes...) d'origine des constructions, afin de préserver l'authenticité (garante de leur qualité architecturale et de leur valeur historique). Pour les façades, lors de travaux de ravalement de façade, les bandeaux, corniches et autres éléments de décors ou de modénatures, seront soigneusement conservés ou restaurés. En cas d'altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l'identique. Pour les menuiseries, si les fenêtres d'origine ne peuvent être conservées pour cause de vétusté ou de confort, les nouvelles fenêtres devront être réalisées en respectant le dessin et la disposition des modèles d'origine (formes et dimensions des sections et profils).

2/ Précision s’agissant des travaux ou modifications portant sur les « murs d’enceinte » (murs, murets et clôtures) repérés sur le document graphique

Le maintien des murs/clôtur