Le règlement de Cromary, texte intégral

. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées

Dans la zone UA et le secteur UAf, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes :

• Les nouveaux bâtiments d’Exploitation agricole et forestière* ;

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou autorisation ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1 Occupations et utilisation du sol admises sous conditions

En zone UA et le secteur UAf, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :

• la modification ou l’extension* des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI ainsi que les dépôts de matériel nécessaires aux activités, concernant les bâtiments agricoles et forestiers, les bâtiments industriels ou les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers, nuisances ou inconvénients ;

• les constructions* nouvelles d’entrepôts et de stockage, à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située sur le même tènement ainsi que les travaux sur les entrepôts existants, dans une limite de 300 m² de surface de plancher;

• en zone inondable (zones inondables identifiées et PPRI), les extensions limitées à 25 m² d’emprise au sol pour les constructions d’au moins 50 m² d’emprise au sol et les annexes liées à l’habitation d’une surface inférieure ou égale à 10 m² ;

• l’aménagement de locaux à usage de bureau (de l’activité tertiaire ou des administrations publiques), artisanaux, industriels, commerciaux ou de service (public ou accueillant une clientèle) peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur, et les constructions* devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment*, du site ainsi qu’avec les bâtiments* présents dans leur environnement immédiat ;

• les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

2.2 Orientation d’Aménagement et de Programmation Commerce (L151-6)

Dans les localisations préférentielles identifiées par l’OAP Commerce, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• N°1 « Rioz-centre et Sud » - sont autorisées : o Le long des axes principaux, l’implantation de cellules commerciales et artisanales de (moins de 400 m²) privilégiant une offre de proximité, ainsi que des implantations de 400 à 1 000 m², o L’intégration de ces implantations au tissu urbain, par réhabilitation de l’existant voire reconquête d’immeuble ou d’îlot bâti, o L’extension de la grande surface alimentaire existante, dont la surface de vente est supérieure au seuil des 1 000 m², ainsi que l’agrandissement de la galerie marchande liée à la grande surface alimentaire existante.

• N°3 « Voray-sur-l’Ognon », N°4 « Boult », N°5 « Etuz » sont autorisées : o toute nouvelle implantation de cellules commerciales et artisanales ou d’ensemble commercial de moins de 400 m² de surface de vente. o L’intégration de ces implantations au tissu urbain, par réhabilitation de l’existant voire reconquête d’immeuble ou d’îlot bâti.

….

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. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterré), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales En zone UA, les constructions* doivent s’implanter :

• soit à l’alignement* des voies et emprises publiques*, existantes, à modifier ou à créer ; • soit dans le prolongement des constructions existantes* si le bâti est continu (à 1 m près) ; • soit selon un retrait compatible avec le bon ordonnancement des constructions* voisines

en respectant la ligne de construction* (à 1 m près) et l’orientation (sens de faîtage).

Pour les constructions ayant la destination de commerce et activités de service ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, elles doivent s’implanter sur rue sur au moins 30% de la façade* bâtie.

En zone UAf, les constructions* doivent respecter les règles d’implantation indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• les annexes de faible importance, inférieures à 20 m² (abris de jardin…) • l'extension* d'un bâtiment* existant qui ne respecte pas le recul imposé, doit être édifiés

avec un recul identique à celui du bâtiment* ; • les piscines (bassins) doivent respecter un recul minimum fixé à 3 mètres et être implantées

à l’intérieur d’un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale.; • lorsque le plan de zonage le repère, les constructions doivent adapter leur implantation

en fonction du repérage d’un élément du patrimoine bâti ou naturel (L.151-19 et L.15123 du code de l’urbanisme) ;

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

• lorsque le schéma et/ou la partie écrite des orientations d’aménagement et de programmation le précisent, les constructions* doivent être compatibles avec les reculs d’implantation et/ou les sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué ;

• les équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ;

• un dispositif technique* doit être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ; • l’implantation des constructions* par rapport aux voies et emprises publiques* est libre sur

les terrains* présentant un linéaire de façade* sur voie de plus de 80 mètres.

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’implantation des constructions*, les distances par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

1.2.1 Dispositions générales En zone UA, les constructions doivent s’implanter :

• sur au moins une limite séparative et préférentiellement du coté permettant de justifier de la création d’un front bâti ;

• sur l’autre limite séparative, les constructions* s’implantent soit à l’alignement* de la limite séparative, soit avec un recul minimum de 3 m.

Pour les constructions* ayant la destination de commerce et activités de service ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, la construction d’ensembles commerciaux ou de constructions* jumelées est privilégiée, sous réserve d’un traitement architectural qui évite de « lire » la présence de plusieurs bâtiments* simplement accolés.

Enfin, pour les constructions principales et annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol, un recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelle est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une limite de zone A ou N. Pour les autres constructions, l’implantation est libre.

En zone UAf, les constructions* doivent respecter les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

1.2.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• les piscines (bassins) doivent respecter un recul minimum fixé à 2 mètres ; • lorsqu’il existe un front bâti continu*, les constructions* doivent s’implanter de limite

séparative à limite séparative ; • un équipement collectif d’intérêt général peut s’implanter soit en limite séparative, soit

en retrait ; • un dispositif technique* peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait

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Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments* non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment* et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Les dispositifs d’adaptation à la pente suivants sont interdits : • Les talus visibles de plus de 1,50m de hauteur*, mesuré au point le plus haut du terrassement par rapport au terrain* naturel ; • Les mouvements de terres* (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment* doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ; • La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains* par encastrement ou étagement des volumes qui la compose dans la pente naturelle.

. Volumétrie et hauteur

2.1 Hauteur des constructions

2.1.1 Dispositions générales En zone UA, (sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi) la hauteur des constructions principales doit être en harmonie avec le bâti environnant ou dans la continuité des constructions voisines (à 1 m près) en cas de front bâti continu ou de constructions accolées, sans dépasser une hauteur maximale fixée à 10 m, mesurée à l’égout du toit* ou à l’acrotère*. Une sur-hauteur* est admise dans une limite de 12 m au faîtage, si elle s’inscrit sous un plan incliné à 45° à partir de l’égout ou de l’acrotère* et mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment* situé à l’aplomb, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures fonctionnelles.

En cas de construction en rez-de-chaussée ayant la destination de commerce et activités de service ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, la hauteur est fixée à un minimum de 6 m (R+1).

De plus, les rez-de-chaussée des constructions* neuves comprenant des commerces et autres activités doivent avoir une hauteur* de 3,5 m pour l’aménagement de ces fonctions, hors périmètre des monuments historiques.

Des hauteurs* supérieures sont admises pour les seuls projets de couverture par toiture en pente des bâtiments* existants en terrasse.

La hauteur des garages, mesurée à partir du sol existant au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 5 m, celle des autres annexes, 3,5 m et celle des couvertures/abris de piscine, 2,5 m maximum.

Enfin, en zone UA située dans le périmètre des monuments historiques (voir plan des servitudes d'utilité publique), et en ce qui concerne les constructions* en continu sur rue, la hauteur* des corniches des bâtiments* à construire peut-être imposée, sur avis de l’Architecte des Bâtiments de France, entre les valeurs extrêmes de la hauteur* des corniches des bâtiments* voisins. Le cas

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

échéant, la hauteur* du bâti situé en vis-à-vis de la voie publique peut être prise en compte comme référence pour la détermination de la hauteur* du bâtiment* projeté si ledit bâti est homogène et représentatif d’une typologie propre au quartier.

En zone UAf, la hauteur des constructions doivent respecter les règles indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

2.1.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• en cas de construction existante* dont la hauteur* dépasse la hauteur* maximum de façade*, les travaux de réhabilitation et les extensions limitées sont autorisés sans toutefois dépasser les hauteurs* des volumes existants ;

• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés audelà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ;

• pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

. Emprise au sol

Non règlementé.

. Qualité architecturale et paysagère

3.1 L’esprit de la règle

Les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

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. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

4.1 Espaces libres et plantations

4.1.1 Préambule Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.

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Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, en privilégiant des espaces de stationnement perméables, voire en désimperméabilisant. La circulation de la faune doit être favorisée.

En secteur UAf, les espaces libres non bâtis doivent d’abord respecter les prescriptions règlementaires instaurées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

4.1.2 Eléments paysager et environnementaux En zone UA et le secteur UAf, lorsque le plan de zonage le repère, les éléments remarquables du paysage doivent être préservés (article L151-23) : arbres remarquables, les haies, boisements, ripisylves d’un cours d’eau, les alignements* d’arbres ou encore les vergers, les jardins et les parcs. L’implantation des constructions* doit être adaptée en conséquence.

Lorsque le plan de zonage le repère, les constructions* et opérations dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent respecter les aménagements paysagers et environnementaux à protéger ou à planter repérés.

4.1.3 Coefficient d’espaces perméables Les espaces libres perméables sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.

Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse, végétalisation de l'espace public), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle).

Dans la zone UA, la surface minimum d’espaces perméables est de 20% de l’unité foncière, dont 50% de cette surface traitée en surface de pleine terre (espaces verts). Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 500 m², cela représente 100 m² d’espaces perméables dont 50 m² d’espaces de pleine terre).

Les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m².

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (vergers, bosquets, arbres isolés, etc.) et d’essences locales, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques.

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Les parcs de stationnement publics ou privés sont préférentiellement perméables. Sauf impossibilité technique, ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre pour 4 emplacements. Ces arbres sont uniformément répartis ou groupés en bosquets.

4.3 Intégration des dispositifs d’énergie, de télécommunications ou de l’eau

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et de l’espace public, enterrés voire dissimulés par un écran végétal.

5. Stationnement

5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain* d’assiette, il peut être fait application des dispositions prévues à l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

• l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres autour du projet,

• l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres.

Dans les opérations d’aménagement*, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération pour satisfaire au besoin en stationnement des constructions ou installations projetées.

Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :

• Pour les constructions* nouvelles à usage d’habitation ainsi que pour les divisions d’immeubles (habitations, bureaux, commerces...) avec réalisation de travaux intérieurs en vue d’une redistribution d’appartements non soumis à autorisation d’urbanisme (hors extensions*) : o 1 place de stationnement minimum par logement ; o Pour une opération d’ensemble, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues ;

• Pour les livraisons et enlèvements de marchandises : dans les opérations commerciales de plus de 300 m² de vente, et les opérations d’activités de plus de 300 m² de surface de

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

plancher, il doit être prévu un ou des sas de livraison insérés dans le volume de la construction ; • Pour les constructions* d’artisanat et de commerce de détail de plus de 300 m² de surface de vente, ainsi que la création ou l’extension* d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique (organisé pour l’accès en automobile), la réalisation d’espaces de stationnement ne doit pas excéder 75% de la surface de plancher des bâtiments* affectés à la vente ; • Pour les constructions* nouvelles des secteurs secondaires et tertiaires, et d’activités de service (hors artisanat et commerce de détail avec surface de vente), appelées à recevoir du public : 1 place par 50 m² de surface de plancher au-delà de 200 m² de surface de plancher ; • Pour les constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

5.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m²;

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du

public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

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. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées

En zone UB, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes :

• Sous-destinations Cinéma, Salles d’art et de spectacles ; • Destinations Exploitation agricole ou forestière* et Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire ;

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les dispositions du 2. ci-dessous ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1 Occupations et utilisation du sol admises sous conditions

Dans la zone UB, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :

• La modification ou la mise aux normes des bâtiments d’exploitation agricole ou forestières* sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation du périmètre de réciprocité ainsi qu’une augmentation de leurs nuisances ou inconvénients ;

• la modification ou l’extension* des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI ainsi que les dépôts de matériel nécessaires aux activités, ayant la destination industrielle ou des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients ;

• les nouvelles implantations d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à déclaration, sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante au regard de l'environnement de la zone, que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et qu’elles ne génèrent pas de nuisances riveraines.

• en zone inondable (zones inondables identifiées et PPRI), les extensions limitées à 25 m² d’emprise au sol pour les constructions d’au moins 50 m² d’emprise au sol et les annexes liées à l’habitation d’une surface inférieure ou égale à 10 m² ;

• l’aménagement de locaux ayant les sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Hébergement hôtelier et touristique, Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des

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administrations publiques et assimilés, Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur, et les constructions* devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment*, du site ainsi qu’avec les bâtiments* présents dans leur environnement immédiat ; • les constructions* à usage d’hébergement hôtelier, de commerce, de bureau ou artisanal, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat ; • les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

2.2 Orientation d’Aménagement et de Programmation Commerce (L151-6)

Dans les localisations préférentielles identifiées par l’OAP Commerce, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• N°1 « Rioz-centre et Sud » - sont autorisées : o Le long des axes principaux, l’implantation de cellules commerciales et artisanales de (moins de 400 m²) privilégiant une offre de proximité, ainsi que des implantations de 400 à 1 000 m², o L’intégration de ces implantations au tissu urbain, par réhabilitation de l’existant voire reconquête d’immeuble ou d’îlot bâti, o L’extension de la grande surface alimentaire existante, dont la surface de vente est supérieure au seuil des 1 000 m², ainsi que l’agrandissement de la galerie marchande liée à la grande surface alimentaire existante.

• N°3 « Voray-sur-l’Ognon » et N°4 « Boult » sont autorisées : o toute nouvelle implantation de cellules commerciales et artisanales ou d’ensemble commercial de moins de 400 m² de surface de vente. o L’intégration de ces implantations au tissu urbain, par réhabilitation de l’existant voire reconquête d’immeuble ou d’îlot bâti.

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. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales Dans le secteur UBa, les constructions* doivent s’implanter suivant un recul* de 0 à 6 mètres par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation par rapport à l’alignement*, sur au moins 50% du linéaire de la façade* bâtie.

En secteur UBb, les constructions* doivent implanter : • lorsqu’il s’agit d’un bâtiment* d’activité, sur au moins 30% de la façade* bâtie sur rue ; • lorsqu’il s’agit d’une habitation, dans une bande de 0 à 8 m sur au moins 50% du linéaire de la façade* bâtie, de façon à se prémunir des nuisances sonores liées aux axes routiers. • lorsqu’il s’agit d’annexes* supérieure à 20 m² d’emprise au sol : - soit à l’alignement sur rue - soit à l’intérieur de la bande de recul entre la construction principale et l’emprise publique, quand elle existe - soit en continuité du volume principal d’habitation ;

1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• les annexes de faible importance, inférieures à 20m² (abris de jardin…)peuvent s’implanter avec un recul libre ;

• l'extension* d'un bâtiment* existant qui ne respecte pas le recul imposé, doit être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment* à la date d’approbation du PLUI ;

• les piscines (bassins) et leur local technique doivent respecter un recul minimum fixé à 3 mètres et être implantées à l’intérieur d’un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale.;

• lorsque le plan de zonage le repère, les constructions doivent adapter leur implantation en fonction du repérage d’un élément du patrimoine bâti ou naturel (L.151-19 et L.15123 du code de l’urbanisme) ;

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

• lorsque le schéma et/ou la partie écrite des orientations d’aménagement et de programmation le précisent, les constructions* doivent être compatibles avec les reculs d’implantation et/ou les sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué ;

• les équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ;

• un dispositif technique* doit être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ; • pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection

contre le rayonnement solaire, le recul existant peut être réduit de 30 cm en cas de retrait par rapport aux voies et emprises publiques*. En cas de saillie sur rue, le dépassement peut être interdit lorsque ce procédé rend une rue trop étroite (largeur inférieur à 4m) ou un trottoir inaccessible aux personnes à mobilité réduite (largeur inférieur à 1.40m) ; • l’implantation des constructions* par rapport aux voies et emprises publiques* est libre sur les terrains* présentant un linéaire de façade* sur voie de plus de 80 mètres.

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’implantation des constructions*, les distances (d) par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

1.2.1 Dispositions générales Dans l’ensemble des secteurs de la zone UB, les constructions* doivent s’implanter en retrait des limite(s) séparative(s) à une distance minimum de 3 m.

Elles peuvent exceptionnellement s’implanter en limite(s) séparative(s) dans les cas suivants : • s’adosser à un pignon ou mur d’une construction existante* d’une parcelle contiguë. Dans ce cas, le gabarit* de la construction en limite séparative ne peut être supérieur à celui du bâtiment* existant sur la parcelle contiguë, • disposer d’une hauteur* n’excédant pas 2,50 m à l’égout du toit* ou à l’acrotère*, hauteur* comptée à partir du terrain* naturel sur la limite du terrain* du projet, et d’une pente de toiture de 45° maximum.

En outre, sur l’ensemble des secteurs de la zone UB, pour les constructions principales et annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol, un recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelle est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une limite de zone A ou N. Pour les autres constructions, l’implantation est libre.

1.2.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• les piscines (bassins) doivent respecter un recul minimum fixé à 3 mètres ; • un équipement collectif d’intérêt général peut s’implanter soit en limite séparative, soit

en retrait ; • un dispositif technique* peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait • pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection

contre le rayonnement solaire, le recul existant peut être réduit de 30 cm en cas de retrait par rapport aux limites séparatives* (constructions* achevées depuis plus de deux ans à la date de la demande de dérogation pour les travaux d’isolation des façades*) ;

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Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments* non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment* et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Lorsque la construction principale respecte déjà l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques demandée dans la zone ou le sous-secteur, l’implantation d’un deuxième bâtiment (garage ou annexe) n’est pas tenue respecter cette règle par rapport aux voies et emprises publiques.

Les dispositifs d’adaptation à la pente suivants sont interdits : • Les talus visibles de plus de 1,50m de hauteur*, mesuré au point le plus haut du terrassement par rapport au terrain* naturel ; • Les mouvements de terrain* (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment* doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ; • La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains* par encastrement ou étagement des volumes qui la compose dans la pente naturelle.

. Volumétrie et hauteur

2.1 Hauteur des constructions

2.1.1 Dispositions générales Sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi. Dans l’ensemble de la zone UB, la hauteur maximum est fixée à :

• 6 m mesurée à l’égout du toit* ou à l’acrotère* ; • une sur-hauteur* est admise dans une limite de 9 m, si elle s’inscrit sous un plan incliné à

45° à partir de l’égout ou de l’acrotère* et mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment* situé à l’aplomb, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures fonctionnelles.

La hauteur des garages, mesurée à partir du sol existant au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 5 m, celle des autres annexes, 3,5 m et celle des couvertures/abris de piscine, 2,5 m maximum.

Nonobstant les dispositions précédentes, des hauteurs* supérieures sont admises pour les seuls projets de couverture par toiture en pente des bâtiments* existants en terrasse.

2.1.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• en cas de construction existante* dont la hauteur* dépasse la hauteur* maximum de façade*, les travaux de réhabilitation et les extensions limitées sont autorisés sans toutefois dépasser les hauteurs* des volumes existants ;

• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés audelà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ;

• pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

. Emprise au sol

Non règlementé.

. Qualité architecturale et paysagère

3.1 L’esprit de la règle

Les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

De même, les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine et également manifeste d’intégration au site urbain, des dispositions différentes pour l’ensemble de cet article seront possibles, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu soient respectés. Ce jugement sera apprécié dans un rapport d’échange et de dialogue entre le porteur de projet, la commune, les services instructeurs et tout conseil d’architecture que la commune pourrait s’adjoindre.

L’aspect des constructions* à usage d’activités économiques ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. On s’assurera de la cohérence et de l’exigence tant du point de vue de :

• l'aspect des constructions* par les volumes, toitures, matériaux et couleurs • l'aspect et l'intégration à l'ensemble des installations extérieures et superstructures visibles, • la végétalisation et l'organisation des abords et des clôtures en fonction de l'aspect des

constructions* et des installations extérieures.

Les bâtiments* d’activités présentent des teintes sombres, éteintes (non pures) dans un camaïeu de couleurs naturelles du paysage (vert-gris, bleu-anthracite, bois clair/vieilli…) ou grises (moyen,

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. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

4.1 Espaces libres et plantations

4.1.1 Préambule Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.

Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, en privilégiant des espaces de stationnement perméables, voire en désimperméabilisant. La circulation de la faune doit être favorisée.

4.1.2 Eléments paysager et environnementaux Lorsque le plan de zonage le repère, les éléments remarquables du paysage doivent être préservés (article L151-23) : arbres remarquables, les haies, boisements, ripisylves d’un cours d’eau, les alignements* d’arbres ou encore les vergers, les jardins et les parcs. L’implantation des constructions* doit être adaptée en conséquence.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

Lorsque le plan de zonage le repère, les constructions* et opérations dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent respecter les aménagements paysagers et environnementaux à protéger ou à planter repérés.

4.1.3 Coefficient d’espaces perméables Les espaces libres perméables sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.

Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse, végétalisation de l'espace public), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle).

Dans l’ensemble de la zone UB, la surface minimum d’espaces libres est de 30% de l’unité foncière, dont 50% de cette surface traitée en surface de pleine terre (espace vert). Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 500 m², cela représente 150 m² d’espaces perméables dont 75 m² d’espaces de pleine terre).

Les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m².

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (vergers, bosquets, arbres isolés, etc.) et d’essences locales, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques.

Les nouvelles plantations reprennent également cette structure végétale du paysage local, avec préférentiellement les trois strates végétales représentées : arbustive, arborée et herbacée.

Les espaces verts sont préférentiellement composés d’un seul tenant. Les espaces verts résiduels sont limités au maximum.

4.2 Traitement des espaces entre l’espace public et le bâtiment*

Pour les constructions* nouvelles et en cas de recul du bâti de 2 m ou plus par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation, l’avant de la parcelle doit faire l’objet d’un traitement paysager global en harmonie avec les parcelles limitrophes. Cet espace doit être planté en gazon (et/ou surfaces perméables), arbustes et arbres d’ornement.

En secteur UBb, en cas d’implantation en recul, 60% de la surface de l’espace de recul entre la limite de l’emprise public et le droit de la construction principale (bande de recul) devra être

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Les parcs de stationnement publics ou privés sont préférentiellement perméables. Sauf impossibilité technique, ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre pour 4 emplacements. Ces arbres sont uniformément répartis ou groupés en bosquets.

4.4 Intégration des dispositifs d’énergie, de télécommunications ou de l’eau

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et de l’espace public, enterrées voire dissimulées par un écran végétal.

5. Stationnement

5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

Dans les opérations d’aménagement*, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération pour satisfaire au besoin en stationnement des constructions ou installations projetées.

Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :

• Pour les constructions* nouvelles à usage d’habitation ainsi que pour les divisions d’immeubles (habitations, bureaux, commerces,...) avec réalisation de travaux intérieurs en vue d’une redistribution d’appartements non soumis à autorisation d’urbanisme (hors extensions*) : o 1 place de stationnement minimum par logement.et un maximum de 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux ; o Pour une opération d’ensemble, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues ;

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

• Pour les constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

5.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m² ;

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du

public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

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. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées

En zone UE, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière* ; • Sous-destination d’hébergement ; • Commerce et activités de service exceptée la sous-destination Restauration ; • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à l’exception de centres de congrès

et d’exposition.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les dispositions du 2. ci-dessous ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans la zone UE, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :

• les logements nécessaires à la gestion, à la surveillance ou au fonctionnement de l’activité autorisée, à condition qu’ils soient intégrés dans le bâtiment* d’activité ;

• les logements créés par changement de destination à l’intérieur d’un bâtiment* existant à condition que leur réalisation soit compatible avec la vocation première de la zone en ne portant pas atteinte au bon fonctionnement des activités en place ;

• la modification ou l’extension* des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI ainsi que les dépôts de matériel nécessaires aux activités, ayant la destination industrielle ou des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients ;

• les nouvelles implantations d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à déclaration, sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante au regard de l'environnement de la zone, que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et ne génèrent pas de nuisances riveraines ;

• les constructions* nouvelles d’entrepôts et de stockage, à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située sur le même tènement ainsi que les travaux sur les entrepôts existants, dans une limite de 300 m² ;

• l’aménagement de locaux d’activités ou de de restauration peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur, et les constructions* devront

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

s’intégrer dans la composition générale du bâtiment*, du site ainsi qu’avec les bâtiments* présents dans leur environnement immédiat ; • les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales En zone UE, les constructions* et installations nouvelles doivent être édifiées avec un recul minimum de :

• 35 mètres de l’axe de la RD474 pour les habitations et les constructions à vocation d’activités ;

• 20 mètres de l’axe des autres RD du territoire pour les habitations et les constructions à vocation d’activités ;

• 4 mètres de l’alignement* des autres voies.

L’ensemble des dispositions de cet article ne sont pas applicables à l'aménagement et l'extension* d'un bâtiment* existant qui ne respecterait pas le recul imposé. Dans le cas de l'extension*, celle-ci doit être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment*.

1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• les équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ;

• un dispositif technique* doit être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ;

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Pour l’implantation des constructions*, les distances (d) par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

1.2.1 Dispositions générales En zone UE, les constructions* doivent être implantées en retrait minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives*.

Toutefois si la hauteur* du bâtiment* à construire dépasse 6 m à l’égout du toit* le recul devra être au moins égale à la différence de hauteur entre tout point du bâtiment* et le point de la limite séparative la plus proche, avec un minimum de 6 mètres.

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1.3 Implantation des constructions sur une même propriété

En zone UE, une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments* non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment* et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Les constructions* et les aménagements extérieurs devront s'adapter au terrain* naturel notamment en pente.

Dans le cas de la réalisation d’un talus, celui-ci doit avoir une pente respectant un rapport de 3 unités de longueur pour 2 unités de hauteur*. Si la pente est plus forte, la réalisation de fascine ou de mur de soutènement est obligatoire.

. Volumétrie et hauteur

2.1 Hauteur des constructions

En zone UE, la hauteur* des constructions* à vocation de services est limitée à 30 m à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

La hauteur* des constructions* à vocation de logement est limitée à 6 m maximum à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

La hauteur des garages, mesurée à partir du sol existant au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 5 m et celle des autres annexes, 3,5 m maximum.

En outre, sur l’ensemble des secteurs de la zone UE, pour les constructions principales et annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol, un recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelle est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une limite de zone A ou N. Pour les autres constructions, l’implantation est libre.

1.2.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• un dispositif technique* peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait ; • pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection

contre le rayonnement solaire, le recul existant peut être réduit de 30 cm en cas de retrait par rapport aux limites séparatives* (constructions* achevées depuis plus de deux ans à la date de la demande de dérogation pour les travaux d’isolation des façades*).

. Emprise au sol

En zone UE, l'emprise au sol des bâtiments* à vocation de logement et/ou d’hébergement ne doit pas excéder 30% de la superficie de l'îlot de propriété.

Les autres types de bâtiments* ne sont pas concernés par les dispositions de cet article.

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. Qualité architecturale et paysagère

3.1 L’esprit de la règle

Les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

De même, les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Les bâtiments* annexes* doivent, par leur volume et le traitement de leurs façades*, être construits en harmonie avec le bâtiment* principal. Ils seront de préférence reliés à lui par un élément architectural ou paysager.

Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine et également manifeste d’intégration au site urbain, des dispositions différentes pour l’ensemble de cet article seront possibles, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu soient respectés. Ce jugement sera apprécié dans un rapport d’échange et de dialogue entre le porteur de projet, la commune, les services instructeurs et tout conseil d’architecture que la commune pourrait s’adjoindre.

L’aspect des constructions* à usage d’activités ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. On s’assurera de la cohérence et de l’exigence tant du point de vue de :

• l'aspect des constructions* par les volumes, toitures, matériaux et couleurs • l'aspect et l'intégration à l'ensemble des installations extérieures et superstructures visibles, • la végétalisation et l'organisation des abords et des clôtures en fonction de l'aspect des

constructions* et des installations extérieures.

Les formes architecturales doivent résulter de la mise en œuvre de la démarche de développement durable et de qualité environnementale concernant l'aspect extérieur des constructions* et l'aménagement des abords.

En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique de bâtiments* existants, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’écologie des chauves-souris.

3.2 Traitement des toitures

Les couvertures apparentes en matériau type tôle ondulée brut, type papier goudronné, type bac acier galvanisé et en aspect translucide sont interdites.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

D'autres types de toitures peuvent être admis, dans la mesure où leurs formes et les matériaux utilisés restent cohérents avec le parti architectural retenu pour la construction.

3.3 Matériaux

Pour éviter l’aspect disparate des diverses constructions*, une unité des matériaux est à rechercher.

Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc...) doivent l’être d'enduit lisse ou taloché de teinte rappelant les enduits anciens ou mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre, rosé), à l’exclusion du blanc pur.

Sur les façades* visibles des voies et accès, la pierre, la brique, les revêtements de céramique, le béton surfacé, les bois, les bardages en tôle acier laqué, les murs-rideaux sont recommandés.

3.4 Couleurs

Les différents murs d’un bâtiment* ou d’un ensemble de bâtiments*, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

Les matériaux de façade* devront être utilisés selon leurs propres qualités et leur bonne tenue au vieillissement, en excluant les imitations et les effets d’inachevé. Les matériaux traditionnels (ex : type pierres, type brique de parement, type pierre calcaire, type meulière, type enduits grattés, type lissés ou brossés) doivent être employés de préférence à tout autre.

Sont interdits en façade* : • les matériaux brillants et en particulier sur les dispositifs techniques (conduits de cheminée…), • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, type brique creuse, type parpaings, etc.). Seuls les constructions* ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs... sont destinés à être conservés et à rester apparents, • les enduits à finition grossière, • les imitations et faux appareillages de matériaux, Sont autorisés en façade* : • Les couleurs semblables à celle des enduits traditionnels de la région, • Les couleurs de type couleurs pastelles ou beige clair.

3.4 Clôtures

Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation.

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52 | P a g e

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

4.1 Espaces libres et plantations

4.1.1 Préambule Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.

Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, en privilégiant des espaces de stationnement perméables, voire en désimperméabilisant. La circulation de la faune doit être favorisée.

4.1.2 Eléments paysager et environnementaux Lorsque le plan de zonage le repère, les éléments remarquables du paysage doivent être préservés (article L151-23) : arbres remarquables, les haies, boisements, ripisylves d’un cours d’eau, les alignements* d’arbres ou encore les vergers, les jardins et les parcs. L’implantation des constructions* doit être adaptée en conséquence.

Lorsque le plan de zonage le repère, les constructions* et opérations dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent respecter les aménagements paysagers et environnementaux à protéger ou à planter repérés.

4.1.3 Coefficient d’espaces perméables Les espaces libres perméables sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.

Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse,

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

végétalisation de l'espace public), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle).

En zone UE, la surface minimum d’espaces libres est de 30% de l’unité foncière, dont 50% de cette surface gérée en surface de pleine terre (espaces verts). Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 1000 m², cela représente 300 m² d’espaces perméables dont 150 m² d’espaces de pleine terre).

Les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m².

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (vergers, bosquets, arbres isolés, etc.) et d’essences locales, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques.

Les nouvelles plantations reprendront également cette structure végétale du paysage local, avec préférentiellement les trois strates végétales représentées : arbustive, arborée et herbacée.

Les espaces verts sont préférentiellement composés d’un seul tenant. Les espaces verts résiduels sont limités au maximum.

Les parcs de stationnement publics ou privés sont préférentiellement perméables. Sauf impossibilité technique, ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre pour 4 emplacements. Ces arbres sont uniformément répartis ou groupés en bosquets.

4.3 Intégration des dispositifs d’énergie, de télécommunications ou de l’eau

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et de l’espace public, enterrées voire dissimulées par un écran végétal.

5. Stationnement

5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

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53 | P a g e

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m²;

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du

public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

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54 | P a g e

. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées

Sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes : • Exploitation agricole et forestière* ; • Sous-destinations Commerce de gros et Cinéma ; • Sous-destination Équipements sportifs • Sous-destinations Industrie et Entrepôt.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les dispositions du 2 ci-dessous ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Un permis de démolir est demandé pour toute démolition d’un élément bâti.

Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent. Par ailleurs, sous conditions, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• l’aménagement des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUI ; • le changement de destination des constructions existantes* pour créer des habitations,

du commerce de détail, de la restauration, des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de l’hébergement hôtelier et touristique, des équipements d’intérêt collectif et services publics, centre de congrès et d’exposition ainsi que des bureaux ne présentant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, dans le volume existant et dans le respect de l’architecture de ces constructions* ; • les installations classées pour la protection de l’environnement uniquement en lien avec les activités autorisées ci-dessus, si celles-ci n’occasionnent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat ; • une extension* limitée de ces constructions* qui serait rendue nécessaire techniquement pour répondre aux besoins d’une habitation ou d’une activité existante ou envisagée, par site. Celle-ci (contemporaine ou non) sera intégrée au bâtiment* existant, dans la limite de 100 m² d’emprise au sol ; • la création de garages pour le stationnement des véhicules, dans les dépendances existantes, ou à défaut pour répondre à des besoins supplémentaires conformément aux normes de stationnement définies à l’article « 6. Stationnement » ; • une annexe par site (hors garage), en arrière du front par rapport à la rue et aux bâtiments* existants, et dont l’usage ne peut pas être intégré dans les bâtiments* existants

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

(abri à bois, local destiné à l’entretien du parc...). Celle-ci aura une emprise au sol de 30 m² maximum ; • une piscine par site sous réserve qu’elle ne dépasse pas le niveau du sol (pas de superstructure) ; • les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En zone UP, L’implantation d’une extension* doit respecter les éléments ou ensembles paysagers, ou du patrimoine tels qu'identifiés au document graphique (au titre de l’article L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme).

Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées pour :

• la construction d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics pouvant déroger à ces règles,

• la réalisation d’un dispositif technique* sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site.

En zone UPf, les constructions* doivent respecter les règles d’implantation indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

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Pour l’implantation des constructions*, les distances (d) par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété. 1.2.1 Dispositions générales En zone UP, les extensions* doivent être implantées autant que possible en dehors du cône de vue sur la demeure ou le château depuis l’allée d’accès principale (historique ou plus récente) et :

• soit en limite séparative latérale. Elles peuvent s’appuyer sur les murs en pierre existants ; • soit en retrait des limites séparatives* et dont la distance devant être au moins égale à la

moitié de la différence de hauteur entre tout point du bâtiment* et le point de la limite séparative la plus proche, avec un minimum de 3 mètres.

Les annexes* doivent être implantées en arrière front, de façon à être le moins visible possible de la rue. La construction d’une piscine et de ses locaux techniques doit respecter une marge de recul de 2 mètres entre la limite du bord de bassin de la piscine et les limites séparatives*. En zone UPf, les constructions* doivent respecter les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

1.2.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées pour :

• un équipement collectif d’intérêt général peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait ;

• un dispositif technique* peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site.

. Volumétrie et hauteur

2.1 Hauteur des constructions

En zone UP, sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi, la hauteur* maximum des constructions* correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement, entre la hauteur* de l’égout* ou de l’acrotère* et le terrain* naturel avant travaux pour les terrains* dont la pente est inférieure ou égale à 25%.

La hauteur* maximum est fixée à R+1+combles ou attique* pour les extensions*, à l’exception de locaux techniques tels que les ascenseurs.

La hauteur* des constructions* annexes* ne doit pas excéder 3 m.

Toute surélévation des bâtiments* de demeures ou châteaux ou dépendances existants à la date d’approbation du PLUI est interdite (sauf pour tous travaux visant rendre aux bâtiments anciens leur volume initial (restauration de toiture…)).

Des adaptations sont toutefois autorisées pour des équipements d'intérêt collectif et les services publics.

En zone UPf, la hauteur des constructions doivent respecter les règles indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

. Emprise au sol

Les extensions* limitées ne peuvent dépasser une emprise au sol de 100 m² par volume principal. Les annexes* ne peuvent dépasser une emprise au sol de 30 m².

La construction d’une piscine est autorisée condition que sa surface soit inférieure ou égale à 50 m².

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. Qualité architecturale et paysagère

3.1 Intégration architecturale du projet

Un permis de démolir sera demandé pour toute démolition d’un élément bâti (bâtiment*, tour, mur, portail, …) ou d’un élément remarquable recensé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Tout projet de transformation, d’extension* des constructions* et portant sur un immeuble repéré, présentant un intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, doit prendre en compte le caractère patrimonial du bâti existant et préserver/valoriser son architecture spécifique, en se reportant aux prescriptions ci-dessous et aux fiches figurant en annexe au présent règlement.

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme sont applicables : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Des dispositions différentes, pour l’ensemble de cet article, seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création ou d’une innovation architecturale de qualité s’intégrant au site et au patrimoine bâti.

Le demandeur justifiera son choix (choix des formes, des volumes et des couleurs) et l’intégration du projet architectural avec le site et/ou les constructions* avoisinantes.

Seront recherchés la simplicité des formes et leur compacité pour favoriser les économies d’énergie, l’harmonie du volume, l’harmonie des couleurs, l’harmonie dans les pentes de toitures et l’harmonie dans les percements, avec les caractères traditionnels dominants des demeures, châteaux, dépendances existants à la date d’approbation du PLUI.

En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique de bâtiments* existants, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’écologie des chauves-souris.

3.2 Traitement des toitures

3.2.1 Couvertures En zone UP, les couvertures des constructions existantes* doivent avoir l’aspect des couvertures en tuiles plates de teinte rouge brun, sauf pour certains bâtiments* dont la couleur de la couverture est grise, celle-ci sera alors conservée.

Les extensions* reprendront la couleur et le type de tuile du bâtiment* principal existant.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

En secteur UPf, l’aspect des couvertures de toitures doit respecter les prescriptions instituées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

3.2.2 Forme, typologie et gabarit En zone UP, la pente de toiture des bâtiments* existants (demeures, châteaux, dépendances) ne doit pas être modifiée. Les extensions* peuvent se faire avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments* existants.

Une pente plus faible peut être admise pour les bâtiments* annexes* et les vérandas (entre 30 et 45%).

Les toits à pan unique sont autorisés pour les annexes* de petite dimension en limite séparative, ou semi-enterrés dans un talus.

Les grandes toitures à une pente sont interdites pour les volumes isolés, mais autorisés s’ils s’intègrent dans l’environnement urbain et :

• s’ils sont accolés à une construction existante* ou en limite séparative latérale non visible depuis le domaine public,

• s’ils permettent de répondre à un volume bâti favorable à l’efficacité de la production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque.

Les toitures-terrasses sont interdites en partie supérieure du bâtiment*, sauf extension* de bâtiments* existants supportant une toiture-terrasse ou lorsqu’elles permettent une meilleure liaison entre deux bâtiments*.

En secteur UPf, la forme, la typologie et le gabarit des toitures doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe).

3.2.3 Ouvertures L’éclairage des combles sera réalisé au moyen des dispositifs suivants :

• les lucarnes* à condition de reprendre le modèle des lucarnes* des bâtiments* existants, ou d’être à deux pans perpendiculaires au rampant ou lucarne croupe à trois pans. Les changements de pente occasionnés par une ouverture sont proscrits. Sont interdits les lucarnes* rampantes, les chiens assis, les lucarnes* à jouées galbées et les lucarnes* en trapèze.

• la pose de châssis* de toiture doit être étudiée notamment au regard des trames de composition des percements et d’une recherche architecturale, en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations et sous condition que le versant de toiture soit peu visible du domaine public.

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. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

En zone UP, les voies d’accès sur le domaine privé et les parkings sont aménagés avec des matériaux perméables. Leur aspect sera le plus naturel possible : couleur sable ou couleur pierre (gris clair, beige) de la région. Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisés selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur le bâti, l’environnement et le paysage.

Ils sont disposés en dehors du cône de vue depuis l’allée centrale menant à la demeure ou au château, soit à l’arrière, soit sur les côtés, soit dissimulés derrière les murs en pierre ou derrière des plantations.

En secteur UPf, les espaces libres non bâtis doivent d’abord respecter les prescriptions règlementaires instaurées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

. Stationnement

5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :

• Pour les constructions* nouvellement à usage d’habitation (changement de destination) ainsi que pour les divisions d’immeubles (habitations, bureaux, commerces...) avec réalisation de travaux intérieurs en vue d’une redistribution d’appartements non soumis à autorisation d’urbanisme (hors extensions*) : o 2 places minimum par logement et 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux ; o Pour une opération d’ensemble, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues ;

• Pour les activités (restauration, hébergement hôtelier et touristique, bureaux,…), appelées à recevoir du public : 1 place par 25 m² de surface de plancher au-delà de 200 m² de surface de plancher ;

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

• Pour les constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

5.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m²;

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du

public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

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. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées

En zone UV et en secteur UVf, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sousdestinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière* ; • Les sous-destinations Cinéma, Salles d’art et de spectacles, Commerce de gros,

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, Centre de congrès et d’exposition.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement soumises ne respectant pas les dispositions du 2. ci-dessus ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1 Occupations et utilisation du sol admises sous conditions

Dans la zone UV et en secteur UVf, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :

• La modification ou la mise aux normes des bâtiments d’exploitation agricole ou forestières* sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation du périmètre de réciprocité ainsi qu’une augmentation de leurs nuisances ou inconvénients ;

• la modification ou l’extension* des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI ainsi que les dépôts de matériel nécessaires aux activités à condition qu’ils n’excèdent pas 100 m², ayant la sous-destination industrielle, entrepôt ou des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients ;

• les nouvelles implantations d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à déclaration, sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante au regard de l'environnement de la zone, que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et l’environnement immédiat.

• En zone inondable (zones inondables identifiées et PPRI), les extensions limitées à 25 m² d’emprise au sol pour les constructions d’au moins 50 m² d’emprise au sol et les annexes liées à l’habitation d’une surface inférieure ou égale à 10 m² ;

• l’aménagement de locaux ayant les sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Hébergement

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

hôtelier et touristique, Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, autres équipements recevant du public, bureau, entrepôt peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur, et les constructions* devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment*, du site ainsi qu’avec les bâtiments* présents dans leur environnement immédiat ; • les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

2.2 Orientation d’Aménagement et de Programmation Commerce (L151-6)

Dans la localisation préférentielle N°4 « Boult » identifiée par l’OAP Commerce, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• toute nouvelle implantation de cellules commerciales et artisanales ou d’ensemble commercial de moins de 400 m² de surface de vente.

• L’intégration de ces implantations au tissu urbain, par réhabilitation de l’existant voire reconquête d’immeuble ou d’îlot bâti.

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. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales En secteur UV, les constructions* peuvent s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques*, dans une limite de 0 à 8 mètres de recul maximum.

Le long des routes classées à grande circulation et/ou sources de nuisances acoustiques (listées ci-dessous), les constructions* doivent être implantées avec un retrait minimum de 75 m de l'axe des voiries de la RN57 et de la RD474 et à 20 m de l'axe des autres RD du territoire.

En zone UVf, les constructions* doivent respecter les règles d’implantation indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

• un dispositif technique* doit être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ; • pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection

contre le rayonnement solaire, le recul existant peut être réduit de 30 cm en cas de retrait par rapport aux voies et emprises publiques*. En cas de saillie sur rue, le dépassement peut être interdit lorsque ce procédé rend une rue trop étroite (largeur inférieur à 4m) ou un trottoir inaccessible aux personnes à mobilité réduite (largeur inférieur à 1.40m) ;

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’implantation des constructions*, les distances (d) par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

1.2.1 Dispositions générales En zone UV, les constructions* doivent être édifiées en retrait* des limites séparatives*, la distance devant être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre tout point du bâtiment* et le point de la limite séparative la plus proche, avec un minimum de 3 mètres.

1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• les annexes de faible importance, inférieures à 20m² (abris de jardin…) • l'extension* d'un bâtiment* existant qui ne respecte pas le recul imposé, doit être édifiés

avec un recul identique à celui du bâtiment* ; • les piscines (bassins) doivent respecter un recul minimum fixé à 2 mètres et être implantées

à l’intérieur d’un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale.; • lorsque le plan de zonage le repère, les constructions doivent adapter leur implantation

en fonction du repérage d’un élément du patrimoine bâti ou naturel (L.151-19 et L.15123 du code de l’urbanisme) ; • lorsque le schéma et/ou la partie écrite des orientations d’aménagement et de programmation le précisent, les constructions* doivent être compatibles avec les reculs d’implantation et/ou les sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué ; • les équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ;

En outre, pour l’ensemble de la zone UV, un recul de 5 m minimum par rapport aux limites séparatives* latérales et/ou de fond de parcelle est obligatoire lorsque qu’il s’agit d’une limite de zone N ou A. Pour les autres constructions, l’implantation est libre.

En zone UVf, les constructions* doivent respecter les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

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Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments* non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment* et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Les dispositifs d’adaptation à la pente suivants sont interdits : • Les talus visibles de plus de 1,50m de hauteur*, mesuré au point le plus haut du terrassement par rapport au terrain* naturel ; • Les mouvements de terrain* (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment* doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ; • La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains* par encastrement ou étagement des volumes qui la compose dans la pente naturelle.

. Volumétrie et hauteur

2.1 Hauteur des constructions

2.1.1 Dispositions générales Sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi. En zone UV, la hauteur* maximum est fixée à 6 m mesurée à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

La hauteur des garages, mesurée à partir du sol existant au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 5 m, celle des autres annexes, 3,5 m et celle des couvertures/abris de piscine, 2,5m maximum.

En zone UVf, la hauteur des constructions doivent respecter les règles indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

2.1.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• en cas de construction existante* dont la hauteur* dépasse la hauteur* maximum de façade*, les travaux de réhabilitation et les extensions limitées sont autorisés sans toutefois dépasser les hauteurs* des volumes existants ;

• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés audelà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ;

• pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

. Emprise au sol

En zone UV, l’emprise au sol ne peut excéder 40 % de l’unité foncière, dans une limite de 400 m² d’emprise au sol.

. Qualité architecturale et paysagère

3.1 L’esprit de la règle

Les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

De même, les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine et également manifeste d’intégration au site urbain, des dispositions différentes pour l’ensemble de cet article seront possibles, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu soient respectés. Ce jugement sera apprécié dans un rapport d’échange et de dialogue entre le porteur de projet, la commune, les services instructeurs et tout conseil d’architecture que la commune pourrait s’adjoindre.

L’aspect des constructions* à usage d’activités économiques ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. On s’assurera de la cohérence et de l’exigence tant du point de vue de :

• l'aspect des constructions* par les volumes, toitures, matériaux et couleurs • l'aspect et l'intégration à l'ensemble des installations extérieures et superstructures visibles, • la végétalisation et l'organisation des abords et des clôtures en fonction de l'aspect des

constructions* et des installations extérieures.

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. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

4.1 Espaces libres et plantations

4.1.1 Préambule Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.

Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, en privilégiant des espaces de stationnement perméables, voire en désimperméabilisant. La circulation de la faune doit être favorisée.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

En secteur UVf, les espaces libres non bâtis doivent d’abord respecter les prescriptions règlementaires instaurées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

4.1.2 Eléments paysager et environnementaux En zone UV et dans les secteurs UVf, lorsque le plan de zonage le repère, les éléments remarquables du paysage doivent être préservés (article L151-23) : arbres remarquables, les haies, boisements, ripisylves d’un cours d’eau, les alignements* d’arbres ou encore les vergers, les vignes, les jardins et les parcs. L’implantation des constructions* doit être adaptée en conséquence.

Lorsque le plan de zonage le repère, les constructions* et opérations dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent respecter les aménagements paysagers et environnementaux à protéger ou à planter repérés.

4.1.3 Coefficient d’espaces perméables En zone UV, les espaces libres perméables sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.

Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse, végétalisation de l'espace public), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle).

En secteur UV, la surface minimum d’espaces libres est de 35% de l’unité foncière, dont 60% de cette surface gérée en surface de pleine terre (espaces verts). Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 500 m², cela représente 175 m² d’espaces perméables dont 105 m² d’espaces de pleine terre).

Les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m².

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (vergers, bosquets, arbres isolés, etc.) et d’essences locales, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques.

Les nouvelles plantations reprendront également cette structure végétale du paysage local, avec préférentiellement les trois strates végétales représentées : arbustive, arborée et herbacée. Les espaces verts sont préférentiellement composés d’un seul tenant. Les espaces verts résiduels sont limités au maximum.

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67 | P a g e

. Stationnement

5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :

• Pour les constructions* nouvelles à usage d’habitation ainsi que pour les divisions d’immeubles (habitations, bureaux, commerces,...) avec réalisation de travaux intérieurs en vue d’une redistribution d’appartements non soumis à autorisation d’urbanisme (hors extensions*) : o 2 places de stationnement minimum par logement et un maximum de 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux ; o Pour une opération d’ensemble, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues ;

• Pour les constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

5.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m²;

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[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit • pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du

public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

68 | P a g e

. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées

En zone UY, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière* ; • La sous-destination Hébergements. Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés,

l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ; • les carrières ; • les occupations et utilisations du sol interdites par le PPRI.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.2 Occupation et utilisations du sols admises sous conditions

Dans la zone UY, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :

• l’habitation destinée au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés dans la zone à condition d’être intégrée au bâtiment* d’activité et de ne pas dépasser une surface de plancher de 80 m², à raison d’une habitation par établissement. Toutefois, la construction à usage d’habitation peut être détachée des bâtiments* principaux si sa fonction lui impose un emplacement particulier sur le tènement et si la nature du projet le justifie. Dans ce cas, l’aspect extérieur de l’ensemble sera traité de manière cohérente ;

• les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage ;

• les constructions*, réseaux et installations liés à la transformation, la production ou la distribution d’énergie (type sous-stations) et les locaux annexes* nécessaires au fonctionnement de l’établissement.

2.2 Orientation d’Aménagement et de Programmation Commerce (L151-6)

Dans la localisation préférentielle N°2 « Rioz-Nord » identifiée par l’OAP Commerce, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• L’implantation de nouvelles surfaces commerciales comprises entre 400 et 1 000 m² de surface de vente,

• L’extension de la grande surface alimentaire existante, dont la surface de vente est supérieure au seuil des 1 000 m².

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales En secteur UY, les constructions* doivent s’implanter :

• selon l’article 111-6 du code de l’urbanisme cité dans les dispositions générales du chapitre 3.9 du règlement (page 11) ;

• avec un retrait minimum de 20 m de l'axe des autres RD du territoire, conformément au règlement départemental de voirie, et avec retrait maximum de 25 m par rapport aux voiries et emprises publiques.

Pour rappel, les constructions nouvelles à usage d’hébergement hôtelier doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions de la loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application (décret n°95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté préfectoral du 7 janvier 1999).

1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures ; • les constructions*, réseaux et installations liés à la transformation, la production ou la

distribution d’énergie (type sous-stations), les locaux annexes* nécessaires au fonctionnement de l’établissement, ainsi que les équipements d’intérêt collectif ou de services publics peuvent s’implanter à l’alignement* ; • la réalisation d’un dispositif technique* sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site.

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’implantation des constructions*, les distances (d) par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

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Les dispositifs d’adaptation à la pente suivants sont interdits : • Les talus visibles de plus de 1,50m de hauteur*, mesuré au point le plus haut du terrassement par rapport au terrain* naturel ; • Les mouvements de terrain* (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment* doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ; • La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains* par encastrement ou étagement des volumes qui la compose dans la pente naturelle.

Communauté de Communes du Pays Riolais / Règlement écrit – PLUi pour approbation juin 2023

71 | P a g e

. Volumétrie et hauteur

2.1 Hauteur des constructions

2.1.1 Dispositions générales En zone UY, la hauteur* maximum est fixée à 15 m mesurée à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

Cette limite ne s’applique pas aux cheminées et autres éléments à caractère strictement industriel.

Par ailleurs, les rez-de-chaussée des constructions* neuves comprenant des commerces et autres activités doivent avoir une hauteur* de 6 m sous plancher haut pour l’aménagement de ces fonctions.

2.1.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• en cas de construction existante* dont la hauteur* dépasse la hauteur* maximum de façade*, les travaux de réhabilitation et les extensions limitées sont autorisés sans toutefois dépasser les hauteurs* des volumes existants ;

• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés audelà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ;

• pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

. Qualité architecturale et paysagère

3.1 L’esprit de la règle

L’aspect des constructions* à usage d’activités économiques ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Elles doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents.

Les constructions seront couvertes par des toitures dont la pente sera comprise entre 15° et 50°. Les toitures terrasse sont autorisées.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments* sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

Les bâtiments* de stockage doivent être fermés et intégrés au bâtiment* principal. Tout stockage ou dépôt doit également présenter un aspect visuel de qualité.

On s’assurera de la cohérence et de l’exigence tant du point de vue de : • l'aspect des constructions* par les volumes, toitures, matériaux et couleurs, en privilégiant les tons gris, • l'aspect et l'intégration à l'ensemble des installations extérieures et superstructures visibles, • la végétalisation et l'organisation des abords et des clôtures en fonction de l'aspect des constructions* et des installations extérieures.

Les matériaux et couleurs utilisés chercheront à s’harmoniser à la fois avec les éléments naturels proches et à la fois avec les bâtiments d’activités voisins. Les bâtiments* d’activités doivent présenter des teintes sombres, éteintes (non pures) dans un camaïeu de couleurs naturelles du paysage (vert-gris, bleu-anthracite, bois clair/vieilli,…) ou grises (moyen, anthracite) avec un aspect mat. L’emploi de matériaux brillants ou réverbérant (tôle ondulée, bac aluminium) est interdit.

Les couleurs vives ne peuvent être utilisées que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes. Le blanc est interdit.

Un bâtiment* de surface importante et de volume simple peut associer en façade* plusieurs matériaux afin d’alléger un aspect visuel monotone.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

3.2 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation. L'architecture des constructions* et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

Au cas où elles s’avéreraient indispensables et pour des raisons de nature sécuritaire, les clôtures doivent être constituées de préférence : soit par des haies vives composées d’essences locales et d’au moins 1 arbre de haute tige tous les 30 mètres linéaires de haies. L’ensemble doit être implantées à 50cm de la limite de parcelle. soit par des grilles ou grillages, ou autre dispositif à claires-voies d’une hauteur maximale égale à 1,70 m. Ce type de clôtures doit être doublé d’une haie vive, composée d’essences locales et d’au moins 1 arbre de haute tige tous les 30 mètres linéaires de haies.

Les clôtures doivent être perméables aux déplacements de la petite faune terrestre (espace ajouré au niveau du sol, début des clôtures à quelques centimètres du sol, anfractuosités à intervalles réguliers, …).

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleur, matériaux, hauteurs*). Les clôtures en panneaux d’éléments béton préfabriqués sont interdites.

La hauteur* totale des ouvrages de clôture est limitée à 2 mètres. Dans le cas éventuel d’une partie en muret plein, la hauteur* et la nature de celui-ci est limitée à 0,60 mètres.

Toutefois, la hauteur* des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

3.3 Dispositifs techniques

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte*, enterrées voire dissimulées par un écran végétal.

Les éléments particuliers aux constructions* bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires…) sont autorisés s’ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, ou a posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de la zone.

Les bâtiments d’activité ou industriels doivent intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable.

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72 | P a g e

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Les espaces libres sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.

Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse, végétalisation de l'espace public), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle).

Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.

En zone UY, la surface minimum d'espaces libres perméables est de 30 % de l’unité foncière dont 50% de cette surface gérée en surface de pleine terre (espaces verts). Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 1000 m², cela représente 300 m² d’espaces perméables dont 150 m² d’espaces de pleine terre).

Les espaces verts sont préférentiellement composés d’un seul tenant. Les espaces verts résiduels sont limités au maximum.

Il sera prévu au minimum un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces verts ; ces arbres seront regroupés en bosquet. Un plan de paysagement global avec la position, la dénomination et le diamètre des arbres et des arbustes devra accompagner la demande de permis de construire. Les végétaux devront être sélectionnés parmi les végétaux représentatifs de la végétation spontanée du site ou des écosystèmes de la région, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques.

Les marges d’isolement des installations et dépôts disposés à l’air libre doivent être plantées de végétaux d’essences locales formant écran.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

. Stationnement

5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

Les aires de stationnement, de stockage ou de livraison seront fragmentées afin d’adapter leur plateforme à la pente et de réaliser les mouvements de terre selon un principe de déblais/remblais équilibrés. Les espaces de stationnement dépassant 4 places devront être plantés avec au moins un arbre pour 4 places de stationnement. Des banquettes de 2,50 m de large seront plantées et sépareront des stationnements toutes les 8 places. Une banquette de 2,5 m de large sera réalisée pour les stationnements en vis-à-vis.

Pour le stationnement poids-lourds, Des banquettes de 4 m de large seront plantées toutes les 8 places de PL. Les aires de stockage et de livraison sont situées en partie arrière des lots, non visibles.

Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :

• Pour les constructions* à usage d’habitation destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés : 1 place par logement maximum ;

• Pour les livraisons et enlèvements de marchandises : dans les opérations commerciales de plus de 300 m² de vente, et les opérations d’activités de plus de 300 m² de surface de plancher, il doit être prévu un ou des sas de livraison insérés dans le volume de la construction ;

• Pour les constructions* d’artisanat et de commerce de détail de plus de 300 m² de surface de vente, ainsi que la création ou l’extension* d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique (organisé pour l’accès en automobile), la réalisation d’espaces de stationnement ne doit pas excéder les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments* affectés à la vente ;

• Pour les constructions* des secteurs secondaires et tertiaires, et d’activités de service (hors artisanat et commerce de détail avec surface de vente), appelées à recevoir du public : 1 place par 50 m² de surface de plancher au-delà de 200 m² de surface de plancher ;

• Pour les constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

5.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ;

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. Occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées

En zone A, sont interdites les constructions* ayant les destinations et sous-destinations suivantes : • Activité économique non liée à l’exploitation agricole et forestière* ; • Habitation*; • Commerces et activités de service ; • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. • Les sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; salles d’art et de spectacles ; équipements sportifs ; autres équipements recevant du public ;

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ; • les parcs d’attractions ouverts au public et aires de jeux et de sports ouvertes au public ; • les aires de stationnement ouvertes au public ; • les garages collectifs de caravanes ; • les carrières.

En secteurs AM et AP : • tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits, à l’exception de ceux respectant les dispositions de l’article 1.2 ci-dessous ; • la coupe des arbres et arbustes existants est interdite, sauf pour des raisons d’accès, phytosanitaires, d’entretien et de sécurité. Toute coupe doit être compensée à 100%. Une dérogation au 100% peut être accordée en cas de justification.

2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

En zone A, sont admis sous conditions de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole, de s’implanter à proximité des bâtiments* d’exploitation, de respecter la règlementation en vigueur et de ne pas porter atteinte aux habitats naturels et aux espèces patrimoniales potentiellement présentes :

• les constructions* nécessaires à l’activité agricole • les constructions* dans le prolongement direct de l’activité agricole, à savoir :

o les locaux de transformation des produits, o les points de vente de produits de la ferme, • les activités annexes* qui restent accessoires et complémentaires à l’activité agricole ou forestière* principale, dans le cadre d’un STEACL (L151-13 du CU) à savoir :

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o les hébergements touristiques à la condition que les constructions* soient intégrées au volume du bâti existant et fassent l’objet d’une recherche d’intégration paysagère. Seuls les campings à la ferme sont autorisés dans un rayon de 100m autour des bâtiments* de l’exploitation agricole et si le projet répond à une charte spécifique avec un nombre d’emplacements limité à 6 emplacements et 20 campeurs maximum (toiles de tente, tipis, yourte ne relevant pas des habitations légères de loisirs*),

o les travaux d’entreprise agricole, o la mise en valeur de ressources locales d’énergie (petit éolien en

autoproduction, bois-déchiquetage, bois-séchage,...), o les plateformes de compostage, le recyclage de matières naturelles…, o une unité de méthanisation pour une consommation locale qui correspond à

une activité de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongèrent de l'acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue de matières provenant des exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. • les constructions* et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées (conformément à l’article R151-23 du code de l’urbanisme) ; • les constructions* à usage de logement de fonction des exploitations agricoles, au nombre d’un seul logement par exploitation et seulement dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments* du site principal d’élevage ; • hors exploitation agricole et forestière*, des extensions* et des annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUI, sous réserve de : o accord de la CDPENAF o respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur* (articles A2.2 et A2.3), o d’être bien intégrés au paysage et de ne pas avoir pour effet de compromettre l’activité agricole ou forestière, o de ne pas entraîner la création de nouveaux logements ; • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les équipements d’intérêt collectif et les services publics liés à la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, à condition qu’elles soient compatibles avec l'équilibre des exploitations agricoles et la qualité des corridors concernés ; • les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation (notamment pour compensation hydraulique) et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

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En secteur AM, sont autorisées les constructions* nécessaires à l’activité agricole.

En secteur AP, sont autorisées : • l’extension* limitée des bâtiments* déjà existants à la date d’approbation du PLUI, à la fois liée aux exploitations agricoles et forestières* et aux habitations isolées ; • les installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (télécom, électricité, etc.), à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec l'équilibre des exploitations agricoles et la qualité des corridors concernés ; • les réseaux d'intérêt public (télécom, électricité, etc.), à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec l'équilibre des exploitations agricoles, la qualité des corridors concernés ; • les constructions* et installations nécessaires à l’activité pastorale.

ARTICLE 2 – ZONE A CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales

En zone A et secteur AM, les constructions doivent s’implanter : • selon l’article 111-6 du code de l’urbanisme cité dans les dispositions générales du chapitre 3.9 du règlement (page 11), c’est-à-dire avec un retrait minimum : o de 100 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons de la RN57 à 2X2 voies et le tronçon de la RD474 classé en déviation de route à grande circulation sur le territoire communal de Maizières et de Granvelle-et-le-Perrenot, o de 75 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les autres tronçons de la RN57 et de la RD474, classés route à grande circulation • avec un retrait minimum de 20 m de l'axe des autres RD du territoire, • à l’alignement* le long des autres axes, qu’il s’agisse de la construction principale ou d’annexes*, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques.

Dans le cas d’habitations existantes hors exploitation agricole, l’extension* et le garage doivent être implantés soit dans le prolongement de la ligne de faîtage de la construction existante*, soit sur une ligne de faîtage perpendiculaire à celle existante, en dehors de tout périmètre de protection de l’exploitation agricole ou de l’installation classée pour la protection de l’environnement.

Les autres annexes*, notamment les piscines, doivent être implantées avec un minimum de 4 m de recul supplémentaire par rapport à la marge de recul imposée pour le bâtiment* principal et devront être intégralement situées dans un rayon de 20 mètres maximum à compter de tout point de la maison d’habitation.

En secteur AP : • l’extension* limitée du bâti se fait en continuité des exploitations agricoles, forestières et des habitations non liées à l’exploitation agricole. • les équipements techniques de faible emprise liés aux différents réseaux peuvent être implantés à l’alignement*.

1.1.2 Autres dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité pour les constructions existantes* ;

• pour les constructions* et ouvrages liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics ;

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* (limites latérales et limites de fond de parcelle).

En zone A, les constructions* doivent être implantées en retrait de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment* et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 m.

Toutefois dans le cas où la parcelle jouxte une forêt soumise au régime forestier toute construction est interdite à moins de 30 m de la limite de parcelle supportant le boisement.

L’implantation en limite est toujours autorisée si la construction s’adosse à une construction agricole existante sur la limite.

Les annexes doivent s’implanter dans un rayon de 20 m autour de l’habitation existante

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Les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent jouxter les limites séparatives* si elles sont de faible emprise et/ou que l’économie du projet le justifie.

En secteurs AM et AP, les implantations nouvelles peuvent jouxter les limites séparatives*.

. Volumétrie et hauteur

Sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi. En zone A, la hauteur* maximum est fixée pour :

• les exploitations agricoles ou forestières à 12 m à l’égout ou à l’acrotère* (cheminées exclues). Cette hauteur* maximum est portée à 20 mètres pour les silos et dispositifs techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ;

• les constructions* à usage d’habitation à 6 m à l’égout ou à l’acrotère*, les garages à 3 m à l’égout ou à l’acrotère* et les couvertures de piscine à 1,8 m au sommet ;

• dans les cas d’une construction existante* dépassant les hauteurs* maximums fixées cicontre, les extensions* et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur* équivalente, sans toutefois la dépasser ;

• les annexes à 3 m maximum.

En secteur AM, la hauteur* maximum est fixée à 7 m au point haut des constructions.

En secteur AP, la hauteur* des constructions* est limitée à la hauteur* des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI.

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Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ; ainsi qu’aux équipements d’infrastructures* et aux dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

. Emprise au sol

En zone A et secteur AM, pour les constructions* à usage d’habitation hors exploitation agricole : • les extensions* de bâtiment* sont limitées à 25 m² d’emprise au sol ; • de plus, en dehors de la zone rouge du PPRI, sont autorisés, et dans la limite d’une catégorie de chaque par propriété : o une annexe* à condition que sa surface soit inférieure ou égale à 10 m² ; o en plus, un garage à condition que sa surface soit inférieure ou égale à 30 m² ; o en plus, une piscine à condition que sa surface soit inférieure ou égale à 50 m².

En secteur AP, l’emprise au sol maximum autorisée est fixée : • à 40% de l'emprise au sol existante pour un bâtiment* d’exploitation agricole ou forestière* (superficie totale accordée pour l'ensemble des permis déposés après approbation du PLUI). La démolition-reconstruction de l’existant est autorisée sans toutefois dépasser l’emprise au sol initiale à la date d’approbation du PLUI ajoutée de 20% d’extension* possible ; • à 25 m² pour l’extension* des habitations hors exploitation ; • à 25 m² pour l’implantation d’abri pour animaux en pâture.

. Qualité architecturale et paysagère

4.1 Intégration architecturale du projet

Dans l’ensemble de la zone A, les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain* afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions* doivent privilégier des décrochements de volumes dans un bâtiment* long.

Cependant dans le cas des bâtiments d'élevage, une disposition différente pourra être adoptée pour répondre à des besoins zootechniques.

Les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

Les couleurs neutres (gris, gris teintés) et sombres, proches de celles existantes dans le paysage, sont à privilégier en façade* et en toiture en évitant les contrastes entre elles. L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc et les teintes beiges et vertes , est interdite. Le nombre de couleurs est à limiter dans la conception des façades* : bardage de façades* et accessoires (rails, angles, etc.), menuiseries et dispositifs mobiles*.

Les constructions* à usage de logement de fonction des exploitations agricoles et leurs annexes* hors exploitations agricoles devront respecter les dispositions suivantes :

• les couvertures des constructions existantes* doivent avoir l’aspect des matériaux de couverture dominant dans l’environnement immédiat.

• les toitures des constructions* sont composées de deux pans, dont les pentes seront comprises entre 35° et 45°. Les toitures en demi-croupes sont admises uniquement lorsque que le modèle est dominant dans l’environnement immédiat. Les toits terrasses de pente de 8° maximum sont tolérées sous réserve d’être végétalisés. Ne sont pas concernés par cette disposition : o les vérandas et les constructions* annexes* de faible importance sous réserve d’une justification architecturale ; o les équipements d’intérêt collectif et services publics qui par leur nature ou leur fonction peuvent nécessiter des toitures en rupture avec le contexte urbain environnant.

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• l’éclairage éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarne ou châssis* de toit dont la somme des surfaces ne peut excéder le tiers de la surface de la toiture.

• les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

• sont interdits en façade* : o les matériaux brillants, o l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, type brique creuse, type parpaings, etc.). Seuls les constructions* ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs... sont destinés à être conservés et à rester apparents, o les enduits à finition grossière et/ou écrasée*, o les façades* de couleur vive. Leur couleur doit être semblable à celle des enduits traditionnels de la région, type gris clair ou beige clair ou bois brut (non exotique).

Les constructions* neuves peuvent intégrer des dispositifs favorisant la biodiversité comme des accès adaptés au passage des chiroptères (tabatières, chiroptières, …), des nichoirs pour l’avifaune, des hôtels à insectes, des hibernaculum, etc.

En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique de bâtiments* existants, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’écologie des chauves-souris. Cf. fiche ATHEBA en annexe du règlement.

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et dissimulées (par un écran végétal, enterrées, etc.).

Les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions*. Pour les hangars ou entrepôts, une couverture totale du pan est souhaitée ou en implantation en bas de toiture de rive à rive. Toutefois, il peut être autorisé une implantation au sol lorsque celle-ci est inférieure ou égale à une emprise de 100m² et qu’elle n’affecte pas d’espaces naturels ou agricoles.

4.2 Clôtures

Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation.

Dans l’ensemble de la zone A, les clôtures sont admises seulement si elles sont nécessaires à l’exploitation et à condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation de la faune

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(perméabilité, haies constituées d’essences locales et variées). Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes déjà existants.

La hauteur* totale des clôtures est limitée à 1,40 mètre, sauf impératif de sécurité.

Les clôtures doivent être perméables aux déplacements de la petite faune terrestre (espace ajouré au niveau du sol, début des clôtures à quelques centimètres du sol, anfractuosités à intervalles réguliers, …).

Pour les constructions* à usage d’habitations : • Les murs de clôture existants en pierre doivent être conservés. Un accès supplémentaire peut éventuellement être créé pour une fonctionnalité particulière. • Lorsqu’une clôture est réalisée, elle doit être constituée soit d’un grillage, soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage, soit de tout autre dispositif à claire-voie ajouré à 80% de sa surface. • Les portails doivent également comporter un dispositif de claire-voie ajouré à 80% de sa surface. • Dans le cas de terrain* en pente, les clôtures seront à hauteur* constante par rapport au sol naturel. • De manière générale, les clôtures dont l’aspect extérieur s’apparente aux matériaux suivants sont interdites : tôle, plastique, plaques de béton, parpaings non enduits et tous matériaux en ayant l’aspect, plaques pleines entre poteaux intermédiaires. • Les clôtures de couleurs criardes sont interdites.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

En zone A et secteur AM, les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, limitant l’imperméabilisation des sols, privilégiant des espaces de stationnement perméables, etc. La circulation de la faune doit être favorisée.

Pour les constructions* à usage d’habitation : les espaces verts de pleine terre doivent représenter, au minimum, 60% de la superficie de l’unité foncière. Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 1000 m², cela représente 600 m² d’espaces de pleine terre). Les trois strates végétales devront être représentées : arbustive, arborée et herbacée.

Les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m².

Les espaces verts sont préférentiellement composés d’un seul tenant. Les espaces verts résiduels sont limités au maximum.

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Les nouvelles plantations reprendront la structure végétale du paysage local : vergers, bosquets, arbres isolés, etc. Elles seront prioritairement d’essences locales, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques, avec par exemple :

- Une strate arbustive pouvant comporter du noisetier, cornouiller, églantier, fusain, … - Une strate arborescente pouvant comporter du chêne pédonculé, charme, châtaignier,

frêne commun, … - Une strate herbacée pouvant comporter des mélanges prairiaux, les pelouses de gazon

strictes étant à éviter au maximum.

En secteur AP, les constructions* devront garantir une bonne intégration environnementale : - regroupement des constructions*, - plantations de haies multistrates en limite séparative, - intégration de la végétation existante dans les aménagements, - si cela est nécessaire pour l’exploitation ou la sécurité, des clôtures, qui devront être perméables à la faune.

. Stationnement des véhicules motorisées

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

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Zone Naturelle et Forestière

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PARTIE 8. ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE

. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées

En zone 1AU, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes :

• Destination Exploitation agricole ou forestière* ; • Sous-destinations Commerce de gros, Cinéma, Industrie, Centre de congrès et

d’exposition ;

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les dispositions du 2. ci-dessous ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans la zone 1AU, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :

• les programmes de logements en construction neuve doivent être compatibles avec le nombre et la typologie de logements définis dans les orientations d’aménagement et de programmation ;

• les nouvelles implantations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à déclaration, sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières et que des précautions soient prises pour réduire les nuisances ;

• les constructions à usage de commerce, d’entrepôt ou de bureau, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat ;

• l’aménagement de locaux à usage de bureau, d’artisanat et commerce de détail, de restauration d’hébergement hôtelier et touristique ou de service accueillant une clientèle, peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur, et les constructions* devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment*, du site ainsi qu’avec les bâtiments* présents dans leur environnement immédiat ;

• les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales Dans l’ensemble des secteurs de la zone 1AU, lorsque le schéma et/ou la partie écrite des orientations d’aménagement et de programmation (susvisés en zone 1AU au document graphique du règlement) le précisent, les constructions doivent être compatibles avec :

• le recul d’implantation du volume principal et/de l’annexe indiqué ; • le sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué.

Le cas échéant, les constructions doivent s’implanter suivant un recul de 0 à 6 m. Les autres annexes sont implantées à l’arrière de la construction principale et, le cas, échéant, le moins visible depuis l’espace public.

Pour les parcelles situées le long de la RN57 (zone 1AU à Rioz), les implantations doivent respecter l’article 111-6 du code de l’urbanisme cité dans les dispositions générales du chapitre 3.9 du règlement (page 11). Pour les parcelles situées le long des RD du territoire et en dehors des espaces urbanisées, le recul d’implantation des constructions est de 20m.

1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• l'extension* d'un bâtiment* existant qui ne respecte pas le recul imposé, doit être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment* à la date d’approbation du PLUI ;

• les piscines (bassins) et leur local technique doivent respecter un recul minimum fixé à 3 mètres et être implantées à l’intérieur d’un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale.;

Communauté de Communes du Pays Riolais / Règlement écrit – PLUi pour approbation juin 2023

77 | P a g e

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’implantation des constructions*, les distances par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

1.2.1 Dispositions générales Dans l’ensemble de la zone 1AU, les constructions identifiées au schéma des orientations d’aménagement et de programmation (susvisés en zone 1AUB au document graphique du règlement) doivent être localisées dans les îlots urbanisables.

Les constructions* peuvent s’implanter : • soit en limite(s) séparative(s) latérale(s) ; • soit en retrait*, la distance devant être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du bâtiment* et au point de la limite séparative, avec un minimum de 3 mètres.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

En outre, sur l’ensemble des secteurs de la zone 1AU, pour les constructions principales et annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol, un recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelle est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une limite de zone A ou N. La construction d’annexes est autorisée sur limites séparatives, sinon elles respecteront une marge de recul de 3 m par rapport aux limites séparatives. 1.2.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• les piscines (bassins) doivent respecter un recul minimum fixé à 3 mètres ; • un équipement collectif d’intérêt général peut s’implanter soit en limite séparative, soit

en retrait ; • un dispositif technique* peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait • pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection

contre le rayonnement solaire, le recul existant peut être réduit de 30 cm en cas de retrait par rapport aux limites séparatives* (constructions* achevées depuis plus de deux ans à la date de la demande de dérogation pour les travaux d’isolation des façades*).

1.3 Implantation des constructions sur une même propriété

Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments* non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment* et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

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78 | P a g e

Les dispositifs d’adaptation à la pente suivants sont interdits : • Les talus visibles de plus de 1,50m de hauteur*, mesuré au point le plus haut du terrassement par rapport au terrain* naturel ; • Les mouvements de terrain* (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment* doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ; • La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains* par encastrement ou étagement des volumes qui la compose dans la pente naturelle.

. Volumétrie et hauteur

2.1 Hauteur des constructions

2.1.1 Dispositions générales Dans la zone 1AU, la hauteur maximum est fixée à :

• 10 m mesurée à l’égout du toit* ou à l’acrotère*. Une sur-hauteur* est admise dans une limite de 12 m, si elle s’inscrit sous un plan incliné à 45° à partir de l’égout ou de l’acrotère* et mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment* situé à l’aplomb, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures fonctionnelles.

• en cas de construction en rez-de-chaussée ayant la destination de commerce et activités de service ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, à un minimum de 6 m.

Les rez-de-chaussée des constructions* neuves comprenant des commerces et autres activités doivent avoir une hauteur* de 3,5 m sous plancher haut pour l’aménagement de ces fonctions.

Des hauteurs* supérieures sont admises pour les seuls projets de couverture par toiture en pente des bâtiments* existants en terrasse.

2.1.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés audelà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ;

• pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

. Emprise au sol

Non règlementé.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

. Qualité architecturale et paysagère

3.1 L’esprit de la règle

Les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine et également manifeste d’intégration au site urbain, des dispositions différentes pour l’ensemble de cet article seront possibles, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu soient respectés. Ce jugement sera apprécié dans un rapport d’échange et de dialogue entre le porteur de projet, la commune, les services instructeurs et tout conseil d’architecture que la commune pourrait s’adjoindre.

L’aspect des constructions* à usage d’activités économiques ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments* sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

Les expressions architecturales doivent résulter de la mise en œuvre de la démarche de développement durable et de qualité environnementale concernant l'aspect extérieur des constructions* et l'aménagement des abords.

3.2 Traitement des rez-de-chaussée donnant sur les voies ou emprises publiques

Communauté de Communes du Pays Riolais / Règlement écrit – PLUi pour approbation juin 2023

79 | P a g e

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

4.1 Espaces libres et plantations

4.1.1 Préambule Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.

Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, en privilégiant des espaces de stationnement perméables, voire en désimperméabilisant. La circulation de la faune doit être favorisée.

4.1.2 Eléments paysager et environnementaux Lorsque le plan de zonage ou les illustrations des OAP le repèrent, les éléments remarquables du paysage doivent être préservés (article L151-23) : arbres remarquables, les haies, boisements, ripisylves d’un cours d’eau, les alignements* d’arbres ou encore les vergers, les vignes, les jardins et les parcs. L’implantation des constructions* doit être adaptée en conséquence.

Lorsque le plan de zonage le repère, les constructions* et opérations dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent respecter les aménagements paysagers et environnementaux à protéger ou à planter repérés.

4.1.3 Coefficient d’espaces perméables Les espaces libres perméables sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.

Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse,

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82 | P a g e

Les parcs de stationnement publics ou privés sont préférentiellement perméables. Sauf impossibilité technique, ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre pour 4 emplacements. Ces arbres sont uniformément répartis ou groupés en bosquets.

4.4 Intégration des dispositifs d’énergie, de télécommunications ou de l’eau

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et de l’espace public, enterrées voire dissimulées par un écran végétal.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

5. Stationnement

5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Dans l’ensemble de la zone 1AU, le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

Dans les opérations d’aménagement ou lorsque les OAP le précisent, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération pour satisfaire au besoin en stationnement des constructions ou installations projetées. Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :

• Pour les constructions* nouvelles à usage d’habitation ainsi que pour les divisions d’immeubles (habitations, bureaux, commerces,...) avec réalisation de travaux intérieurs en vue d’une redistribution d’appartements non soumis à autorisation d’urbanisme (hors extensions*) : o 1 place de stationnement minimum par logement et un maximum de 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux ; o Pour une opération d’ensemble, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues ;

• Pour les constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

• Pour les constructions* d’artisanat et de commerce de détail de plus de 300 m² de surface de vente, la réalisation d’espaces de stationnement ne doit pas excéder les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments* affectés à la vente.

5.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m²;

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du

public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

Communauté de Communes du Pays Riolais / Règlement écrit – PLUi pour approbation juin 2023

83 | P a g e

. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées

En zone 1AUe, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière* ; • Sous-destination d’hébergement ; • Commerce et activités de service exceptée la sous-destination Restauration ; • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à l’exception de centres de congrès

et d’exposition.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les dispositions du 2. ci-dessous ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans la zone 1AUe, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :

• les logements nécessaires à la gestion, à la surveillance ou au fonctionnement de l’activité autorisée, à condition qu’ils soient intégrés dans le bâtiment* d’activité ;

• les logements créés par changement de destination à l’intérieur d’un bâtiment* existant à condition que leur réalisation soit compatible avec la vocation première de la zone en ne portant pas atteinte au bon fonctionnement des activités en place ;

• la modification ou l’extension* des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI ainsi que les dépôts de matériel nécessaires aux activités, ayant la destination industrielle ou des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients ;

• les nouvelles implantations d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à déclaration, sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante au regard de l'environnement de la zone, que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et ne génèrent pas de nuisances riveraines ;

• les constructions* nouvelles d’entrepôts et de stockage, à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située sur le même tènement ainsi que les travaux sur les entrepôts existants, dans une limite de 300 m² ;

• l’aménagement de locaux d’activités ou de de restauration peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur, et les constructions* devront

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

s’intégrer dans la composition générale du bâtiment*, du site ainsi qu’avec les bâtiments* présents dans leur environnement immédiat ; • les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales En zone 1AUe, les constructions* et installations nouvelles doivent être édifiées avec un recul minimum de :

• 35 mètres de l’axe de la RD474 pour les habitations et les constructions à vocation d’activités ;

• 20 mètres de l’axe des autres RD du territoire pour les habitations et les constructions à vocation d’activités ;

• 4 mètres de l’alignement* des autres voies.

L’ensemble des dispositions de cet article ne sont pas applicables à l'aménagement et l'extension* d'un bâtiment* existant qui ne respecterait pas le recul imposé. Dans le cas de l'extension*, celle-ci doit être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment*.

1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• les équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ;

• un dispositif technique* doit être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ;

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91 | P a g e

Pour l’implantation des constructions*, les distances (d) par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

1.2.1 Dispositions générales En zone 1AUe, les constructions* doivent être implantées en retrait minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives*.

Toutefois si la hauteur* du bâtiment* à construire dépasse 6 m à l’égout du toit* le recul devra être au moins égale à la différence de hauteur entre tout point du bâtiment* et le point de la limite séparative la plus proche, avec un minimum de 6 mètres.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

1.3 Implantation des constructions sur une même propriété

En zone 1AUe, une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments* non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment* et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Les constructions* et les aménagements extérieurs devront s'adapter au terrain* naturel notamment en pente.

Dans le cas de la réalisation d’un talus, celui-ci doit avoir une pente respectant un rapport de 3 unités de longueur pour 2 unités de hauteur*. Si la pente est plus forte, la réalisation de fascine ou de mur de soutènement est obligatoire.

. Volumétrie et hauteur

2.1 Hauteur des constructions

En zone 1AUe, la hauteur* des constructions* à vocation de services est limitée à 30 m à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

La hauteur* des constructions* à vocation de logement est limitée à 6 m maximum à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

La hauteur des garages, mesurée à partir du sol existant au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 5 m et celle des autres annexes, 3,5 m maximum.

En outre, sur l’ensemble des secteurs de la zone 1AUe, pour les constructions principales et annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol, un recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelle est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une limite de zone A ou N. Pour les autres constructions, l’implantation est libre.

1.2.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• un dispositif technique* peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait ; • pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection

contre le rayonnement solaire, le recul existant peut être réduit de 30 cm en cas de retrait par rapport aux limites séparatives* (constructions* achevées depuis plus de deux ans à la date de la demande de dérogation pour les travaux d’isolation des façades*).

. Emprise au sol

En zone 1AUe, l'emprise au sol des bâtiments* à vocation de logement et/ou d’hébergement ne doit pas excéder 30% de la superficie de l'îlot de propriété.

Les autres types de bâtiments* ne sont pas concernés par les dispositions de cet article.

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92 | P a g e

. Qualité architecturale et paysagère

3.1 L’esprit de la règle

Les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

De même, les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Les bâtiments* annexes* doivent, par leur volume et le traitement de leurs façades*, être construits en harmonie avec le bâtiment* principal. Ils seront de préférence reliés à lui par un élément architectural ou paysager.

Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine et également manifeste d’intégration au site urbain, des dispositions différentes pour l’ensemble de cet article seront possibles, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu soient respectés. Ce jugement sera apprécié dans un rapport d’échange et de dialogue entre le porteur de projet, la commune, les services instructeurs et tout conseil d’architecture que la commune pourrait s’adjoindre.

L’aspect des constructions* à usage d’activités ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. On s’assurera de la cohérence et de l’exigence tant du point de vue de :

• l'aspect des constructions* par les volumes, toitures, matériaux et couleurs • l'aspect et l'intégration à l'ensemble des installations extérieures et superstructures visibles, • la végétalisation et l'organisation des abords et des clôtures en fonction de l'aspect des

constructions* et des installations extérieures.

Les expressions architecturales doivent résulter de la mise en œuvre de la démarche de développement durable et de qualité environnementale concernant l'aspect extérieur des constructions* et l'aménagement des abords.

En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique de bâtiments* existants, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’écologie des chauves-souris.

3.2 Traitement des toitures

Les couvertures apparentes en matériau type tôle ondulée brut, type papier goudronné, type bac acier galvanisé et en aspect translucide sont interdites.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

D'autres types de toitures peuvent être admis, dans la mesure où leurs formes et les matériaux utilisés restent cohérents avec le parti architectural retenu pour la construction.

3.3 Matériaux

Pour éviter l’aspect disparate des diverses constructions*, une unité des matériaux est à rechercher.

Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc...) doivent l’être d'enduit lisse ou taloché de teinte rappelant les enduits anciens ou mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre, rosé), à l’exclusion du blanc pur.

Sur les façades* visibles des voies et accès, la pierre, la brique, les revêtements de céramique, le béton surfacé, les bois, les bardages en tôle acier laqué, les murs-rideaux sont recommandés.

3.4 Couleurs

Les différents murs d’un bâtiment* ou d’un ensemble de bâtiments*, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

Les matériaux de façade* devront être utilisés selon leurs propres qualités et leur bonne tenue au vieillissement, en excluant les imitations et les effets d’inachevé. Les matériaux traditionnels (ex : type pierres, type brique de parement, type pierre calcaire, type meulière, type enduits grattés, type lissés ou brossés) doivent être employés de préférence à tout autre.

Sont interdits en façade* : • les matériaux brillants et en particulier sur les dispositifs techniques (conduits de cheminée…), • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, type brique creuse, type parpaings, etc.). Seuls les constructions* ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs... sont destinés à être conservés et à rester apparents, • les enduits à finition grossière, • les imitations et faux appareillages de matériaux, Sont autorisés en façade* : • Les couleurs semblables à celle des enduits traditionnels de la région, • Les couleurs de type couleurs pastelles ou beige clair.

3.4 Clôtures

Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation.

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93 | P a g e

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

4.1 Espaces libres et plantations

4.1.1 Préambule Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.

Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, en privilégiant des espaces de stationnement perméables, voire en désimperméabilisant. La circulation de la faune doit être favorisée.

4.1.2 Eléments paysager et environnementaux Lorsque le plan de zonage le repère, les éléments remarquables du paysage doivent être préservés (article L151-23) : arbres remarquables, les haies, boisements, ripisylves d’un cours d’eau, les alignements* d’arbres ou encore les vergers, les jardins et les parcs. L’implantation des constructions* doit être adaptée en conséquence.

Lorsque le plan de zonage le repère, les constructions* et opérations dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent respecter les aménagements paysagers et environnementaux à protéger ou à planter repérés.

4.1.3 Coefficient d’espaces perméables Les espaces libres perméables sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.

Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse,

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

végétalisation de l'espace public), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle).

En zone 1AUe, la surface minimum d’espaces libres est de 30% de l’unité foncière, dont 50% de cette surface gérée en surface de pleine terre (espaces verts). Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 1000 m², cela représente 300 m² d’espaces perméables dont 150 m² d’espaces de pleine terre).

Les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m².

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (vergers, bosquets, arbres isolés, etc.) et d’essences locales, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques.

Les nouvelles plantations reprendront également cette structure végétale du paysage local, avec préférentiellement les trois strates végétales représentées : arbustive, arborée et herbacée.

Les espaces verts sont préférentiellement composés d’un seul tenant. Les espaces verts résiduels sont limités au maximum.

Les parcs de stationnement publics ou privés sont préférentiellement perméables. Sauf impossibilité technique, ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre pour 4 emplacements. Ces arbres sont uniformément répartis ou groupés en bosquets.

4.3 Intégration des dispositifs d’énergie, de télécommunications ou de l’eau

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et de l’espace public, enterrées voire dissimulées par un écran végétal.

5. Stationnement

5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

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94 | P a g e

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m²;

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du

public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

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. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées

En zone 1AUY, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière* ; • La sous-destination Hébergements.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ; • les carrières ; • les occupations et utilisations du sol interdites par le PPRI.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans la zone 1AUY, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :

• l’habitation destinée au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés dans la zone à condition d’être intégrée au bâtiment* d’activité et de ne pas dépasser une surface de plancher de 80 m², à raison d’une habitation par établissement. Toutefois, la construction à usage d’habitation peut être détachée des bâtiments* principaux si sa fonction lui impose un emplacement particulier sur le tènement et si la nature du projet le justifie. Dans ce cas, l’aspect extérieur de l’ensemble sera traité de manière cohérente ;

• les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage ;

• les constructions*, réseaux et installations liés à la transformation, la production ou la distribution d’énergie (type sous-stations) et les locaux annexes* nécessaires au fonctionnement de l’établissement.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales

En secteur 1AUY, les constructions* doivent s’implanter : • avec un retrait minimum de 35 m de l'axe de la RD474 conformément au règlement départemental de voirie de Haute-Saône, • avec un retrait minimum de 20 m de l'axe des autres RD du territoire, conformément au règlement départemental de voirie, et avec retrait maximum de 25 m par rapport aux voiries et emprises publiques.

Pour rappel, les constructions nouvelles à usage d’hébergement hôtelier doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions de la loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application (décret n°95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté préfectoral du 7 janvier 1999).

1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures ; • les constructions*, réseaux et installations liés à la transformation, la production ou la

distribution d’énergie (type sous-stations), les locaux annexes* nécessaires au fonctionnement de l’établissement, ainsi que les équipements d’intérêt collectif ou de services publics peuvent s’implanter à l’alignement* ; • la réalisation d’un dispositif technique* sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site.

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85 | P a g e

Pour l’implantation des constructions*, les distances (d) par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété. 1.2.1 Dispositions générales En secteur 1AUY, les constructions* doivent être édifiées en retrait* des limites séparatives*, la distance devant être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre tout point du bâtiment* et le point de la limite séparative la plus proche, avec un minimum de 3 mètres.

Toutefois, lorsque le bâtiment* jouxte une zone d’habitat ou lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone N ou A, cette distance minimum est portée à 10m. Les constructions* jumelées sur limite parcellaire sont autorisées, sous réserve d’un traitement architectural qui évite de « lire » la présence de deux bâtiments* simplement accolés. Les constructions* annexes* sont autorisées en limite de propriété sous réserve que la hauteur* maximum ne dépasse pas 4 mètres en pignon ou à l’acrotère*. 1.2.2 Dispositions particulières Les constructions* peuvent être admises sur l’une des limites séparatives* dans les cas suivants :

• Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions* autorisées ;

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

• Pour une unique extension* (à réaliser en une ou plusieurs tranches) d’un bâtiment* déjà implanté en limite séparative, à condition que cette extension* n’excède pas 50 % du linéaire de bâtiment* édifié sur ladite limite séparative ;

• Pour les constructions* nouvelles, à condition de ne pas excéder une longueur sur limite de 25m et de disposer de décrochés permettant la luminosité ou de puits de lumière.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour la réalisation de constructions* ou d’ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics.

Les dispositifs d’adaptation à la pente suivants sont interdits : • Les talus visibles de plus de 1,50m de hauteur*, mesuré au point le plus haut du terrassement par rapport au terrain* naturel ; • Les mouvements de terrain* (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment* doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ;

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86 | P a g e

. Volumétrie et hauteur

2.1 Hauteur des constructions

2.1.1 Dispositions générales En zone 1AUY, la hauteur* maximum est fixée à 15 m mesurée à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.

Cette limite ne s’applique pas aux cheminées et autres éléments à caractère strictement industriel.

Par ailleurs, les rez-de-chaussée des constructions* neuves comprenant des commerces et autres activités doivent avoir une hauteur* de 6 m sous plancher haut pour l’aménagement de ces fonctions.

2.1.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• en cas de construction existante* dont la hauteur* dépasse la hauteur* maximum de façade*, les travaux de réhabilitation et les extensions limitées sont autorisés sans toutefois dépasser les hauteurs* des volumes existants ;

• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés audelà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ;

• pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

. Qualité architecturale et paysagère

3.1 L’esprit de la règle

L’aspect des constructions* à usage d’activités économiques ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Elles doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents.

Les constructions seront couvertes par des toitures dont la pente sera comprise entre 15° et 50°. Les toitures terrasse sont autorisées.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments* sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

Les bâtiments* de stockage doivent être fermés et intégrés au bâtiment* principal. Tout stockage ou dépôt doit également présenter un aspect visuel de qualité.

On s’assurera de la cohérence et de l’exigence tant du point de vue de : • l'aspect des constructions* par les volumes, toitures, matériaux et couleurs, en privilégiant les tons gris, • l'aspect et l'intégration à l'ensemble des installations extérieures et superstructures visibles, • la végétalisation et l'organisation des abords et des clôtures en fonction de l'aspect des constructions* et des installations extérieures.

Les matériaux et couleurs utilisés chercheront à s’harmoniser à la fois avec les éléments naturels proches et à la fois avec les bâtiments d’activités voisins. Les bâtiments* d’activités doivent présenter des teintes sombres, éteintes (non pures) dans un camaïeu de couleurs naturelles du paysage (vert-gris, bleu-anthracite, bois clair/vieilli,…) ou grises (moyen, anthracite) avec un aspect mat. L’emploi de matériaux brillants ou réverbérant (tôle ondulée, bac aluminium) est interdit.

Les couleurs vives ne peuvent être utilisées que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes. Le blanc est interdit.

Un bâtiment* de surface importante et de volume simple peut associer en façade* plusieurs matériaux afin d’alléger un aspect visuel monotone.

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3.2 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation. L'architecture des constructions* et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

Au cas où elles s’avéreraient indispensables et pour des raisons de nature sécuritaire, les clôtures doivent être constituées de préférence : soit par des haies vives composées d’essences locales et d’au moins 1 arbre de haute tige tous les 30 mètres linéaires de haies. L’ensemble doit être implantées à 50cm de la limite de parcelle. soit par des grilles ou grillages, ou autre dispositif à claires-voies d’une hauteur maximale égale à 1,70 m. Ce type de clôtures doit être doublé d’une haie vive, composée d’essences locales et d’au moins 1 arbre de haute tige tous les 30 mètres linéaires de haies.

Les clôtures doivent être perméables aux déplacements de la petite faune terrestre (espace ajouré au niveau du sol, début des clôtures à quelques centimètres du sol, anfractuosités à intervalles réguliers, …).

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleur, matériaux, hauteurs*). Les clôtures en panneaux d’éléments béton préfabriqués sont interdites.

La hauteur* totale des ouvrages de clôture est limitée à 2 mètres. Dans le cas éventuel d’une partie en muret plein, la hauteur* et la nature de celui-ci est limitée à 0,60 mètres.

Toutefois, la hauteur* des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.

3.3 Dispositifs techniques

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte*, enterrées voire dissimulées par un écran végétal.

Les éléments particuliers aux constructions* bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires…) sont autorisés s’ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, ou a posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de la zone.

Les bâtiments d’activité ou industriels doivent intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable.

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. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Les espaces libres sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.

Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse, végétalisation de l'espace public), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle).

Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.

En zone 1AUY, la surface minimum d'espaces libres perméables est de 30 % de l’unité foncière dont 50% de cette surface gérée en surface de pleine terre (espaces verts). Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 1000 m², cela représente 300 m² d’espaces perméables dont 150 m² d’espaces de pleine terre).

Les espaces verts sont préférentiellement composés d’un seul tenant. Les espaces verts résiduels sont limités au maximum.

Il sera prévu au minimum un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces verts ; ces arbres seront regroupés en bosquet. Un plan de paysagement global avec la position, la dénomination et le diamètre des arbres et des arbustes devra accompagner la demande de permis de construire. Les végétaux devront être sélectionnés parmi les végétaux représentatifs de la végétation spontanée du site ou des écosystèmes de la région, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques.

Les marges d’isolement des installations et dépôts disposés à l’air libre doivent être plantées de végétaux d’essences locales formant écran.

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. Stationnement

5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

Les aires de stationnement, de stockage ou de livraison seront fragmentées afin d’adapter leur plateforme à la pente et de réaliser les mouvements de terre selon un principe de déblais/remblais équilibrés.

Les espaces de stationnement dépassant 4 places devront être aménagés en espaces perméables et plantés avec au moins un arbre pour 4 places de stationnement. Des banquettes de 2,50 m de large seront plantées et sépareront des stationnements toutes les 8 places. Une banquette de 2,5 m de large sera réalisée pour les stationnements en vis-à-vis.

Pour le stationnement poids-lourds, Des banquettes de 4 m de large seront plantées toutes les 8 places de PL. Les aires de stockage et de livraison sont situées en partie arrière des lots, non visibles.

Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :

• Pour les constructions* à usage d’habitation destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés : 1 place par logement maximum ;

• Pour les livraisons et enlèvements de marchandises : dans les opérations commerciales de plus de 300 m² de vente, et les opérations d’activités de plus de 300 m² de surface de plancher, il doit être prévu un ou des sas de livraison insérés dans le volume de la construction ;

• Pour les constructions* d’artisanat et de commerce de détail de plus de 300 m² de surface de vente, ainsi que la création ou l’extension* d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique (organisé pour l’accès en automobile), la réalisation d’espaces de stationnement ne doit pas excéder les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments* affectés à la vente ;

• Pour les constructions* des secteurs secondaires et tertiaires, et d’activités de service (hors artisanat et commerce de détail avec surface de vente), appelées à recevoir du public : 1 place par 50 m² de surface de plancher au-delà de 200 m² de surface de plancher ;

• Pour les constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

5.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

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88 | P a g e

. Occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées

En zone N, sont interdites les constructions* ayant les destinations suivantes : • Activité économique non liée à l’exploitation forestière* ; • Habitation* ne respectant pas les dispositions de l’article N1.2 ci-dessous ; • Equipements d’intérêt collectif et service public ne respectant pas les dispositions de l’article 2 ci-dessous ;

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • le camping et le stationnement de caravanes hormis les terrains aménagés et dans le secteur NL ; • les parcs de loisirs ouverts au public et aires de jeux et de sports ouvertes au public, hormis dans le secteur NL ; • les aires de stationnement ouvertes au public hormis dans le secteur NL ; • les garages collectifs de caravanes ; • les carrières hormis le secteur NC.

Dans les autres secteurs et sous-secteurs, tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l’article N1.2 cidessous.

2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

En zone N, sont admis sous conditions de ne pas atteinte aux habitats naturels et aux espèces patrimoniales inventoriées, de ne pas porter atteinte à la capacité de production du secteur forestier, de ne pas porter atteinte à la qualité du site et de respecter les règlementations en vigueur (périmètre de captage en eau potable, PPRI, etc.) :

• l’extension de site agricole existant sous condition de l’avis de gestionnaire de la voie et respectant une emprise au sol limité à 20% de l'emprise au sol (superficie totale accordée pour l'ensemble des permis déposés après approbation du PLUI).

• les équipements d’intérêt collectif et les services publics, notamment liés à la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, à condition qu’elles soient compatibles avec l’exercice d’une activité forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• les installations et travaux nécessaires à l’exploitation forestière*, à condition de respecter la mixité d’usage et l’état des chemins ruraux ainsi les dispositions de protection des captages d’eau, de gestion du ruissellement des eaux pluviales et de gestion du risque d’érosion ;

• les extensions* et annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUI, ainsi que, sous réserve de : o accord de la CDPENAF o respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur* (articles N2.2 et N2.3) ;

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

o d’être bien intégrés au paysage et de ne pas avoir pour effet de compromettre l’activité agricole ou forestière ;

En secteur NC, sont admises sous conditions : • l’ouverture et l’exploitation de carrières,

Dans l’ensemble du secteur NL, sont admis sous conditions et sous réserve de respecter les dispositions du règlement du PPRI :

• les locaux techniques indispensables à l’activité de plein air, ainsi que les aménagements publics (sanitaires, auvents, mobilier urbain*), sous réserve d’être démontables ;

• les aires de stationnement ouvertes au public à la condition qu’elles concourent à une vocation touristique,

• les changements de destination à usage d’équipements sportifs et de loisirs, de restauration, concourant à une vocation touristique notamment fluviale ;

• les constructions* ou installations directement liées à l’utilisation des ressources du milieu, à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ;

• En sous-secteur NL1 (hébergements touristiques et équipements légers de tourisme) : o l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ; o l’hébergement hôtelier et touristique ; o la restauration ; o les équipements légers liés à l'accueil touristique, de type cabanes dans les arbres ou sur pilotis… ; o les équipements directement liés à l’activité (abri à vélo, aire de stationnement, etc.) ;

• En sous-secteur NL2 (activités sportives et de loisirs existantes) : o les locaux techniques nécessaires aux parcs de loisirs, aires de jeux et de sports (notamment d’eaux et fluviaux) ouverts au public, o les constructions* et installations à usage d’équipements sportifs et de loisirs concourant à une vocation touristique.

En secteur NS, sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux éléments qui donnent leur valeur écologique au secteur et de pouvoir être réversible (ne pas laisser de trace en cas d’enlèvement) :

• les travaux, constructions* et installations légères, nécessaires pour la valorisation écologique des habitats naturels ainsi que le mobilier urbain* inhérent ;

• les constructions* et installations nécessaires à l’activité pastorale.

En secteur Nt ne sont autorisées : • Les constructions, ouvrages, installations et aménagements nécessaires à la production d'énergie renouvelable photovoltaïque via centrales solaires au sol et les infrastructures nécessaires à leur fonctionnement, sous condition de limiter au maximum l'imperméabilisation des sols et de sauvegarder les espaces naturels et paysagers. • Les nouvelles ICPE soumises à déclaration ou à enregistrement, sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante au regard de

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111 | P a g e

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales En zone N, secteurs et sous-secteurs, les constructions doivent s’implanter :

• selon l’article 111-6 du code de l’urbanisme cité dans les dispositions générales du chapitre 3.9 du règlement (page 11) c’est-à-dire avec un retrait minimum : o de 100 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons de la RN57 à 2X2 voies et le tronçon de la RD474 classé en déviation de route à grande circulation sur le territoire communal de Maizières et de Granvelle-et-le-Perrenot, o de 75 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les autres tronçons de la RN57 et de la RD474, classés route à grande circulation ;

• avec un retrait minimum de 20 m de l'axe des autres RD du territoire, • à l’alignement* le long des autres axes, qu’il s’agisse de la construction principale ou

d’annexes*, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques.

En zone N et secteurs NS, NC, Nt et NL (à l’exception du sous-secteur NL1), le long des autres axes, l’implantation peut se faire à l’alignement*, qu’il s’agisse de la construction principale ou d’annexes*, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

Dans le cas d’habitations existantes, l’extension* et le garage doivent être implantés soit dans le prolongement de la ligne de faîtage de la construction existante*, soit sur une ligne de faîtage perpendiculaire à celle existante, en dehors de tout périmètre de protection de l’exploitation agricole ou de l’installation classée pour la protection de l’environnement.

Les autres annexes*, notamment les piscines, doivent être implantées avec un minimum de 4 m de recul supplémentaire par rapport à la marge de recul imposée pour le bâtiment* principal et devront être intégralement situées dans un rayon de 20 mètres maximum à compter de tout point de la maison d’habitation.

En sous-secteur NL1 (hébergements touristiques et équipements légers de tourisme), les constructions* doivent s’implanter avec un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques*.

1.2 Autres dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité pour les constructions existantes* ;

• pour les constructions* et ouvrages liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics ;

• pour les bâtiments* accessoires (abris de jardin, bûchers, auvents).

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* (limites latérales et limites de fond de parcelle).

1.2.1 Dispositions générales Dans l’ensemble de la zone N et des sous-secteurs NS, NC, Nt et NL, les constructions* peuvent s’implanter :

• soit en limite séparative si la construction s’adosse à une construction existante* sur la limite ;

• soit en retrait de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment* et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 m.

1.2.2 Dispositions particulières Les constructions* nouvelles suivantes peuvent jouxter les limites séparatives* :

• Les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’être de faible emprise et/ou que l’économie du projet le justifie

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112 | P a g e

. Hauteur et volumétrie

En zone N, la hauteur* maximum (sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi) est fixée pour :

• les exploitations forestières à 12 m à l’égout ou 10 m au niveau de l’acrotère* (cheminées exclues). Cette hauteur* maximum est portée à 20 mètres pour les silos et ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ;

• les constructions* à usage d’habitation à 6 m à l’égout, les garages à 3 m et les couvertures de piscine à 1,8 m au sommet ;

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

• dans les cas d’une construction existante* dépassant les hauteurs* maximums fixées cicontre, les extensions* et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur* équivalente, sans toutefois la dépasser.

En secteur NC, (sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi) la hauteur* des constructions* et installations est fixée à 20 m à l'égout de toit ou à l’acrotère* jusqu'au :

• terrain* naturel avant travaux ; • terrain* aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain* d'origine.

En secteur NL, la hauteur* des constructions* et installations est fixée à 3 m à l'égout de toit ou à l’acrotère*. Des hauteurs* supérieures peuvent être admises en cas de constructions existantes* dépassant la hauteur* maximum autorisée.

Dans les secteurs concernés par le PPRi de l’Ognon, les hauteurs devront prendre en compte le niveau de la côte de référence.

. Emprise au sol

En zone N, pour les constructions* à usage d’habitation hors exploitation agricole : • les extensions* de bâtiment* sont limitées à 25 m² d’emprise au sol, • de plus, en dehors de la zone rouge du PPRI, sont autorisés, et dans la limite d’une catégorie de chaque par propriété : o une annexe* à condition que sa surface soit inférieure ou égale à 10 m² ; o en plus, un garage à condition que sa surface soit inférieure ou égale à 30 m² ; o en plus, une piscine à condition que sa surface soit inférieure ou égale à 50 m².

Pour les installations destinées à abriter des animaux en pâture, l’emprise au sol est limitée à 25 m² d’emprise au sol.

En sous-secteur NL1 (hébergements touristiques et équipements légers de tourisme) : • l’implantation d’équipements légers liés à l'accueil touristique est de 1000 m² d’emprise au sol maximum par site repéré ; • pour des hébergements hôteliers hors terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, et sous réserve de respecter les dispositions du règlement du PPRI, la création et/ou extension* de bâtiments* par site est de 200 m² d’emprise au sol maximum par site repéré ; • pour les terrains d’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs : o l’extension* de bâtiments* existants à la date d’approbation du PPRI est de 25 m² maximum d’emprise au sol par site repéré ; o hors PPRI, la création et/ou l’extension* de bâtiments* est de 200 m² maximum d’emprise au sol par site repéré.

En secteur NL2 (activités sportives et de loisirs existantes), l’emprise au sol maximum autorisée est fixée à :

• la création et/ou l’extension* de locaux techniques et de bâtiments* est de 25 m² d’emprise au sol maximum par site repéré ;

• pour les parcs de nature et de loisirs, sites d’aires de jeux et de sports notamment nautiques et fluviaux, ouverts au public : un local technique de construction légère par site repéré est autorisé sous réserve de respecter les dispositions du règlement du PPRI, dans une limite d’emprise au sol de 25 m².

. Qualité architecturale et paysagère

Dans l’ensemble de la zone N, les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain* afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions* doivent privilégier des décrochements de volumes dans un bâtiment* long.

Les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

Les couleurs neutres (ton pierre ou beige-ocré) et sombres, proches de celles existantes dans le paysage, sont à privilégier en façade* et en toiture en évitant les contrastes entre elles. L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite. Le nombre de couleurs est à limiter dans la conception des façades* : bardage de façades* et accessoires (rails, angles, etc.), menuiseries et dispositifs mobiles*.

Les constructions* à usage d’habitation et leurs annexes* hors exploitations agricoles devront respecter les dispositions suivantes :

• les couvertures des constructions existantes* doivent avoir l’aspect des matériaux de couverture dominant dans l’environnement immédiat

• les toitures des constructions* sont composées de deux pans, dont les pentes seront comprises entre 35° et 45°. Les toitures en demi-croupes sont admises uniquement lorsque que le modèle est dominant dans l’environnement immédiat. Les toits terrasses de pente de 8° maximum sont tolérées sous réserve d’être végétalisés. Ne sont pas concernés par cette disposition :

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113 | P a g e

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

Dans l’ensemble de la zone N (à l’exception des secteurs NS et NL), les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, limitant l’imperméabilisation des sols, privilégiant des espaces de stationnement perméables, etc. La circulation de la faune doit être favorisée. Pour les constructions* à usage d’habitation : les espaces verts de pleine terre doivent représenter, au minimum, 60% de la superficie de l’unité foncière. Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 1000 m², cela représente 600 m² d’espaces de pleine terre). Les trois strates végétales devront être représentées : arbustive, arborée et herbacée.

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114 | P a g e

. Stationnement

6.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

6.2 Stationnement des cycles

Dans l’ensemble du secteur NL, des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes. Les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction et les utilisateurs.

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115 | P a g e

Annexes

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

PARTIE 9. ANNEXES

9.1- DIMENSIONS REGLEMENTAIRES DES VOIRIES ET AIRES DE RETOURNEMENT 9.2- REPERAGE DES ELEMENTS BATIS D’INTERET PAR COMMUNE 9.3- FICHE « LES FAÇADES* ENDUITES » POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADE D’UN BATIMENT ANCIEN

(RECOMMANDATION) 9.4- FICHE ATHEBA (AMELIORATION THERMIQUE DU BATI ANCIEN) (RECOMMANDATION) 9.5- FICHE TRAVAUX COMPATIBLES AVEC L’ECOLOGIE DES CHIROPTERES (RECOMMANDATION) 9.6- GUIDE D’INTEGRATION ARCHITECTURALE POUR LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES EN TOITURE

(RECOMMANDATION) 9.7- CAHIER DES CHARGES REGLEMENTAIRE DE LA ZPPAUP (SPR) DE FONDREMAND

Communauté de Communes du Pays Riolais / Règlement écrit – PLUi pour approbation juin 2023

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