Zone AP

Intitulé du document : 1

. Occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées

En zone A, sont interdites les constructions* ayant les destinations et sous-destinations suivantes : • Activité économique non liée à l’exploitation agricole et forestière* ; • Habitation*; • Commerces et activités de service ; • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. • Les sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; salles d’art et de spectacles ; équipements sportifs ; autres équipements recevant du public ;

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs ; • les parcs d’attractions ouverts au public et aires de jeux et de sports ouvertes au public ; • les aires de stationnement ouvertes au public ; • les garages collectifs de caravanes ; • les carrières.

En secteurs AM et AP : • tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits, à l’exception de ceux respectant les dispositions de l’article 1.2 ci-dessous ; • la coupe des arbres et arbustes existants est interdite, sauf pour des raisons d’accès, phytosanitaires, d’entretien et de sécurité. Toute coupe doit être compensée à 100%. Une dérogation au 100% peut être accordée en cas de justification.

2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

En zone A, sont admis sous conditions de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole, de s’implanter à proximité des bâtiments* d’exploitation, de respecter la règlementation en vigueur et de ne pas porter atteinte aux habitats naturels et aux espèces patrimoniales potentiellement présentes :

• les constructions* nécessaires à l’activité agricole • les constructions* dans le prolongement direct de l’activité agricole, à savoir :

o les locaux de transformation des produits, o les points de vente de produits de la ferme, • les activités annexes* qui restent accessoires et complémentaires à l’activité agricole ou forestière* principale, dans le cadre d’un STEACL (L151-13 du CU) à savoir :

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o les hébergements touristiques à la condition que les constructions* soient intégrées au volume du bâti existant et fassent l’objet d’une recherche d’intégration paysagère. Seuls les campings à la ferme sont autorisés dans un rayon de 100m autour des bâtiments* de l’exploitation agricole et si le projet répond à une charte spécifique avec un nombre d’emplacements limité à 6 emplacements et 20 campeurs maximum (toiles de tente, tipis, yourte ne relevant pas des habitations légères de loisirs*),

o les travaux d’entreprise agricole, o la mise en valeur de ressources locales d’énergie (petit éolien en

autoproduction, bois-déchiquetage, bois-séchage,...), o les plateformes de compostage, le recyclage de matières naturelles…, o une unité de méthanisation pour une consommation locale qui correspond à

une activité de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongèrent de l'acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue de matières provenant des exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. • les constructions* et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées (conformément à l’article R151-23 du code de l’urbanisme) ; • les constructions* à usage de logement de fonction des exploitations agricoles, au nombre d’un seul logement par exploitation et seulement dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments* du site principal d’élevage ; • hors exploitation agricole et forestière*, des extensions* et des annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUI, sous réserve de : o accord de la CDPENAF o respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur* (articles A2.2 et A2.3), o d’être bien intégrés au paysage et de ne pas avoir pour effet de compromettre l’activité agricole ou forestière, o de ne pas entraîner la création de nouveaux logements ; • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les équipements d’intérêt collectif et les services publics liés à la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, à condition qu’elles soient compatibles avec l'équilibre des exploitations agricoles et la qualité des corridors concernés ; • les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation (notamment pour compensation hydraulique) et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

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En secteur AM, sont autorisées les constructions* nécessaires à l’activité agricole.

En secteur AP, sont autorisées : • l’extension* limitée des bâtiments* déjà existants à la date d’approbation du PLUI, à la fois liée aux exploitations agricoles et forestières* et aux habitations isolées ; • les installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (télécom, électricité, etc.), à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec l'équilibre des exploitations agricoles et la qualité des corridors concernés ; • les réseaux d'intérêt public (télécom, électricité, etc.), à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec l'équilibre des exploitations agricoles, la qualité des corridors concernés ; • les constructions* et installations nécessaires à l’activité pastorale.

ARTICLE 2 – ZONE A CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Intitulé du document : 1

. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales

En zone A et secteur AM, les constructions doivent s’implanter : • selon l’article 111-6 du code de l’urbanisme cité dans les dispositions générales du chapitre 3.9 du règlement (page 11), c’est-à-dire avec un retrait minimum : o de 100 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons de la RN57 à 2X2 voies et le tronçon de la RD474 classé en déviation de route à grande circulation sur le territoire communal de Maizières et de Granvelle-et-le-Perrenot, o de 75 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les autres tronçons de la RN57 et de la RD474, classés route à grande circulation • avec un retrait minimum de 20 m de l'axe des autres RD du territoire, • à l’alignement* le long des autres axes, qu’il s’agisse de la construction principale ou d’annexes*, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques.

Dans le cas d’habitations existantes hors exploitation agricole, l’extension* et le garage doivent être implantés soit dans le prolongement de la ligne de faîtage de la construction existante*, soit sur une ligne de faîtage perpendiculaire à celle existante, en dehors de tout périmètre de protection de l’exploitation agricole ou de l’installation classée pour la protection de l’environnement.

Les autres annexes*, notamment les piscines, doivent être implantées avec un minimum de 4 m de recul supplémentaire par rapport à la marge de recul imposée pour le bâtiment* principal et devront être intégralement situées dans un rayon de 20 mètres maximum à compter de tout point de la maison d’habitation.

En secteur AP : • l’extension* limitée du bâti se fait en continuité des exploitations agricoles, forestières et des habitations non liées à l’exploitation agricole. • les équipements techniques de faible emprise liés aux différents réseaux peuvent être implantés à l’alignement*.

1.1.2 Autres dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité pour les constructions existantes* ;

• pour les constructions* et ouvrages liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics ;

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* (limites latérales et limites de fond de parcelle).

En zone A, les constructions* doivent être implantées en retrait de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment* et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 m.

Toutefois dans le cas où la parcelle jouxte une forêt soumise au régime forestier toute construction est interdite à moins de 30 m de la limite de parcelle supportant le boisement.

L’implantation en limite est toujours autorisée si la construction s’adosse à une construction agricole existante sur la limite.

Les annexes doivent s’implanter dans un rayon de 20 m autour de l’habitation existante

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Les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent jouxter les limites séparatives* si elles sont de faible emprise et/ou que l’économie du projet le justifie.

En secteurs AM et AP, les implantations nouvelles peuvent jouxter les limites séparatives*.

Intitulé du document : 3

. Volumétrie et hauteur

Sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi. En zone A, la hauteur* maximum est fixée pour :

• les exploitations agricoles ou forestières à 12 m à l’égout ou à l’acrotère* (cheminées exclues). Cette hauteur* maximum est portée à 20 mètres pour les silos et dispositifs techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ;

• les constructions* à usage d’habitation à 6 m à l’égout ou à l’acrotère*, les garages à 3 m à l’égout ou à l’acrotère* et les couvertures de piscine à 1,8 m au sommet ;

• dans les cas d’une construction existante* dépassant les hauteurs* maximums fixées cicontre, les extensions* et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur* équivalente, sans toutefois la dépasser ;

• les annexes à 3 m maximum.

En secteur AM, la hauteur* maximum est fixée à 7 m au point haut des constructions.

En secteur AP, la hauteur* des constructions* est limitée à la hauteur* des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI.

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Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ; ainsi qu’aux équipements d’infrastructures* et aux dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

Intitulé du document : 2

. Emprise au sol

En zone A et secteur AM, pour les constructions* à usage d’habitation hors exploitation agricole : • les extensions* de bâtiment* sont limitées à 25 m² d’emprise au sol ; • de plus, en dehors de la zone rouge du PPRI, sont autorisés, et dans la limite d’une catégorie de chaque par propriété : o une annexe* à condition que sa surface soit inférieure ou égale à 10 m² ; o en plus, un garage à condition que sa surface soit inférieure ou égale à 30 m² ; o en plus, une piscine à condition que sa surface soit inférieure ou égale à 50 m².

En secteur AP, l’emprise au sol maximum autorisée est fixée : • à 40% de l'emprise au sol existante pour un bâtiment* d’exploitation agricole ou forestière* (superficie totale accordée pour l'ensemble des permis déposés après approbation du PLUI). La démolition-reconstruction de l’existant est autorisée sans toutefois dépasser l’emprise au sol initiale à la date d’approbation du PLUI ajoutée de 20% d’extension* possible ; • à 25 m² pour l’extension* des habitations hors exploitation ; • à 25 m² pour l’implantation d’abri pour animaux en pâture.

Intitulé du document : 4

. Qualité architecturale et paysagère

4.1 Intégration architecturale du projet

Dans l’ensemble de la zone A, les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain* afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions* doivent privilégier des décrochements de volumes dans un bâtiment* long.

Cependant dans le cas des bâtiments d'élevage, une disposition différente pourra être adoptée pour répondre à des besoins zootechniques.

Les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

Les couleurs neutres (gris, gris teintés) et sombres, proches de celles existantes dans le paysage, sont à privilégier en façade* et en toiture en évitant les contrastes entre elles. L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc et les teintes beiges et vertes , est interdite. Le nombre de couleurs est à limiter dans la conception des façades* : bardage de façades* et accessoires (rails, angles, etc.), menuiseries et dispositifs mobiles*.

Les constructions* à usage de logement de fonction des exploitations agricoles et leurs annexes* hors exploitations agricoles devront respecter les dispositions suivantes :

• les couvertures des constructions existantes* doivent avoir l’aspect des matériaux de couverture dominant dans l’environnement immédiat.

• les toitures des constructions* sont composées de deux pans, dont les pentes seront comprises entre 35° et 45°. Les toitures en demi-croupes sont admises uniquement lorsque que le modèle est dominant dans l’environnement immédiat. Les toits terrasses de pente de 8° maximum sont tolérées sous réserve d’être végétalisés. Ne sont pas concernés par cette disposition : o les vérandas et les constructions* annexes* de faible importance sous réserve d’une justification architecturale ; o les équipements d’intérêt collectif et services publics qui par leur nature ou leur fonction peuvent nécessiter des toitures en rupture avec le contexte urbain environnant.

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• l’éclairage éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarne ou châssis* de toit dont la somme des surfaces ne peut excéder le tiers de la surface de la toiture.

• les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.

• sont interdits en façade* : o les matériaux brillants, o l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, type brique creuse, type parpaings, etc.). Seuls les constructions* ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs... sont destinés à être conservés et à rester apparents, o les enduits à finition grossière et/ou écrasée*, o les façades* de couleur vive. Leur couleur doit être semblable à celle des enduits traditionnels de la région, type gris clair ou beige clair ou bois brut (non exotique).

Les constructions* neuves peuvent intégrer des dispositifs favorisant la biodiversité comme des accès adaptés au passage des chiroptères (tabatières, chiroptières, …), des nichoirs pour l’avifaune, des hôtels à insectes, des hibernaculum, etc.

En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique de bâtiments* existants, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’écologie des chauves-souris. Cf. fiche ATHEBA en annexe du règlement.

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et dissimulées (par un écran végétal, enterrées, etc.).

Les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions*. Pour les hangars ou entrepôts, une couverture totale du pan est souhaitée ou en implantation en bas de toiture de rive à rive. Toutefois, il peut être autorisé une implantation au sol lorsque celle-ci est inférieure ou égale à une emprise de 100m² et qu’elle n’affecte pas d’espaces naturels ou agricoles.

4.2 Clôtures

Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation.

Dans l’ensemble de la zone A, les clôtures sont admises seulement si elles sont nécessaires à l’exploitation et à condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation de la faune

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(perméabilité, haies constituées d’essences locales et variées). Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes déjà existants.

La hauteur* totale des clôtures est limitée à 1,40 mètre, sauf impératif de sécurité.

Les clôtures doivent être perméables aux déplacements de la petite faune terrestre (espace ajouré au niveau du sol, début des clôtures à quelques centimètres du sol, anfractuosités à intervalles réguliers, …).

Pour les constructions* à usage d’habitations : • Les murs de clôture existants en pierre doivent être conservés. Un accès supplémentaire peut éventuellement être créé pour une fonctionnalité particulière. • Lorsqu’une clôture est réalisée, elle doit être constituée soit d’un grillage, soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage, soit de tout autre dispositif à claire-voie ajouré à 80% de sa surface. • Les portails doivent également comporter un dispositif de claire-voie ajouré à 80% de sa surface. • Dans le cas de terrain* en pente, les clôtures seront à hauteur* constante par rapport au sol naturel. • De manière générale, les clôtures dont l’aspect extérieur s’apparente aux matériaux suivants sont interdites : tôle, plastique, plaques de béton, parpaings non enduits et tous matériaux en ayant l’aspect, plaques pleines entre poteaux intermédiaires. • Les clôtures de couleurs criardes sont interdites.

Intitulé du document : 5

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

En zone A et secteur AM, les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, limitant l’imperméabilisation des sols, privilégiant des espaces de stationnement perméables, etc. La circulation de la faune doit être favorisée.

Pour les constructions* à usage d’habitation : les espaces verts de pleine terre doivent représenter, au minimum, 60% de la superficie de l’unité foncière. Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 1000 m², cela représente 600 m² d’espaces de pleine terre). Les trois strates végétales devront être représentées : arbustive, arborée et herbacée.

Les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m².

Les espaces verts sont préférentiellement composés d’un seul tenant. Les espaces verts résiduels sont limités au maximum.

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Les nouvelles plantations reprendront la structure végétale du paysage local : vergers, bosquets, arbres isolés, etc. Elles seront prioritairement d’essences locales, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques, avec par exemple :

- Une strate arbustive pouvant comporter du noisetier, cornouiller, églantier, fusain, … - Une strate arborescente pouvant comporter du chêne pédonculé, charme, châtaignier,

frêne commun, … - Une strate herbacée pouvant comporter des mélanges prairiaux, les pelouses de gazon

strictes étant à éviter au maximum.

En secteur AP, les constructions* devront garantir une bonne intégration environnementale : - regroupement des constructions*, - plantations de haies multistrates en limite séparative, - intégration de la végétation existante dans les aménagements, - si cela est nécessaire pour l’exploitation ou la sécurité, des clôtures, qui devront être perméables à la faune.

Intitulé du document : 6

. Stationnement des véhicules motorisées

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

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Zone Naturelle et Forestière

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PARTIE 8. ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Règlement écrit

04- REGLEMENT ECRIT

Élaboration prescrite par délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2011 PLUi arrêté par délibération du Conseil communautaire du 19 avril 2022 PLUi approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2023 Vu pour être annexé à la délibération du 26 juin 2023

Signature et cachet :

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Sommaire

PARTIE 1. GUIDE DE LECTURE .................................................................................................... 4 1. Présentation du règlement ...........................................................................................................5 2. Division du territoire .......................................................................................................................6 3. Composition du règlement des zones .........................................................................................7

PARTIE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES........................................................................................ 8 1. Champ d’application du PLUi......................................................................................................9 2. Portée du règlement à l’égard d’autres légalisation relevant de l’occupation du sol ..........9 3. Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances.....................................................10 4. Dispositions particulières relatives à la ressource en eau.........................................................11 5. Dispositions particulières relatives au patrimoine et aux paysages ........................................13 6. Eléments graphiques du PLUi......................................................................................................15

PARTIE 3. LEXIQUE ................................................................................................................... 19 1. Destinations et sous-destinations................................................................................................20 2. Définitions (source lexique national d’urbanisme) ...................................................................21

PARTIE 4. REGLEMENT DE ZONE APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE .................................................................................................................. 26 PARTIE 5. ZONES URBAINES..................................................................................................... 30

Zone UA............................................................................................................................................31 ZONE UB............................................................................................................................................41 ZONE UE............................................................................................................................................49 ZONE UP............................................................................................................................................55 ZONE UV ...........................................................................................................................................61 ZONE UY............................................................................................................................................69 PARTIE 6. ZONES À URBANISER ............................................................................................... 75 Zone 1AU ..........................................................................................................................................76 ZONE 1AUY .......................................................................................................................................84 ZONE 1AUe.......................................................................................................................................90 Zone 2AU ..........................................................................................................................................96 Zone 2AUY........................................................................................................................................97 PARTIE 7. ZONE AGRICOLE ..................................................................................................... 98 Zone A ..............................................................................................................................................99

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

PARTIE 8. ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE............................................................................106 Zone N ........................................................................................................................................... 107

PARTIE 9. ANNEXES ................................................................................................................116

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Guide de lecture

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

PARTIE 1. GUIDE DE LECTURE

1- PRESENTATION DU REGLEMENT 2- DIVISION DU TERRITOIRE 3- COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

Communauté de Communes du Pays Riolais / Règlement écrit – PLUi pour approbation juin 2023

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Guide de lecture

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

1. Présentation du règlement

1.2 Processus d’application à suivre pour les porteurs de projet

1.1 Communes concernées par le règlement

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la communauté de communes

du Pays Riolais, couvrant les communes de :

• Aulx-lès-Cromary

• Bonnevent-Velloreille

• Boulot

• Boult

• Bussières

• Buthiers

• Chambornay-lès-Bellevaux • Chaux-la-Lotière

1

• Cirey

• Cordonnet

• Cromary

• Étuz

• Fondremand

• Grandvelle-et-le-Perrenot

• Hyet

• Maizières • La Malachère

2

• Montarlot-lès-Rioz

• Montboillon

• Neuvelle-lès-Cromary

• Oiselay-et-Grachaux

• Pennesières

• Perrouse

• Quenoche

• Recologne-lès-Rioz

• Rioz

• Ruhans

• Sorans-lès-Breurey

• Traitiéfontaine

• Trésilley

• Vandelans

• Villers-Bouton

• Voray-sur-l'Ognon

Quel que soit le projet de construction et d’aménagement, les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le représentant de la commune.

Les dispositions fixées par le règlement sont renseignées dans les différents chapitres qui le composent. Il est important pour le porteur de projet de bien comprendre la structuration du règlement, afin de savoir où rechercher les dispositions concernant une parcelle donnée.

Pour la bonne compréhension de ce document, il est préférable de :

Localiser le site de projet et comprendre les servitudes/contraintes spécifiques, en : ➢ repérant votre parcelle sur le plan de zonage ➢ se reportant aux dispositions spécifiques visibles et repérés du plan de zonage (risques naturels, emplacement réservé, périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation, zones humides, éléments remarquables du paysage...) ➢ se reportant aux Servitudes d’Utilité Publique (pièce n°6.1), qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

Lire le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

➢ dispositions générales Partie 2 et dispositions communes aux zones en Partie 4 ; ➢ règlement de zone correspondant à la zone et au secteur dans lequel est située votre

parcelle. Des schémas illustrent les propos développés. Ceux-ci ont une valeur réglementaire, hormis ceux indiqués comme ayant une valeur informative ; ➢ OAP aménagements si votre projet est repéré dans un périmètre particulier. Les principes d’aménagement (schéma et texte) doivent être respectés dans un rapport de compatibilité ; ➢ annexes du règlement à partir de la Partie 9 et des annexes du PLUI (pièce n°6), qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

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Guide de lecture

2. Division du territoire

2.1 Les zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones, ainsi que dans des « secteurs », permettant ponctuellement de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques.

Les zones urbaines (U) Les secteurs suivants sont définis :

• Les zones UA à UV concernent l’essentiel du tissu urbain mixte. • Le secteur UY corresponde aux zones et sites d’activités économiques (industrie, artisanat,

commerce et services) identifiés au PADD, ainsi que des infrastructures à forte dimension économique (voies et embranchements ferrés).

Les zones urbaines (U) intègrent la particularité des centralités et tissus denses en regroupant à la fois la ville-centre de Rioz et les cœurs de bourg plus ou moins denses des bourgs, village et hameaux.

Secteurs

UA : UAf :

UBa : UBb : UE : UP : UPf :

UV :

Cœurs urbains denses et cœurs

villageois historiques

Cœurs urbains denses et cœurs

villageois historiques spécifique au site

patrimonial

remarquable

de

Fondremand

Secteurs résidentiels à densité

modérée et à structurer par une

intensification urbaine

Secteurs urbanisés et traversées

villageoises à structurer et à pacifier

Secteurs d’équipements d’intérêt

collectif et de services publics

Secteurs bâtis à fort intérêt patrimonial

(château, demeure)

Secteurs bâtis à fort intérêt patrimonial

(château, demeure) spécifique au site

patrimonial

remarquable

de

Fondremand

Zones urbanisées de moyenne à faible

densité visant une intensification verte

(continuités végétales, insertion

paysagère…)

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

UVf : UY :

Zones urbanisées de moyenne à faible

densité visant une intensification verte

(continuités végétales, insertion

paysagère…) spécifique au site

patrimonial

remarquable

de

Fondremand

sites

et

zones

d’activités

économiques, mixtes ou à dominante

d’industrie et d’artisanat

Les zones à urbaniser (AU) comportent : Les zones 1AU correspondent aux secteurs de développement destinés à être ouverts à l’urbanisation à court-moyen terme. Les zones 2AU nécessitent une modification ou une révision du PLUI pour être ouvertes à l’urbanisation.

Secteurs

1AU : Zones d’urbanisation à vocation mixte ou résidentielle des secteurs urbains denses

1AUy : Zones d’urbanisation à vocation économique

1AUe : Zones d’urbanisation à vocation d’équipement

2AU : Zones d’urbanisation à vocation mixte nécessitant une révision ou modification du PLUI pour son ouverture à l’urbanisation

2AUy: Zones d’urbanisation à vocation économique nécessitant une révision ou modification du PLUI pour son ouverture à l’urbanisation

La zone agricole (A) est : La zone A est destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Secteurs

AM : AP :

Parcelles agricoles à préserver ou à créer en secteur urbain ou en frange urbaine Zones agricoles protégées pour des raisons paysagères et/ou écologiques

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Guide de lecture

La zone naturelle et forestière (N) est : La zone N est destinée à protéger les espaces, en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (du point de vue écologique, esthétique ou historique), soit encore pour prendre en compte les risques naturels et technologiques, les nuisances ou des servitudes spéciales.

Secteurs

NS : NC : NL :

Nt :

Sites de préservation stricte des

réservoirs de biodiversité et périmètre

des ressources stratégiques (captage

eau potable…), risques naturels, ….

Sites de carrière existante

Activités touristique et sites de loisirs et

sportifs

NL1 : hébergements touristiques et

équipements légers de tourisme ;

NL2 : activités sportives et de loisirs

existantes et leur potentielles

extensions.

Espaces dédiés à la transition

énergétique

permettant

le

développement parc d’énergie

renouvelable (solaire-photovoltaïque)

3. Composition du règlement des zones

L’article relatif aux équipements et réseaux est commun à l’ensemble des zones Il fixe les règles relatives aux conditions de desserte par les voies et les réseaux.

Puis, chaque zone du PLUI est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Article 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières.

Il fixe les conditions spécifiques de maintien de la diversité commerciale, périmètre d’attente de projet, etc. spatialisées dans le plan de zonage.

Article 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères L’article 2 fixe les règles d’implantation, de volumétrie, de qualité architecturale, de traitement paysager, d’exigence environnementale, de gestion des espaces non bâtis et de stationnement.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

Il fixe les spécificités des morphologies bâties spatialisées dans le plan de zonage : sens d’implantation, ensemble bâti d’intérêt, etc.

Certaines parties du territoire intercommunal sont soumises à des hauteurs maximales de façade autorisée spatialisées au sein d’un plan des hauteurs à valeur règlementaire.

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PARTIE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D’APPLICATION DU PLUI 2. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION

DU SOL 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES 4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU 5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PATRIMOINE ET AUX PAYSAGES 6. ÉLÉMENTS GRAPHIQUES DU PLUI

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1. Champ d’application du PLUi

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la communauté de communes du Pays Riolais (33 communes). Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions* nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également aux installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’aux démolitions (article L.421-3 du Code de l’Urbanisme).

1. Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la zone.

2. Lorsque la zone comprend des indices (ex : UA, UB etc.), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone.

3. Les dispositions du présent PLUI ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. L.152-3 du Code de l’Urbanisme,

4. Les équipements techniques* (transformateurs électriques, abri bus, etc.) peuvent être implantés à des reculs différents de ceux prévus à l’article 2 - « Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

5. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée « nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire du plan local d’urbanisme ». (L.11115 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

* Cf. le lexique page 17

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2. Portée du règlement à l’égard d’autres légalisation relevant de l’occupation du sol

2.1 Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le PLUI se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLUI :

• Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2 Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : 1°) les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLUI.

2°) Certains articles issus des législations suivantes : • le code civil, • le code de la construction et de l’habitation, • le code rural et forestier, • le code de l’environnement, • le code du patrimoine, • la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, • la législation sur l’archéologie préventive, • la législation sur l’activité commerciale…

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3. Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances

Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans cette zone sont, par ailleurs, soumises aux dispositions réglementaires des documents suivants, annexés au PLUI :

3.1 Zones soumises aux risques d’inondation

L’Ognon fait l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) interdépartemental de la moyenne vallée de l’Ognon, arrêté le 24 avril 2017. Il concerne les communes de Etuz, Boulot, Bussières, Voray-sur-l’Ognon, Buthiers, Perrouse, Cromary, Aulx-lès-Cromary, Chambornay-lès-Bellevaux, Cirey et Vandelans.

Il appartient au maître d’ouvrage de faire respecter les mesures figurant dans le règlement du PPRI. Ce dernier est présenté dans les annexes informatives du PLUi. Pour rappel, le PPRI définit plusieurs zones de danger au sens de l’article L562-1 du Code de l’environnement :

- Zone rouge, où le principe est d’interdire les nouvelles constructions, correspondant à un niveau d’aléa fort à très fort essentiellement.

- Zone bleue, où le principe est d’autoriser les nouvelles constructions en dehors de certaines exceptions, correspondant à un niveau d’aléa faible à moyen essentiellement.

Pr ailleurs, bien que n’emportant pas de valeur règlementaire, l’atlas des zones inondables du Ruhans ne peut être ignoré et ses périmètres doivent être pris en compte.

3.2 Risques de mouvement de terrain

Le Bureau de Recherche Géologiques et Minières a recensé en 2014 164 cavités sur toutes les communes du Pays Riolais à l’exception de Cromary, Aulx-lès-Cromary, Chambornay-lèsBellevaux et Vandelans. Toute urbanisation est interdite dans un rayon de 60 m. Sont autorisées dans ce rayon de 60 m :

- L’adaptation et la réfection des constructions existantes, y compris leur extension mesurée (20 m² d’emprise au sol pour l’habitat et 20% de l’emprise au sol existante pour les activités).

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- L’aménagement des combles, sous réserve de ne pas augmenter le nombre de logements de l’habitation.

- La réhabilitation du bâti existant sous réserve que les travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements.

- La reconstruction après sinistre à l’identique, à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré.

Il appartient au maître d’ouvrage d’utiliser la boîte à outils d’aide à l’aménagement, élaborée par le CEREMA, afin de déterminer les outils pouvant être mobilisés pour traiter les problématiques liées aux cavités.

Par ailleurs, plusieurs études du CEREMA ont été réalisées sur les communes de BonneventVelloreille, Le Cordonnet, Etuz et Boulot (voir annexes). Cette étude a abouti à la définition cartographique d’aléas. A l’intérieur des périmètres des secteurs d’aléa fort, toute nouvelle construction à destination d’habitation et de commerce et activités de service, est interdite. Pour les autres cas de figure, cette étude (à retrouver en annexe) met en place des prescriptions de construction précise qu’il convient de respecter.

3.3 Risque de retrait-gonflement des argiles

Il appartient au maître d’ouvrage d’appliquer de respecter les articles L.112-20 à L112-25 du code de la construction et de l'habitation. Les zones exposées sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs. En l’absence d’une telle étude, il conviendra de mettre en œuvre les règles constructibles type par zones d’aléa.

3.4 Risque sismique

Il appartient au maître d’ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « la nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » - Janvier 2001, Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.

3.5 Zones soumises au risque technologique

Non concerné.

3.6 Transports de matières dangereuses

Non concerné.

3.7 Risque minier

Sur les trois travaux miniers identifiés sur le territoire, celui des lieux-dits « Les Chanots » et « Derrière les Vignes », sur la commune de Oiselay-et-Grachaux, nécessite une vigilance toute particulière. En cas d’urbanisation, il appartient au maître d’ouvrage de réaliser une étude détaillée afin

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d’identifier les risques réels et les mesures à mettre en œuvre. Une étude spécifique doit être jointe lors de toute demande d’autorisation d’urbanisme. D’autres secteurs miniers identifiés à Boulot et à Oiselay-et-Grachaux

3.8 Secteurs affectés par le bruit aux abords des infrastructures terrestres et aériennes

L’arrêté préfectoral 70-2022-05-04-00003 du 4 mai 2022 établie les communes et les tronçons routiers concernés et la largeur des secteurs affectés par le bruit. Les constructions nouvelles à usage d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins, et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions de la loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et à ses textes d’application (décret n°95-21 du 9 janvier 1995 et arrêté préfectoral du 7 janvier 1999). Ces dispositions s’appliquent :

- Dans une bande de 250 m de part et d’autre de la ligne LGV. - Dans une bande de 100 m de part et d’autre de la RN57 et de la RD474 (Grandvelle-etle-Perrenot, Maizières, Pennesières, Quenoche, La Malachère, Rioz, Neuvelle-lèsCromary, Sorans-lès-Breurey, Perrouse, Cromary, Buthiers, Voray-sur-l’Ognon) - Dans une bande de 30 m de part et d’autre de la RD5 et la RD232, traversant la commune de Rioz.

3.9 Constructibilité limitée le long des routes à grande circulation

La RN 57 et la RD474 sont classées à route à grande circulation, et voie express pour les sections à 2 X 2 voies sur le territoire de la CCPR.

Conformément aux dispositions de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes concernées par la RD 474 (classée Route à Grande Circulation) et par le tracé actuel de la RN 57, les constructions sont interdites dans une bande :

o de 100 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les tronçons de la RN 57 à 2X2 voies et le tronçon de la RD 474 classé en déviation de route à grande circulation sur le territoire communal de Maizières et de Granvelle-et-le-Perrenot,

o de 75 m de part et d'autre de l'axe de la route, pour les autres tronçons de la RN 57 et de la RD 474, classés route à grande circulation

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

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4. Dispositions particulières relatives à la ressource en eau

4.1 Périmètres des puits de captage en eau potable

Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d’eau potable devront respecter les prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique.

Commune

AULX

LES

CROMARY

BONNEVENT-

VELLOREILLE

BOULT

BUSSIERES BUTHIERS CHAMBORNAYLESBELLEVAUX CHAUX-LALOTIERE CIREY

CORDONNET CROMARY

FONDREMAND

GRANDVELLE-ETLEPERRENOT HYET

LA MALACHERE

MAIZIERES MONTARLOT-LESRIOZ MONTBOILLON

Ressources

source Puits des grands prés (Commune de Moncey, SIVOM de la Vallée) sources de la Gravière et de la Plante (2 captages)

Date DUP 18/12/2015

05/12/2001

sources du Chanois (16 captages) source de la Fontaine St Martin (1 captage) sources des Fontenottes (3 captages) sources du Haut du Mont (3 captages) source du Ruisseau (1 captage) source St Pierre (1 captage)

25/07/2011

09/07/2018 23/11/2009 14/11/2006

source Gigot et source de la Fontaine du Coq sans tête 15/01/2008

(2 captages)

sources de Babouey (2 captages) source de Marloz (1 12/02/2015

captage)

Source du Petit Montarlot et de la Cote (2 captages)

28/11/1980

Puits de la Prairie du lac (1 captage)

30/04/1993

source des Roselières (1 captage)

03/06/2013

source de la Romaine (1 captage à remplacer par le Procédure

nouveau forage en attente d'autorisation d'exploitation)

en

cours

source de Bénite Fontaine (1 captage)

14/06/1978

Révision en

cours

forage du Toffond (1 captage)

autorisation

temporaire

source des Combes (1 captage)

Procédure

en cours

source du Petit Bié (1 captage)

15/11/1996

Révision en

cours

source de la Fontaine Ferrée (1 captage)

17/05/1994

source de Pierre Teint (1 captage)

06/10/2014

sources du Breuil (2 captages)

13/10/2011 DSP Gaz &

Eaux

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NEUVELLE-LESCROMARY OISELAY-ETGRACHAUX

PENNESIERES

QUENOCHE RIOZ

RUHANS

SORANS-LESBREUREY TRESILLEY VANDELANS VILLERS-BOUTON VORAY-SURL'OGNON

source du Creux du Loup (1 captage à Anthon)

27/11/1991

sources des Douins, de Rupt de Mignot et de l'Echelotte (3 captages)

source de la Goula

Source de la Cornée (1 captage) source de la Pierre Percée (1 captage à Anthon), source de Rapigney (1 captage), source des Fontenis à Quenoche (1 captage) source du Magny, du Bois Taillis et des Prés Battus sur le territoire de la commune de Beaumotte-Aubertans (3 captages- syndicat des Eaux de la Fontaine) source des Neuf Fontaines (1 captage)

10/11/1993 DSP Gaz &

Eaux Procédure

en cours 23/05/2011 17/03/1998

5/07/2016

07/01/2013

source de la Goutte (1 captage) source du Bois de Babouey (1 captage) forage du Bois de la Dame (1 captage) source de la Fontaine (1 captage)

A engager 16/12/2016 16/12/2016 23/11/2009

4.2 Zones humides

Le PLUI ne met pas en place des mesures compensatoires pour la destruction des zones humides, identifiées sur le plan de zonage. Il est rappelé que l’ensemble des zones humides, identifiée ou non par un inventaire est protégé au titre de la Loi sur l’eau par le Code de l’Environnement. Dans ce cadre, toute destruction de zones humides doit faire l’objet de mesures compensatoires. Il est également rappelé l’obligation d’élaborer un dossier au titre de la Loi sur l’Eau pour toute destruction d’une zone humide d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m².

Par ailleurs, toute ouverture à l’urbanisation de zones 1AU ou 2AU est conditionnée à la vérification d’incidences éventuelles sur des zones humides et à la mise en œuvre de la démarche « Eviter, Réduire, Compenser » le cas échéant.

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5. Dispositions particulières relatives au patrimoine et aux paysages

5.1 Site patrimonial remarquable

Le site patrimonial remarquable de la commune de Fondremand est la nouvelle dénomination de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) depuis la loi du 7 juillet 2016 sur la création architecturale et le patrimoine.

La ZPPAUP de Fondremand a été créée par arrêté préfectoral du 3 janvier 2005. Le périmètre reprend les limites du village de façon à conserver le rapport actuel entre le bâti et la compagne environnante. Ce périmètre couvre plus de 61 ha et se divise en 5 secteurs en cohérence avec les unités historiques et morphologiques du village :

• Le secteur de l’ancien bourg castral qui est le centre du village avec une forte valeur historique,

• Le village ancien qui est le résultat du développement de l’habitat autour du bourg castral,

• Les extensions récentes qui se cantonne au sud du village sans lien avec le cœur ancien et sa structure urbaine,

• Les fermes qui correspondent aux caractères spécifiques de ces bâtiments, • L’espace naturel de la vallée de la Romaine qui correspond aux berges de la Romaine

qui présentent une forte valeur paysagère.

Afin d’intégrer les dispositions de ce Site Patrimonial Remarquable un indice « f » a été intégrées dans les règles des zones concernées du PLUi (UAf, UPf, UVf).

5.2 Sites protégés (Code de l’environnement)

Le territoire est concerné par plusieurs sites : • Buthiers : o Château de Buthiers et son parc, inscription par arrêté du 12/12/1968 • Fondremand : o Le village de Fondremand et ses abords, inscription par arrêté du 28/10/1977 o La source de la Romaine, classement par arrêté du 13/06/1913 • Cirey-lès-Bellevaux : o L’ancienne abbaye de Cirey-les-Bellevaux, classement par arrêté du 20/06/1951

Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site classé sont soumis à autorisation spéciale, à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux. Le Préfet délivre l’autorisation spéciale après avis de l’Architecte des Bâtiments de France et de la DREAL.

Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site inscrit sont soumis à déclaration préalable ou permis de construire, à l’exception des travaux d’entretien normal des

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux. Le Maire délivre l’autorisation après avis de l’Architecte des Bâtiments de France et de la DREAL.

5.3 Monuments Historiques (Code du Patrimoine)

Le territoire comporte 24 protections au titre des Monuments Historiques concernant surtout des églises, croix et châteaux. On dénombre :

• 21 monuments inscrits (1 à Bonnevent-Velloreille, 3 à Boult, 2 à Buthiers (dont une partie se situe sur la commune de Voray-sur-l’Ognon), 1 à Chambornay-lès-Bellevaux, 2 à Cirey, 2 à Cromary, 1 à Etuz, 4 à Fondremand, 1 à Maizières, 2 à Pennesières, 3 à Sorans-lèsBreurey).

• 3 monuments classés (1 à OIselay-et-Grachaux, 1 à Fondremand et 1 à Voray-surl’Ognon).

Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.4 Milieux naturels protégés

Le PLUi identifie les milieux naturels faisant l’objet d’une protection règlementaire. Il est également rappelé que les éventuels travaux envisagés devront respecter :

- L’arrêté préfectoral de protection de biotope du 3 novembre 1989, concernant l’aqueduc souterrain de Cirey,

- L’arrêté préfectoral de protection de biotope du 13 avril 2007 concernant les ruisseaux des Rangs (Sorans-lès-Breurey), des Fontenottes (Boult et Sorans-lès-Breurey), des Grands Bois (Buthiers et Voray-sur-l’Ognon), de la Combe du Charmoy (Sorans-lès-Breurey) et des Ermites (Neuvelle-lès-Cromary).

- La réserve naturelle régionale du Vallon de Fontenelay, sur la commune de Montbollion, créée le 28 mai 2010.

5.5 Bois et forêts relevant du régime forestier

Pour l’ensemble des zones du PLUI, il est recommandé de ne pas construire dans une bande de 30 mètres depuis la lisière de bois et forêts relevant du régime forestier, pour éviter les gênes éventuelles pouvant être occasionnées aux riverains par les activités sylvicoles, et les risques liés aux chutes d’arbres et aux feux de forêts.

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5.6 Archéologie préventive

Les communes de Boulot, Bussières, Buthiers, Cromary, Étuz, Perrouse et Voray-sur-l’Ognon font chacune l'objet d'une zone de présomption de prescription archéologique depuis le 30 juillet 2018. Dans les zones et seuils mentionnés par les arrêtés, la Direction régionale des affaires culturelles (service régional de l'archéologie) doit être consultée pour toute demande de permis de construire, de démolir, d'aménager et pour la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC).

Par ailleurs, 7 zones de présomption de prescription archéologique ont été créées en 2018 et qu’il convient de prendre en compte.

[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit

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6. Eléments graphiques du PLUi

6.1 Eléments graphiques du plan de zonage

Le plan de zonage comprend les différents éléments graphiques suivants : • Risques naturels justifiant que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (R.151-34-1°) : zones soumises aux risques d’inondation au plan de prévention des risques (PPR) d’inondation arrêté le 24 avril 2017 (vallée de l’Ognon), les risques de mouvements de terrain d’origine karstique (étude CEREMA), le risque de retrait/gonflement des argiles (aléa moyen), les risques d’effondrement (cavités) . • Tracé et caractéristiques des chemins d’intérêt local (L151-38 / R151-48) : Tracé et caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer (dont rues ou sentiers piétonniers et itinéraires cyclables, voies et espaces réservés au transport public. Les sentiers et chemins existants d’intérêt local, dont les tracés sont reportés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme engendrent les règles suivantes : ○ Ces chemins doivent être conservés sans rupture de continuité ; ○ Seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou à leur mise en valeur. • Emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (L151-411° à 3° / R.151-34-4°); R151-48 • Périmètres d’Orientation d’Aménagement et de Programmation • A titre d’information : bâtiments agricoles et leur périmètre de réciprocité

6.2 Eléments remarquables du paysage à protéger, conserver, valoriser ou requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (L.151-19 code de l’urbanisme)

Des éléments bâtis sont repérés sur le document graphique pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. L’objectif est de les protéger, les préserver et/ou les mettre en valeur.

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Catégories

Prescriptions

Cf. annexe 9 « Repérage des éléments bâtis d’intérêt par commune » avec des prescriptions spécifiques.

Les éléments bâtis repérés en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

- Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments*

(îlot, alignement* de façades*...) repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt,

- Tous les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés

d'une déclaration préalable, et toute démolition totale ou partielle d’un bâtiment est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, exception faite des cas visés à l’article R421-29.

Patrimoines bâtis ponctuels

Linéaires bâtis (murs d’enceinte, alignements de façades, sentiers,…)

Les éléments bâtis repérés sont identifiés à la fois par des symboles ponctuels et linéaires, précisés dans la légende des plans de zonage.

1/ Précision s’agissant des travaux ou modifications portant sur les bâtiments repérés sur le document graphique : « Patrimoines bâtis ponctuels », « Edifices civils ou religieux remarquables (hors monument historique) »

Les travaux ou modifications portant sur les bâtiments repérés sur le document graphique comme à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les prescriptions définies dans l’annexe X du présent règlement.

Edifices civils ou religieux remarquables (hors monument historique)

Il convient de conserver le maximum de composants (maçonnerie, charpente, menuiserie, ferronnerie, tuiles bourguignonnes...) d'origine des constructions, afin de préserver l'authenticité (garante de leur qualité architecturale et de leur valeur historique). Pour les façades, lors de travaux de ravalement de façade, les bandeaux, corniches et autres éléments de décors ou de modénatures, seront soigneusement conservés ou restaurés. En cas d'altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l'identique. Pour les menuiseries, si les fenêtres d'origine ne peuvent être conservées pour cause de vétusté ou de confort, les nouvelles fenêtres devront être réalisées en respectant le dessin et la disposition des modèles d'origine (formes et dimensions des sections et profils).

2/ Précision s’agissant des travaux ou modifications portant sur les « murs d’enceinte » (murs, murets et clôtures) repérés sur le document graphique

Le maintien des murs/clôtur