Le règlement de Crossac, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Tout type d'installations ou d'utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, dont les suivantes : • Toute activité relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l'habitat humain ; • Les constructions à usage agricole ou industriel ; • L'ouverture et l'exploitation de carrières ; • Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ; • Le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois par an et l'implantation d'habitation légères de loisirs ; • Les parcs d'attractions ouverts au public ; • Les dépôts de véhicules ; • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l'article UA 2. • Les éoliennes d’une hauteur supérieure à 5m.

a) Les constructions, dès lors que celles-ci n'empiètent pas sur un périmètre sanitaire de bâtiments d’exploitation agricole.

b) Les entrepôts liés à la vente sur place à la condition qu’ils ne constituent pas la destination principale de l’unité foncière ;

c) Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration et les activités artisanales si elles sont compatibles avec les secteurs habités et si elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de ses habitants ;

d) Les exhaussements et affouillements à la condition qu’ils soient indispensables à l'implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone.

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Crossac PLU : Règlement

e) Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ; f) Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif pour lesquels le présent règlement ne s'applique pas ; g) Le centre bourg comporte des linéaires commerçants repérés sur le règlement graphique et

annexés au présent règlement. Sur ces linéaires, les commerces donnant sur voie ou emprise publique se voient appliqués les principes suivants. Le changement de destination d’un commerce en logement est autorisé lorsque soit :

a. la surface de vente du commerce est inférieure ou égale à 20m², b. le service proposé est maintenu dans le centre bourg.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès : • Un terrain pour être constructible doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. L’accès à une parcelle présentera une largeur minimale de 3,50m. Dans le cadre d’un aménagement particulier (ex : lié à la sécurité) ou en cas d’impossibilité technique liée à l’urbanisation existante (ex : construction à l’alignement en centre ancien limitant les emprises de voirie), la largeur de plateforme pourra être réduite à 3,00m. • Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d'aménagement particulier, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

• UA3.2. - Desserte en voirie : • La voie qui dessert plus de deux constructions permettra la circulation générale des personnes et des véhicules. Cette voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation et à la gestion des eaux de ruissellement. • La largeur minimale de la voie qui dessert plus de deux constructions sera de 3.50m et le rayon de giration sera suffisant pour la circulation des véhicules de sécurité et de collecte des déchets.

Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée à la charge du pétitionnaire au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

• UA4.2. - Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à la charge du pétitionnaire à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur. En présence de réseau d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. b) Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, de préférence en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. La mise en œuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.

• UA4.3. - Autres réseaux :

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Crossac PLU : Règlement

• Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée.

• L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

Article non réglementé.

Principe : • 75% au moins de la construction, s'implantera dans le respect de l'implantation dominante des constructions contiguës ou immédiatement avoisinantes, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation. • A défaut d'implantation dominante des constructions contiguës ou immédiatement avoisinantes, 75% au moins de la construction s'implantera à l'alignement des voies.

• UA6.2 - Règles alternatives aux dispositions ci-dessus : Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

• Ces dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions annexes, dès lors qu'elles

ne participent pas à la continuité du front bâti. Dans ce cas, celles-ci peuvent s'implanter à

l'alignement et/ou en retrait d'au moins 1 m à compter de l'alignement.

Schéma n°1

• Ces dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux opérations d’ensemble.

• Schéma 1 : Pour les parcelles d'angle ou entre des voies et pour les limites par rapport aux autres emprises publiques (chemins piétons, espaces verts publics, ...), les constructions ou une partie des constructions peuvent s'implanter en limite ou en retrait d'au moins 1 m lorsque cette limite ne supporte pas d'accès à la parcelle. Si c'est le cas, les dispositions du 6.1 s'appliquent.

• Schéma 2 : Dès lors que l'espace non bâti en front de rue est inférieur à 12m ou insuffisant pour implanter une construction sur le terrain dans le respect de la règle fixée au 6.1 (ex. cas des "parcelles en drapeau'), la construction pourra s'implanter en retrait minimum d'1 m à compter de l'alignement de la voie.

• Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d'implantation pourront être autorisées dans la continuité des limites d'emprises existantes.

• Lorsque le retrait de la limite sur voie

excède1.50m, l’édification d’une clôture pourra

être exigée. Cf. article UA11.

Schéma n°2

• UA6.3 - Règles relatives aux constructions de service public ou d'intérêt collectif :

• Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront à l'alignement ou en retrait d'au moins 1 m à compter de l'alignement des voies ou emprises publiques.

Crossac PLU : Règlement

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Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 m. • UA7.2. Dispositions alternatives :

• Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées ou imposées dans la continuité des limites d'emprise existante.

• Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment de la règle fixée au UA7.1, l'implantation d'une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l'existante, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble.

• UA7.3. Constructions de service public ou d'intérêt collectif: • Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au moins 1 m.

Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Hauteur de façade : 7.00 m • UA 10.2 – Hauteur maximale : 12.00 m • UA 10.3 - Cas particulier :

• Constructions dans la pente : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l'emprise de la construction, pour la façade qui s'implante au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, dans la limite d'une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée.

• Constructions aux abords d’un bâti recensé au titre du L 123.1.5-7 du CU. La hauteur maximale d’une construction édifiée sur une parcelle contiguë à un bâti recensé au titre du L 123.1.5-7 du CU, ne saurait être supérieure de plus de 3.5m à la hauteur maximale du bâti recensé.

• UA10.3 - Annexes : • La hauteur des annexes n'excédera pas 4,5 m au point le plus haut de la construction.

• UA10.4 - Constructions de service public ou d'intérêt collectif : • Les dispositions précédentes UA10.1 à UA10.3 ne s’appliquent pas aux constructions de service public ou d'intérêt collectif.

• UA10.5 : La hauteur d’un étage droit en rez-de-chaussée, pour les constructions mixtes à vocation notamment d’habitat collectif, ne devra pas être inférieure à 3 m.

• UA10.6 : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Généralités :

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Crossac PLU : Règlement

• Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

• L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l'ensoleillement et l'éclairage naturel.

• L'aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site.

• Les matériaux de couleur vive sur de grandes surfaces sont interdits.

• UA11.2 - Bâtiments à caractère patrimonial recensé en annexe du présent règlement :

• Les travaux à réaliser sur le bâti respecteront les dispositions relatives aux éléments recensés au titre du L 123.1.5.7 (cf. partie 2 ci-avant).

• UA11.3 - Matériaux apparents et couleurs

• UA11.3.1 - Toitures :

• Toitures des constructions à l'exception des annexes de superficie inférieure à 20 m2 : • 50% minimum des surfaces planes couvertes d’une construction seront à pentes. • Pour les toitures à pentes d’une hauteur maximale (h2) supérieure à 5m les pentes seront comprises entre 35° et 45° pour les revêtements autres que le chaume. • Pour les couvertures en chaume, les pentes seront comprises entre 50° et 55°. • Les toitures mono pentes sont autorisées lorsque la hauteur h2 de la toiture est de 5m maximum. • En dehors du chaume, les toitures à pentes présenteront une couleur sombre. • Les toitures terrasses sont autorisées sur les volumes secondaires, • Les toitures courbes sont autorisées sur les volumes secondaires. La hauteur maximale des toitures courbes est fixée à 7m. • Les toitures terrasses sont interdites en alignement sur voie, • Les vérandas et préaux pourront être composés avec une pente de toiture et des matériaux différents.

• Toitures des annexes de superficie inférieure à 20 m² : • la pente doit être comprise entre 15° et 45°, dispositions ne s’appliquant pas aux abris de jardin d’une surface au sol inférieure à 20 m². Les préaux pourront être composés avec une pente de toiture et des matériaux différents, • Les toitures terrasses et courbes sont autorisées, • Les toitures terrasses sont interdites en alignement sur voie,

• En dehors d’une implantation sur une toiture terrasse, au sol non visible de l’espace public, ou sur une partie de bâtiment non visible depuis l’espace public, les panneaux de captation solaire respecteront la pente de la toiture.

• Les toitures terrasses contiguës à un bâti recensé au titre du L 123.1.5-7 du CU couvert d’une toiture à pentes, sont interdites.

• La pose de panneaux de captation solaire est interdite sur les toitures ouvertes sur l’église dans le périmètre de la place de l’église annexé au présent règlement,

• UA11.4 - Clôtures :

• Dans le cas d’une construction d’habitation implantée à plus de 1.50m de l’alignement sur voie, il pourra être demandé que soit édifiée une clôture recomposant le front bâti sur voie. Cette clôture sera maçonnée sur une hauteur minimale de 1m et maximale de 1.50m. Le muret pourra être surmonté d’une grille. Les grillages, panneaux bois (en raison du contexte local et de l’utilisation de brandes, de ganivelle notamment), lisses PVC, sont interdits. Les murets surmontés d’une grille pourront être doublés d’une haie arbustive vive.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

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Crossac PLU : Règlement

• La hauteur maximale des clôtures est définie par la hauteur du terrain naturel avant travaux. • Pour les clôtures végétales, le guide des essences locales en annexe du présent règlement

est à prendre en compte. • UA11.5 - Locaux et équipements techniques :

• Les coffrets, compteurs, boites aux lettres devront, chaque fois que c'est possible, être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs.

• UA11.6 - Antennes : • Les antennes, les éoliennes de moins de 5m à partir du sol, les paraboles et relais téléphoniques, doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation générale, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Il ne pourra être exigé plus d'une place de stationnement par logement locatif financé avec l'aide de l'Etat. Pour la construction : Il est exigé au minimum :

• Habitat collectif : 2 places stationnement par logement. • Habitat individuel : 2 places de stationnement par logement. • Constructions à usage commercial, artisanal, bureau ou service : Le stationnement devra être adapté

aux besoins des structures à édifier. Pour la réhabilitation, le changement de destination : Il est exigé au minimum :

• Habitat collectif : 1 place stationnement par logement. • Habitat individuel : 1 place de stationnement par logement. • Constructions à usage commercial, artisanal, bureau ou service : Le stationnement devra être adapté

aux besoins des structures à édifier.

EBC : Cf. annexe en fin de règlement • UA13.2 - Espaces verts - Plantations :

• Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. • Espaces libres :

• Pour les lotissements et groupes d'habitation, les espaces libres font l’objet d’un traitement qualitatif. Ils sont intégrés au fonctionnement du projet et plus généralement servent le projet urbain global en permettant notamment une mutualisation des espaces, des stationnements, une continuité des espaces verts, des cheminements.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

CARACTERISTIQUES GENERALES

Correspond aux extensions des parties agglomérées centrales. Principalement composée d’un tissu résidentiel associant du bâti pavillonnaire en développement linéaire ou en lotissement ainsi que du bâti ancien.

DISPOSITIONS GENERALES :

o Les règles du permis de démolir s’appliquent sur la zone. Cf dispositions générales o Les clôtures sont soumises à autorisation préalable. o Les opérations de plus de 10 logements devront prévoir 5% minimum de logements sociaux. o Les règles de la reconstruction après sinistre s’appliquent. Cf. dispositions générales o Tout bâti ou élément de paysage recensé au titre du L 123.1.5.7 du code de l’urbanisme se voit

appliquer les dispositions présentées dans les dispositions générales.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Tout type d'installations ou d'utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, • Toute activité relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l'habitat humain ; • Les constructions à usage agricole ou industriel ; • L'ouverture et l'exploitation de carrières ; • Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ; • Le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois par an et l'implantation d'habitation légères de loisirs ; • Les parcs d'attractions ouverts au public ; • Les dépôts de véhicules ; • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l'article U 2. • Les commerces d’une surface de vente supérieure à 999m². • Les éoliennes d’une hauteur supérieure à 5m.

a) Les constructions, dès lors que celles-ci n'empiètent pas sur un périmètre sanitaire de bâtiments d’exploitation agricole.

b) Les entrepôts liés à la vente sur place à la condition qu’ils ne constituent pas la destination principale de l’unité foncière ;

c) Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration et les activités artisanales si elles sont compatibles avec les secteurs habités et si elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de ses habitants ;

d) Les exhaussements et affouillements à la condition qu’ils soient indispensables à l'implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone.

e) Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ;

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Crossac PLU : Règlement

f) Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s'applique pas.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès : • Un terrain pour être constructible doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. L’accès à une parcelle présentera une largeur minimale de 3.50m. • Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d'aménagement particulier, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

• UB3.2. - Desserte en voirie : • La voie qui dessert plus de deux constructions permettra la circulation générale des personnes et des véhicules (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasse). Cette voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation à la gestion des eaux de ruissellement. Elle est dimensionnée tant dans sa largeur qu’à son extrémité pour permettre la circulation des véhicules de sécurité et de collecte des déchets. • La largeur minimale de la voie qui dessert plus de deux constructions sera de 3.50m et le rayon de giration sera suffisant pour la circulation des véhicules de sécurité et de collecte des déchets.

Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée à la charge du pétitionnaire au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

• UB4.2. - Assainissement : • 4.2.1. - Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à la charge du pétitionnaire à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur. En présence de réseau d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. • 4.2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, de préférence en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. La mise en œuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant

• UB4.3. - Autres réseaux : • Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

a) Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d’assainissement, aucune superficie minimale n’est imposée.

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Crossac PLU : Règlement

b) En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.

Principe : • 2/3 au moins de la façade de la construction, s'implantera dans le respect de l'implantation dominante des constructions contiguës ou immédiatement avoisinantes, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation. • 1/3 maximum du linéaire de la façade, s’implantera entre l’alignement de la voie et le prolongement des 2/3 restants de la façade. Cette implantation est conditionnée au respect d’une règle de hauteur précisée à l’article 10. • A défaut d’alignement dominant les 2/3 restants de la façade s’implantera à 5m minimum de l’alignement sur voie.

• UB6.2 - Règles alternatives aux dispositions ci-dessus : Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : • Ces dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions annexes, dès lors qu'elles ne participent pas à la continuité du front bâti. Dans ce cas, celles-ci peuvent s'implanter à l'alignement et/ou en retrait d'au moins 1 m à compter de l'alignement. • Pour les parcelles d'angle ou entre des voies et pour les limites par rapport aux autres emprises publiques (Chemins piétons, espaces verts publics, ...), les constructions ou une partie des constructions peuvent s'implanter en limite ou en retrait d'au moins 1 m lorsque cette limite ne supporte pas d'accès à la parcelle. Si c'est le cas, les dispositions du 6.1 s'appliquent. • Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d'implantation pourront être autorisées dans la continuité des limites d'emprises existantes.

• UB6.3 - Règles relatives aux constructions de service public ou d'intérêt collectif:

• Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront à l'alignement ou en retrait d'au moins 1 m à compter de l'alignement des voies ou emprises publiques.

• Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 m. • UB7.2. Dispositions alternatives :

• Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées ou imposées dans la continuité des limites d'emprise existante.

• Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment de la règle fixée au UC7.1, l'implantation d'une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l'existante, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble.

• UB7.3. Constructions de service public ou d'intérêt collectif: • Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au moins 1 m.

• Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

28

Crossac PLU : Règlement

Article non réglementé.

Le coefficient d’emprise au sol (CES) ne pourra excéder 70%.

La construction doit s'inscrire à l'intérieur d’un gabarit dont les données sont :

Hauteur de la façade

Hauteur maximale

7m

12m

• Ce gabarit n'interdit pas la réalisation de volumes en attique et ne s'applique pas aux saillies p o n c t u e l l e s ( cheminées, corniches, machinerie d'ascenseur, lucarnes et autres éléments architecturaux) ni aux murs-pignons

• UB10.2 - Cas particulier : • Constructions dans la pente : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l'emprise de la construction, pour la façade qui s'implante au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, dans la limite d'une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée.

• Constructions aux abords d’un bâti recensé au titre du L 123.1.5-7 du CU. La hauteur maximale d’une construction édifiée sur une parcelle contiguë à un bâti recensé au titre du L 123.1.5-7 du CU, ne saurait être supérieure de plus de 3.5m à la hauteur maximale du bâti recensé.

• UB10.3 - Annexes : • La hauteur des annexes n'excédera pas 4,5 m au point le plus haut de la construction.

• UB10.4 - Constructions de service public ou d'intérêt collectif : • Les dispositions précédentes UB10.1 à UB10.3 ne s’appliquent pas aux constructions de service public ou d'intérêt collectif.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Généralités : • Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

• L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l'ensoleillement et l'éclairage naturel.

• L'aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site. • Les matériaux de couleur vive sur de grandes surfaces sont interdits. • UB11.2 - Bâtiments à caractère patrimonial recensé en annexe du présent règlement : • Les travaux à réaliser sur le bâti respecteront les dispositions relatives aux éléments recensés

au titre du L 123.1.7 (cf. partie 2 ci-avant).

• UB11.3 - Matériaux apparents et couleurs • UB11.3.1 - Toitures :

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Crossac PLU : Règlement

• Toitures des constructions à l'exception des annexes de superficie inférieure à 20 m2 : • 50% minimum des surfaces planes couvertes d’une construction seront à pente. • Pour les toitures à pentes d’une hauteur maximale (h2) supérieure à 5m les pentes seront comprises entre 35° et 45° pour les revêtements autres que le chaume. • Pour les couvertures en chaume, les pentes seront comprises entre 50° et 55°. • Les toitures monopentes sont autorisées lorsque la hauteur h2 de la toiture est de 5m maximum. • En dehors du chaume, les toitures à pentes présenteront une couleur sombre. • Les toitures terrasses sont autorisées sur les volumes secondaires, • Les toitures courbes sont autorisées sur les volumes secondaires. La hauteur maximale des toitures courbes est fixée à 7m. • Les toitures terrasses sont interdites en alignement sur voie, • Les vérandas et préaux pourront être composés avec une pente de toiture et des matériaux différents.

• Toitures des annexes de superficie inférieure à 20 m² : • la pente doit être comprise entre 15° et 45°, dispositions ne s’appliquant pas aux abris de jardin d’une surface au sol inférieure à 20 m². Les préaux pourront être composés avec une pente de toiture et des matériaux différents, • Les toitures terrasses et courbes sont autorisées, • Les toitures terrasses sont interdites en alignement sur voie,

• En dehors d’une implantation sur une toiture terrasse, au sol non visible de l’espace public, ou sur une partie de bâtiment non visible depuis l’espace public, les panneaux de captation solaire respecteront la pente de la toiture.

• Les toitures terrasses contiguës à un bâti recensé au titre du L 123.1.5-7 du CU couvert d’une toiture à pentes, sont interdites.

• UB11.4 - Clôtures :

• Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec celles-ci.

• L’alinéa ci-dessus ne s’applique lorsque l’aménagement de la clôture, reprenant les codes des clôtures riveraines, conduirait à créer un risque manifeste d’insécurité pour les usagers de la voie. Il en est de même si les clôtures avoisinantes présentent un mur de clôture d’une hauteur supérieure à 1.80m ou une haie supérieure à 2.00m.

• En limite séparative, sur 3m à compter de la limite sur voie, les clôtures présenteront les mêmes caractéristiques que la clôture sur voie.

• Sur les limites séparatives, hors celles concernées par l’alinéa précédent, les clôtures pourront comporter un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80m. Les murs d’une hauteur supérieure à 1.80m sont interdits. Les murs d’une hauteur maximale de 1.80m sont autorisés sur une longueur de 3m, au droit d’une terrasse, dans le prolongement de la construction. Endehors de ces cas de figure, les murs sont interdits.

• La hauteur maximale des clôtures est définie par la hauteur du terrain naturel avant travaux. • Pour les clôtures végétales, le guide des essences locales en annexe du présent règlement

est à prendre en compte.

• UB11.5 - Locaux et équipements techniques :

• Les coffrets, compteurs, boites aux lettres devront, chaque fois que c'est possible, être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs.

• UB11.6 - Antennes :

• Les antennes, les éoliennes de moins de 5m à partir du sol, les paraboles et relais téléphoniques, doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

30

Crossac PLU : Règlement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation générale, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Il ne pourra être exigé plus d'une place de stationnement par logement locatif financé avec l'aide de l'Etat. Pour la construction : Il est exigé au minimum :

• Habitat collectif : 2 places stationnement par logement. • Habitat individuel : Deux places de stationnement par logement. • Constructions à usage commercial, artisanal, bureau ou service : Le stationnement devra être adapté

aux besoins des structures à édifier. Pour la réhabilitation, le changement de destination : Il est exigé au minimum :

• Habitat collectif : 2 places stationnement par logement. • Habitat individuel : 2 places de stationnement par logement. • Constructions à usage commercial, artisanal, bureau ou service : Le stationnement devra être adapté

aux besoins des structures à édifier.

EBC : Cf. annexe en fin de règlement • UB13.2 - Espaces verts - Plantations :

a) Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. b) Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document

graphique devra prendre en compte le boisement et s'y adapter. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l'article L123-1-5.5 du code de l'urbanisme, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennité de l'ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l'objet d'une autorisation préalable en mairie. c) Espaces libres : Pour les lotissements et groupes d'habitation, les espaces libres font l’objet d’un traitement qualitatif. Ils sont intégrés au fonctionnement du projet et plus généralement servent le projet urbain global en permettant notamment une mutualisation des espaces, des stationnements, une continuité des espaces verts, des cheminements.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UH

CARACTERISTIQUES GENERALES

Correspond aux secteurs de villages et hameaux implantés sur l’espace rural. Ces villages et hameaux peuvent se densifier soit par extension du bâti existant, soit par changement de destination, soit par construction nouvelle.

DISPOSITIONS GENERALES :

o Les règles du permis de démolir s’appliquent sur la zone. Cf. dispositions générales o Les clôtures sont soumises à autorisation préalable. o Les opérations de plus de 10 logements devront prévoir 5% minimum de logements sociaux. o Les règles de la reconstruction après sinistre s’appliquent. Cf. dispositions générales o Tout bâti ou élément de paysage recensé au titre du L 123.1.5.7 du code de l’urbanisme se voit

appliquer les dispositions présentées dans les dispositions générales. o En secteur PPRI les dispositions générales de lutte contre le risque d’inondation s’appliquent.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel : • Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable.

• UE 1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Tout type de construction ou installation qui n'est pas directement liée ou nécessaire aux activités autorisées dans la zone ; • Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ; • Les constructions à usage agricole, artisanal ou industriel ; • L'ouverture et l'exploitation de carrières ; • Les dépôts de véhicules ; • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l'article UE 2 ;

De manière générale, la zone UE admet ce qui n'est pas expressément interdit à l'article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions : a) Les constructions, installations ou équipements à vocation sportive, culturelle touristique et/ou de loisirs ; b) Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; c) Les aires de camping et de caravaning ; d) Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ; e) Les constructions à usage d'habitation destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements implantés dans la zone et intégrées au projet d'équipement ; f) L'aménagement, la réfection et l'extension des constructions existantes, ainsi que leurs annexes ; g) Les exhaussements et affouillements indispensables à l'implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ; h) Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s'applique pas. i) Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ; j) La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d'un sinistre. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l'environnement.

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Crossac PLU : Règlement

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès : • Un terrain pour être constructible doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

• Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d'aménagement particulier, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

• UE 3.2. - Desserte en voirie : • La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

• UE 4.2. - Assainissement : • UE 4.2.1. - Eaux usées : • Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur.

• En présence de réseau d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.

• UE 4.2.2. - Eaux pluviales : • Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. • Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales se fera vers la canalisation publique de collecte, à condition de limiter ou réduire les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet.

• La mise en œuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.

• Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration ...) à l'utilisation systématique de bassins de rétention.

• La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à limiter l'impact depuis les espaces publics.

• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l'opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits.

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Crossac PLU : Règlement

• UE 4.3. - Autres réseaux : • Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. • L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

Article non réglementé.

Les constructions s'implanteront à l'alignement des voies ou en retrait de 1 m minimum, à compter de cet alignement. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage.

Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 m • UE 7.2. Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du plan, et qui ne sont

pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées dans la continuité des limites d'emprise existante. • UE 7.3 - Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre des bâtiments non contigus sur un même terrain (accès sécurité ).

Article non réglementé.

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Généralités : • L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l'ensoleillement et l'éclairage naturel. • Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : • la qualité de l'architecture et la simplicité et les proportions de leurs volumes, • la qualité des matériaux,

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Crossac PLU : Règlement

• l'harmonie des couleurs, • leur tenue générale. • les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. • UE 11.2 - Clôtures : • Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec celles-ci. Dans un environnement peu bâti, les clôtures seront de préférence végétales, composées par des essences locales, de type bocager. • Pour les clôtures végétales, le guide des essences locales en annexe du présent règlement est à prendre en compte. • UE 11.3 - Extension de bâtiments existants et constructions annexes : • Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux. • UE 11.4 - Locaux et équipements techniques : • Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. • En dehors d’une implantation sur une toiture terrasse, au sol non visible de l’espace public, ou sur une partie de bâtiment non visible depuis l’espace public, les panneaux de captation solaire respecteront la pente de la toiture

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation générale, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Plantations : • Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s'y adapter. • Les aires de stationnement seront accompagnées d'espaces verts et de haies bocagères.

• UE 13.2- Espaces libres : • Les espaces libres font l’objet d’un traitement qualitatif. Ils sont intégrés au fonctionnement du projet et plus généralement servent le projet urbain global en permettant notamment une mutualisation des espaces, des stationnements, une continuité des espaces verts, des cheminements.

• UE 13.3 - Lorsqu'un dispositif de collecte des eaux pluviales est rendu nécessaire par la superficie des terrains à aménager (bassins tampons) celui-ci ne devra pas constituer l'unique espace vert du secteur même s'il peut contribuer à l'aménagement paysager.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

CROSSAC

PLAN LOCAL D’URBANISME

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Crossac PLU : Règlement

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

CARACTERISTIQUES GENERALES

La zone 1 AU est une zone naturelle ou agricole où les équipements existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir, à court terme, les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. L’extension de l’agglomération y est prévue sous forme d’ensembles immobiliers nouveaux avec la réalisation des équipements publics et privés correspondants. Il convient d’y éviter les constructions anarchiques et d’y encourager la création d’opérations d’ensemble permettant un développement rationnel, cohérent et harmonieux de l’urbanisation. En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l'urbanisation ultérieure. L’urbanisation de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant correspondant aux conditions particulières prévues par le présent règlement.

CARACTERISTIQUES GENERALES

o Les règles du permis de démolir s’appliquent sur la zone. Cf. dispositions générales o Les clôtures sont soumises à autorisation préalable. o En zone AU, toute opération à vocation d’habitat devra comporter un minimum de 10 % de logement

social. o Les règles de la reconstruction après sinistre s’appliquent. Cf. dispositions générales o Tout bâti ou élément de paysage recensé au titre du L 123.1.5.7 du code de l’urbanisme se voit

appliquer les dispositions présentées dans les dispositions générales.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Tout type d'installations ou d'utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, dont les suivantes : • Toute activité relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l'habitat humain ; • Les constructions à usage agricole ou industriel ; • L'ouverture et l'exploitation de carrières ; • Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ; • Le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois par an et l'implantation d'habitation légères de loisirs ; • Les parcs d'attractions ouverts au public ; • Les dépôts de véhicules ; • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l'article U 2. b) Toute construction supplémentaire (hors annexe) induisant une extension des limites externes d’un village ou hameau constituées par la dernière construction principale. Cette règle ne s’applique qu’aux limites externes perpendiculaires aux voies.

a) Les entrepôts liés à la vente sur place ; b) Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ; c) Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration et les

activités artisanales si elles sont compatibles avec les secteurs habités et si elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de ses habitants ; d) Les exhaussements et affouillements indispensables à l'implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ; g) Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s'applique pas.

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Crossac PLU : Règlement

e) Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ; f) La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d'un sinistre. Un alignement différent de

celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l'environnement. g) En limite externe d’un village ou hameau, l’extension d’une construction principale constituant

cette limite est autorisée dans la limite de 10m au-delà de la façade existante. Cette règle ne s’applique qu’aux limites externes perpendiculaires aux voies. h) La construction d'annexes non contiguës aux habitations existantes, est admise, sous réserve :

• de s'implanter à une distance de 30 m maximum de l'habitation concernée ; • que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux ; • que l'emprise au sol cumulée des annexes n'excède pas 80 m2 global et final.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès : • Un terrain pour être constructible doit disposer d'un accès sur une voie publique ouverte à la circulation, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. L’accès à une parcelle présentera une largeur minimale de 3.50m.

• Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d'aménagement particulier, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

• UH3.2. - Desserte en voirie : • La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie publique ouverte à la circulation automobile dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets.

Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée à la charge du pétitionnaire au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

• UH4.2. - Assainissement : • 4.2.1. - Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à la charge du pétitionnaire à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur. En présence de réseau d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.

• 4.2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, de préférence en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. La mise en oeuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant

• UH4.3. - Autres réseaux : • Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf

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Crossac PLU : Règlement

impossibilité technique ou économique justifiée. L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. • Les éoliennes de plus de 5m de haut sont interdites

Les terrains devront présenter une superficie minimale de 800 m², une forme et une nature des sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas.

Principe : a) Le long des départementales, le recul minimal de 25m de l’axe de la voie sera respecté pour tout type de construction. b) En dehors des annexes, les constructions s’implanteront dans une bande de 30m comptée depuis la limite sur voie publique ouverte à la circulation de la parcelle et cumulativement : 2/3 au moins de la façade de la construction, s'implantera dans le respect de l'implantation dominante des constructions contiguës ou immédiatement avoisinantes, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation. A défaut d’alignement dominant les 2/3 restants de la façade s’implantera à 5m minimum de l’alignement sur voie.

Dans le cas d’une parcelle d’angle ayant des limites avec plusieurs voies publiques ouvertes à la circulation, la voie générant l’accès à la parcelle sera choisie comme voie principale et engendrera la bande de 30 m. Un recul minimum de 1 m sera respecté pour les autres voies. En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage. • UH6.2 - Règles alternatives aux dispositions ci-dessus : Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

• Ces dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions annexes, dès lors qu'elles ne participent pas à la continuité du front bâti. Dans ce cas, celles-ci peuvent s'implanter à l'alignement et/ou en retrait d'au moins 5 m à compter de l'alignement. Les marges de recul seront respectées.

• Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d’implantation pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprises existantes tout en n’excédant pas 50 m² d’emprise au sol.

• UH6.3 – Règles relatives aux constructions de service public ou d’intérêt collectif :

a) Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m à compter de l’alignement des voies ou emprises publiques.

• UH6.4 – Règles relatives aux parcelles implantées le long d’une départementale : a) Tout projet prendra en compte le risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic. b) La constructibilité d’une parcelle implantée le long d’une départementale pourra être conditionnée au regroupement des accès sur cette départementale c) Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 2 m. • UH7.2. Dispositions alternatives :

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Crossac PLU : Règlement

• Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées ou imposées dans la continuité des limites d'emprise existante tout en n’excédant pas 50 m² d’emprise au sol.

• Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment de la règle fixée au UH7.1, l'implantation d'une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l'existante, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble.

• UH7.3. Constructions de service public ou d'intérêt collectif:

• Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au moins 1 m.

• UH7.4. Construction principale constituant la dernière construction:

• Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au moins 1 m.

• Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Article non réglementé.

Le coefficient d’emprise au sol (CES) ne pourra excéder 60%.

La construction doit s'inscrire à l'intérieur d’un gabarit dont les données sont :

Hauteur de la façade

Hauteur maximale

5m

12m

• Ce gabarit n'interdit pas la réalisation de volumes en attique et ne s'applique pas aux saillies p o n c t u e l l e s ( cheminées, corniches, machinerie d'ascenseur, lucarnes et autres éléments architecturaux) ni aux murs-pignons

• UH10.2 - Cas particulier :

• Constructions dans la pente : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l'emprise de la construction, pour la façade qui s'implante au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, dans la limite d'une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée.

• Constructions aux abords d’un bâti recensé au titre du L 123.1.5-7 du CU. La hauteur maximale d’une construction édifiée sur une parcelle contiguë à un bâti recensé au titre du L 123.1.5-7 du CU, ne saurait être supérieure de plus de 3.5m à la hauteur maximale du bâti recensé.

• UH10.3 - Annexes :

• La hauteur des annexes n'excédera pas 4 m au point le plus haut de la construction.

• UH10.4 - Constructions de service public ou d'intérêt collectif :

• Les dispositions précédentes UH10.1 à UH10.3 ne s’appliquent pas aux constructions de service public ou d'intérêt collectif.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Crossac PLU : Règlement

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Généralités :

• Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

• L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l'ensoleillement et l'éclairage naturel.

• L'aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site.

• Les matériaux de couleur vive sur de grandes surfaces sont interdits.

• UH11.2 - Bâtiments à caractère patrimonial recensé en annexe du présent règlement :

• Les travaux à réaliser sur le bâti respecteront les dispositions relatives aux éléments recensés au titre du L 123.1.7 (cf. partie 2 ci-avant).

• UH11.3 - Matériaux apparents et couleurs

• UH11.3.1 - Toitures :

• Toitures des constructions à l'exception des annexes de superficie inférieure à 20 m2 : • 50% minimum des surfaces planes couvertes d’une construction seront à pentes. Les pentes seront comprises entre 35° et 45° pour les revêtements autres que le chaume 50° et 55° pour les couvertures en chaume. En dehors du chaume, les toitures à pentes présenteront une couleur sombre. • Les toitures terrasses sont autorisées sur les volumes secondaires, • Les toitures courbes sont autorisées sur les volumes secondaires. La hauteur maximale des toitures courbes est fixée à 7m. • Les toitures terrasses sont interdites en alignement sur voie, • Les vérandas et préaux pourront être composés avec une pente de toiture et des matériaux différents.

• Toitures des annexes de superficie inférieure à 20 m² : • la pente doit être comprise entre 15° et 45°, dispositions ne s’appliquant pas aux abris de jardin d’une surface au sol inférieure à 20 m². Les préaux pourront être composés avec une pente de toiture et des matériaux différents, • Les toitures terrasses et courbes sont autorisées, • Les toitures terrasses sont interdites en alignement sur voie,

• En dehors d’une implantation sur une toiture terrasse, au sol non visible de l’espace public, ou sur une partie de bâtiment non visible depuis l’espace public, les panneaux de captation solaire respecteront la pente de la toiture.

• Les toitures terrasses contiguës à un bâti recensé au titre du L 123.1.5-7 du CU couvert d’une toiture à pentes, sont interdites.

• UH11.4 - Clôtures :

• Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec celles-ci.

• L’alinéa ci-dessus ne s’applique lorsque l’aménagement de la clôture, reprenant les codes des clôtures riveraines, conduirait à créer un risque manifeste d’insécurité pour les usagers de la voie. Il en est de même si les clôtures avoisinantes présentent un mur de clôture d’une hauteur supérieure à 1.80m ou une haie supérieure à 2.00m.

• En limite séparative, sur 3m à compter de la limite sur voie, les clôtures présenteront les mêmes caractéristiques que la clôture sur voie.

• Sur les limites séparatives, hors celles concernées par l’alinéa précédent, les clôtures pourront comporter un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80m. Les murs d’une hauteur supérieure à 1.80m sont interdits. Les murs d’une hauteur maximale de 1.80m sont autorisés sur une longueur de 3m, au droit d’une terrasse, dans le prolongement de la construction. Endehors de ces cas de figure, les murs sont interdits.

• La hauteur maximale des clôtures est définie par la hauteur du terrain naturel avant travaux.

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Crossac PLU : Règlement

• Pour les clôtures végétales, le guide des essences locales en annexe du présent règlement est à prendre en compte.

• UH11.5 - Locaux et équipements techniques : • Les coffrets, compteurs, boites aux lettres devront, chaque fois que c'est possible, être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs.

• UH11.6 - Antennes : • Les antennes, les éoliennes de moins de 5m à partir du sol, les paraboles et relais téléphoniques, doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Pour la construction ainsi que la réhabilitation: Il est exigé au minimum : • Habitat collectif : 2 places stationnement par logement. • Habitat individuel : Deux places de stationnement par logement. • Constructions à usage commercial, artisanal, bureau ou service : non réglementé.

EBC : Cf. annexe en fin de règlement • UH13.2 - Espaces verts - Plantations :

• Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. • Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document

graphique devra prendre en compte le boisement et s'y adapter. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l'article L123-1-5.5 du code de l'urbanisme, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennité de l'ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l'objet d'une autorisation préalable en mairie. • Espaces libres :

• Pour les lotissements et groupes d'habitation, les espaces libres font l’objet d’un traitement qualitatif. Ils sont intégrés au fonctionnement du projet et plus généralement servent le projet urbain global en permettant notamment une mutualisation des espaces, des stationnements, une continuité des espaces verts, des cheminements.

• UH 13.3 Les talus situés en limite séparative seront conservés, lorsque cela est possible.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UZ

CARA CTERISTIQUES GENERALES

La zone UZ est une zone d'activités qui regroupe notamment les établissements artisanaux, commerciaux, ... ainsi que toute installation privée ou publique incompatible avec l'habitat urbain, pouvant être admis immédiatement compte-tenu des capacités des équipements existants ou programmés à court terme.

La zone UZ comprend un sous-secteur UZs pour le développement de la station d’épuration.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel : • Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable.

• UZ1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UZ 2 ; • Le stationnement des caravanes et l'implantation d'habitations légères de loisirs non destinées à la vente ; • Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ; • L'ouverture et l'exploitation de carrières ; • Les constructions à usage agricole ou industriel ;

a) Sont autorisées, les constructions à usage : • d'artisanat et de commerce ; • de bureaux et de services ; • d'entrepôts ; • les bâtiments techniques nécessaires à la gestion des activités.

b) Les constructions à usage d'habitation sous réserve cumulativement d'être destinées au gardiennage ou à la surveillance des établissements implantés dans la zone, d'être intégrées au bâtiment à usage professionnel, de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m².

c) Les installations classées pour la protection de l'environnement. d) L'extension limitée des habitations existantes à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Cette extension ne dépassera pas 40 m² d’emprise au sol. e) Les installations et travaux divers, liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés

dans la zone. f) Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif pour lesquels le présent règlement ne s'applique pas. g) La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d'un sinistre. Un alignement différent de celui

existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l'environnement ; h) Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ;

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès :

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Crossac PLU : Règlement

• Un terrain pour être constructible doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

• Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d'aménagement particulier, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

• UZ 3.2. - Desserte en voirie : • La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

• UZ 4.2. - Assainissement : • 4.2.1. - Eaux usées : • Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée au réseau d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. • 4.2.2. - Eaux pluviales : • Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, de préférence en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. La mise en oeuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigé du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. • Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration ...) à l'utilisation systématique de bassins de rétention. • La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à limiter l'impact depuis les espaces publics. • En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l'opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits.

• UZ 4.3. - Autres réseaux : • Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. • L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

les constructions seront implantées :

• en retrait de 6 m au moins de l'alignement des autres voies (notamment internes à une opération);

• en retrait de 25 m de l’axe de RD route de Pont-Château.

• UZ 6.2 - Cependant peuvent être implantés, dans les marges de reculement définies ci-dessus, des bâtiments techniques de faible emprise, inférieure ou égale à 20 m2, tels que poste transformateur, local d'accueil, ...

• UZ 6.3 - Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront à l'alignement ou en retrait d'au moins 1 m à compter de l'alignement des voies ou emprises publiques.

• UZ 6.4 - Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

• UZ 6.5 - En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage.

Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative sous réserve de la réalisation de murs coupe-feu appropriés en cas de mitoyenneté avec un bâtiment, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 m.

• UZ 7.2 - Nonobstant les règles ci-dessus prescrites, toute implantation doit être réalisée sans préjudice des dispositions spéciales liées à la sécurité et à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement.

• UZ 7.3 - Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au moins 1 m.

• UZ 7.4 - Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

moins que les bâtiments ne soient jointifs (avec réalisation de murs coupe-feu appropriés), la distance entre les façades de tous bâtiments ne devra jamais être inférieure à 5 m. Cette règle ne s’applique pas aux constructions de service public ou d’intérêt collectif.

L'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 70 % de la superficie du terrain.

Hauteur maximale de la façade 12m

Hauteur maximale de la construction 15m

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Généralités : • L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l'ensoleillement et l'éclairage naturel.

Crossac PLU : Règlement

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• UZ11.2 - Aspect des bâtiments : • La trop grande simplicité des formes de bâtiments, engendrée par les structures à grande portée, doit être compensée par un ou des volumes en extension du bâti principal. Ces volumes secondaires doivent être conçus comme des éléments signalétiques du reste du bâtiment, ils doivent être traités dans le sens d'une qualité et d'une intégration paysagère maximale. • Des bandeaux peuvent être réalisés sur toute la périphérie du bâtiment pour en assurer l'unité. • Les matériaux sont choisis parmi ceux vieillissant bien. • Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être, dans la mesure du possible, recouverts d'un enduit de ton neutre. • Les bardages verticaux en matériaux identiques à ceux de la couverture peuvent être autorisés. • Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage (peinture mat). • En dehors d’une implantation sur une toiture terrasse, au sol non visible de l’espace public, ou sur une partie de bâtiment non visible depuis l’espace public, les panneaux de captation solaire respecteront la pente de la toiture.

• UZ 11.3 - Clôtures : • La hauteur maximale des clôtures est définie par la hauteur du terrain naturel avant travaux • Elles doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation, notamment à proximité des carrefours et des accès aux établissements. Les haies vives pourront être discontinues si l'espace vert bordant est suffisamment large pour qu'il y soit implanté des massifs d'arbustes restituant le caractère bocager. • Pour les clôtures végétales, le guide des essences locales en annexe du présent règlement est à prendre en compte.

• UZ 11.4 - Antennes et pylônes • Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être placées de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. La localisation des pylônes doit être étudiée de manière à ce que ceux-ci s'insèrent le mieux possible dans le paysage.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s'y adapter.

• UZ 13.3 Quelle que soit leur surface, les délaissés des aires de stationnement devront être paysagers • UZ 13.4 Les espaces libres, et en particulier les marges de recul en bordure de voie, doivent être plantés et

traités en espaces verts. • UZ 13.5 Les talus situés en limite séparative seront conservés.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

CARACTERISTIQUES GENERALES

La zone UE est une zone destinée à recevoir des constructions, installations et/ou équipements à vocation culturelle, sportive, touristique et/ou de loisirs.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les constructions, installations ou utilisations du sol non exclusivement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif.

• Le stationnement de caravanes, mobil-homes, quelle qu’en soit la durée, • L’implantation de résidences de loisirs

Sont admis, sous réserve d'être liées et nécessaires à l'activité d'exploitation agricole ou aux services publics ou d'intérêt collectif et de prendre en compte les paysages et d’être implantées à une distance supérieure à 100 m de tout bâtiment ou installation agricoles exploités par un tiers, les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole (art. L. 311-1 du code rural) telles que les aires naturelles de camping à la ferme, le caravanage à la ferme, les locaux de vente directe des produits issus de l'activité, les locaux nécessaires aux activités de transformation de produits issus de l'activité... et localisées à moins de 100 m des bâtiments d'exploitations concernés ; b) L'activité d'hébergement touristique telle que gîte rural ou chambre d'hôtes (hors camping), ne sera admise que dans le cadre du changement de destination du patrimoine bâti de caractère, et non par construction nouvelle. Dans ce cadre, les extensions limitées (30 % maximum de l'emprise au sol initiale) sont admises sous réserve de préserver le caractère architectural originel.

• A 2.2 - La construction à usage d'habitation : a) dans la limite d'un seul logement sur le site concerné uniquement lorsqu’il s’agit d’une exploitation individuelle, b) d’une emprise au sol limitée à 200m², c) sous réserve que cette habitation soit destinée au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard de la nature de l'activité agricole existante en fonctionnement et de son importance, d) qu'elle soit implantée à une distance n'excédant pas 50 m à compter des bâtiments d'exploitations concernés. Toutefois, en cas d'impossibilité topographique ou sanitaire justifiée, une distance supérieure pourra être admise. e) En plus du logement d’habitation, la construction d’un local de surveillance, sera autorisée dans les limites suivantes :

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Crossac PLU : Règlement

• 30m² de surface de plancher maximum, • Une implantation dans la continuité d’un bâti agricole. • A 2.3 - Sous réserve d'être liées et nécessaires à l'activité d'exploitation agricole, le changement de destination des constructions de caractère, en pierre ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, à condition de préserver le caractère architectural originel, dès lors que l'essentiel des murs porteurs existe (dans une proportion équivalente à 3 sur 4, et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 2,50 m). • A 2.4 - Reconstruction : La reconstruction sur le même terrain, de constructions détruites par un sinistre, sous réserve de ne pas dépasser les emprises et volumes initiaux, sauf lorsque les besoins de l'exploitation agricole le nécessite. • A 2.5 - Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s'applique pas, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ; • A 2.6 - Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone ; • A 2.7 - Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique,

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès : a) Un terrain pour être constructible doit disposer d'un accès sur une voie publique ouverte à la circulation automobile, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. b) Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d'aménagement particulier, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. c) Hors agglomération, la création de nouveaux accès directs est interdite sur la RD 33.

• A 3.2. - Desserte en voirie : • La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets.

Alimentation en eau potable : • Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par une alimentation en eau potable de capacité suffisante et dans le respect des règles sanitaires en vigueur. En présence du réseau public d'alimentation, le branchement est obligatoire. L’alimentation en eau potable par forage est autorisée dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

• A 4.2. - Assainissement : A 4.2.1. - Eaux usées : a) Toute construction (y compris en cas de restauration, rénovation et changement de destination) ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur.

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Crossac PLU : Règlement

b) A l'exception des bâtiments et installations agricoles, en présence de réseau d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.

• A 4.2.2. - Eaux pluviales : a) Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet. b) Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, est installé en vue d'un usage privatif. c) En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l'opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits, à la charge du pétitionnaire. Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration ...) à l'utilisation systématique de bassins de rétention.

• A 4.3. - Autres réseaux :

• Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée.

• L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

Les terrains devront présenter une superficie, une forme et une nature des sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas.

a) Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble ou être implantées en retrait de 10 m au moins de l'alignement des voies publiques ouvertes à la circulation automobile.

b) Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d'approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

c) Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront à l'alignement ou en retrait d'au moins 1 m à compter de l'alignement des voies ou emprises publiques.

d) Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

e) En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage.

a) Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 2 m. b) Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être

autorisées dans le prolongement des limites d'emprises existantes.

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Crossac PLU : Règlement

c) Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au moins 1 m.

d) Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Bâtiments d'habitation : • La hauteur du rez-de-chaussée ne pourra excéder 0,50 m par rapport à la cote moyenne du terrain naturel défini au milieu de l'emprise de la construction, avant tous travaux de remblais ou de déblais. Dans le cas de terrain en pente, une hauteur maximale de 0,80 m pourra être admise. • La hauteur, au point le plus haut de la construction, ne devra pas excéder de 9 m le niveau du terrain naturel avant travaux, à la verticale de ce point. • La hauteur des bâtiments annexes ne devra pas excéder 4,50 m au point le plus haut.

• A 10.2 - Bâtiments d'exploitation : • Non règlementé

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Généralités : • L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l'ensoleillement et l'éclairage naturel. • La construction d’annexes et de dépendances réalisées avec des moyens de fortune, notamment des matériaux de démolition et de récupération, est interdite.

• A 11.2 - Bâtiments d'habitations : • Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». • L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l'ensoleillement et l'éclairage naturel. • L'aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site. • Les matériaux de couleur vive sur de grandes surfaces sont interdits.

• A11.3 - Bâtiments à caractère patrimonial recensé en annexe du présent règlement : • Les travaux à réaliser sur le bâti respecteront les dispositions relatives aux éléments recensés au titre du L 123.1.7 (cf. partie 2 ci-avant).

• A11.4 - Matériaux apparents et couleurs • 11.4.1 - Toitures :

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Crossac PLU : Règlement

• Toitures des constructions à l'exception des annexes de superficie inférieure à 20 m2 :

• 50% minimum des surfaces planes couvertes d’une construction seront à pentes. Les pentes seront comprises entre 35° et 45° pour les revêtements autres que le chaume 50° et 55° pour les couvertures en chaume. En dehors du chaume, les toitures à pentes présenteront une couleur sombre.

• Les toitures terrasses sont autorisées sur les volumes secondaires, • Les toitures courbes sont autorisées sur les volumes secondaires. La

hauteur maximale des toitures courbes est fixée à 7m.

• Les toitures terrasses sont interdites en alignement sur voie, • Les vérandas et préaux pourront être composés avec une pente de

toiture et des matériaux différents. • Toitures des annexes de superficie inférieure à 20 m² :

• la pente doit être comprise entre 15° et 45°, dispositions ne s’appliquant pas aux abris de jardin d’une surface au sol inférieure à 20 m². Les préaux pourront être composés avec une pente de toiture et des matériaux différents,

• Les toitures terrasses et courbes sont autorisées, • Les toitures terrasses sont interdites en alignement sur voie, • A 11.5 - Bâtiments techniques agricoles :

• Ils seront également de formes et de volume simples. Leur aspect, leurs matériaux et leurs couleurs seront en harmonie avec les constructions voisines de qualité.

• A 11.5.1 - Toiture

• Les couvertures en métal brillant non revêtus sont interdites. Le bac acier, le zinc, l'aluminium sont autorisés dès lors qu'ils sont revêtus de teinte neutre, en harmonie avec les couleurs traditionnelles.

• A 11.5.2 - Façades et pignons

• Les façades seront réalisées de préférence en bardage bois ou matériaux similaire. Tout autre matériau pourra être utilisé sous réserve d'une bonne intégration et revêtu d'une teinte sombre ;

• Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être recouverts d'un enduit de ton neutre.

• Les bardages verticaux en matériaux identiques à ceux de la couverture peuvent être autorisés.

• L'ensemble des bâtiments d'exploitation agricole devront être intégrés aux paysages par des haies vives composées d'essences bocagères.

• A 11.6.- Pour l'ensemble des projets de la zone :

• A 11.6.1 - Bâtiments à caractère patrimonial recensé en annexe du présent règlement:

• Les travaux à réaliser sur le bâti respecteront les dispositions relatives aux éléments recensés au titre du L 123.1.7 (cf partie 2 ci-avant).

• A 11.6.2 - Clôtures :

• Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de

l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec

celles-ci.

En périphérie des habitations, en dehors des clôtures sur voie elles

devront être traitées en haies bocagères, composées par des essences locales (se

référer au guide en annexe du présent règlement).

• A 11.6.3 - Réhabilitation :

• Les projets de réhabilitation devront être réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant, et notamment l'aménagement et la transformation en habitation d'un ancien siège d'exploitation agricole lorsque celui-ci peut être considéré comme un témoin à préserver de l'architecture de la région. Il est recommandé d'utiliser de préférence les matériaux traditionnels.

Crossac PLU : Règlement

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• A 11.6.4. - Locaux et équipements techniques : • Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs.

• A 11.6.5. - Antennes et pylônes : • Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. • Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer au mieux dans le paysage.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Espaces boisés classés : • Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23. • Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s'y adapter. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennité de l'ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l'objet d'une autorisation préalable en mairie.

• A 13.2. - Obligation de planter : • Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. • La création ou l'extension de l'installation ou des bâtiments techniques agricoles, ainsi que les constructions légères, devront être masquées par des écrans de verdure. • Les projets devront prendre en compte les recommandations du projet d'aménagement et de développement durable, ainsi que les indications des documents graphiques en matière de plantation ou d'alignement à réaliser.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé

60

Crossac PLU : Règlement

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ah2

Caractéristiques générales

La zone Ah2 correspond à des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée, dans l'espace rural, ne pouvant admettre que des évolutions limitées des habitations et activités existantes compatibles avec cet habitat, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les évolutions des constructions se font par changement de destination ou extension limitée ne pouvant excéder un tiers de la surface de plancher de la construction existante. Le changement de destination des constructions dans ces zones n'est pas systématiquement admis, de même que les extensions des constructions existantes : Ils peuvent être refusés dès lors qu'ils compromettent ou font peser des contraintes plus fortes sur l'activité agricole (problématique des périmètres sanitaires notamment).

Dispositions générales

o Les règles du permis de démolir s’appliquent sur la zone. Cf. dispositions générales o Les clôtures sont soumises à autorisation préalable. o Les règles de la reconstruction après sinistre s’appliquent. Cf. dispositions générales o Tout bâti ou élément de paysage recensé au titre du L 123.1.5.7 du code de l’urbanisme se

voit appliquer les dispositions présentées dans les dispositions générales. o En secteur PPRI les dispositions générales de lutte contre le risque d’inondation s’appliquent.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article Ah 2, dans tous les secteurs.

Dans tous les secteurs, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l'activité agricole ; que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, et que le risque d'inondation soit pris en compte : • 1 - Le changement de destination des constructions de caractère, en pierre ou en terre,

représentatives du patrimoine bâti ancien, existantes à la date d'approbation du PLU, sous réserve cumulativement :

• qu'il n'y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole générant un périmètre sanitaire, localisé à moins de 100 m du bâti concerné ;

• de préserver le caractère architectural originel ; • que l'essentiel des murs porteurs existe (c'est-à-dire dans une proportion équivalente à

3 sur 4 et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 2,50 m) ; • que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à 50 m² si le

changement de destination vise à créer un foyer nouveau (un habitat nouveau). Dans le cas d’un moulin, il n’y a pas de limite minimale d’emprise au sol ; • 2 - Le changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dès lors que celles-ci n'empiètent pas sur un périmètre sanitaire de bâtiments ou installations générateur de nuisances, en locaux à usage d'activités. Dans ce cas, les aménagements se réalisent dans les emprises et volumes du bâtiment existant.

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Crossac PLU : Règlement

• 3 – L’extension des constructions à usage d’habitation, sous réserve que les travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements et dans la limite de : • Une extension maximale de 50 m² pour des bâtiments d’une emprise au sol inférieure à 150 m², • Une extension maximale de 30 % pour les bâtiments d’une emprise au sol supérieure à 150 m², sans dépasser une emprise au sol totale de 200 m². La référence de l’emprise au sol est la surface existante à la date d’approbation du PLU. Toutefois, une adaptation de la surface d’extension peut exceptionnellement être autorisée si l’extension du logement se fait dans un bâtiment existant.

• 4 - La construction d'annexes non contiguës aux habitations existantes, est admise, sous réserve : • de s'implanter à une distance de 30 m maximum de l'habitation concernée ; • que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux ; • que l'emprise au sol cumulée des annexes n'excède pas 80 m2 global et final.

• 5 - La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d'un sinistre dès lors que les caractéristiques de la parcelle permettent un assainissement conforme aux règles en vigueur. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l'environnement ;

• 6 - Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles seuls les articles 6 et 7 s'appliquent ;

• 7 - Les affouillements et exhaussements du sol exclusivement liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone ;

• 8 - Les chemins piétonniers et le mobilier destinés à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux.

• 9 - Les extensions liées et nécessaires à la modernisation ou l'évolution des activités existantes à la date d'approbation du PLU, dans le respect des paysages et de l'environnement, dans la limite de 200 m2 d'emprise au sol à la condition qu'il n'y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole générant un périmètre sanitaire, localisé à moins de 100 m du bâti concerné.

• 10 - Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ;

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès : • Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d'aménagement particulier, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile. • Hors agglomération, la création de nouveaux accès directs est interdite sur la RD 33

• 3.2. - Desserte en voirie : • La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie publique ouverte à la circulation automobile dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets.

Alimentation en eau potable :

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Crossac PLU : Règlement

• Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

• 4.2. - Assainissement : • 4.2.1. - Eaux usées : • Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur.

• En présence de réseau d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.

• 4.2.2. - Eaux pluviales : • Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. La mise en oeuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigé du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.

• Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration ...) à l'utilisation systématique de bassins de rétention.

• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l'opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits.

• 4.3. - Autres réseaux : • Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée.

• L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

Les terrains devront présenter une superficie minimale de 800 m², une forme et une nature des sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction, conformément à la réglementation en vigueur. Cesdispositions devront être prises en compte dans tous les cas.

a) Lorsqu’il existe une marge de recul par rapport à une route départementale, les extensions à usage d’habitation pourront être autorisées à titre dérogatoire, à l’intérieur de ces marges de recul, dans le strict prolongement de la construction existante tout en n’excédant pas 50 m² d’emprise au sol.

b) Les annexes s’implanteront à une distance maximale de 30m d’une construction principale, c) Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces

prescriptions d’implantation. d) En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs

annexes et extensions devront respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage.

Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 2 m.

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Crossac PLU : Règlement

• Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées dans la continuité des limites d'emprise existante sans restreindre la distance existante par rapport à la limite séparative de propriété si l'extension ne s'implante pas en limite, tout en n’excédant pas 50 m² d’emprise au sol.

• Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au moins 1 m.

• Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• En tout état de cause, les constructions à usage d'habitation ne devront pas excéder 4,50 m au sommet de façade et 9,50 m au point le plus haut de la construction.

• Les bâtiments d'activités n'excéderont pas 12 m au point le plus haut de la construction. • Peuvent excéder de ces hauteurs, les éléments techniques et de faible emprise tels que les

antennes, les souches de cheminées, les lucarnes, les systèmes de ventilation, éléments en saillies, etc. • La hauteur des bâtiments annexes ne devra pas excéder 4,50 m au point le plus haut. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Généralités : a) Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». b) L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l'ensoleillement et l'éclairage naturel. c) L'aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site. d) Les matériaux de couleur vive sur de grandes surfaces sont interdits.

• 11.2 - Bâtiments à caractère patrimonial recensé en annexe du présent règlement : a) Les travaux à réaliser sur le bâti respecteront les dispositions relatives aux éléments recensés au titre du L 123.1.7 (cf. partie 2 ci-avant).

• 11.3 - Matériaux apparents et couleurs a) 11.3.1 - Toitures : • Toitures des constructions à l'exception des annexes de superficie inférieure à 20 m2 : • 50% minimum des surfaces planes couvertes d’une construction seront à pentes. Les pentes seront comprises entre 35° et 45° pour les revêtements autres que le chaume 50° et 55° pour les couvertures

64

Crossac PLU : Règlement

en chaume. En dehors du chaume, les toitures à pentes présenteront une couleur sombre. • Les toitures terrasses sont autorisées sur les volumes secondaires, • Les toitures courbes sont autorisées sur les volumes secondaires. La hauteur maximale des toitures courbes est fixée à 7m. • Les toitures terrasses sont interdites en alignement sur voie, • Les vérandas et préaux pourront être composés avec une pente de toiture et des matériaux différents. • Toitures des annexes de superficie inférieure à 20 m² : • la pente doit être comprise entre 15° et 45°, dispositions ne s’appliquant pas aux abris de jardin d’une surface au sol inférieure à 20 m². Les préaux pourront être composés avec une pente de toiture et des matériaux différents, • Les toitures terrasses et courbes sont autorisées, • Les toitures terrasses sont interdites en alignement sur voie,

• 11.4. - Clôtures : a) Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec cellesci.

b) Pour les clôtures végétales, le guide des essences locales en annexe du présent règlement est à prendre en compte.

• 11.5. - Extension de bâtiments existants et construction de bâtiments annexes : a) Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

• 11.6. - Réhabilitation : a) Les projets de réhabilitation devront être réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant, lorsqu'il est d'intérêt architectural ou patrimonial. A défaut, les travaux de réhabilitation devront permettre d'augmenter la qualité dudit bâtiment.

• 11.7. - Locaux et équipements techniques : • Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs.

• 11.8. - Antennes et pylônes : • Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

• Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer au mieux dans le paysage.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Espaces boisés classés : a) Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23.

b) Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s'y adapter. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennité de l'ensemble de la haie

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Crossac PLU : Règlement

concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l'objet d'une autorisation préalable en mairie. • 13.2. - Obligation de planter : a) Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. b) La création ou l'extension de l'installation ou des bâtiments techniques agricoles, ainsi que les constructions légères, devront être masquées par des écrans de verdure. c) Les projets devront prendre en compte les recommandations du projet d'aménagement et de développement durable, ainsi que les indications des documents graphiques en matière de plantation ou d'alignement à réaliser.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

CROSSAC

PLAN LOCAL D’URBANISME

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Crossac PLU : Règlement

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERISTIQUES GENERALES

La zone N est une zone de protection, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages, ainsi que la protection du risque d'inondation. Toute urbanisation en est exclue, en revanche l'exploitation des terres pour l'agriculture peut s'y poursuivre. Les constructions, installations et/ou équipements techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent y être admis sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation de ces espaces ou milieu. De même, peuvent être admis les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux (bancs, parcours sportifs, etc.). En secteur PPRI les dispositions générales de lutte contre le risque d’inondation s’appliquent.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément prévues à l’article 1AU 2 suivant.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ; b) les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s’applique pas ; c) toute opération d'aménagement compatible avec la vocation de la zone sous réserve cumulativement de respecter un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone suivant le présent règlement et que l’urbanisation de la zone se conçoive en une seule opération (la réalisation pouvant être admise en plusieurs tranches) ; d) l’aménagement, la réfection, le changement de destination et l’extension mesurée des bâtiments existants ainsi que l'édification d'annexes, sous réserve de respecter l'aspect général préexistant ; e) les constructions individuelles sont admises sur les terrains inclus dans le périmètre d'une opération d'ensemble et dont les travaux d'aménagement ont été réalisés à condition qu’elles aient été prévues dans le schéma d’aménagement de la zone.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès : • Un terrain pour être constructible doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Dans le cadre d’un aménagement particulier (ex : lié à la sécurité) ou en cas d’impossibilité technique liée à

47

Crossac PLU : Règlement

l’urbanisation existante (ex : construction à l’alignement en centre ancien limitant les emprises de voirie), la largeur de plateforme pourra être réduite à 3,00m.

• Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d'aménagement particulier, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

• 1AU 3.2. - Desserte en voirie :

• La voie qui dessert plus de deux constructions permettra la circulation générale des personnes et des véhicules. Cette voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation et à la gestion des eaux de ruissellement.

• La largeur minimale de la voie qui dessert plus de deux constructions sera de 3.50m et le rayon de giration sera suffisant pour la circulation des véhicules de sécurité et de collecte des déchets.

Alimentation en eau potable :

• Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

• 1AU 4.2. - Eaux usées : • Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur.

• En présence de réseau d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.

• 1AU 4.3. – Eau pluviales:

• Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol en respectant au minimum les coefficients d’espaces libres (ou espaces non imperméabilisés) définis à l’article 1AU13. Seules des dérogations limitées peuvent être autorisées, et seulement après décision motivée du Conseil Municipal. Le pétitionnaire se verra alors dans l’obligation de mettre en place des mesures compensatoires à titre privé sous forme de « régulation à la parcelle » pour se conformer aux exigences retenues dans le cadre du schéma directeur d’assainissement pluvial (cf. Schéma directeur des eaux pluviales en annexe du PLU).

• En cas d’aménagement par tranche des zones 1AU, les réseaux nécessaires à la constructibilité de ces zones devront être conçus et réalisés de manière à parvenir au terme de l’opération à un fonctionnement général satisfaisant (cf. Schéma directeur des eaux pluviales en annexe du PLU).

• La mise en œuvre de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales dans des puits, des tranchées ou des noues d’infiltration nécessitent la réalisation d’une étude spécifique de mesure de la capacité d’infiltration du sol ou du sous-sol.

• Les eaux pluviales devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales s’il existe.

• La mise en oeuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.

• Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration ...) à l'utilisation systématique de bassins de rétention.

• La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à limiter l'impact depuis les espaces publics.

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Crossac PLU : Règlement

• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l'opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits.

• 4.3. - Autres réseaux : • Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. • L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

c) Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d’assainissement, aucune superficie minimale n’est imposée.

d) En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.

Les constructions s'implanteront à l'alignement des voies ou en retrait de 1 m minimum, à compter de cet alignement.

• Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

• En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage.

Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 m. • 1AU 7.2. Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du plan, et qui ne sont

pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées dans la continuité des limites d'emprise existante tout en n’excédant pas 50 m² d’emprise au sol. • 1AU 7.3 - Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• 1AU 10.1 la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 m au faitage. • 1AU 10.2 - Cas particulier :

• Constructions dans la pente : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l'emprise de la construction, pour la façade qui s'implante au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, dans la limite d'une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée.

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Crossac PLU : Règlement

• Constructions aux abords d’un bâti recensé au titre du L 123.1.5-7 du CU. La hauteur maximale d’une construction édifiée sur une parcelle contiguë à un bâti recensé au titre du L 123.1.5-7 du CU, ne saurait être supérieure de plus de 3.5m à la hauteur maximale du bâti recensé.

• 1AU 10.3 - Annexes : • La hauteur des annexes n'excédera pas 4,5 m au point le plus haut de la construction.

• 1AU 10.4 - Constructions de service public ou d'intérêt collectif : • Les dispositions précédentes 1AU 10.1 à 1AU 10.3 ne s’appliquent pas aux constructions de service public ou d'intérêt collectif. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Généralités : • L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l'ensoleillement et l'éclairage naturel. • Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : • la qualité de l'architecture et la simplicité et les proportions de leurs volumes, • la qualité des matériaux, • l'harmonie des couleurs, • leur tenue générale. • Les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. • En dehors d’une implantation sur une toiture terrasse, au sol non visible de l’espace public, ou sur une partie de bâtiment non visible depuis l’espace public, les panneaux de captation solaire respecteront la pente de la toiture.

• 1AU 11.2 - Clôtures : a) Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec celles-ci. b) La hauteur maximale des clôtures est définie par la hauteur du terrain naturel avant travaux. c) Pour les clôtures végétales, le guide des essences locales en annexe du présent règlement est à prendre en compte.

• 1AU 11.3 - Extension de bâtiments existants et constructions annexes : Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

• 1AU 11.4 - Locaux et équipements techniques : Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation générale, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Il ne pourra être exigé plus d'une place de stationnement par logement locatif financé avec l'aide de l'Etat.

EBC : Cf. annexe en fin de règlement • 1AU 13.2 - Espaces verts - Plantations :

• Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. • Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document

graphique devra prendre en compte le boisement et s'y adapter. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les

50

Crossac PLU : Règlement

haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l'article L123-1-5.5 du code de l'urbanisme, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennité de l'ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l'objet d'une autorisation préalable en mairie. • Espaces libres :

• Pour les lotissements et groupes d'habitation, les espaces libres font l’objet d’un traitement qualitatif. Ils sont intégrés au fonctionnement du projet et plus généralement servent le projet urbain global en permettant notamment une mutualisation des espaces, des stationnements, une continuité des espaces verts, des cheminements.

• 1AU 13.3. Les talus situés en limite séparative seront conservés si possible.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

CARACTERISTIQUES GENERALES

La zone 2AU est une zone naturelle ou agricole où les équipements existants en périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir, à court terme, leur urbanisation. Elles sont donc momentanément inconstructibles et conservent leur vocation rurale et/ou agricole.

Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme.

En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l’urbanisation ultérieure.

CARACTERISTIQUES GENERALES

o Les règles du permis de démolir s’appliquent sur la zone, cf. dispositions générales o Les clôtures sont soumises à autorisation préalable. o Les règles de la reconstruction après sinistre s’appliquent, cf. dispositions générales o Tout bâti ou élément de paysage recensé au titre du L 123.1.5.7° du code de l’urbanisme se

voit appliquer les dispositions présentées dans les dispositions générales.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément prévues à l’article 2AU 2 suivant.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ; b) les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s’applique pas ;

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

Les constructions s'implanteront à l'alignement des voies ou avec un retrait minimum de 1 m.

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Crossac PLU : Règlement

Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage.

Les constructions s'implanteront en limite séparative ou avec un retrait de 1 m minimum.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2, et notamment toute construction à usage d'habitat.

Sont admis sous réserve de préserver les paysages et l'environnement, dans le sens d'une intégration rigoureuse dans le site et en veillant particulièrement à la qualité architecturale, aux perspectives et aux composantes paysagères ; ainsi que de ne pas compromettre l'activité agricole et forestière :

• Les chemins piétonniers, ni cimentés, ni bitumés et le mobilier destiné à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, dès lors qu'ils ne génèrent pas d'exhaussement, d'affouillement ou d'imperméabilisation du sol incompatible avec le libre écoulement ou l'expansion des crues ;

• Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ; • Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif pour lesquels le présent règlement ne s'applique pas, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ; • Les abris pour animaux en bois d’une surface au sol maximale de 16 m².

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les voies et cheminements figurant au plan départemental de randonnée et indiqués au plan de zonage doivent être préservés. Hors agglomération, la création de nouveaux accès directs est interdite sur la RD 33

Article non réglementé.

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

Les constructions éventuellement autorisées au titre du présent chapitre, s'implanteront en retrait minimum de 5 m calculés perpendiculairement à compter de l'alignement de la voie publique ouverte à la circulation.

• Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

• En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage.

Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 2 m. • Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au

moins 1 m. • Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions

d’implantation.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Article non réglementé.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Espaces boisés classés : • Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23.

• 13.2. - Obligation de planter : • Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. • Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennité de l'ensemble de la haie concernée. Ces

69

Crossac PLU : Règlement

occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l'objet d'une autorisation préalable en mairie. • La création ou l'extension de l'installation ou des bâtiments techniques agricoles, ainsi que les constructions légères, devront être masquées par des écrans de verdure. • Les projets devront prendre en compte les recommandations du projet d'aménagement et de développement durable, ainsi que les indications des documents graphiques en matière de plantation ou d'alignement à réaliser.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NP

CARACTERISTIQUES GENERALES

La zone NP est une zone naturelle de protection stricte dans laquelle s’inscrivent les secteurs Natura 2000 du Marais de Brière. Toute urbanisation en est exclue. L’activité agricole peut s’y poursuivre. Les constructions, installations et/ou équipements techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent y être admis sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation de ces espaces ou milieu.

De même, peuvent être admis les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux (bancs, parcours sportifs, etc.). En secteur PPRI les dispositions générales de lutte contre le risque d’inondation s’appliquent.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article Nh2 2, dans tous les secteurs.

Dans tous les secteurs Nh2, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l'activité agricole ; que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, et que le risque d'inondation soit pris en compte : • 1 - Le changement de destination des constructions de caractère, en pierre ou en terre,

représentatives du patrimoine bâti ancien, existantes à la date d'approbation du PLU, sous réserve cumulativement :

• qu'il n'y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole générant un périmètre sanitaire, localisé à moins de 100 m du bâti concerné ;

• de préserver le caractère architectural originel ; • que l'essentiel des murs porteurs existe (c'est-à-dire dans une proportion équivalente à 3 sur

4 et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 2,50 m) ; • que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à 50 m2 si le changement de

destination vise à créer un foyer nouveau (un habitat nouveau). Dans le cas d’un moulin, il n’y a pas de limite minimale d’emprise au sol ; • 2 - Le changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dès lors que celles-ci n'empiètent pas sur un périmètre sanitaire de bâtiments ou installations générateur

74

Crossac PLU : Règlement

de nuisances, en locaux à usage d'activités. Dans ce cas, les aménagements se réalisent dans les emprises et volumes du bâtiment existant.

• 3 – L’extension des constructions à usage d’habitation, sous réserve que les travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements et dans la limite de :

• Une extension maximale de 50 m² pour des bâtiments d’une emprise au sol inférieure à 150 m²,

• Une extension maximale de 30 % pour les bâtiments d’une emprise au sol supérieure à 150 m², sans dépasser une emprise au sol totale de 200 m².

La référence de l’emprise au sol est la surface existante à la date d’approbation du PLU. Toutefois, une adaptation de la surface d’extension peut exceptionnellement être autorisée si l’extension du logement se fait dans un bâtiment existant. . • 4 - La construction d'annexes non contiguës aux habitations existantes, est admise, sous réserve : • de s'implanter à une distance de 30 m maximum de l'habitation concernée ;

• que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux ; • que l'emprise au sol cumulée des annexes n'excède pas 80 m2 global et final.

• 5 - La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d'un sinistre dès lors que les caractéristiques de la parcelle permettent un assainissement conforme aux règles en vigueur. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l'environnement ;

• 6 - Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles seuls les articles 6 et 7 s'appliquent ;

• 7 - Les affouillements et exhaussements du sol exclusivement liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone ;

• 8 - Les chemins piétonniers et le mobilier destinés à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux.

• 9 - Les extensions liées et nécessaires à la modernisation ou l'évolution des activités existantes à la date d'approbation du PLU, dans le respect des paysages et de l'environnement, dans la limite de 200 m2 d'emprise au sol à la condition qu'il n'y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole générant un périmètre sanitaire, localisé à moins de 100 m du bâti concerné.

• 10 - Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ;

Dans la zone NHL : Dans le secteur NHL, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l'activité agricole ; que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, et que le risque d'inondation soit pris en compte :

• 1 - Le changement de destination des constructions de caractère, en pierre ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, existantes à la date d'approbation du PLU, sous réserve cumulativement :

• qu'il n'y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole générant un périmètre sanitaire, localisé à moins de 100 m du bâti concerné ;

• de préserver le caractère architectural originel ;

• que l'essentiel des murs porteurs existe (c'est-à-dire dans une proportion équivalente à 3 sur 4 et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 2,50 m) ;

• que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à 50 m2 si le changement de destination vise à créer un foyer nouveau (un habitat nouveau). Dans le cas d’un moulin, il n’y a pas de limite minimale d’emprise au sol ;

• 2 - Le changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, dès lors que celles-ci n'empiètent pas sur un périmètre sanitaire de bâtiments ou installations générateur de nuisances, en locaux à usage d'activités. Dans ce cas, les aménagements se réalisent dans les emprises et volumes du bâtiment existant.

• 3 - Les extensions des habitations existantes à la date d'approbation du PLU, dès lors que celles-ci n'empiètent pas sur un périmètre sanitaire de bâtiments ou installations générateur de nuisances, et que l’extension n’excède pas le tiers de la surface plancher de l’existant.

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Crossac PLU : Règlement

• 4 - La construction d'annexes non contiguës aux habitations existantes, est admise, sous réserve : • que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux ;

• 5 - La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d'un sinistre dès lors que les caractéristiques de la parcelle permettent un assainissement conforme aux règles en vigueur. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l'environnement ;

• 6 - Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour lesquelles seuls les articles 6 et 7 s'appliquent ;

• 7 - Les affouillements et exhaussements du sol exclusivement liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone ;

• 9 - Les extensions liées et nécessaires à la modernisation ou l'évolution des activités existantes à la date d'approbation du PLU, dans le respect des paysages et de l'environnement, dans la limite de 400 m2 d'emprise au sol à la condition qu'il n'y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole générant un périmètre sanitaire, localisé à moins de 100 m du bâti concerné.

• 10 - Les aires de stationnement, pour camping-cars notamment. • 11 - Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ;

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès : • Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d'aménagement particulier, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile.

• 3.2. - Desserte en voirie : • La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie publique dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets.

Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

• 4.2. - Assainissement : • 4.2.1. - Eaux usées : • Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur. • En présence de réseau d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. • 4.2.2. - Eaux pluviales : • Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. La mise en œuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigé du pétitionnaire en fonction de la

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Crossac PLU : Règlement

nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. • Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration ...) à l'utilisation systématique de bassins de rétention. • En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l'opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits. • 4.3. - Autres réseaux : • Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. • L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

Les terrains devront présenter une superficie minimale de 800 m², une forme et une nature des sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas.

a) Lorsqu’il existe une marge de recul par rapport à une route départementale, les extensions à usage d’habitation pourront être autorisées à titre dérogatoire, à l’intérieur de ces marges de recul, dans le strict prolongement de la construction existante tout en n’excédant pas 50 m² d’emprise au sol.

b) Les annexes s’implanteront à une distance maximale de 30m d’une construction principale, c) Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions

d’implantation. d) En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes

et extensions devront respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage.

Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 2 m. • Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du plan, et qui ne sont pas

conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées dans la continuité des limites d'emprise existante sans restreindre la distance existante par rapport à la limite séparative de propriété si l'extension ne s'implante pas en limite tout en n’excédant pas 50 m² d’emprise au sol. • Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au moins 1 m. • Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• En tout état de cause, les constructions à usage d'habitation ne devront pas excéder 4,50 m au sommet de façade et 9,50 m au point le plus haut de la construction.

• Les bâtiments d'activités n'excéderont pas 12 m au point le plus haut de la construction.

• Peuvent excéder de ces hauteurs, les éléments techniques et de faible emprise tels que les antennes, les souches de cheminées, les lucarnes, les systèmes de ventilation, éléments en saillies, etc.

• La hauteur des bâtiments annexes ne devra pas excéder 4,50 m au point le plus haut. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Généralités :

• Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

• L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l'ensoleillement et l'éclairage naturel.

• L'aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site.

• Les matériaux de couleur vive sur de grandes surfaces sont interdits.

• 11.2 - Bâtiments à caractère patrimonial recensé en annexe du présent règlement :

• Les travaux à réaliser sur le bâti respecteront les dispositions relatives aux éléments recensés au titre du L 123.1.7 (cf. partie 2 ci-avant).

• 11.3 - Matériaux apparents et couleurs

• 11.3.1 - Toitures :

• Toitures des constructions à l'exception des annexes de superficie inférieure à 20 m2 : • 50% minimum des surfaces planes couvertes d’une construction seront à pentes. Les pentes seront comprises entre 35° et 45° pour les revêtements autres que le chaume 50° et 55° pour les couvertures en chaume. En dehors du chaume, les toitures à pentes présenteront une couleur sombre. • Les toitures terrasses sont autorisées sur les volumes secondaires, • Les toitures courbes sont autorisées sur les volumes secondaires. La hauteur maximale des toitures courbes est fixée à 7m. • Les toitures terrasses sont interdites en alignement sur voie, • Les vérandas et préaux pourront être composés avec une pente de toiture et des matériaux différents.

• Toitures des annexes de superficie inférieure à 20 m² : • la pente doit être comprise entre 15° et 45°, dispositions ne s’appliquant pas aux abris de jardin d’une surface au sol inférieure à 20 m². Les préaux pourront être composés avec une pente de toiture et des matériaux différents, • Les toitures terrasses et courbes sont autorisées,

• Les toitures terrasses sont interdites en alignement sur voie,

• 11.4. - Clôtures :

• Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec celles-ci. Les clôtures réalisées en plaques de béton préfabriqué sont interdites en limite sur voie ou espace public. Sur les autres limites, elles n'excéderont pas 0,50 m de hauteur et sont seront partiellement enterrées.

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Crossac PLU : Règlement

• La hauteur maximale des clôtures est définie par la hauteur du terrain naturel avant travaux. • Pour les clôtures végétales, le guide des essences locales en annexe du présent règlement

est à prendre en compte. • 11.5. - Extension de bâtiments existants et construction de bâtiments annexes :

• Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

• 11.6. - Réhabilitation : • Les projets de réhabilitation devront être réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant, lorsqu'il est d'intérêt architectural ou patrimonial. A défaut, les travaux de réhabilitation devront permettre d'augmenter la qualité dudit bâtiment.

• 11.7. - Locaux et équipements techniques : • Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs.

• 11.8. - Antennes et pylônes : • Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. • Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer au mieux dans le paysage.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Espaces boisés classés : • Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23. • Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s'y adapter. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennité de l'ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l'objet d'une autorisation préalable en mairie.

• 13.2. - Obligation de planter : • Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. • La création ou l'extension de l'installation ou des bâtiments techniques agricoles, ainsi que les constructions légères, devront être masquées par des écrans de verdure. • Les projets devront prendre en compte les recommandations du projet d'aménagement et de développement durable, ainsi que les indications des documents graphiques en matière de plantation ou d'alignement à réaliser.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NL

CARACTERISTIQUES GENERALES

Les zones NL correspondent aux secteurs à vocation naturelle destinés aux activités de loisirs.

Les dispositions règlementaires de la zone ont comme objectifs essentiels : • de maintenir et/ou de développer les activités de loisirs en milieu naturel, • de préserver la richesse des milieux naturels, • de préserver les éléments paysagers du site (espaces boisés, sentiers, végétation).

Les dispositions suivantes de la zone s’appliquent en sus des dispositions communes figurant dans la première partie et des annexes dudit règlement

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les constructions, installations ou utilisations du sol non exclusivement liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Sous condition d’une bonne intégration à l’environnement, tant paysagère qu’écologique : • L’ouverture ou l’extension de terrains de camping ou le stationnement de caravanes ; • Les aires naturelles de camping. • Les constructions à usage d’activités sportives et de loisirs ainsi que les constructions directement liées et nécessaires au bon fonctionnement de ces activités ; • Les constructions et installations strictement nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces sous réserve d’une bonne insertion dans le site ; • Certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique sous réserve d’une bonne insertion dans le site (bassins tampons, postes de relèvement des eaux usées notamment) ; • Les retenues collinaires dans le cadre des réglementations spécifiques qui leur sont applicables ; • La réfection, l’aménagement de bâtiments non en ruine, dans la limite de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date de publication de l’élaboration première du P.O.S., sans élévation et sous réserve que cette rénovation se fasse en harmonie avec la construction d’origine. • Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ;

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès : • Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d'aménagement particulier, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

• 3.2. - Desserte en voirie : • La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet.

80

Crossac PLU : Règlement

Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Alimentation en eau potable : o Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

• NL 4.2. - Assainissement : o NL 4.2.1. - Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur. En présence de réseau d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. o NL 4.2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales se fera vers la canalisation publique de collecte, à condition de limiter ou réduire les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet. La mise en oeuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration ...) à l'utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à limiter l'impact depuis les espaces publics. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l'opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits.

• NL 4.3. - Autres réseaux : o Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. o L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

Toute construction doit s’implanter en recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. • Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront à l'alignement ou en retrait d'au

moins 1 m à compter de l'alignement des voies ou emprises publiques.

• Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions

d’implantation.

Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 2 m. • Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite séparative ou avec un

retrait minimum de 1m. .

• Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions

d’implantation.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Article non réglementé.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Espaces boisés classés : • Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23.

• 13.2. - Obligation de planter : • Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. • Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennité de l'ensemble de la haie concernée. Ces

82

Crossac PLU : Règlement

occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l'objet d'une autorisation préalable en mairie. • La création ou l'extension de l'installation ou des bâtiments techniques agricoles, ainsi que les constructions légères, devront être masquées par des écrans de verdure. • Les projets devront prendre en compte les recommandations du projet d'aménagement et de développement durable, ainsi que les indications des documents graphiques en matière de plantation ou d'alignement à réaliser.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

PLAN LOCAL D’URBANISME

ANNEXES

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Crossac PLU : Règlement

LES ESPACES BOISES CLASSES

(Articles L.130-1 et suivants et R.130-1 à R.130-23 du Code de l'urbanisme)

I - APPLICATION DU CLASSEMENT :

• LES PLU PEUVENT CLASSER COMME ESPACES BOISÉS ... : • ~ ... les BOIS, FORÊTS, PARCS À CONSERVER, À PROTÉGER OU À CRÉER, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. • ~ ... des ARBRES ISOLÉS, DES HAIES ET RÉSEAUX DE HAIES, DES PLANTATIONS D'ALIGNEMENTS. (C. Urba., art. L.130-1, al. 1er complété par la loi «Paysage» n° 93-24, 8 janv. 1993, art. 3, IV)

• CRITÈRES POUR LE CLASSEMENT : • LE CLASSEMENT EN ESPACE BOISÉ N'EST PAS SUBORDONNÉ À LA VALEUR DU BOISEMENT EXISTANT. • La qualité médiocre des arbres situés sur une parcelle déjà partiellement urbanisée ne fait pas obstacle au classement. • De la même manière, est jugée légale une mesure de classement qui concerne une propriété située dans une zone naturelle non constructible faisant partie d'un important massif boisé alors même que des aménagements routiers situés à proximité provoquent une humidité peu propice à une exploitation forestière normale.

• LE CLASSEMENT EN ESPACE BOISÉ N'EST PAS SUBORDONNÉ NON PLUS À L'EXISTENCE PRÉALABLE D'UN BOISEMENT. • des terrains totalement dépourvus de boisement peuvent être classés. • des terrains dont les boisements auraient été détruits du fait d'incendies ou de tempêtes. • des terrains n'ayant jamais fait l'objet de boisement : les auteurs d'un PLU pouvant, pour des motifs d'urbanisme, prévoir la modification des modalités existantes d'utilisation du sol.

• MOTIFS JUSTIFIANT LE CLASSEMENT : • TOUT MOTIF D'URBANISME : • Participation à la qualité paysagère d'un site en créant des cloisonnements, en ouvrant des perspectives, en accompagnant des cheminements ; • Préservation de la qualité des eaux par le rôle auto-épurateur des haies et antiérosif des talus ; • Délimitation des espaces urbanisés en créant des limites franches permettant une bonne intégration paysagère ; • Réalisation d'une «coulée verte» entre deux zones urbanisées ; • Protection contre les nuisances sonores provenant d'infrastructures routières par ex.

II - EFFETS DU CLASSEMENT

Le classement des espaces boisés a pour effets : • DE SOUMETTRE À AUTORISATION PRÉALABLE TOUTE COUPE OU ABATTAGE D'ARBRES ; • D'INTERDIRE TOUT CHANGEMENT D'AFFECTATION OU TOUT MODE D'OCCUPATION DU SOL DE NATURE À COMPROMETTRE LA CONSERVATION, LA PROTECTION OU LA CRÉATION DES BOISEMENTS • D'ENTRAÎNER LE REJET DE PLEIN DROIT DE TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT ;

NOTION DE COUPE D'ARBRES - DISTINCTION COUPE ET DÉFRICHEMENT : • La coupe est une opération visant à améliorer ou régénérer un peuplement forestier. Elle obéit à certaines règles techniques et elle est soumise à certaines obligations réglementaires prévues à lafois par le Code forestier et le Code de l'urbanisme.

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Crossac PLU : Règlement

• Une coupe, bien conduite, et de quelque nature qu'elle soit, assure le maintien de l'état boisé, parfois au travers d'une régénération naturelle ou d'une plantation.

• En revanche, le défrichement met fin à la destination forestière d'un sol. • Le Code forestier prévoit l'ensemble des procédures de contrôle du défrichement amenant soit à une

autorisation, soit à un refus. • Le fait pour un propriétaire de parcelles boisées de procéder à la coupe de bois de chauffage ne

nécessite donc pas l'obtention d'une autorisation de défrichement. Qui plus est, plusieurs types de coupe peuvent entrer dans l'une ou l'autre des catégories, prévues par un arrêté préfectoral, dispensant le propriétaire de toute demande. • Il est donc conseillé aux propriétaires d'espaces boisés de prendre contact avec la direction de l'agriculture et de la forêt du département de situation de leurs parcelles afin de connaître la réglementation et les procédures à respecter

PRINCIPE D'AUTORISATION PRÉALABLE DES COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES :

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés (C. Urba., art. L. 130-1, al. 5 partiel) (C. Urba., art. R. 130-1, al. 1er).

• L'autorisation n'est pas requise : • Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; - Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code forestier ; • Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du Code forestier ; • Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière.

INTERDICTION DE TOUT CHANGEMENT D'AFFECTATION :

• PRINCIPE : • Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (C. Urba., art. L. 130-1, al. 2). • Sont considérées comme incompatibles avec le classement en espaces boisés : • Les opérations qui conduisent à remettre en cause les boisements, ne serait-ce que de manière accessoire. Ex : Ainsi, l'autorisation de restaurer une ruine peut-elle être refusée compte tenu de l'aménagement des accès et des stationnements qui doivent l'accompagner et qui impliquent des déboisements ; • Certaines opérations qui, bien que ne nécessitant pas une autorisation de coupe et d'abattage, sont de nature à en compromettre la conservation, la protection ou la création. (Ex : C'est le cas de la construction sur un terrain classé espace boisé, d'une maison d'habitation, d'une rampe d'accès de 93 m à un parking public, d'un terrain de camping, d'une piscine couverte, du parc de stationnement d'un bâtiment autorisé ou de ses voies d'accès.)

• En revanche, sont considérées comme compatibles : • Les constructions qu'implique la vocation forestière de l'espace boisé : bâtiments affectés à la lutte contre l'incendie, abris forestiers, etc.

INTERDICTION DES DÉFRICHEMENTS :

• DÉFINITION DU DÉFRICHEMENT : • Le défrichement est définit comme « une opération ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » à la différence de la coupe et de l'abattage d'arbres qui sont des actes de gestion et d'exploitation normale des boisements.

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Crossac PLU : Règlement

• Sont assimilées à un défrichement les opérations volontaires ayant pour conséquence d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, sauf si elles sont entreprises en application d'une servitude d'utilité publique

• Le défrichement peut être direct : dessouchage, terrassement, ... ou indirect : occupation du sol incompatible au maintient de l'écosystème forestier : camping, pâturage de forêt, etc...

• Rejet de plein droit • Le classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du Code forestier. Ce rejet est constaté par arrêté du préfet. (C. Urba., art. L. 130-1, al. 3) (C. Urba., art. R. 130-7, al. 1er). • Coupe d'arbres assimilée à un défrichement : Ex : Doit être assimilée à un défrichement au sens de l'article L. 311-1 du Code forestier et doit donc être rejetée une demande d'autorisation de coupe d'arbres situés sur des parcelles de bois classées par un POS portant sur une surface de 24 hectares et dont le périmètre reproduit celui d'un parcours de golf projeté par le pétitionnaire, dès lors que la coupe est de nature à menacer la destination forestière des parcelles : (CE, 11 mai 1994, SCI du golf de Poligny, Min. Agr.).

• Dérogations pour l'exploitation de certains produits minéraux importants : • Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un POS rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. • Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement (C. Urba., art. L.130-1, al. 4). • Dans ce cas, la demande de défrichement est instruite dans les formes et délais prescrits par le Code forestier sous réserve des dispositions suivantes : • elle doit être accompagnée d'une étude d'impact, ainsi que de l'engagement du pétitionnaire de réaménager le site selon les prescriptions dont l'autorisation d'exploitation de carrière sera assortie si elle est accordée ; • elle est soumise pour avis au directeur régional de l'industrie et de la recherche (DRIR E) en ce qui concerne l'intérêt de l'exploitation du gisement pour l'économie nationale ou régionale et à la DIREN en ce qui concerne les conséquences de l'exploitation pour l'environnement. • Si la mise en exploitation d'un gisement de produits minéraux dans un espace boisé classé ne nécessite pas l'autorisation de défrichement au titre de la législation forestière, mais est subordonnée à une autorisation de coupe et abattage, cette autorisation ne peut être accordée que si la procédure définie au deuxième alinéa ci-dessus, a été respectée. (C. Urba., art. R. 130-7, al. 2 et 3).

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EMPLACEMENTS RESERVES

(Article L. 123-1 al. 8 du code de l'urbanisme) • Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts sont figurés aux documents graphiques par des croisillons fins et répertoriés par un numéro de référence.

• La liste des emplacements réservés est reportée en légende des documents graphiques et donne toutes précisions sur la destination de chacun des emplacements, leur superficie et la collectivité bénéficiaire ou du service public qui en demande l'inscription au PLU.

• Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions de l'article L123-1-5 al. 8 et R.123-11 d) du code de l'urbanisme.

• Toute construction y est interdite,

• Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l'article L.4231 du code de l'urbanisme.

• Le propriétaire d'un terrain inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

• Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n'aura pas l'intention de réaliser l'équipement prévu ;

• Mettre en demeure le bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir son terrain dans un délai de un an (art. L. 230-3 du c. u.)

TITRE TROISIEME DU CODE DE L'URBANISME : DROITS DE DELAISSEMENT

• Art. L. 230-1 (L. n° 2000-1208, 13 décembre 2000, art. 22, II)

• Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.

• La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

• Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

• Art. L. 230-2 (L. n° 2000-1208, 13 décembre 2000, art. 22, II)

• Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

• Art. L. 230-3 (L. n° 2000-1208, 13 décembre. 2000, art. 22, II)

• La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

• La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la

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Crossac PLU : Règlement

zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L. 111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté. • Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2. • Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. • Art. L. 230-4 (L. n° 2000-1208, 13 décembre 2000, art. 22, II) • Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3. • Art. L. 230-5 (L. n° 2000-1208, 13 décembre 2000, art. 22, II) • L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. • Art. L. 230-6 (L. n° 2000-1208, 13 décembre 2000, art. 22, II) • Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent t

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REGLEMENTATION ANNEXE

Linéaire commerçant : Périmètre des toitures ouvertes sur la place de l’église dans lequel la pose de capteurs photovoltaïque est interdite :

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RECENSEMENT DU PATRIMOINE

La commune possède du petit patrimoine sur l’ensemble de son territoire. Elle souhaite le protéger et l’inscrit à titre informatif dans le règlement. Le petit patrimoine recensé par le Parc Naturel Régional de Brière est également associé à ce recensement. Petit patrimoine communal : 14 fours communaux, 3 calvaires communaux, 3 puits et 6 mares. Petit patrimoine identifié par le PNR : Annexe 5.2 : Fiches de l’inventaire du petit patrimoine de Crossac

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Crossac PLU : Règlement

ESSENCES LOCALES (PNR)

Cf. Annexe 5.1 : Cahier des essences locales du Parc Naturel Régional de Brière joint au présent règlement.

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CROSSAC

Annexe 5.1 du règlement

•Annexe 5.1 Cahier des essences locales du Parc

Naturel Régional de Brière

Dossier arrêté le : 18/12/2012

Dossier soumis à enquête publique : Du 05/04/2013 au 06/05/2013

Dossier arrêté le : 28/01/2014

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article NP 2, et notamment toute construction à usage d'habitat.

Sont admis sous réserve de préserver les espèces, les habitats, les habitats d'espèces et les paysages, dans le sens d'une intégration rigoureuse dans le site et en veillant particulièrement à la qualité architecturale, aux perspectives et aux composantes paysagères ; ainsi que de ne pas compromettre l'activité agricole et forestière :

• Les chemins piétonniers, ni cimentés, ni bitumés et le mobilier destiné à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, dès lors qu'ils ne génèrent pas d'exhaussement, d'affouillement ou d'imperméabilisation du sol incompatible avec le libre écoulement ou l'expansion des crues et avec la protection des espèces, habitats et habitats d’espèces ;

• Les constructions techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics de gestion des réseaux (tels que local d’alimentation en eau potable, distribution d’eau brute, transformateur électrique, défense incendie ) sous réserve qu’elles respectent les espèces, les habitats et habitats d’espèces, qu’elles s’intègrent à l’espace environnant et qu’elles disposent d’une justification technique qu’elles ne peuvent être réalisées ailleurs ;

• Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ;

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les voies et cheminements figurant au plan départemental de randonnée et indiqués au plan de zonage doivent être préservés.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

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Crossac PLU : Règlement

Les constructions éventuellement autorisées au titre du présent chapitre, s'implanteront en retrait minimum de 5 m calculés perpendiculairement à compter de l'alignement de la voie.

• Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation.

Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 2 m. • Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au

moins 1 m. • Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions

d’implantation.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, auxpaysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Article non réglementé.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Espaces boisés classés : • Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23.

• 13.2. - Obligation de planter : • Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. • Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennité de l'ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l'objet d'une autorisation préalable en mairie.

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Crossac PLU : Règlement

• La création ou l'extension de l'installation ou des bâtiments techniques agricoles, ainsi que les constructions légères, devront être masquées par des écrans de verdure.

• Les projets devront prendre en compte les recommandations du projet d'aménagement et de développement durable, ainsi que les indications des documents graphiques en matière de plantation ou d'alignement à réaliser.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh2

Caractéristiques générales

La zone Nh2 correspond à des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée, dans l'espace naturel, ne pouvant admettre que des évolutions limitées des habitations et activités existantes compatibles avec cet habitat, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les évolutions des constructions se font par changement de destination ou extension limitée ne pouvant excéder un tiers de la surface de plancher de la construction existante. Le changement de destination des constructions dans ces zones n'est pas systématiquement admis, de même que les extensions des constructions existantes : Ils peuvent être refusés dès lors qu'ils compromettent ou font peser des contraintes plus fortes sur l'activité agricole (problématique des périmètres sanitaires notamment).

La zone Nh2 comprend une zone NHL (secteur du Blanchot) orientée vers une activité de salle de réception, hôtellerie, restauration.

Dispositions générales

o Les règles du permis de démolir s’appliquent sur la zone. Cf. dispositions générales o Les clôtures sont soumises à autorisation préalable. o Les règles de la reconstruction après sinistre s’appliquent. Cf. dispositions générales o Tout bâti ou élément de paysage recensé au titre du L 123.1.5.7 du code de l’urbanisme se voit

appliquer les dispositions présentées dans les dispositions générales. o En secteur PPRI les dispositions générales de lutte contre le risque d’inondation s’appliquent.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL