Les règles pour construire sur la parcelle A 3 à Croth
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- A 3
- Surface du terrain
- 5 945 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, pour une construction nouvelle, en zone N stricte et en sous-secteurs Na et Nj.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Pas de limite pour les équipements d'intérêt collectif
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Article N 8 : Hauteur des constructions
Les équipements d'intérêt collectif et de services publics ne sont pas concernés par la limitation de hauteur. dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités) ou à l'existence de murs anciens à restaurer ou à prolonger.
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul de 5 m au moins
Condition pour une construction nouvelle, en zone N stricte et en sous-secteurs Na et Nj
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
4.2. Règle Dans la zone N stricte et les sous-secteurs Na et Nj, toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au minimum de 5 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7Reboisement équivalent en cas de déboisement
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.
En cas de nécessité de déboisement pour la construction, il est demandé un reboisement équivalent d'espèces équivalentes. nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Les 4 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Na) ; un autre secteur (Nc, Nt) ; un autre secteur (Nh, Np, Nx))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions
5. Article N 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle : 5.1. Dans le sous-secteur Na toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au minimum de 5 mètres.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Tout interdit, sauf ce que le chapitre autorise sous conditions
les constructions interdites
2 cas particuliers
Extension mesurée de 30 % d'emprise au sol au plus, sans logement supplémentaireen secteur de risque éboulementLa phrase du règlement
« 2.12. En secteur de risque éboulement, la construction est limitée à une extension mesurée de 30 % d'emprise au sol non située entre la construction existante et la falaise pour ne pas aggraver le risque aux personnes et ne doit pas constituer un logement supplémentaire. »
Construction nouvelle interdite tant que le risque n'est pas écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonageLa phrase du règlement
« 2.1. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. »
Le sous-secteur Nm, que le texte règle, n'est pas dessiné sur le plan de zonage du document ; ses règles se lisent dans l'article.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
Pas de limite pour les équipements d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « Article N 8 : Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le sous-secteur Nm, que le texte règle, n'est pas dessiné sur le plan de zonage du document ; son emprise de 5 % se lit dans l'article.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Article N 7 : Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
pour une construction nouvelle, en zone N stricte et en sous-secteurs Na et Nj
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
En continuité de la construction existante, ou à l'alignementpour l'extension, l'aménagement ou la modification d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
Le sous-secteur Nm, que le texte règle, n'est pas dessiné sur le plan de zonage du document ; ses reculs le long des voies communales, départementales et nationales se lisent dans l'article.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Stationnement
Places réalisées en dehors des voies publiques, et perméables
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires extérieures masquées par une haie à partir de quatre placesLa phrase du règlement
« masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »
Le chapitre ne fixe pas de nombre de places : il demande que les places soient faites hors des voies publiques et perméables.
Article N 8 « Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »
Espaces verts
Reboisement équivalent en cas de déboisement
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Eure moyenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone réglementaire Verte zone verte : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Croth.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Vallée de l'EureUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)LA FORÊT D'IVRYUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)LES COUTUMELLESUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01EBC - Espace boisé classéEBC
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Croth, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 5 945 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral271930000A0003
Planches du zonage Planche 1, 217 Mo, Planche 2, 60 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 35,3 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 58 ko