Le règlement de Crouy, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

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Les constructions et installations à usage industriel ou d'entrepôt qu’elles relèvent ou non

du régime des installations classées.

-

Les bâtiments à usage d'activité agricole.

-

Les dépôts de matériaux, même temporaires, autres que ceux nécessaires aux activités

autorisées.

-

L'ouverture et l'exploitation de carrières.

-

Les parcs d'attraction.

-

Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de

caravanes à ciel ouvert.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après :

-

Les ensembles de constructions à usage d’habitation et leurs dépendances normales,

pouvant s'accompagner d'activités commerciales, de services et de bureaux, à condition que ces

opérations ne mettent pas en cause la poursuite de l’urbanisation de la zone et ne compromettent

pas le développement équilibré de la commune.

-

Les activités commerciales, de services et de bureaux, seront autorisées si elles sont

nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, et dans la mesure où des dispositions

suffisantes sont mises en œuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la

poussière, aux émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation, ou les risques d'incendie.

-

Les affouillements et les exhaussements s'ils sont liés et nécessaires à une opération

d'aménagement.

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P.L.U. de Crouy – Modification simplifiée n°2

Règlement

Accès et voirie

-

Les voiries à aménager respecteront le plan des espaces publics du dossier de réalisation

de la ZAC.

-

Pour les accès, se reporter au cahier des charges de cession de terrains (suivant l’article

L311-6 du code de l’urbanisme).

Desserte par les réseaux

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au

réseau public.

Assainissement :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau

d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération

et au terrain suivant les conditions précisées dans le cahier des charges de cession de terrains

(suivant l’article L311-6 du code de l’urbanisme).

Electricité et autres réseaux :

-

Les branchements en électricité et autres réseaux seront ensevelis.

Caractéristique des terrains Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

-

Les constructions seront implantées soit à l'alignement, soit avec un retrait d'au moins 5

mètres par rapport à l'alignement sur la voie qui dessert le terrain, sauf prescriptions particulières

inscrites dans le cahier des charges de cession de terrains (suivant l’article L311-6 du code de

l’urbanisme). Les balcons et les terrasses réalisés dans les étages d’un immeuble peuvent être

implantés à au moins 2,50 mètres par rapport à l'alignement sur la voie qui dessert le terrain.

Implantation par rapport aux limites séparatives

-

Les constructions principales seront soit implantées de limite à limite, soit avec un retrait

minimal d’au moins 3 mètres d’une ou plusieurs des limites séparatives, sauf prescriptions

particulières inscrites dans le cahier des charges de cession de terrains (suivant l’article L311-6 du

code de l’urbanisme).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

-

Une distance d’au moins 3 mètres est imposé entre deux constructions, dès lors qu’au

moins une des deux à une emprise au sol d’au moins 15 m2, sauf prescriptions particulières

inscrites dans le cahier des charges de cession de terrains (suivant l’article L311-6 du code de

l’urbanisme).

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P.L.U. de Crouy – Modification simplifiée n°2

Règlement

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage ou au point le plus haut du

bâtiment, sauf prescriptions particulières inscrites dans le cahier des charges de cession de terrain

(suivant l’article L311-6 du code de l’urbanisme).

-

Un dépassement ponctuel de cette hauteur peut être autorisé pour des raisons techniques

ou fonctionnelles.

Aspect extérieur

Les constructions doivent par leur dimension, leur volume, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifique des lieux afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, si une clôture est réalisée, elle devra obligatoirement se faire par une strate de végétaux prévue dans le cahier des charges de cession de terrains et/ou conformément aux dispositions suivantes :

• Les clôtures en limite de l’espace public (voies et parc) seront constituées d’un grillage simple torsion noir posé sur des poteaux en bois (section carrée ou ronde de 12 cm de diamètre au minimum) d’une hauteur maximale de 1,80 mètre, doublé d’une haie composée d’essences locales (voir cahier des charges de cession de terrain). • Pour les lots longés par un cheminement piéton, les clôtures en limite de celui-ci seront constituées d’un grillage métallique (panneaux rigides) noir à lames occultantes en bois naturel (PVC exclu), posé sur des poteaux en bois (section carrée ou ronde de 12 cm de diamètre au minimum) d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. Par ailleurs, les places de stationnement dites « de jour » (ou « du midi »), à savoir la place aménagée devant l’habitation et directement accessible depuis l’emprise publique, devront rester accessibles et ne pas être clôturées.

Pour les autres dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, se reporter aux

prescriptions particulières inscrites dans le cahier des charges de cession de terrain (suivant l’article L311-6 du code de l’urbanisme).

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. En particulier, il est exigé au minimum 2 places par logement dont au moins une restera non close, sauf pour :

• les immeubles d’habitat collectif (ou à un bâtiment composé de logements superposés) pour lesquels il est exigé 1 place par logement close ou non ;

• les logements aidés pour lesquels il est exigé au moins 1 place par logement close ou non.

Il est par ailleurs demandé au moins une place de stationnement d’un vélo par logement dans les immeubles d’habitat collectif.

Pour les constructions à usage de commerces, de bureaux et de services, il est demandé : • au moins 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher de la construction, • au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

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P.L.U. de Crouy – Modification simplifiée n°2

Règlement

Espaces libres et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager adapté suivant les dispositions du cahier des charges de cession de terrains (suivant l’article L311-6 du code de l’urbanisme).

Sur chacun des lots construits à usage d’habitation, au moins 30% de l'emprise totale fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.), emprise restant non imperméabilisée, sauf contraintes techniques particulières constatées.

Coefficient d’occupation des sols (COS)

Non réglementé.

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Commune de CROUY

Mairie Place de la Mairie

02880 CROUY Tél : 03 23 53 14 12 Courriel : mairie.crouy02@orange.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME

25U19

Rendu exécutoire le

Après modification n°3

Modification n°3

Extrait du RÈGLEMENT

Date d’origine : Avril 2021

PLU approuvé le 13 Octobre 2005 et modifié le 1er juillet 2009, puis en 2012 - Etude réalisée par le Cabinet Houdry

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Modification n°3 - APPROBATION - Dossier annexé à la délibération du conseil communautaire du

Urbanistes :

Mandataire :

ARVAL

Agence d’Urbanisme ARVAL

Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD

3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS

Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01

Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr

Equipe d’étude :

N. Thimonier (Géog-Urb)