Dispositions générales
MAIRIE DE CUCURON
Rue Léonce Brieugne 84160 CUCURON
Tél : 04.90.77.22.01 mairie-cucuron@wanadoo.fr
Plan Local d’Urbanisme de Cucuron
MODIFICATION SIMPLIÉE N°2
5. REGLEMENT
Jérôme Berquet - Urbaniste O.P.Q.U. Consultant en Planification & Urbanisme réglementaire Le Dôme - 1122, avenue du Pirée - 34000 Montpellier ELLIPSIG Conseil & prestation en géomatique Future Building 1 - Avenue des Platanes - 34970 Lattes
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SOMMAIRE
GLOSSAIRE ANNEXE I : Mesures de protection contre les feux de forêts ANNEXE II : Dispositions destinées à améliorer l’auto-protection des bâtiments ANNEXE III : Règles techniques pour la sécurité contre l’incendie ANNEXE IV : Mesures constructives et de gestion des argiles gonflantes ANNEXE V : Recommandations architecturales et paysagères du site Pourrières ANNEXE VI : Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ANNEXE VII : Préconisations de l’ONF concernant les voies de circulation
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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
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I- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune de Cucuron, en vertu de l’article L123-1 III du Code de l’Urbanisme. Il concerne toutes les utilisations et occupations du sol communal, qu’elles soient soumises ou non à décision.
II- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
1- Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur ainsi qu’aux dispositions du Titre Ier du Livre Ier du Code de l’Urbanisme.
Toutefois, les dispositions des articles R111-2, R111-4, R111-20 à R111-27 et R111-31 à R111-53 demeurent applicables. Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L313-1.
2- Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations et réglementations spécifiques et notamment :
▪ Les conditions générales d’utilisation du sol des articles L101-2 et L121-1 du Code de l’Urbanisme. ▪ Les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau. ▪ Les dispositions du Titre Ier du Livre V du Code de l’Environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. ▪ Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui sont mentionnées dans les annexes du plan local d’urbanisme. ▪ Les règles spécifiques des lotissements. ▪ Les distances de réciprocité des constructions à usage d’habitation et des bâtiments agricoles issues de la Loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. ▪ Le Règlement Sanitaire Départemental. ▪ Le Règlement de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes adopté par la commune. ▪ L’arrêté préfectoral du 8 avril 2013 portant approbation du règlement opérationnel du SDIS Vaucluse.
III- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, dont la délimitation figure aux documents graphiques annexés au présent règlement conformément à l’article R123-11 du Code de l’Urbanisme.
1. LES ZONES URBAINES
ZONE UA ZONE UC
ZONE UD
Elle correspond à une zone urbaine de forte densité recouvrant la partie historique du village, comprenant un secteur spécifique UAr. Elle correspond à une zone urbaine de densité moyenne recouvrant les quartiers développés à proximité du centre ancien. L’indice « f3 » désigne les secteurs soumis à un risque de feu de forêt d’aléa moyen. Elle correspond à une zone urbaine de faible à très faible densité recouvrant les zones d’habitations pavillonnaires qui correspondent au développement de l’urbanisation
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ZONE UE ZONE UP
récente en périphérie du village, comprenant un secteur UD. L’indice « y » désigne les secteurs relevant de la zone d’assainissement non collectif. Les indices « f1 » et « f3 » désignent les secteurs soumis à un risque de feu de forêt d’aléas très fort et moyen. Elle correspond aux secteurs équipés de la commune réservés à des activités économiques de nature diverse. L’indice « y » désigne les secteurs relevant de la zone d’assainissement non collectif. Elle correspond aux secteurs équipés de la commune réservés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’indice « y » désigne les secteurs relevant de la zone d’assainissement non collectif. L’indice « f3 » désigne les secteurs soumis à un risque de feu de forêt d’aléa moyen.
2. LES ZONES À URBANISER
ZONE 1AU
ZONE 1AUE ZONE 2AU
Elle correspond aux secteurs naturels destinés à être ouverts à l’urbanisation à court terme par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble, comprenant un secteur 1AUa et un secteur 1AUb. Elle correspond aux secteurs naturels destinés à être ouverts à l’urbanisation et réservés à des activités économiques de nature artisanale et commerciale. Elle correspond aux secteurs naturels destinés à être ouverts à l’urbanisation à moyen ou long terme par le biais d’une modification ou d’une révision du plan local d’urbanisme.
3. LES ZONES AGRICOLES
ZONE A
Elle correspond aux secteurs, équipés ou non, de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, comprenant les secteurs spécifiques Aa et Ax. Les indices « f1 », « f2 » et « f3 » désignent les secteurs soumis à un risque de feu de forêt d’aléas très fort, fort et moyen.
4. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
ZONE N
Elle correspond aux secteurs, équipés ou non, de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt du point de vue historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend les secteurs spécifiques Ndfci, Nr, Ns et Nt. Les indices « f1 », « f2 » et « f3 » désignent les secteurs soumis à un risque de feu de forêt d’aléas très fort, fort et moyen.
IV- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES FIGURANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES
Au titre des articles R123-11 et R123-12 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement font en outre apparaître :
1. LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS
L’article L113-1 du Code de l’Urbanisme permet de classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non,
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7 attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignement. Conformément aux articles L113-2 L113-3 du Code de l’Urbanisme, ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toute disposition contraire, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code Forestier. Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par aux articles L421-4 et R421-23 du Code de l’Urbanisme. Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement : 1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L113-1 ; 2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus. Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins. La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.
2. LES EMPLACEMENTS RESERVÉS
L’article L151-41 du Code de l’Urbanisme permet notamment au règlement de délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.
3. LES SECTEURS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE R123-11 b) DU CODE DE L’URBANISME
L’article R123-11 b) du Code de l’Urbanisme permet de faire apparaître les secteurs où les nécessités de fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels ou technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.
3.1 LES SECTEURS EXPOSÉS AU RISQUE D’INONDATION
Le territoire est exposé à un risque d’inondation par débordement des cours d’eau ou par ruissellement pluvial. Les zones inondables sont repérées aux documents graphiques sous une trame spécifique en en fonction de la nature du risque et, pour le risque lié au débordement des cours d’eau, en dissociant le lit mineur et le lit moyen du lit majeur.
Les occupations et utilisations du sol admises dans ces zones ainsi que, le cas échéant, les mesures destinées à prévenir et gérer le risque sont déclinées dans le corps du règlement des zones concernées.
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En tout état de cause, dans les zones de ruissellement pluvial identifiées aux documents graphiques, il est recommandé de procéder à une étude hydraulique permettant de déterminer des mesures adaptées à la gestion du risque telles que le rehaussement des constructions, la création d’un vide sanitaire, les mesures compensatoires à l’imperméabilisation des sols, …
3.2 LES SECTEURS EXPOSÉS AU RISQUE DE FEU DE FORÊT
Le territoire est soumis à un risque de feu de forêt en ce qui concerne les massifs périphériques et celui du Luberon. Les secteurs d’aléas très fort, fort et moyen sont respectivement repérés aux documents graphiques par un indice « f1 », « f2 » et « f3 » dans la nomenclature des zones.
Les occupations et utilisations du sol admises dans ces zones ainsi que, le cas échéant, les mesures destinées à prévenir et gérer le risque sont déclinées dans le corps du règlement des zones concernées.
En tout état de cause, les constructions ne pourront y être admises que dans la mesure où les terrains bénéficient des équipements publics, dans certains cas privés, de desserte en voirie figurant en annexe I et de défense extérieure contre l’incendie figurant en annexe VI.
Elles devront, en toutes hypothèses, faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur auto-protection, telles que détaillées à l’annexe II du présent règlement.
3.3 LES SECTEURS EXPOSÉS AU RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN
3.3.1 Le risque d’effondrement
Le territoire est soumis à un risque de mouvement de terrain de type effondrement lié à une instabilité déclarée ou potentielle des sols. Les zones à risque sont repérées aux documents graphiques par un indice "r" dans la nomenclature des zones.
Les occupations et utilisations du sol admises dans ces zones ainsi que, le cas échéant, les mesures destinées à prévenir et gérer le risque sont déclinées dans le corps du règlement des zones concernées.
3.3.2 Le risque lié au retrait-gonflement des argiles
Concernant le risque de mouvement lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles, se reporter à l’annexe IV du présent règlement.
3.4 LES PÉRIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU POTABLE
Les périmètres de protection des captages d’eau potable (source de Roque Rousse et captage du Grand Couturas) sont repérés aux documents graphiques par une trame spécifique. Ces périmètres sont constitutifs de servitudes d’utilité publique.
Les occupations et utilisations du sol admises dans ces secteurs sont déterminées par les arrêtés préfectoraux reportés en annexe du PLU (voir annexe 7.1 Servitudes d’utilité publique). Dans le PPR de la source de Roque Rousse, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau visées par l’arrêté préfectoral et notamment les constructions de toute nature.
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Dans le PPE du captage du Grand Couturas, seules les occupations et utilisations du sol visées par le règlement de la zone pourront être admises, le cas échéant, dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral. En particulier, tout projet de construction nécessitera un avis hydrogéologique agréé préalable.
4. LES SECTEURS DE MIXITÉ SOCIALE
Les secteurs de mixité sociale délimités au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements défini par le règlement dans le respect des objectifs de mixité sociale, sont repérés aux documents graphiques sous une trame spécifique.
Le pourcentage et les catégories prévues sont précisés dans le corps du règlement des zones concernées ainsi que dans les orientations d’aménagement et de programmation (voir document n°4 « Orientations d’aménagement et de programmation »).
5. LES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER ET À CRÉER
5.1 LES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER
Les éléments de paysage à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont repérés aux documents graphiques sous une trame spécifique en application de l’article R123-11 h) du Code de l’Urbanisme : - lavoir et ses abords, lavoir du parking de l’Etang, - pigeonnier, lieu-dit La Couaste, - chemin d’eau du ruisseau de La Couaste (murets de pierres sèches), - haie de cyprès constitutive d’un motif paysager structurant dans l’aménagement du site Pourrières, - haie végétale constitutive d’un motif paysager structurant dans l’aménagement du secteur Ax, - éléments végétaux constitutifs de motifs paysagers structurants dans l’aménagement du secteur UEy.
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux préalable en application de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme. Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux préalable en application de l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme.
Concernant les murets de pierres sèches identifiés aux documents graphiques : ▪ Les murets devront être préservés et restaurés ; la restauration des murs de pierres sèches doit être réalisée dans le même esprit qu’autrefois : les pierres sont assemblées sans joints apparents. ▪ Tout percement et tout prélèvement de pierres sur l’édifice sont formellement interdits. ▪ Aucune construction ou installation ne peut prendre appui sur les murets de pierres sèches. L’imposition d’éléments de clôture sur les murets, de quelque nature que ce soit, est formellement interdite. ▪ Les dépôts de matériaux, de déchets ou de toute autre nature dans le lit du fossé sont formellement interdits. ▪ Dans les parcelles riveraines, la végétation doit être entretenue régulièrement afin de ne pas dégrader les murets.
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5.2 LES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À CRÉER
Les éléments de paysage à créer dans le cadre de l’urbanisation du site Pourrières (zone 1AU) sont repérés aux documents graphiques sous une trame spécifique en application de l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme. Ils correspondent à des structures végétales à créer en accompagnement de l’aménagement du site (alignement d’arbres ou haie végétale).
6. LES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES ET À LA TRAME VERTE ET BLEUE
Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (ruisseaux de Canaux, de Vabre et de Laval, un fossé et leurs ripisylves) sont repérés aux documents graphiques sous une trame spécifique en application de l’article R123-11 i) du Code de l’Urbanisme. Toute occupation et utilisation du sol susceptible de compromettre, même partiellement, les continuités écologiques est interdite.
7. LE TRACÉ DES VOIES ET CHEMINEMENTS PIÉTONS À CRÉER
En vertu de l’article L151-38 du code de l’urbanisme, le tracé des voies de circulation à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, est repéré aux documents graphiques sous une trame spécifique. Le règlement des zones concernées précise les caractéristiques de ces voies.
V- RAPPELS RÉGLEMENTAIRES (Code de l’Urbanisme)
Les constructions nouvelles qui ne sont pas exemptées de toute formalité au titre des articles R421-2 à R421-8-2 et ne sont pas soumises à déclaration préalable au titre des articles R421-9 à R421-12 doivent être précédées d’un permis de construire au titre de l’article R421-1.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les travaux ayant pour effet d’en changer la destination qui ne sont pas soumis à permis de construire au titre des articles R421-14 à R421-16 et qui ne sont pas soumis à déclaration préalable au titre des articles R421-17 et R421-17-1 sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R421-13.
Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol qui ne sont pas soumis à permis d’aménager au titre des articles R421-19 à R421-22 et qui ne sont pas soumis à déclaration préalable au titre des articles R421-23 à R421-25 sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R421-18.
Les démolitions mentionnées aux articles R421-26 et R421-28 sont soumises à permis de démolir à l’exception de celles qui entrent dans les cas visés à l’article R421-29.
Les habitations légères de loisirs (HLL) sont définies à l’article R111-37 comme des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Elles peuvent être implantées dans les conditions et emplacements prévus à l’article R111-38. En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions. Les résidences mobiles de loisirs sont définies à l’article R111-41 comme des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. Elles ne peuvent être installées que dans les conditions et emplacements prévus aux articles R111-42 à R111-46.
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Les caravanes sont définies à l’article R111-47 comme des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler. Leur installation est interdite dans les cas prévus aux articles R111-48 et R111-49. Elle est autorisée sur les emplacements visés à l’article R11150 ainsi que dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur. Le camping est librement pratiqué, hors de l’emprise de routes et voies publiques avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol (sous réserve de l’opposition du propriétaire). Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits dans les sites prévus à l’article R111-42, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d’urbanisme ou par arrêté du maire dans les conditions visées à l’article R111-43.
VI- ADAPTATIONS MINEURES
En application de l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la Section 2 du Chapitre II du Titre V du Livre Ier du Code de l’Urbanisme.
VII- OUVRAGES TECHNIQUES
Les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, …) et des voies de circulation terrestre, ferroviaire, aérienne et aquatique ne sont pas assujettis aux règles définies par le règlement de la zone dans laquelle ils s’implantent.
VIII- RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE
Le territoire communal est classé en zone de sismicité 4 (aléa moyen) en application du décret n°20101255 du 22 octobre 2010. Il sera donc fait application, dans toutes zones, de la nouvelle réglementation parasismique en application et dans les conditions prévues par le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, par l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011 relatifs à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » et par l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux.
IX- STATIONNEMENT DES VÉHICULES
En application des articles L151-33 et L151-35 du Code de l’Urbanisme :
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
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Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L151-30 et L151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.
X- ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Sont applicables sur l’ensemble du territoire communal les dispositions du Code du Patrimoine et notamment son livre V concernant l’archéologie préventive, les fouilles archéologiques programmées et les découvertes fortuites ainsi que les dispositions du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.
Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du service régional de la sous-direction de l'archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours (risque d'arrêt des travaux), il est recommandé aux maîtres d'ouvrage de soumettre leurs projets d'urbanisme à la direction des antiquités de PACA dès que les esquisses de plans de constructions sont arrêtées. Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.
On trouvera par ailleurs, dans le rapport de présentation du présent plan, le plan de situation des zones de sensibilité archéologique.
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XI- ZONES D’EXCLUSION GRENELLE II
En application des articles L111-16 à L111-18 du Code de l’Urbanisme, nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Pour autant, cette disposition n’est pas applicable dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
Une telle étude (étude de mise en oeuvre des périmètres en application de l’article 12 de la loi n°2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) a été établie, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par le Parc Naturel Régional du Luberon pour le compte de la commune de Cucuron afin de déterminer les zones d’exclusion Grenelle II. Cette étude a fait l’objet d’une approbation par délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 2011. Elle est annexée au rapport de présentation du présent plan. Elle prévoit l’interdiction, dans les périmètres déterminés, d’installations de dispositifs de production d’énergie en toiture de type panneaux photovoltaïques
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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
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CHAPITRE I - ZONE UA
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UA correspond à une zone urbaine de forte densité recouvrant la partie historique du village. Elle se caractérise par un bâti ancien s’implantant généralement en ordre continu, à l’alignement des voies et emprises publiques, sur un parcellaire dense et serré.
La zone a vocation principale d’habitat et répond aux exigences de diversité des fonctions urbaines en admettant des activités liées à la vie urbaine tels que commerces, services et équipements publics.
Compte tenu des caractéristiques du bâti, la mise en valeur du patrimoine architectural sera recherchée dans cette zone.
La zone comprend le secteur UAr présentant un risque de mouvement de terrain de type effondrement lié à une instabilité déclarée des sols en présence de caves et cavités creusées par l’homme dans les fronts molassiques rocheux ; en cas de projet dans ce secteur, la gestion du risque donnera lieu à la mise en œuvre des prescriptions ci-après définies.
INFORMATIONS UTILES
La zone est concernée en tout ou partie par :
1) un risque naturel de mouvement de terrain lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles pour lequel on se reportera à l’annexe IV du présent règlement,
2) un risque sismique d’aléa moyen (zone de sismicité 4) pour lequel on se reportera à l’article VIII des Dispositions Générales du présent règlement,
3) les zones de ruissellement pluvial telles que repérées aux documents graphiques, pour lesquelles on se reportera au 3-1 de l’article IV des Dispositions Générales du présent règlement.
4) les espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme tels que repérés aux documents graphiques,
5) les emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme,
6) le tracé des voies et cheminements piétons à créer au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme
7) les orientations d’aménagement et de programmation applicables au site Pourrières (voir document n°4 « Orientations d’aménagement et de programmation »).
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Article UA 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, excepté ceux visés à l’article
UA 2 ci-après, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts, - la création de terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances et les habitations légères de loisirs, - la création de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - la création de parcs d’attractions et de golfs, - les dépôts de véhicules hors d’usage, - l’ouverture et l’exploitation de mines et carrières, - les parcs éoliens et photovoltaïques, - les affouillements et les exhaussements de sol en secteur UAr.