Les règles pour construire sur la parcelle A 258 à Cuq

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : Chemin de Capitaine 47220 Cuq

Référence cadastrale: A 258
Surface du terrain: 1 880 m²
Zonage: Zone AHX, secteur Ah; une zone agricole, réservée aux exploitations; \x73656374657572206465207461696c6c652065...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante752 m²40 % de 1 880 m² = 752 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue15 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur une seule limite laterale ou 4 m de reculla distance à garder avec les voisins
Espaces verts752 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 258, CuqDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone AHX, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AHX

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article AHX 9
752 m²
40 % de 1 880 m² = 752 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la superficie totale du terrain.
Hauteur maximale
Article AHX 10
7 m
Condition zone Ah, autres constructions
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
En zone Ah : [...] - La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 7 mètres, mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère.
Recul sur la voie
Article AHX 6
15 m
Le terrain borde la rue sur 27,1 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques - recul de 15 mètres minimum depuis les limites d'emprises ferroviaires,
Distance aux limites
Article AHX 7
Sur une seule limite laterale ou 4 m de recul
Condition limites laterales
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
- soit sur une seule limite séparative latérale, - soit avec un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres à garder
Article AHX 13
752 m²
Votre cas zone Ah : votre secteur, Ah
40 % de 1 880 m² ; il resterait 1 880 m² non bâtis
1 880 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Obligations en matiere de realisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
- Dans la zone Ah, au moins 40% de la superficie totale du terrain doit être conservée ou aménagée en espaces verts.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone AHX (secteur Ah)

Usage
Tout interdit sauf ce que prevoit l'article 2
les constructions interdites
Article AHX 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
3,5 m
zone Ah, annexes
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 mzone Ah, autres constructions
La phrase du règlement
« En zone Ah : [...] - La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 7 mètres, mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AHX 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
100 m2 au total pour les annexespiscines non comptees
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des bâtiments annexes (non compté les piscines) ne doit pas excéder un total de 100 m² sur le terrain concerné. »
Article AHX 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
15 m des emprises ferroviaires
la distance à garder avec la rue
10 cas particuliers
15 m du canal lateral a la Garonne
La phrase du règlement
« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 15 mètres minimum depuis les limites domaniales du canal latéral à la Garonne, »
20 m de la crete des berges de la Garonne et du Gers
La phrase du règlement
« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 20 mètres minimum depuis la crête des berges de la Garonne et du Gers, »
15 m de la crete des berges des autres cours d'eau domaniaux
La phrase du règlement
« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 15 mètres minimum depuis la crête des berges des autres cours d'eau domaniaux. »
75 m de l'axe des autres routes a grande circulation
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : ‐ 100 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation. »
100 m de l'axe des deviations en projet
La phrase du règlement
« ... (sur Brax, Le Passage, Colayrac), Déviation RD21 nord (sur Foulayronnes, Pont du Casse, Bajamont) Les constructions doivent être implantées en recul de 100 mètres minimum de l'axe de ces voies. »
10 m des autres routes importantes
La phrase du règlement
« 6.4 Autres routes importantes non classées à grande circulation : [...] Brax) ; RD296 (St Colombe) Les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum depuis la limite d'emprise de ces voies. »
3 m des autres voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« ... aux autres voies et emprises publiques Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5 m, peuvent s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »
100 m de l'axe de l'A62 et de la RN1021routes a grande circulation
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : ‐ 100 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation. »
3 m minimumannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des routes importantes
La phrase du règlement
« Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5 m, doivent s'implanter avec un recul de 3 mètres minimum. (Modification n°4 du PLUiapprouvée le 28/01/2021) »
Librementannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des autres voies
La phrase du règlement
« ... le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5 m, peuvent s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »
Les routes classees a grande circulation, les deviations en projet et les routes importantes sont listees dans l'article et cartographiees en annexe 1 du reglement.
Article AHX 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur une seule limite laterale ou 4 m de recul
limites laterales
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
En limite ou en recullimites posterieures, constructions de 3,5 m de haut au plus
La phrase du règlement
« 7.2 Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures - Les constructions ou parties de constructions dont la hauteur totale n'excède pas 3,5 mètres peuvent être implantées en limites ou en recul des limites séparatives postérieures. »
Moitie de la hauteur, 4 m minimumlimites posterieures, constructions de plus de 3,5 m
La phrase du règlement
« La distance de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres. »
10 m de la crete des bergeslimite jouxtant un cours d'eau non domanial
La phrase du règlement
« 7.3 Dispositions particulières Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la crête des berges du cours d'eau concerné (cf. schéma illustratif en annexe 4). »
Recul moindre admisextension d'une construction existante, dans son prolongement
La phrase du règlement
« Une implantation avec un recul moindre qu'indiqué ci-avant est admise en cas d'extension d'une construction existante, pour implanter la construction nouvelle dans le prolongement de l'existant. »
Article AHX 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
habitat
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
1 place par chambrehebergement hotelier
La phrase du règlement
« 12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles [...] - Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier : 1 place par chambre »
1 place par 50 m2 de plancherbureaux
La phrase du règlement
« 12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles [...] - Pour les constructions à destination de bureaux : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher »
1 place par 50 m2 de surface de ventecommerces
La phrase du règlement
« - Pour les constructions à destination d'activités commerciales (hors surfaces de réserves) : - 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente. »
1 place par 80 m2 de plancherartisanat
La phrase du règlement
« - Pour les constructions à destination d'activité artisanale (hors surfaces de réserves) : . 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher. »
1 place par 200 m2 au-dela de 200 m2entrepots
La phrase du règlement
« - Pour les constructions à destination d'entrepôt : . pas d'obligation imposée pour les entrepôts d'une surface inférieure ou égale à 200 m², . 1 place par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt au-delà de 200 m², »
1 place par classeetablissements d'enseignement
La phrase du règlement
« - Pour les constructions de services publics ou d'intérêt collectif : . établissements d'enseignements : 1 place par classe . établissements hospitaliers ou de résidences pour personnes âgées : 1 place pour 4 lits . établissements d'activités sportives: 1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil »
1 place pour 4 litshopitaux et residences pour personnes agees
La phrase du règlement
« ... d'intérêt collectif : . établissements d'enseignements : 1 place par classe . établissements hospitaliers ou de résidences pour personnes âgées : 1 place pour 4 lits . établissements d'activités sportives: 1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil »
1 place velo par logementhabitat d'au moins 2 logements
La phrase du règlement
« - Pour les constructions à destination d'habitat : . pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement . 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements. »
Sur quinze communes nommees a l'article (Aubiac, Brax, Boe, Bon-Encontre, Caudecoste, Colayrac, Estillac, Lafox, Laplume, Le Passage, Pont-du-Casse, Roquefort, Sainte-Colombe, Serignac, Saint-Caprais), une des places de l'habitation doit etre a l'exterieur, au droit du portail.
Article AHX 12 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % du terrain en espaces verts
zone Ah
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Abattage systematique des arbres interdit
La phrase du règlement
« L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article AHX 13 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cuq, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Cuq dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 880 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 258 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Cuq

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral470760000A0258

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,9 M de points (août 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 81 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200035459_PLUI_20260430_A a été relu à la main le 2026-09-12 : 749 cas relus, 44 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 749 cas servis par ce document ont été lus un par un le 12 septembre 2026, pas par échantillon.

89 fautes trouvées, 45 réparées ; 44 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.