Les règles pour construire sur la parcelle A 628 à Cuq

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 496 Route du Moulin 47220 Cuq

Référence cadastrale: A 628
Surface du terrain: 3 695 m²
Zonage: Zones A, UC; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol30 % du terrainla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale3,5 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue15 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives15 m minimumla distance à garder avec les voisins
Espaces verts35 % du terrain en espaces vertsle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 628, CuqDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 9
30 % du terrain
Condition constructions non agricoles
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Dans le cas des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l'exploitation agricole, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain.
Hauteur maximale
Article A 10
3,5 m
Condition annexes d'habitation non agricoles, a l'egout ou a l'acrotere
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
10.1 Règles de hauteur maximale - La hauteur des constructions annexes d'habitations non nécessaires à l'exploitation agricole, ne doit pas excéder 3,5 mètres, mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère.
Recul sur la voie
Article A 6
15 m
Le terrain borde la rue sur 71,5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques - recul de 15 mètres minimum depuis les limites d'emprises ferroviaires,
Distance aux limites
Article A 7
15 m minimum
Condition constructions agricoles, limite jouxtant une zone U ou AU
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions doivent être implantées comme suit : - dans le cas de constructions destinées à l'exploitation agricole, en recul de 15 mètres minimum des limites séparatives lorsque la limite séparative jouxte une zone U ou AU.
Espaces libres
Article A 13
35 % du terrain en espaces verts
Condition constructions non agricoles
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Obligations en matiere de realisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
... des terrains d'assiette de constructions non nécessaires à l'exploitation agricole, les espaces verts à conserver ou aménager doivent représenter au moins 35% de la superficie totale du terrain

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A (secteur Ap)

Usage
Tout interdit sauf ce que prevoit l'article 2
les constructions interdites
Article A 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
3,5 m
annexes d'habitation non agricoles, a l'egout ou a l'acrotere
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 mhabitations, accueil touristique ou de loisir, a l'egout ou a l'acrotere
La phrase du règlement
« - La hauteur des constructions à usage d'habitation, l'accueil touristique ou de loisir admises dans la zone ne doit pas excéder 7 mètres, mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère. »
12 m au faitageconstructions agricoles hors habitation
La phrase du règlement
« 10.1 Règles de hauteur maximale [...] - La hauteur des constructions nécessaires à l'exploitation agricole (hors habitation) ne doit pas excéder 12 mètres mesurés au faîtage ou au point haut de l'acrotère. »
Depassement admisconstructions agricoles, exigences techniques ou besoins de l'exploitation
La phrase du règlement
« 10.2 Dispositions particulières - Dans le cas de constructions à usage agricole, la hauteur maximale prescrite à l'alinéa 10.1 peut être dépassée lorsque leurs caractéristiques techniques ou les besoins liés à l'exploitation agricole l'exigent. »
Article A 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % du terrain
constructions non agricoles
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
100 m2 au total pour les annexes d'habitationannexes non agricoles, piscines non comptees
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des bâtiments annexes d'habitations (non compté les piscines) non nécessaires à l'exploitation agricole ne doit pas excéder un total de 100 m² sur le terrain concerné. »
Article A 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
15 m des emprises ferroviaires
la distance à garder avec la rue
12 cas particuliers
15 m du canal lateral a la Garonne
La phrase du règlement
« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 15 mètres minimum depuis les limites domaniales du canal latéral à la Garonne, »
20 m de la crete des berges de la Garonne et du Gers
La phrase du règlement
« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 20 mètres minimum depuis la crête des berges de la Garonne et du Gers, »
15 m de la crete des berges des autres cours d'eau domaniaux
La phrase du règlement
« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 15 mètres minimum depuis la crête des berges des autres cours d'eau domaniaux. »
75 m de l'axe des autres routes a grande circulation
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : ‐ 100 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation »
100 m de l'axe des deviations en projet
La phrase du règlement
« ... (sur Brax, Le Passage, Colayrac), Déviation RD21 nord (sur Foulayronnes, Pont du Casse, Bajamont) Les constructions doivent être implantées en recul de 100 mètres minimum de l'axe de ces voies. »
10 m des autres routes importantes
La phrase du règlement
« 6.4 Autres routes importantes non classées à grande circulation : [...] Brax) ; RD296 (St Colombe) Les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum depuis la limite d'emprise de ces voies. »
3 m des autres voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« ... aux autres voies et emprises publiques Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5 m, pourront s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »
100 m de l'axe de l'A62 et de la RN1021routes a grande circulation
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : ‐ 100 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation »
50 m de l'axe de l'A62 et de la RN1021batiments d'exploitation agricole
La phrase du règlement
« - Une implantation avec un recul moindre que ceux prescrits aux alinéas 6.1, 6.2 ou 6.3 est admise dans les cas suivants : ... applicables sont les suivants : . 50 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès . 35 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation. »
35 m de l'axe des autres routes a grande circulationbatiments d'exploitation agricole
La phrase du règlement
« - Une implantation avec un recul moindre que ceux prescrits aux alinéas 6.1, 6.2 ou 6.3 est admise dans les cas suivants : ... et de leurs bretelles d'accès . 35 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation. »
3 m minimumannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des routes importantes
La phrase du règlement
« Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5 m, doivent s'implanter avec un recul de 3 mètres minimum. (Modification n°4 du PLUiapprouvée le 28/01/2021) »
Librementannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des autres voies
La phrase du règlement
« ... le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5 m, pourront s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »
Les routes classees a grande circulation, les deviations en projet et les routes importantes sont listees dans l'article et cartographiees en annexe 1 du reglement.
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
15 m minimum
constructions agricoles, limite jouxtant une zone U ou AU
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Sur les limites ou en reculconstructions agricoles, autres limites
La phrase du règlement
« En limite des autres zones, les constructions destinées à l'exploitation agricole peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en recul par rapport aux limites séparatives. »
10 m de la crete des bergeslimite jouxtant un cours d'eau non domanial
La phrase du règlement
« - en recul de 10 mètres minimum des limites séparatives lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, mesurés par rapport à la crête des berges du cours d'eau concerné (cf. schéma illustratif en annexe 4). »
4 m minimumconstructions non agricoles
La phrase du règlement
« - dans le cas de constructions non nécessaires pour l'exploitation agricole, en recul d'au moins 4 mètres des limites séparatives. »
Sur une seule limite admisconstructions non agricoles de 3,5 m de haut au plus
La phrase du règlement
« L'implantation d'une construction sur une seule limite séparative est toutefois admise pour les constructions ou parties de constructions dont la hauteur totale n'excède pas 3,5 mètres. »
Recul moindre admisextension d'une construction existante, dans son prolongement
La phrase du règlement
« - Une implantation avec un recul moindre qu'indiqué ci-avant est admise en cas d'extension d'une construction existante, pour implanter la construction nouvelle dans le prolongement de l'existant. »
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Dispositions communes du titre 2 seulement
les places de voiture à prévoir
Article A 12 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
35 % du terrain en espaces verts
constructions non agricoles
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Plantations exigiblesbatiments agricoles de grand volume (un cote de plus de 30 m)
La phrase du règlement
« - pour atténuer l'impact visuel de bâtiments de grand volume (un côté de plus de 30 mètres de longueur) depuis les voies publiques ouvertes à la circulation ou depuis l'emprise publique du canal latéral à la Garonne, »
Article A 13 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »

Zone UC

Usage
Exploitations agricoles et forestieres interdites
les constructions interdites
8 cas particuliers
Industrie interdite
La phrase du règlement
« Sont interdites les constructions suivantes : ‒ les constructions à destination d'exploitation agricole ou d'exploitation forestière, ‒ les constructions à destination d'activité industrielle, ‒ Dans la zone UCa, les constructions nouvelles à destination d'habitat sauf lorsqu'elles constituent une extension ou une annexe d'une habitation existante. »
Camping, villages vacances et parcs residentiels de loisirs interdits
La phrase du règlement
« ... ‒ l'aménagement de terrains de camping, de villages vacances ou de parcs résidentiels de loisirs, ‒ l'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ‒ l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être ... »
Garages collectifs de caravanes interdits
La phrase du règlement
« ... ‒ l'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ‒ l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »
Terrains de sports motorises interdits
La phrase du règlement
« ... ‒ l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »
Parcs d'attractions et golfs interdits
La phrase du règlement
« ... ‒ l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »
Aires d'accueil des gens du voyage interdites
La phrase du règlement
« ... ‒ l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage, ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »
Carrieres et gravieres interdites
La phrase du règlement
« ... ‒ l'aménagement de carrières ou gravières, ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »
Depots de materiaux a recycler interdits
La phrase du règlement
« ... ‒ les dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles …) et les activités qui y sont liées. »
L'article 1 ne liste que des interdictions, en plus de celles du titre 2 communes a toutes les zones.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
7 m
zones UC et UCa, autres communes
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
+1 m pour finir un niveauzones UC et UCa
La phrase du règlement
« 10.1 Dispositions dans les zones UC et UCa [...] ▪ Dispositions particulières : - La hauteur maximale prescrite à l'alinéa 10.1 précèdent peut être augmentée de 1 mètre maximum, si cela permet de réaliser (ou finaliser) un niveau supplémentaire. »
+3 m, dans la limite de 15 m a Agen et 12 m ailleurszones UC et UCa, services publics ou d'interet collectif
La phrase du règlement
« - La hauteur maximale prescrite à l'alinéa 10.1 précèdent peut être dépassée de 3 mètres, dans la limite de 15 mètres maximum sur le territoire d'Agen et de 12 mètres maximum sur les autres territoires communaux, en cas de besoins liés au fonctionnement des constructions de services publics ou d'intérêt collectif. »
En UC et UCa, sur Agen, Le Passage, Bon-Encontre, Boe, Colayrac, Foulayronnes et Layrac, une regle relative se cumule avec la hauteur en metres : pas plus haut que la distance a l'alignement oppose.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
15 m des emprises ferroviaires
sur les autres communes
la distance à garder avec la rue
15 cas particuliers
15 m du canal lateral a la Garonnesur les autres communes
La phrase du règlement
« - recul de 10 mètres minimum sur les territoires d'Agen, de Boé, de Bon-Encontre, du Passage, et de 15 mètres minimum sur les autres territoires communaux pour toutes constructions depuis les limites domaniales du canal latéral à la Garonne, »
20 m de la crete des berges de la Garonne et du Gers
La phrase du règlement
« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 20 mètres minimum pour toutes constructions depuis la crête des berges de la Garonne et du Gers, »
15 m de la crete des berges des autres cours d'eau domaniaux
La phrase du règlement
« 6.1 Implantation par rapport à certaines emprises publiques [...] - recul de 15 mètres minimum pour toutes constructions depuis la crête des berges des autres cours d'eau domaniaux. »
10 m des autres routes importantes
La phrase du règlement
« 6.4 Autres routes importantes non classées à grande circulation : [...] ou dans les OAP sectorielles, les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum depuis la limite d'emprise de ces voies. »
3 m des autres voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« ... aux autres voies et emprises publiques Depuis les autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5m pourront s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »
100 m de l'axe de l'A62 et de la RN1021espaces non urbanises, routes a grande circulation
La phrase du règlement
« ▪ Dans les espaces non urbanisés, [...] ‐ 100 mètres depuis l'axe de l'A62, de la RN1021 et de leurs bretelles d'accès ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation »
75 m de l'axe des autres routes a grande circulationespaces non urbanises
La phrase du règlement
« ▪ Dans les espaces non urbanisés, [...] ‐ 75 mètres depuis l'axe des autres voies classées à grande circulation »
50 m de l'axe de l'A62espaces urbanises
La phrase du règlement
« ▪ Dans les espaces urbanisés, [...] ‐ 50 mètres depuis l'axe de l'A62 et de ses bretelles d'accès, ‐ 40 mètres depuis l'axe de la RN1021 et de la RN1113, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la RN21, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la route de liaison Beauregard »
40 m de l'axe de la RN1021 et de la RN1113espaces urbanises
La phrase du règlement
« ▪ Dans les espaces urbanisés, [...] ‐ 40 mètres depuis l'axe de la RN1021 et de la RN1113, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la RN21, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la route de liaison Beauregard »
30 m de l'axe de la RN21espaces urbanises
La phrase du règlement
« ▪ Dans les espaces urbanisés, [...] ‐ 30 mètres depuis l'axe de la RN21, ‐ 30 mètres depuis l'axe de la route de liaison Beauregard »
10 m des autres routes a grande circulationespaces urbanises
La phrase du règlement
« ▪ Dans les espaces urbanisés, [...] - RD813, Pour les autres routes classées à grande circulation dans les espaces urbanisés, [...] avec un recul minimum de 10 mètres. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure à 3.5m pourront s'implanter avec un recul de 3 mètres minimum. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »
3 m minimumannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des routes a grande circulation en espace urbanise
La phrase du règlement
« ▪ Dans les espaces urbanisés, [...] - RD813, Pour les autres routes classées à grande circulation dans les espaces urbanisés, [...] s'implanter avec un recul de 3 mètres minimum. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »
100 m de l'axe des deviations en projetespaces non urbanises
La phrase du règlement
« ... urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique ou dans les OAP sectorielles, toutes les constructions doivent être implantées en recul de 100 mètres minimum de l'axe de ces voies. »
40 m de l'axe des deviations en projetespaces urbanises
La phrase du règlement
« ... urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique ou dans les OAP sectorielles, toutes les constructions doivent être implantées en recul de 40 mètres minimum de l'axe de ces voies. »
Librementannexes de l'habitation de 20 m2 d'emprise et de 3,5 m de haut au plus, le long des autres voies
La phrase du règlement
« ... PLUi-approuvée le 28/01/2021) Les annexes à l'habitation d'une emprise inférieure ou égale à 20m2 et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3.5m pourront s'implanter librement. (Modification n°4 du PLUi-approuvée le 28/01/2021) »
Les routes classees a grande circulation, les deviations en projet et les routes importantes sont listees dans l'article et cartographiees en annexe 1 du reglement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur une seule limite laterale ou 3 m de recul
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
En limite ou en recullimites posterieures, constructions de 3,5 m de haut au plus
La phrase du règlement
« - Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures : - Les constructions ou parties de constructions dont la hauteur totale n'excède pas 3,5 mètres peuvent être implantées en limites ou en recul des limites séparatives postérieures. »
Moitie de la hauteur, 3 m minimumlimites posterieures, constructions de plus de 3,5 m
La phrase du règlement
« La distance de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. »
10 m de la crete des bergeslimite jouxtant un cours d'eau non domanial
La phrase du règlement
« - Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la crête des berges du cours d'eau concerné (cf. schéma illustratif en annexe 4). »
Recul moindre admisextension d'une construction existante, dans son prolongement
La phrase du règlement
« - Une implantation avec un recul moindre qu'indiqué ci-avant est admise en cas d'extension d'une construction existante, pour implanter la construction nouvelle dans le prolongement de l'existant. »
Article UC 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
habitat
les places de voiture à prévoir
10 cas particuliers
1 place pour 2 chambreshebergement hotelier
La phrase du règlement
« 12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles [...] - Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier : 1 place pour 2 chambres »
1 place par 50 m2 au plus, au-dela de 100 m2bureaux, secteur de moderation de l'offre en stationnement
La phrase du règlement
« - maximum de 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les bureaux d'une surface de plancher supérieure à 100 m². (Modification simplifiée n°8 du PLUi »
1 place par 50 m2 au-dela de 50 m2bureaux hors secteur de moderation
La phrase du règlement
« - Pour les constructions à destination de bureaux : [...] stationnement : . pas d'obligation pour les bureaux d'une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 50 m² »
1 place par 15 m2 de vente au plus, au-dela de 300 m2commerces, secteur de moderation
La phrase du règlement
« - maximum de 1 place par tranche de 15 m² de surface de vente pour les commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m². . en dehors du secteur de modération de l'offre en stationnement : - pas d'obligation pour les commerces d'une surface de vente inférieure ou égale à 300 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente au-delà de 300 m². - Pour les constructions à destination d'activité artisanale (hors surfaces de réserves) : . pas ... »
1 place par 50 m2 de vente au-dela de 300 m2commerces hors secteur de moderation
La phrase du règlement
« 12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles [...] - 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente au-delà de 300 m². »
1 place par 80 m2 au-dela de 100 m2artisanat
La phrase du règlement
« ... (hors surfaces de réserves) : . pas d'obligation pour les activités d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m², . 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher au-delà de 100 m². »
1 place par 200 m2 au-dela de 200 m2entrepots
La phrase du règlement
« - Pour les constructions à destination d'entrepôt : . pas d'obligation imposée pour les entrepôts d'une surface inférieure ou égale à 200 m², . 1 place par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt au-delà de 200 m², »
1 place par classeetablissements d'enseignement
La phrase du règlement
« - maximum de 1 place par tranche de 15 m² de surface de vente pour les commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m². . en dehors du secteur de modération de l'offre en stationnement : [...] - Pour les constructions de services publics ou d'intérêt collectif : . établissements d'enseignements : 1 place par classe . établissements hospitaliers ou de résidences pour personnes âgées : 1 place pour 4 lits . établissements d'activités sportives : 1 place ... »
1 place pour 4 litshopitaux et residences pour personnes agees
La phrase du règlement
« ... d'intérêt collectif : . établissements d'enseignements : 1 place par classe . établissements hospitaliers ou de résidences pour personnes âgées : 1 place pour 4 lits . établissements d'activités sportives : 1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil »
1 place velo par logementhabitat d'au moins 2 logements
La phrase du règlement
« - Pour les constructions à destination d'habitat : . pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement . 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements. »
Sur quinze communes nommees a l'article, une des places de l'habitation doit etre a l'exterieur, au droit du portail. Les obligations peuvent etre reduites par mutualisation dans les operations mixtes (alinea 12.3).
Article UC 12 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
25 % du terrain en espaces verts
zones UC et UC2
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
6 places ou plus : plantation d'arbres de haute tige
La phrase du règlement
« ... de valeur supérieure au PLUi (telles que les servitudes d'utilité publique), les aires collectives de stationnement non couvertes susceptibles de contenir 6 places ou plus pour véhicules automobiles doivent être plantées selon une proportion de 1 arbre à haute tige pour 6 places. »
Abattage systematique des arbres interdit
La phrase du règlement
« L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. »
10 % en espace vert de pleine terre a usage communoperations d'au moins 8 logements ou lots
La phrase du règlement
« ▪ Dans les zones UC et UC2 : [...] - Dans le cas d'opérations d'aménagement ou de constructions d'ensembles comportant au moins 8 logements ou lots, 10 % au moins de la superficie du terrain de l'opération doit être traitée en espace vert de pleine terre et/ou en aire de jeux à usage commun. »
Le reglement ecrit 25 % pour « les zones UC et UC2 » puis 30 % pour « la zone UC2 » : les deux seuils sont servis tels quels. Les aires de stationnement non couvertes de six places ou plus sont plantees a raison d'un arbre de haute tige pour six places, regroupables ou compensables par d'autres plantations.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 13 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cuq, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Cuq dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 695 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 628 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Cuq

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral470760000A0628

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,0 M de points (août 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 02, 73 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200035459_PLUI_20260430_A a été relu à la main le 2026-09-12 : 749 cas relus, 44 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 749 cas servis par ce document ont été lus un par un le 12 septembre 2026, pas par échantillon.

89 fautes trouvées, 45 réparées ; 44 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.