Zone 1AUV

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Destination Sousdestinations Destination

Sousdestinations Destination

Sousdestinations

Destination

Sousdestinations

Destination

Sousdestinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

autorisées sous condition interdites

autorisées sous condition interdites

autorisées

interdites

Sous- destinations Habitation Hébergement

Exploitation agricole

Conditions d'autorisation pour les constructions neuves

Autorisé dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble*.

Autorisé dans le cadre de projets de maraîchage : les bâtiments de stockage dans la limite de 80m² de surface de plancher et les serres de production dans la limite de 4m de hauteur.

Dans la continuité du rapport d’expertise du BRGM de juillet 2019, l’attention des pétitionnaires est attirée sur la nécessité de réaliser une étude de sol détaillée prenant en compte le risque de glissement de terrain préalablement à tout projet d’aménagement.

INSTALLATIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont également interdits :

- l’installation de caravanes* ; - les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage ; - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) qui ne sont

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

 Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les nouvelles constructions doivent respecter un recul d’au moins 2m par rapport aux voies.

 Implantation par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions principales doivent s’implanter : - Soit en limite séparative, - Soit en retrait au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3m (L > à H/2 et L > à 3 mètres)

Règles applicables aux annexes : Les annexes disjointes de la construction principale peuvent s’implanter en limite ou à 1m des limites séparatives. Les piscines doivent respecter un recul d’au moins 3m par rapport aux limites séparatives.

 Hauteur des constructions

Les constructions principales ne peuvent dépasser la hauteur maximale définie sur le plan des hauteurs qui correspond à 10m en zone 1AUV. La hauteur des annexes et des serres ne doit pas excéder 4 mètres.

 Emprise au sol

L’emprise au sol cumulée des annexes disjointes de la construction principale est limitée à 40m². Les piscines ne sont pas concernées.

QUALITE DU CADRE DE VIE

 Qualité architecturale et insertion paysagère

Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « secteur de la Vernière ».

Lorsqu’elles existent, les clôtures* doivent :

 par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions* et clôtures avoisinantes et s’inscrire en harmonie avec elles. Elles ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur, sauf impératif de sécurité ;

 permettre de créer des liens avec le paysage environnant (plantation de haies d’essences locales diversifiées, d’alignements d’arbres, par la reconstitution de murets...) ;

 être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murets en pierres apparentes.

 Qualité environnementale des espaces libres

Afin d’améliorer la qualité environnementale et le confort du cadre de vie, les aménagements et le choix des revêtements de sols doivent permettre l’infiltration des eaux de pluie et réduire par leur teinte et leur matériau les effets de stockage de chaleur responsables des hausses de température en ville.

Traitement des surfaces carrossables: L’emprise des voiries internes ou aménagements d’accès doit être limitée aux stricts besoins nécessaires à la desserte.

Pour les espaces carrossables supportant une faible circulation (aménagement desservant moins de 5 logements), doivent être mis en œuvre des matériaux perméables et ayant une bonne incidence sur la diminution des températures tels que des revêtements « stabilisés » de couleur beige doré et gris clair, les mélanges de végétation au stade herbacé avec de la terre nue et des pierres concassées, les graviers et sablés.

Pour les espaces carrossables sollicités, limiter le recours à des revêtements imperméables de couleur foncée (noir, gris foncé, rouge brun), privilégier les revêtements en béton ou enrobé perméables.

Pour les aires de stationnement, privilégier l’utilisation de revêtements alvéolaires engazonnés (béton avec garnissage végétal), de pavés perméables ou de pierres concassées.

Traitement des cheminements piétons: Composer avec des revêtements perméables de type « stabilisés » de couleur beige doré et gris clair, les mélanges de végétation au stade herbacé avec de la terre nue et des pierres concassées, les graviers et sablés.

En cas de nécessité de rendre les cheminements accessibles, les revêtements minéraux imperméables restent autorisés mais leur emprise doit être limitée aux stricts besoins d’usage et leur teinte doit être claire.

 Plantations

De façon générale, assurer la présence d’arbres au-dessus ou à proximité de surfaces minérales imperméabilisées importantes telles que des parkings, afin d’apporter un confort thermique aux usagers et de limiter l’échauffement de ces matériaux par l’ombre portée

naturelle. De même la protection des façades les plus ensoleillées par la plantation d’arbres à feuillage caduc permet de réduire le rayonnement solaire et d’apporter du confort d’été dans les locaux intérieurs. Le règlement de lotissement devra définir les obligations en matière de plantation et d’aménagement paysager. STATIONNEMENT Les besoins en stationnement doivent être proportionnés et pris en compte sur le domaine collectif de l’opération. La notice du permis de construire ou d’aménager devra justifier la prise en compte du stationnement dans le projet.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE ET NATURELLE

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Destination Sousdestinations Destination

Sousdestinations Destination

Sousdestinations

Destination

Sousdestinations

Destination

Sousdestinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

autorisé interdit autorisées sous condition interdit

interdit autorisées sous condition

interdit interdit autorisé

interdit

interdit

Sous- destinations Logement

Hébergement hôtelier et touristique

Conditions d'autorisation pour les constructions neuves

Autorisé dans le cadre d'un changement de destination, à condition d’être repérés sur les plans de zonage par une étoile et de ne pas

compromettre le fonctionnement d’une exploitation agricole

Nota : la construction de locaux d’habitation neuf, lorsqu’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole prennent la destination « exploitation agricole ».

Sont autorisées en zone A les affectations et usages du sol suivants :

 Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de : o 50 % de la surface de plancher existante de l’habitation ; o et de 60 m2 de surface de plancher supplémentaire ;

 La construction et l’extension d’annexes à l’habitation à condition d’être incluses dans un rayon de 30 mètres à compter de tout point de la maison d’habitation, dans la limite de : o 50 % de la surface de plancher existante de l’habitation ; o et de 2 annexes maximum par habitation ; o et de 60 m2 maximum d’emprise au sol cumulée ; o et de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

 Ces dispositions (extensions et annexes) ne sont applicables qu’une seule fois : o la surface de référence est donc celle de l’habitation (extensions existantes comprises) à la date d’approbation du PLU ; o le plafond de 2 annexes exprime un maximum prenant en compte les annexes existantes à la date d’approbation du PLU et ne s’applique pas aux piscines.

 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Dans le sous-secteur Aco, seules sont autorisées les constructions de la sous-destination « exploitation agricole » (de type abris pour animaux) dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, ainsi que les tunnels et installations nécessaires aux activités de maraîchage ;

Dans le sous-secteur Ap, aucune construction n’est autorisée.

INSTALLATIONS ET ACTIVITES INTERDITES Sont également interdits :

- les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage ; - les installations photovoltaïques au sol.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

 Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les nouvelles constructions doivent respecter un recul d’au moins 5m par rapport aux voies.

 Implantation par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent s’implanter en retrait au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3m (L > à H/2 et L > à 3 mètres).

 Hauteur des constructions

Les constructions principales ne peuvent dépasser la hauteur maximale définie sur le plan des hauteurs à savoir 14m. La hauteur des annexes aux locaux d’habitation ne doit pas excéder 4 mètres.

 Emprise au sol

Non règlementé.

QUALITE DU CADRE DE VIE Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) thématique « Insertion paysagère du bâti en zone agricole et naturelle » Pour les bâtiments d’activité isolés liés aux exploitations agricoles, l'inclinaison de pente des toitures doit être comprise entre 15 à 25 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux tunnels et serres agricoles. Les toitures à un pan peuvent être autorisées uniquement pour les extensions et annexes accolées (contiguïté avec une construction principale ou un mur préexistant).

Clôtures : les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ainsi qu’aux locaux d'habitation. Lorsqu’elles existent, les clôtures* doivent :

 par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions* et clôtures avoisinantes et s’inscrire en harmonie avec elles. Elles ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur, sauf impératif de sécurité ;

 permettre de créer des liens avec le paysage environnant (plantation de haies d’essences locales diversifiées, d’alignements d’arbres, par la reconstitution de murets...) ;

 être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murets en pierres apparentes.

Dispositifs de production d’énergie renouvelable : Les constructions nouvelles accueillant des installations photovoltaïques en toiture sont autorisées pour les bâtiments agricoles, à condition d’être intégré dans un ensemble bâti agricole composé d’au moins 2 constructions existantes situées à moins de 50 m l’une de l’autre. Les panneaux solaires et cellules photovoltaïques doivent faire l’objet d’une mise en place esthétique réfléchie autant que peut l’être celle d’une composition de façade. Ils seront accolés à la toiture, du mur gouttereau au faîtage, suivant un axe vertical.

DOSSIER D’APPROBATION

PLU Cusset

Modification simplifiée N°1

Prescrite par arrêté du Président de Vichy Communauté N°2021-63 en date du 17 août 2021 et approuvée par le Conseil communautaire du 24 février 2022.

REGLEMENT ECRIT

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES ........................................................... 3 Dispositions du code s’appliquant nonobstant le plu............................................................ 3 Dispositions applicables à certains travaux et constructions................................................ 4 Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager .............................. 7 Dispositions relatives aux conditions de desserte / Accès, Voirie, Réseaux ........................ 8

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................. 10 Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA............................................................ 11 Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UB............................................................ 18 Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone UC............................................................ 25 Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone UD............................................................ 32 Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone UE............................................................ 39 Chapitre 6 : Dispositions applicables à la zone UF ............................................................ 45 Chapitre 7 : Dispositions applicables à la zone UG ........................................................... 52 Chapitre 8 : Dispositions applicables à la zone UI ............................................................. 58

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................... 64 Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone 1AUB ....................................................... 65 Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone 1AUF........................................................ 72 Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone 1AUV ....................................................... 77

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE ET NATURELLE.... 82 Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone A .............................................................. 83 Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone N .............................................................. 87

TITRE V : LEXIQUE ............................................................................................................. 91

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES

Les termes suivis d’une * sont définis dans le lexique positionné en fin de règlement. Les dispositions du PPRI Rivières Sichon - Jolan et du PPR-RGA s’imposent au règlement

de PLU.

DISPOSITIONS DU CODE S’APPLIQUANT NONOBSTANT LE PLU

Les articles suivants du code de l’urbanisme demeurent applicables nonobstant le règlement du PLU et permettent de refuser un permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. Article R. 111-2 [salubrité ou sécurité publique]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Article R. 111-4 [sites ou vestiges archéologiques]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». Article R. 111-26 [environnement]: « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ». Article R. 111-27 [intégration paysagère]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS

EDIFICATION DES CLOTURES Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme et de la délibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

RAVALEMENT DE FAÇADE Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R421-17-1 du Code de l’urbanisme et de la délibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du PLU.

PERMIS DE DEMOLIR Les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal en application de la délibération du conseil municipal N°3 en date du 18 décembre 2019.

TRADUCTION DES REGLES D’IMPLANTATION DANS LES PROJETS DE LOTISSEMENT Dans le présent PLU, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles d’implantation sont appréciées à l’échelle de chaque lot et non à celle de l’ensemble du projet. Cette disposition ne s’applique pas au périmètre du Programme de Rénovation Urbaine (PRU) qui correspond à l’OAP sectorielle n°6.

TRAVAUX SUR BATI EXISTANT Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles définies pour la zone en termes de hauteur ou d’implantation, le permis de construire peut être accordé pour des travaux respectant la hauteur ou l’implantation de la construction existante ou pour des travaux qui sont sans effet à l’égard desdites règles.

Ainsi, dans le cadre de la réhabilitation ou de la réalisation d’une extension mesurée* d’une construction existante* dont la hauteur est supérieure aux règles imposées, la hauteur de la construction initiale peut être respectée, sans que celle-ci ne puisse être dépassée.

De même, l’extension mesurée d’une construction existante* dont l'implantation actuelle ne respecte pas les règles définies peut être autorisée, sous réserve de respecter la continuité de la construction précitée et ne pas réduire la distance de recul initiale.

CHANGEMENTS DE DESTINATION En zone Naturelle ou Agricole, seuls les bâtiments repérés au document graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de l’accord de la Commission Département de Préservation des espaces Agricole, Naturel et Forestier.

MOUVEMENTS DE TERRE

Sur les terrains dont la pente est inférieure à 10 %, les exhaussements se traduisant par la création de buttes artificielles en assise des constructions sont interdits lorsqu’ils sont supérieurs à 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

Sur les terrains dont la pente est supérieure à 10 %, les constructions doivent s’adapter au terrain naturel par une implantation évitant le plus possible les modifications de terrain (décaissement, murs de soutènement).

On privilégie donc une implantation en cascade voire en encastrement. Toutefois, si un parti architectural fort le justifie, une implantation alternative peut être envisagée. (voir exemple ci-contre).

Point de vigilance : dans les zones soumises au PPR-RGA, des dispositions particulières relatives aux fondations des constructions peuvent être exigées. Quelle que soit la pente du terrain (inférieure ou supérieure à 10 %), l’éventuel dénivelé artificiel résultant de l’aménagement du terrain naturel doit faire l’objet d’un traitement végétal ou architecturé (escalier, terrasse...).

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER

PROTECTION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI

En application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés sur les documents graphiques au titre du patrimoine d’intérêt local, sont soumis aux règles suivantes :

 Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément bâti identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R421-23 CU);

 Les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée doivent être précédés d’un permis de démolir (art. R421-28 CU);

 Tous les travaux effectués sur un élément bâti repéré doivent contribuer à la préservation de ses caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à sa mise en valeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale;

 Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Dans les zones concernées par les périmètres de protection des Monuments Historiques indiqués sur le plan des servitudes, les constructions sont soumises à l’Avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Dans ces périmètres, la restauration, l’entretien et les modifications des bâtiments existants devront reprendre les caractéristiques architecturales d’origine. Un traitement contemporain pourra être étudié au cas par cas par l’ABF.

PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER

En application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments naturels et paysagers identifiés, localisés ou délimités sur les documents graphiques, sont soumis aux dispositions suivantes :

 tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R421-23 CU) ;

 zones humides : sont interdits les imperméabilisations du sol et les remblais (quelle que soit l’épaisseur, sauf en cas d’aménagement de mise en valeur du milieu) ;

 arbres remarquables : les arbres remarquables identifiés sont à conserver. Les constructions envisagées doivent observer un recul* de 4 mètres par rapport au houppier* de l’arbre et les réseaux doivent être éloignés de 4 mètres par rapport au tronc. Lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression est également soumise à déclaration préalable. L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation;

 cours d’eau : sur le périmètre reporté au document graphique du règlement, les abords des cours d’eau sont strictement inconstructibles ;

 sensibilité paysagère : le périmètre reporté au document graphique du règlement sur le secteur de l’OAP n°3 est strictement inconstructible.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESSERTE / ACCES, VOIRIE, RESEAUX

ACCES ET VOIRIE

 Accès :

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ; Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans le cadre d’opérations de lotissement, notamment de détachements de plusieurs lots en drapeau, les accès doivent être mutualisés et donner lieu à l’aménagement d’une voie interne de desserte.

 Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

 Eau potable :

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

 Eaux usées :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité produisant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en conformité avec le règlement d’assainissement de l’agglomération. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié conformément aux recommandations du Code de la santé publique.

En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

 Eaux pluviales :

• Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. • Conformément au règlement de Vichy Communauté, un dispositif individuel de rétention, à la charge exclusive du propriétaire, pourra être imposé. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Dans le cas de démolition/reconstruction, le terrain considéré est le terrain nu. • Dans le cadre d’opérations d’aménagement, un modèle de gestion globale des eaux pluviales est favorisé. Dans ce cadre, des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales seront prioritairement mises en place (noues d’accompagnement de voirie, espaces incurvés, puisards d’infiltration, tranchées drainantes, chaussées réservoirs, etc.) et devront être, à minima, support d’un aménagement paysager. Le cumul des usages sera recherché sur ces espaces qui pourront notamment accueillir des aires de détente, des cheminements ou encore du stationnement. • Pour les aires de stationnement imperméables de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures (classe 1, rejet < 5mg/l, sans by-pass) est exigée pour les évacuations d’eaux pluviales avant rejet dans le réseau, en plus de la rétention requise. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le projet prévoit des modalités alternatives de traitement des eaux de ruissellement.

 Réseaux secs :

Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain. Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES