Zone UI

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Destination Sousdestinations Destination

Sousdestinations Destination

Sousdestinations

Destination

Sousdestinations

Destination

Sousdestinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

autorisées sous condition interdites

Autorisées sous condition interdit

autorisées sous condition autorisées interdit

autorisées

autorisées

Sous- destinations Logement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Exploitation agricole

Conditions d'autorisation pour les constructions neuves

Pour les nouvelles constructions et les changements de destination, sous réserve d’être destinées au gardiennage et être intégrées au volume des bâtiments*

Autorisés pour les projets de cellule commerciale de plus de 300 m2 de surface de vente. Sous ce seuil de surface, seules les typologies d’achat « occasionnels lourds » et « exceptionnels » telles que définies par le SCOT de Vichy Val d’Allier sont autorisées. La règle s’applique également en cas de division d’une cellule commerciale existante.

Autorisé uniquement en cas d’extension de locaux existant et dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire.

Autorisé dans le cadre de projets de maraîchage : les bâtiments de stockage dans la limite de 80m² de surface de plancher et les serres de production dans la limite de 4m de hauteur.

INSTALLATIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont également interdits :

- l’installation de caravanes* ; - les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage ;

Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les nouvelles constructions principales doivent se conformer à l’implantation dominante des constructions existantes par rapport aux voies et aux emprises publiques en respectant le principe d’alignement de fait*. Sur le linéaire reporté au document graphique du règlement, les nouvelles constructions principales doivent s’implanter en respectant un recul maximum de 10 mètres.

 Implantation par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent s’implanter : - Soit en limite séparative, - Soit en retrait d’au moins 3m.

En limite de zone UI, les constructions doivent respecter un recul minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 5m (L>H/2 et L>5m)

 Hauteur des constructions

Les constructions principales ne peuvent dépasser la hauteur maximale définie sur le plan des hauteurs qui correspond à 12m en zone UI. Les constructions à destination d’« Equipements d'intérêt collectif et services publics» peuvent dépasser le plafond de hauteur de 3m.

 Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière. Les dispositifs produisant de l’énergie renouvelable installés au sol ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l’emprise au sol.

QUALITE DU CADRE DE VIE

 Qualité architecturale

Se reporter à l’OAP n°9 « insertion paysagère des zones d’activité » Clôtures : 1-En bordure de voie, les clôtures ne peuvent dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre.

2-En limite séparative, les clôtures ne peuvent dépasser une hauteur totale de 2,0 mètre.

Ces règles ne s’appliquent en cas d’impératif technique et de sécurité justifié par l’activité.

3- En limite de zone UI, les clôtures doivent être constituées d’une haie végétale d’essences variées et d’une épaisseur d’au moins 1,5m. Elles peuvent être doublées d’un grillage.

 Rôle paysager des espaces libres

Se reporter à l’OAP n°9 « insertion paysagère des zones d’activité »

 Qualité environnementale des espaces libres et plantations

Un coefficient de performance environnementale minimal est imposé en fonction des caractéristiques de l’opération. Il cumule des dispositifs ayant pour vocation la promotion des espaces verts et du végétal en général, la gestion intégrée des eaux pluviales et des critères de performance énergétique.

Ce coefficient est calculé par type de surface à l’échelle de l’unité foncière incluse dans la zone UI selon la formule suivante :

CPE = Surface a valeur environnementale / Surface de l’unité foncière

Ce coefficient peut être calculé à l’échelle de plusieurs unités foncières dès lors que les dispositifs mis en œuvre sont conçus dans une démarche de mutualisation.

Les coefficients à atteindre sont déclinés de la manière suivante :

TYPE DE SITUATION

Objectif fixé

Nouveau projet sur parcelle vierge

CPE ≥ 20%

Intitulé du document : Dont au moins 10% de pleine terre

Extension ou aménagement d’un site déjà occupé

L’existant dispose d’un CPE ≥ 15%

CPE ≥ 20%

Extension ou aménagement d’un site déjà occupé

L’existant dispose d’un CPE < 15%

CPE ≥ 15%

Modalités de calcul du coefficient de performance environnementale et pondération par type de surface :

TYPE DE SURFACE

RATIO

Espaces verts de pleine terre

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les

1

espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (noues, bassins).

Intitulé du document : Espaces verts sur dalle d’une épaisseur > 50cm

0,7

Il s’agit de terrasse ou toiture végétalisée dont l’épaisseur de terre est au moins égale à 50cm.

Espaces verts sur dalle d’une épaisseur < 50cm

Il s’agit de terrasse ou toiture végétalisée dont l’épaisseur de terre est comprise entre 20cm et

0,5

50cm, en dessous de 20cm le dispositif n’est pas comptabilisé.

Surface végétalisée verticale autonome en eau

Réalisation de bordures en terre ou de dispositifs assurant la croissance des plantes le long d’une

surface verticale (Exemples : Mur végétalisé à partir du sol, mur végétalisé à partir de dispositif

0,3

implanté sur le mur vertical, mur de soutènement permettant le développement des végétaux). La

surface prise en compte dans le calcul du CPE est la surface verticale concernée par la

végétalisation (façade totale ou partielle, mur pignon,...).

Surfaces semi perméables

Revêtement perméable pour l’air et l’eau ou semi-végétalisé. (Exemples : graviers, dallage de

bois, pierres de treillis de pelouse, stabilisé ou terre armée, pavés drainant ou à joints

engazonnés, bande de roulement.)

0,5

En cas d’utilisation de produits commerciaux pouvant justifier d’un coefficient de perméabilité, ce dernier peut être repris dans le calcul du CPE à condition que la mise en œuvre corresponde aux

préconisations du fournisseur.

Surfaces imperméables faisant l’objet d’une récupération des eaux de

pluie

S’applique aux surfaces faisant l’objet d’une collecte des eaux pluviales qu’il s’agisse de

0,3

récupération en toiture ou en ruissellement sur des revêtements de sol imperméables. Ces

surfaces ne sont pas comptabilisées en cas de toiture végétalisée.

Surfaces dédiées à la performance énergétique

Ces surfaces peuvent comptabiliser les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques en

toiture ou bien en ombrières disposées sur les aires de stationnement.

Peuvent également rentrer en compte les surfaces de plancher des constructions respectant les

0,3

critères énoncés par l’Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du

dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de

l'urbanisme.

Plantations d’arbustes / haies

La conversion en surface s’effectue en considérant une emprise de 2m² pour 1m linéaire de

0,5

plantation

Plantations d’arbres de haute tige

0,1

La conversion en surface s’effectue en considérant une emprise moyenne de 100m² par individu

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

DOSSIER D’APPROBATION

PLU Cusset

Modification simplifiée N°1

Prescrite par arrêté du Président de Vichy Communauté N°2021-63 en date du 17 août 2021 et approuvée par le Conseil communautaire du 24 février 2022.

REGLEMENT ECRIT

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES ........................................................... 3 Dispositions du code s’appliquant nonobstant le plu............................................................ 3 Dispositions applicables à certains travaux et constructions................................................ 4 Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager .............................. 7 Dispositions relatives aux conditions de desserte / Accès, Voirie, Réseaux ........................ 8

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................. 10 Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA............................................................ 11 Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UB............................................................ 18 Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone UC............................................................ 25 Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone UD............................................................ 32 Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone UE............................................................ 39 Chapitre 6 : Dispositions applicables à la zone UF ............................................................ 45 Chapitre 7 : Dispositions applicables à la zone UG ........................................................... 52 Chapitre 8 : Dispositions applicables à la zone UI ............................................................. 58

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................... 64 Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone 1AUB ....................................................... 65 Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone 1AUF........................................................ 72 Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone 1AUV ....................................................... 77

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE ET NATURELLE.... 82 Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone A .............................................................. 83 Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone N .............................................................. 87

TITRE V : LEXIQUE ............................................................................................................. 91

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES

Les termes suivis d’une * sont définis dans le lexique positionné en fin de règlement. Les dispositions du PPRI Rivières Sichon - Jolan et du PPR-RGA s’imposent au règlement

de PLU.

DISPOSITIONS DU CODE S’APPLIQUANT NONOBSTANT LE PLU

Les articles suivants du code de l’urbanisme demeurent applicables nonobstant le règlement du PLU et permettent de refuser un permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. Article R. 111-2 [salubrité ou sécurité publique]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Article R. 111-4 [sites ou vestiges archéologiques]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». Article R. 111-26 [environnement]: « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ». Article R. 111-27 [intégration paysagère]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS

EDIFICATION DES CLOTURES Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme et de la délibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

RAVALEMENT DE FAÇADE Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R421-17-1 du Code de l’urbanisme et de la délibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du PLU.

PERMIS DE DEMOLIR Les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal en application de la délibération du conseil municipal N°3 en date du 18 décembre 2019.

TRADUCTION DES REGLES D’IMPLANTATION DANS LES PROJETS DE LOTISSEMENT Dans le présent PLU, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles d’implantation sont appréciées à l’échelle de chaque lot et non à celle de l’ensemble du projet. Cette disposition ne s’applique pas au périmètre du Programme de Rénovation Urbaine (PRU) qui correspond à l’OAP sectorielle n°6.

TRAVAUX SUR BATI EXISTANT Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles définies pour la zone en termes de hauteur ou d’implantation, le permis de construire peut être accordé pour des travaux respectant la hauteur ou l’implantation de la construction existante ou pour des travaux qui sont sans effet à l’égard desdites règles.

Ainsi, dans le cadre de la réhabilitation ou de la réalisation d’une extension mesurée* d’une construction existante* dont la hauteur est supérieure aux règles imposées, la hauteur de la construction initiale peut être respectée, sans que celle-ci ne puisse être dépassée.

De même, l’extension mesurée d’une construction existante* dont l'implantation actuelle ne respecte pas les règles définies peut être autorisée, sous réserve de respecter la continuité de la construction précitée et ne pas réduire la distance de recul initiale.

CHANGEMENTS DE DESTINATION En zone Naturelle ou Agricole, seuls les bâtiments repérés au document graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de l’accord de la Commission Département de Préservation des espaces Agricole, Naturel et Forestier.

MOUVEMENTS DE TERRE

Sur les terrains dont la pente est inférieure à 10 %, les exhaussements se traduisant par la création de buttes artificielles en assise des constructions sont interdits lorsqu’ils sont supérieurs à 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

Sur les terrains dont la pente est supérieure à 10 %, les constructions doivent s’adapter au terrain naturel par une implantation évitant le plus possible les modifications de terrain (décaissement, murs de soutènement).

On privilégie donc une implantation en cascade voire en encastrement. Toutefois, si un parti architectural fort le justifie, une implantation alternative peut être envisagée. (voir exemple ci-contre).

Point de vigilance : dans les zones soumises au PPR-RGA, des dispositions particulières relatives aux fondations des constructions peuvent être exigées. Quelle que soit la pente du terrain (inférieure ou supérieure à 10 %), l’éventuel dénivelé artificiel résultant de l’aménagement du terrain naturel doit faire l’objet d’un traitement végétal ou architecturé (escalier, terrasse...).

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER

PROTECTION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI

En application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés sur les documents graphiques au titre du patrimoine d’intérêt local, sont soumis aux règles suivantes :

 Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément bâti identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R421-23 CU);

 Les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée doivent être précédés d’un permis de démolir (art. R421-28 CU);

 Tous les travaux effectués sur un élément bâti repéré doivent contribuer à la préservation de ses caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à sa mise en valeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale;

 Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Dans les zones concernées par les périmètres de protection des Monuments Historiques indiqués sur le plan des servitudes, les constructions sont soumises à l’Avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Dans ces périmètres, la restauration, l’entretien et les modifications des bâtiments existants devront reprendre les caractéristiques architecturales d’origine. Un traitement contemporain pourra être étudié au cas par cas par l’ABF.

PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER

En application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments naturels et paysagers identifiés, localisés ou délimités sur les documents graphiques, sont soumis aux dispositions suivantes :

 tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R421-23 CU) ;

 zones humides : sont interdits les imperméabilisations du sol et les remblais (quelle que soit l’épaisseur, sauf en cas d’aménagement de mise en valeur du milieu) ;

 arbres remarquables : les arbres remarquables identifiés sont à conserver. Les constructions envisagées doivent observer un recul* de 4 mètres par rapport au houppier* de l’arbre et les réseaux doivent être éloignés de 4 mètres par rapport au tronc. Lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression est également soumise à déclaration préalable. L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation;

 cours d’eau : sur le périmètre reporté au document graphique du règlement, les abords des cours d’eau sont strictement inconstructibles ;

 sensibilité paysagère : le périmètre reporté au document graphique du règlement sur le secteur de l’OAP n°3 est strictement inconstructible.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESSERTE / ACCES, VOIRIE, RESEAUX

ACCES ET VOIRIE

 Accès :

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ; Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans le cadre d’opérations de lotissement, notamment de détachements de plusieurs lots en drapeau, les accès doivent être mutualisés et donner lieu à l’aménagement d’une voie interne de desserte.

 Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

 Eau potable :

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

 Eaux usées :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité produisant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en conformité avec le règlement d’assainissement de l’agglomération. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié conformément aux recommandations du Code de la santé publique.

En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

 Eaux pluviales :

• Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. • Conformément au règlement de Vichy Communauté, un dispositif individuel de rétention, à la charge exclusive du propriétaire, pourra être imposé. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Dans le cas de démolition/reconstruction, le terrain considéré est le terrain nu. • Dans le cadre d’opérations d’aménagement, un modèle de gestion globale des eaux pluviales est favorisé. Dans ce cadre, des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales seront prioritairement mises en place (noues d’accompagnement de voirie, espaces incurvés, puisards d’infiltration, tranchées drainantes, chaussées réservoirs, etc.) et devront être, à minima, support d’un aménagement paysager. Le cumul des usages sera recherché sur ces espaces qui pourront notamment accueillir des aires de détente, des cheminements ou encore du stationnement. • Pour les aires de stationnement imperméables de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures (classe 1, rejet < 5mg/l, sans by-pass) est exigée pour les évacuations d’eaux pluviales avant rejet dans le réseau, en plus de la rétention requise. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le projet prévoit des modalités alternatives de traitement des eaux de ruissellement.

 Réseaux secs :

Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain. Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES