Zone UG

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Destination Sousdestinations Destination

Sousdestinations Destination

Sousdestinations

Destination

Sousdestinations

Destination

Sousdestinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

autorisées sous condition interdites autorisées

autorisées sous condition autorisées sous condition

autorisées

autorisées

Sous- destinations Artisanat et commerce de détail Restauration

Exploitation agricole

Commerce de gros Industrie Entrepôt

Conditions d'autorisation pour les constructions neuves

Autorisé uniquement dans les villages de Chassignol et des Grivats et sous réserve d’être limité à 300m² de surface de plancher.

Autorisé dans le cadre de projets de maraîchage : les bâtiments de stockage dans la limite de 80m² de surface de plancher et les serres de production dans la limite de 4m de hauteur.

Autorisé sous réserve d’être limitée à 300 m2 d'emprise au sol et ne pas être source de nuisances incompatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

INSTALLATIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont également interdits :

- l’installation de caravanes* ; - les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage ; - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) qui ne sont

Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les nouvelles constructions principales doivent se conformer à l’implantation dominante des constructions existantes par rapport aux voies et aux emprises publiques en respectant le principe d’alignement de fait*. En l’absence d’alignement significatif à l’échelle de la rue, les constructions doivent respecter un recul minimal de 5m.

 Implantation par rapport aux limites séparatives

Règles applicables aux constructions principales : Les nouvelles constructions principales doivent s’implanter :

- Soit en limite séparative, - Soit en retrait au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir

être inférieur à 3m (L > à H/2 et L > à 3 mètres)

Règles applicables aux annexes : Les annexes disjointes de la construction principale peuvent s’implanter en limite ou à 1m des limites séparatives. Les piscines doivent respecter un recul d’au moins 3m par rapport aux limites séparatives.

 Hauteur des constructions

Les constructions principales ne peuvent dépasser la hauteur maximale définie sur le plan des hauteurs qui correspond à 10m en zone UG. La hauteur des annexes et des serres ne doit pas excéder 4 mètres. Les constructions à destination d’« Equipements d'intérêt collectif et services publics» peuvent dépasser le plafond de hauteur de 3m.

 Emprise au sol

L’emprise au sol cumulée des annexes disjointes de la construction principale est limitée à 60m². Les piscines ne sont pas concernées.

QUALITE DU CADRE DE VIE

 Qualité architecturale

Façades : Les teintes des façades* (hors éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, les éléments de modénature) doivent être en harmonie avec celles des constructions* environnantes. A cette fin, les constructions à destination d’habitation devront s'inscrire en cohérence avec les matériaux naturels locaux type terre ou pierre.

L’aspect extérieur des annexes est libre dès lors qu’elles sont implantées à l’arrière de la construction principale. A défaut, elles doivent être composées en harmonie avec la construction principale.

Clôtures :

1-En bordure de voie, les clôtures ne peuvent dépasser une hauteur totale de 1,60 mètre et doivent être constituées :

- soit d’un mur plein (hauteur maximum 1,2m) surmonté ou non d’un dispositif à claire voie (transparence du dispositif à claire voie : au moins 50%),

- soit d’un barreaudage vertical, - soit d’une haie végétale Les grillages industriels de type panneaux rigides ne sont autorisés que lorsqu’ils sont doublés d’une haie vive.

2-En limite séparative, les clôtures ne peuvent dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre.

Ces règles ne s’appliquent aux projets d’équipements d’intérêt collectif ou en cas d’impératif technique et de sécurité justifié par l’activité.

3- En limite de zone A ou N, les clôtures, si elles sont mise en place, doivent être constituées d’une haie bocagère de différentes strates et mixant des essences locales. Elles peuvent être doublées d’un grillage.

 Rôle paysager des espaces libres

D’une manière générale, les espaces libres de toute construction doivent être traités en espaces aménagés de manière paysagère.

La marge de recul entre l’alignement et la construction principale doit faire l’objet d’un aménagement paysager comportant des plantations.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble*, les espaces libres représentent une surface au moins égale à la surface dédiée à la circulation des véhicules motorisés (voies de circulation et surfaces de stationnement imperméabilisées).

Peuvent notamment être pris en compte dans le calcul de cette surface les cheminements piétons, les espaces verts, les placettes dédiées au piéton, les noues, les espaces de stationnement s’ils sont végétalisés et perméables. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie. Ils doivent intégrer les problématiques liées à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain (noue, tranchée drainante) afin d’aboutir à des espaces verts multifonctionnels.

 Qualité environnementale des espaces libres

Afin d’améliorer la qualité environnementale et le confort du cadre de vie, les aménagements et le choix des revêtements de sols doivent permettre l’infiltration des eaux de pluie et réduire par leur teinte et leur matériau les effets de stockage de chaleur responsables des hausses de température dans les espaces urbanisés.

Traitement des surfaces carrossables: L’emprise des voiries internes ou aménagements d’accès doit être limitée aux stricts besoins nécessaires à la desserte.

Pour les espaces carrossables supportant une faible circulation (aménagement desservant moins de 5 logements), doivent être mis en œuvre des matériaux perméables et ayant une bonne incidence sur la diminution des températures tels que des revêtements « stabilisés » de couleur beige doré et gris clair, les mélanges de végétation au stade herbacé avec de la terre nue et des pierres concassées, les graviers et sablés.

Pour les espaces carrossables sollicités, limiter le recours à des revêtements imperméables de couleur foncée (noir, gris foncé, rouge brun), privilégier les revêtements en béton ou enrobé perméables.

Pour les aires de stationnement, privilégier l’utilisation de revêtements alvéolaires engazonnés (béton avec garnissage végétal), de pavés perméables ou de pierres concassées.

Traitement des cheminements piétons: Composer avec des revêtements perméables de type « stabilisés » de couleur beige doré et gris clair, les mélanges de végétation au stade herbacé avec de la terre nue et des pierres concassées, les graviers et sablés.

En cas de nécessité de rendre les cheminements accessibles, les revêtements minéraux imperméables restent autorisés mais leur emprise doit être limitée aux stricts besoins d’usage et leur teinte doit être claire.

Traitement des terrasses: Les terrasses d’agrément doivent maintenir la perméabilité des sols. Ainsi elles pourront être constituées:

- Soit de lames disposées à claire voie avec maintien du sol en pleine terre,

- Soit de pavés non jointés de teinte claire.

Les revêtements de type dallage sont autorisés en cas de présence de galeries, de cavités souterraines, ou de l’existence d’un sol artificiel lié à des ouvrages publics souterrains.

Traitement des espaces libres d’usage: Les espaces libres d’usage doivent être aménagés en espaces verts de pleine terre et comporter des plantations adaptées aux configurations du terrain. Cette règle s’applique pour les nouveaux projets de construction neuve, sur terrain vierge ou par démolition reconstruction ainsi que pour les projets d’aménagement d’espaces libres. Elle ne s’applique pas en cas de projet d’extension mesurée, d’annexe ou d’intervention ponctuelle sur les abords de construction.

 Plantations

De façon générale, assurer la présence d’arbres au-dessus ou à proximité de surfaces minérales afin de limiter l’échauffement de ces matériaux par l’ombre portée naturelle. De même la protection des façades les plus ensoleillées par la plantation d’arbres à feuillage caduc permet de réduire le rayonnement solaire et d’apporter du confort d’été dans les locaux intérieurs. Pour les constructions neuves et les restructurations des constructions existantes impliquant de nouveaux aménagements, le projet doit intégrer un arbre de petit développement par tranche de 40 m² d’espace en pleine terre et/ou un arbre de moyen développement pour 80 m². En cas d’impossibilité de plantation d’arbres (reculs insuffisants, profondeurs de terre faible), prévoir des plantations arbustives de différentes strates sur au moins 30% de la surface de pleine terre. Dans le cas de plantations sur dalle, les épaisseurs de terre suivantes sont adaptées : environ 2 mètres pour les arbres à grand développement, environ 1,50 mètre pour les arbres à moyen développement, environ 1 mètre pour les arbres à petit développement, environ 0,50 mètre pour la végétation arbustive et les aires gazonnées, non compris la couche drainante. Cette règle s’applique pour les projets intégrant la création de bâti ou l’aménagement d’espaces. Elle ne s’applique pas en cas de projet visant uniquement la modification de l’aspect extérieur des constructions existantes (ravalement de façade, changement de menuiserie, réfection de toiture…)

Les besoins en stationnement doivent être proportionnés au projet et gérés sur le domaine privé. La notice du permis de construire ou d’aménager devra justifier la prise en compte du stationnement dans le projet.

DOSSIER D’APPROBATION

PLU Cusset

Modification simplifiée N°1

Prescrite par arrêté du Président de Vichy Communauté N°2021-63 en date du 17 août 2021 et approuvée par le Conseil communautaire du 24 février 2022.

REGLEMENT ECRIT

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES ........................................................... 3 Dispositions du code s’appliquant nonobstant le plu............................................................ 3 Dispositions applicables à certains travaux et constructions................................................ 4 Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager .............................. 7 Dispositions relatives aux conditions de desserte / Accès, Voirie, Réseaux ........................ 8

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................. 10 Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA............................................................ 11 Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UB............................................................ 18 Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone UC............................................................ 25 Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone UD............................................................ 32 Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone UE............................................................ 39 Chapitre 6 : Dispositions applicables à la zone UF ............................................................ 45 Chapitre 7 : Dispositions applicables à la zone UG ........................................................... 52 Chapitre 8 : Dispositions applicables à la zone UI ............................................................. 58

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................... 64 Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone 1AUB ....................................................... 65 Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone 1AUF........................................................ 72 Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone 1AUV ....................................................... 77

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE ET NATURELLE.... 82 Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone A .............................................................. 83 Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone N .............................................................. 87

TITRE V : LEXIQUE ............................................................................................................. 91

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES

Les termes suivis d’une * sont définis dans le lexique positionné en fin de règlement. Les dispositions du PPRI Rivières Sichon - Jolan et du PPR-RGA s’imposent au règlement

de PLU.

DISPOSITIONS DU CODE S’APPLIQUANT NONOBSTANT LE PLU

Les articles suivants du code de l’urbanisme demeurent applicables nonobstant le règlement du PLU et permettent de refuser un permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. Article R. 111-2 [salubrité ou sécurité publique]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Article R. 111-4 [sites ou vestiges archéologiques]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». Article R. 111-26 [environnement]: « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ». Article R. 111-27 [intégration paysagère]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS

EDIFICATION DES CLOTURES Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme et de la délibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

RAVALEMENT DE FAÇADE Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R421-17-1 du Code de l’urbanisme et de la délibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du PLU.

PERMIS DE DEMOLIR Les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal en application de la délibération du conseil municipal N°3 en date du 18 décembre 2019.

TRADUCTION DES REGLES D’IMPLANTATION DANS LES PROJETS DE LOTISSEMENT Dans le présent PLU, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles d’implantation sont appréciées à l’échelle de chaque lot et non à celle de l’ensemble du projet. Cette disposition ne s’applique pas au périmètre du Programme de Rénovation Urbaine (PRU) qui correspond à l’OAP sectorielle n°6.

TRAVAUX SUR BATI EXISTANT Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles définies pour la zone en termes de hauteur ou d’implantation, le permis de construire peut être accordé pour des travaux respectant la hauteur ou l’implantation de la construction existante ou pour des travaux qui sont sans effet à l’égard desdites règles.

Ainsi, dans le cadre de la réhabilitation ou de la réalisation d’une extension mesurée* d’une construction existante* dont la hauteur est supérieure aux règles imposées, la hauteur de la construction initiale peut être respectée, sans que celle-ci ne puisse être dépassée.

De même, l’extension mesurée d’une construction existante* dont l'implantation actuelle ne respecte pas les règles définies peut être autorisée, sous réserve de respecter la continuité de la construction précitée et ne pas réduire la distance de recul initiale.

CHANGEMENTS DE DESTINATION En zone Naturelle ou Agricole, seuls les bâtiments repérés au document graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous réserve de l’accord de la Commission Département de Préservation des espaces Agricole, Naturel et Forestier.

MOUVEMENTS DE TERRE

Sur les terrains dont la pente est inférieure à 10 %, les exhaussements se traduisant par la création de buttes artificielles en assise des constructions sont interdits lorsqu’ils sont supérieurs à 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

Sur les terrains dont la pente est supérieure à 10 %, les constructions doivent s’adapter au terrain naturel par une implantation évitant le plus possible les modifications de terrain (décaissement, murs de soutènement).

On privilégie donc une implantation en cascade voire en encastrement. Toutefois, si un parti architectural fort le justifie, une implantation alternative peut être envisagée. (voir exemple ci-contre).

Point de vigilance : dans les zones soumises au PPR-RGA, des dispositions particulières relatives aux fondations des constructions peuvent être exigées. Quelle que soit la pente du terrain (inférieure ou supérieure à 10 %), l’éventuel dénivelé artificiel résultant de l’aménagement du terrain naturel doit faire l’objet d’un traitement végétal ou architecturé (escalier, terrasse...).

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER

PROTECTION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI

En application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés sur les documents graphiques au titre du patrimoine d’intérêt local, sont soumis aux règles suivantes :

 Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément bâti identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R421-23 CU);

 Les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée doivent être précédés d’un permis de démolir (art. R421-28 CU);

 Tous les travaux effectués sur un élément bâti repéré doivent contribuer à la préservation de ses caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à sa mise en valeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale;

 Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Dans les zones concernées par les périmètres de protection des Monuments Historiques indiqués sur le plan des servitudes, les constructions sont soumises à l’Avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Dans ces périmètres, la restauration, l’entretien et les modifications des bâtiments existants devront reprendre les caractéristiques architecturales d’origine. Un traitement contemporain pourra être étudié au cas par cas par l’ABF.

PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER

En application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments naturels et paysagers identifiés, localisés ou délimités sur les documents graphiques, sont soumis aux dispositions suivantes :

 tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R421-23 CU) ;

 zones humides : sont interdits les imperméabilisations du sol et les remblais (quelle que soit l’épaisseur, sauf en cas d’aménagement de mise en valeur du milieu) ;

 arbres remarquables : les arbres remarquables identifiés sont à conserver. Les constructions envisagées doivent observer un recul* de 4 mètres par rapport au houppier* de l’arbre et les réseaux doivent être éloignés de 4 mètres par rapport au tronc. Lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression est également soumise à déclaration préalable. L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation;

 cours d’eau : sur le périmètre reporté au document graphique du règlement, les abords des cours d’eau sont strictement inconstructibles ;

 sensibilité paysagère : le périmètre reporté au document graphique du règlement sur le secteur de l’OAP n°3 est strictement inconstructible.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESSERTE / ACCES, VOIRIE, RESEAUX

ACCES ET VOIRIE

 Accès :

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ; Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans le cadre d’opérations de lotissement, notamment de détachements de plusieurs lots en drapeau, les accès doivent être mutualisés et donner lieu à l’aménagement d’une voie interne de desserte.

 Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

 Eau potable :

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

 Eaux usées :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité produisant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en conformité avec le règlement d’assainissement de l’agglomération. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié conformément aux recommandations du Code de la santé publique.

En cas d’évolution de l’activité entrainant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour.

 Eaux pluviales :

• Chaque fois que possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles pourront faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. • Conformément au règlement de Vichy Communauté, un dispositif individuel de rétention, à la charge exclusive du propriétaire, pourra être imposé. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Dans le cas de démolition/reconstruction, le terrain considéré est le terrain nu. • Dans le cadre d’opérations d’aménagement, un modèle de gestion globale des eaux pluviales est favorisé. Dans ce cadre, des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales seront prioritairement mises en place (noues d’accompagnement de voirie, espaces incurvés, puisards d’infiltration, tranchées drainantes, chaussées réservoirs, etc.) et devront être, à minima, support d’un aménagement paysager. Le cumul des usages sera recherché sur ces espaces qui pourront notamment accueillir des aires de détente, des cheminements ou encore du stationnement. • Pour les aires de stationnement imperméables de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures (classe 1, rejet < 5mg/l, sans by-pass) est exigée pour les évacuations d’eaux pluviales avant rejet dans le réseau, en plus de la rétention requise. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le projet prévoit des modalités alternatives de traitement des eaux de ruissellement.

 Réseaux secs :

Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain. Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle. Dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES