Zone A

Rappel : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les massifs boisés de plus de 4 hectares, (article L.311.1 du nouveau Code Forestier).

Sont interdits dans toute la zone : - toutes les constructions, installations et activités, - les changements de destination incompatibles avec les occupations et utilisations du sol autorisées

dans l'article 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappels : - La démolition du calvaire de la RD 322 est soumise à autorisation en application des articles L.

123.1-7° et R. 421-28 du code de l'urbanisme. - Les chemins ruraux et les sentiers identifiés par les documents graphiques doivent être conservés

conformément à l'article L.123.1-6° du Code de ['Urbanisme.

2.1 - Dans toute la zone A excepté le secteur At Nonobstant l'article A.1, sont autorisés : - les nouvelles exploitations agricoles, - les extensions des exploitations agricoles existantes, - les annexes des exploitations agricoles existantes,

REGLEMENT - ZONE A

PLAN LOCAL D'URBANISME DE DAMOUZY

- les bureaux, commerces, habitations, entrepôts liés aux activités principales agricoles, - les services publics, - les services d’intérêt collectif, - lès équipements publics, - les lignes de distribution d’énergie électrique, - la. reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés après sinistre, détruits depuis moins de 10

ans, affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre brute détruite en respectant les règles des articles 10 et 11. - le confortement, l'entretien et la rénovation des bâtiments existants sans changement de vocation. - les clôtures, elles ne sont pas réglementées.

2.2 - Dans le secteur At

Nonobstant l'article A.1, sont autorisés : - les services publics, - les services d’intérêt collectif, - les équipements publics, - les lignes de distribution d’énergie électrique, - la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés après sinistre, détruits depuis moins de 10

ans, affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre brute détruite en respectant les règles des articles 10 et 11. - le confortement, l'entretien et la rénovation des bâtiments existants sans changement de vocation. - les clôtures, elles ne sont pas réglementées.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour recevoir les constructions ou installations autorisées, un terrain doit avoir accès à une voie directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent occasionner la moindre gêne à la circulation

Les accès et voies nouvelles doivent satisfaire aux besoins minimaux de desserte carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile...

Lorsqu'un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui représenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics

4.1 - Alimentation en eau Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Eau à usage non domestiqué Les captages, forages (ou prises d'eau) autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2 - Assainissement Les réseaux privatifs seront réalisés en séparatif - eaux usées / eaux pluviales - jusqu'en limite de parcelle, même en cas d'assainissement individuel.

REGLEMENT - ZONE A

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs. L'usage de techniques alternatives d'infiltration ou de récupération des eaux de pluie est recommandé. Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées selon les dispositions arrêtées par la Commune.

Eaux usées domestiques Sont classés en secteurs d’assainissement individuel : les hameaux de Sorel et du Temple, le nord de la route d'Etion et tous les secteurs agricoles et naturels. Tous les autres secteurs bâtis ou à bâtir sont classés en assainissement collectif.

Dans les secteurs classés en assainissement collectif, pour toute opération susceptible de produire des eaux usées, le raccordement au réseau est obligatoire par tout moyen, y compris une pompe de relevage ou de refoulement individuelle ou par un passage négocié sur un terrain privé.

Dans les secteurs classés en assainissement individuel, L'installation individuelle est obligatoire. Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Le SPANC a en charge le contrôle de la bonne réalisation, de la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations.

Eaux résiduaires professionnelles et industrielles Les eaux résiduaires professionnelles et industrielles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre leur contrôle, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public.

4.3 - Electricité et téléphone

Les branchements seront souterrains. Tout réseau, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Dans les secteurs classés en assainissement individuel, la superficie minimale des terrains destinés à recevoir une opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra permettre l'installation d'un assainissement autonome.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les façades avant des constructions doivent, soit : - observer une marge de recul de 10 mètres minimum de l’alignement des voies, - être adossées à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les installations techniques de type poste de transformation, station de relevage ...

REGLEMENT - ZONE A

PLAN LOCAL D'URBANISME DE DAMOUZY

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions autorisées en limite devront respecter les règles de sécurité concernant notamment la prévention des incendies. Les constructions peuvent être édifiées sur une seule limite séparative.

Quand la construction n'est pas implantée en limite, la distance horizontale d’une construction à la limite séparative doit être au moins de 5 mètres.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions sur une même propriété doit être au moins de 5 mètres.

Emprise au sol des constructions Néant,

Hauteur maximale des constructions Néant.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dispositions générales - Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur

aspect, à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage

sont interdites. - Est interdit toute imitation d’une architecture étrangère à la région. - Les constructions à usage d’habitation ou de bureau respecteront les règles de la zone UB. - Une attention particulière devra être portée :

à l’insertion adéquate des constructions dans la topographie du terrain, au traitement soigné des espaces verts et des plantations entourant les bâtiments.

Toitures - Les toitures terrasse sont interdite, sauf si elles sont végétalisées. - Les couvertures seront de teinte sombre, sauf incompatibilité technique avec l’activité exercée.

Parois extérieures - Les parois seront de teinte sombre, sauf incompatibilité technique avec l’activité exercée. - Les bardages de toutes natures devront commencer à un mètre du sol maximum. - Les tôles non peintes sont interdites.

Intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

REGLEMENT - ZONE A

Intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Des plantations d'isolement pourront être imposées autour des bâtiments ayant un impact sur le paysage.

Les haies seront composées de préférence d'essences locales : Charmille, troène, noisetier, hêtre, aubépine...

Les stockages en plein air de toutes natures seront entourés d'une plantation d'isolement.

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol Néant.

REGLEMENT - ZONE N

PLAN LOCAL D'URBANISME DE DAMOUZY

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N

CARACTERE DE LA ZONE N

Cette zone constitue un espace naturel qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la compose.

Elle comprend : - un secteur Ni inondable, - des secteurs Nh, habités en zone agricole, - un secteur Nj réservé aux jardins, un secteur Np correspondant à une zone Natura 2000.

Le mur ancien, la chapelle et les constructions du secteur Nh de Sorel ont un intérêt patrimonial particulier. Ils forment donc un secteur à protéger et à mettre en valeur en vertu de l'article L. 123.1 7° du code de l'urbanisme.

Les sentiers et chemins repérés au plan de zonage sont à préserver en vertu de l'article L.123.1 6° du code de l'urbanisme.

Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC et indiqués au plan des informations utiles,

tous les dossiers, - dans les zones sensibles délimitées au plan des informations utiles, y compris une bande

périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m2 et plus, - dans le reste du territoire les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m2 et plus.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Damouzy délimité aux documents graphiques par un tireté épais.

2.1 - Règles générales de l'urbanisme : Les articles d'ordre public Les règles fixées par ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des règles générales d’utilisation du sol fixées aux articles R 111.1 à R 111.24 du code de l’urbanisme qui pourraient être différentes.

Toutefois, les dispositions ci-après des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 demeurent applicables :

Salubrité et sécurité publique : Article R 111.2 Le ^projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Conservation et mise en valeur d'un site ou d’un vestige archéologique : Article R 111.4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre là conservation ou la mise en valeur d’un sité ou de vestiges archéologiques.

Respect des préoccupations d'environnement : Article R 111.15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Respect du patrimoine urbain, naturel et historique : Article R 111.21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2 - Lois d'aménagement et d'urbanisme Le PLU doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. En l’absence de ces schémas, il doit être compatible avec les directives territoriales d'aménagement et notamment, l'article L. 121.1 du code de l'urbanisme :

REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES

"Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement

de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; 2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; 3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales d’aménagement visées à l'article L.111.1-1."

2.3 - Réglementation spécifique

S’ajoutent aux règles propres du Plan local d'urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

Le Droit de Préemption Urbain Le Droit de Préemption Urbain est défini par les articles L.211-1 et suivants et concernant les zones U et AU du plan local d'urbanisme.

Les périmètres archéologiques Le dispositif législatif et réglementaire régissant la protection et la conservation du patrimoine archéologique est le suivant : - Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifiant la loi du 17 juillet 2001. - Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie

préventive et instaurant une redevance d'archéologie préventive. - Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive, relative à la protection du

patrimoine archéologique - Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et son décret

d'application n° 91-187 du 19 août 1991. - Loi du 15 juillet 1980 (articles 322.1 - 322.2 du nouveau code pénal), relative à la protection des

collections publiques contre les actes de malveillance (destruction, détérioration de vestiges archéologiques ou d'un terrain contenant des vestiges archéologiques) - Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée et modifiée par l'ordonnance du 13 septembre 1945, particulièrement ses articles 1 (autorisation des fouilles) et 14 ( découvertes fortuites). - l'article R.111.4 du code de l'urbanisme (permis de construire et prescriptions d'ordre archéologique).

Tout dossier de demande de permis d'aménager, de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction

REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES

PLAN LOCAL D'URBANISME DE DAMOUZY

Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction dans les périmètres suivants : - sites archéologiques délimités par la DRAC, tous les dossiers affectant le sous-sol, - zones sensibles délimitées par la DRAC et dans un périmètre de 100 m autour, tous les dossiers

affectant le sous-sol sur 2000 m² et plus, - reste du territoire communal, les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m2 et plus.

Le sursis à statuer L'article L. 111.7 du code de l'urbanisme fixe les cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. L'article L111.8 en définit les conditions d'application. - Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration publique d'une opération, sur les

terrains concernés (article L.111.9). - Lorsqu'un projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de

travaux publics ou de travaux d’aménagement (article L.111.10). - Dès que l'élaboration ou la révision d'un PLU a été prescrite^ pour les demandes qui seraient de

nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (article L.123.6) - Dans les ZAC (article L. 311 -2). - Dès la décision délimitant un secteur sauvegardé (article L. 313-2 alinéa 2). - Dès la décision de la création d'un parc national (article L. 331-6 du code de l'environnement).

Les remembrements aménagement en cours d'élaboration.

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol Elles sont créées en application de législations particulières et sont reportées sur le plan des servitudes annexé au PLU. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Les règles spécifiques aux lotissements ‘ Des règles spécifiques peuvent être établies dans le cadre de la procédure de permis d'aménager un lotissement. Voir dans les annexes du dossier la liste des lotissements dont les règles se substituent à celles du PLU.

Le stationnement des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'état L’article L.123.1.3 du code de l'urbanisme limite à une place maximum le stationnement de ces logements.

Les terrains insuffisamment desservis par les réseaux publics d’eau, d'assainissement et d'électricité L'article L.111.4 du code de l'urbanisme permet de refuser un permis de construire sur ces terrains.

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Les plans comportent aussi les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. Y figurent également les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES

3.1 - Zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE El sont délimitées aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Ce sont : - la zone d'habitat ancien UA - la zone d'habitat récent UB - la zone d'activité UZ.

3.2 - Zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE III sont délimitées aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérées par le sigle AU. Elle comprend : - La zone à urbaniser destinée à l'habitat 1AU, constructible après équipement de la zone - La zone à urbaniser 2AU réserve foncière pour l’urbanisation future.

3.3 - Zones agricoles La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE IV est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par la lettre A. Elle comprend le secteur tampon At.

3.4 - Zones naturelles et forestières La zone naturelle et forestière à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE V est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre N. Elle comprend : - les secteurs naturels habitésNh, - le secteur naturel à usage de jardin Nj, - le secteur inondable Ni, - le secteur à protégerNp.

3.5 - Emplacements réservés La réglementation concernant les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts est rappelée au TITRE VI. Ces emplacements sont repérés aux documents graphiques intitulés "zonage" par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d’ordre. Leur liste est indiquée en annexe.

Les adaptations limitées dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées par une décision expresse et motivée de l’autorité compétente, dans les limites définies à l’article L 123.1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes." Lorsqu'un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

REGLEMENT - ZONE UA

PLAN LOCAL D'URBANISME DE DAMOUZY

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES U

CHAPITRE I - ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE UA

Il s’agit d’une zone urbaine ancienne déjà équipée correspondant au vieux village.

Le mur du château, le lavoir, l'église et les constructions de la zone UA ont un intérêt patrimonial particulier. Ils forment donc un secteur à protéger et à mettre en valeur en vertu de l'article L.123.1 7° du code de l'urbanisme.

Les sentiers et chemins repérés au plan de zonage sont à préserver en vertu de l’article L.123.1 6° du code de l'urbanisme.

Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC, tous les dossiers, - dans les zones sensibles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers

affectant le sous-sol sur 2000 m2 et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m2 et plus.