Le règlement de Dangu, texte intégral

Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, • Les constructions de commerce et activités de service de type

commerce de gros. Pour le seul secteur Ue :

• Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ue2.

Pour le seul secteur Ua : • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ua2.

Les constructions d’une emprise au sol de 250 m² maximum à destination de : o Commerce et activité de services tels que l’artisanat et commerce de détail, la restauration, les hébergements hôteliers et touristiques, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, À condition : o Qu’elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), o Que les conditions de sécurité routière soient assurées et sous réserve de disposer des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique,

• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Certains des articles pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ua : • Les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire dont l’industrie et les entrepôts à condition : o Qu’elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec leur voisinage, o Que les conditions de sécurité routière soient assurées, o Et sous réserve de disposer des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement,

électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ue : • Les aménagements, constructions et installations à condition d'être liés aux équipements d’intérêts collectif et services publics, • Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation et de ruissellement : • Les constructions devront respecter les dispositions du règlement du PPRI de l’Epte-aval.

Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines : • Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées et les annexes dans la mesure où la surface créée est inférieure à 30 % de la surface existante. Les changements de destination sont interdits en périmètre de risque d’une cavité souterraine.

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Emprise au sol et hauteur des constructions 3.1.1. Emprise au sol Non réglementé.

3.1.2. Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En tout point de la construction, la hauteur maximale ne doit pas excéder RDC + combles aménageables.

En tout point d’une annexe et dépendance, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 5m.

Cet article ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante.

Au sein du secteur Uc, la hauteur maximale autorisée est portée à RDC + 1 étage + combles avec un maximum de 9 m de hauteur au faîtage. La hauteur des constructions de la « rue Saint-Aubin » doit se limiter à un rez-de-chaussée + combles.

Au sein du secteur Ua, en tout point des constructions, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12 m au faîtage de la toiture sauf contrainte technique ou fonctionnelle justifiant une hauteur plus importante.

3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Voies et emprises publiques

Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances ainsi que des configurations en double-rideau, doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en retrait de 5 mètres maximum depuis l’emprise des voies publiques.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles.

Au sein du secteur Uc, les constructions, à l’exception des annexes et dépendances ainsi que des configurations en double-rideau, doivent être implantées à l’alignement des voies.

Au sein du secteur Ua, les constructions, à l’exception des annexes et dépendances, doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum depuis l’emprise des voies publiques.

3.2.2. Limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en retrait de 2 mètres minimum.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant. L’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul ou un retrait supérieur à celui-ci.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions.

4.1.1. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et patrimonial. Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels. L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.

4.1.2. Principes généraux

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention

doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Interdictions : • Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple), • Les couleurs vives, • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple), • Les bardages brillants, • Les ouvertures cintrées en façades, sauf reprise de l’existant, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles d’aspect béton, • Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemple), • Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues. • Les installations de type brises-vues en limite des emprises publiques. En limite séparative, la mise en place de tels dispositifs est autorisée à condition de respecter strictement les prescriptions précisées en annexe n°3 du présent règlement.

Prise en compte des caractéristiques architecturales locales Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

4.1.3. Volumétrie

Les constructions à usage d’habitation seront de forme parallélépipédique et plus longues que larges. Les volumétries en V, W, X, Y ou Z ne sont pas autorisées.

4.1.4. Façade

L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des murs en pierres apparentes, en colombage ou en briques, des modénatures et entourages des ouvertures, œils-de-bœuf pour les bâtiments actuellement dans cet état et/ou présentant de tels éléments…).

Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions.

Les murs de façades devront être constitués : • Soit en pierres naturelles jointoyées au mortier de chaux à pierres vues, • Soit en briques, • Soit avec colombages éventuels, • Soit revêtus d’un enduit de couleur respectant le nuancier en annexe.

Des modénatures sobres et respectant l’aspect traditionnel du bâti pourront être réalisées : chaînages de briques sur les murs et autour des portes et fenêtres, modénatures autour des portes et fenêtres en brique ou en pierre de taille, en bois ou en enduit à la chaux… La bichromie des façades sera recherchée sans contraste trop fort.

4.1.5. Toitures

Pente des toitures des constructions principales • Le corps principal de la construction doit comporter deux pans et leurs pentes doivent être égales ou supérieures à 45°. Les pignons seront droits ou à croupes à 65° minimum. • Pour les modules secondaires de la toiture et les extensions, leurs pentes doivent être comprises 30° et 45°.

1. Corps principal de la toiture = égal ou supérieur à 45° 2. Module secondaire = entre 30 et 45°

Aspect de toitures. Les rives de toiture débordantes seront limitées à 20 cm. Les toitures doivent être soit en ardoise, soit en tuile plate traditionnelle de teinte brun vieilli à rouge vieilli et respectant la norme d’au moins 20 unités au m², soit en zinc pour celles déjà existantes ou pour des raisons techniques. Dans la zone Uc : Les tuiles plates respecteront la norme d’au moins 65 unités au m². Les gouttières et descentes d’eau pluviale devront être en zinc ou cuivre. Dans la zone Ua, les toitures seront d’aspect sobre avec des matériaux imitant autant que possible le style de la zone U.

Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture. Les lucarnes et fenêtres de toit devront être placées dans l’alignement des ouvertures de façades sauf impossibilité technique et respecter les formes existant déjà sur les autres maisons.

4.1.6. Ouvertures

Sur la façade sur rue, les fenêtres devront être en bois peint ou d’aspect similaire, à deux vantaux maximum et avec 3 carreaux égaux par vantail ou éventuellement 4 carreaux par vantail pour les portes fenêtres. Sur les façades principales, l’usage de volets battants de préférence en bois est obligatoire. Les volets roulants sont autorisés si les coffrets sont intégrés dans la maçonnerie.

Au sein de la zone Uc : Les fenêtres devront être en bois peint, à deux vantaux maximum et avec 3 carreaux égaux par vantail, ou éventuellement 4 carreaux par vantail pour les portes fenêtres ou pour les fenêtres dont la dimension le justifie.

Sur les façades principales, l’usage de volets battants en bois est obligatoire. Les volets roulants sont interdits.

4.1.7. Clôtures

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :

• De haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation,

• Soit de murets éventuellement surmontés de grilles de forme simple à tiges verticales reliées par un bandeau et éventuellement surmontées de fleurs de lys ou d’ornementations sobres,

• D’un mur plein en maçonnerie enduite ou apparente. Les clôtures en maçonnerie (murs et murets) sur rue doivent respecter les prescriptions en annexe 3.

Les portails seront en bois peint ou en métal (y compris aluminium) de forme rectangulaire ou en U ou chapeau gendarme, d’une hauteur minimale d’un mètre aux piliers et d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Annexes

Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.

4.1.8. Divers

Au sein du secteur Uc, les paraboles, climatiseurs extérieurs et pompes à chaleur sont interdits en façade. L’installation des antennes de télévision est recommandée en intérieur sous toiture. Les travaux d’isolation par l’extérieur devront respecter les critères esthétiques décrits ci-dessus.

Pour le seul secteur Ua, les prescriptions concernant les caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures sont les suivantes :

Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus.

Les couleurs vives ou discordantes dans l’environnement immédiat et le blanc pur sont interdits.

Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple) sont interdits.

4.2. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver

Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits :

• Les espaces paysagers et arborés doivent être maintenus libres de toute construction afin de préserver leurs caractéristiques paysagères.

• Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenus, remplacés par des plantations équivalentes ou créés afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.

5.2. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…

60 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux unités foncières déjà construites à la date d’approbation du PLU et présentant une superficie inférieure à 500 m².

Pour le seul secteur Ua, 20 % de l’unité foncière doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions des constructions existantes.

5.3. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. En dehors des haies de charmille, une haie doit être composée d’au moins trois types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.

Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager. Cet accompagnement paysager doit être traité est traité en pelouses, prairie fleurie ou de fauche ou sont plantés d’arbres ou de plantes buissonnantes ou sont encore aménagés en espaces minéraux perméables (sablage, dallage, pavage par exemple).

Les aires de stationnement publiques des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement et permettre l’infiltration des eaux de pluie.

Pour le seul secteur Ua : Les limites séparatives doivent faire l’objet de traitement et être végétalisées de façon à créer une bande arbustive et/ou plantée destinée à intégrer dans l’environnement les constructions.

5.4. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

En limite avec une zone A ou N, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la petite faune et le libre écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, sont imposées, en dehors des espaces publics, une place de stationnement minimum par tranche de 60m² de surface de plancher avec une obligation minimum de deux places de stationnement et maximum de 4 places de stationnement par logement.

Le tableau ci-après précise le nombre de places imposées de stationnement selon la surface de plancher.

Surface de plancher

Inférieure à 120 m² 120 à 179 m² Supérieure à 180 m²

Nombre minimum de places à aménager 2 places 3 places 4 places

Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins trois logements ou à usage de bureau ou commerce, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

Pour le seul secteur Ua : Les constructions devront comporter un nombre de places de stationnement suffisant pour accueillir les clients, fournisseurs et visiteurs divers ainsi que les poids lourds devant charger et décharger et leurs manœuvres.

Les emplacements de stationnement seront réalisés de manière à permettre l’infiltration des eaux de pluie.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1 Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. Aucun nouvel accès direct depuis la RD 10 n’est autorisé.

7.1.2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Toute voie de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules doivent être traités de manière à permettre la sécurité des usagers de la voirie, notamment la circulation des piétons.

7.1.3 Mobilités douces Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 15138 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

8.1.2. Electricité

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.3. Assainissement

Sur les secteurs desservis par le réseau collectif d’assainissement, le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Pour les secteurs non desservis par le réseau collectif, toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

8.2. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour toute construction nouvelle, le fourreau pour les fibres optiques est imposé et doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)

PLU de Dangu - Règlement

La zone à urbaniser 1AUa

La zone 1AUa recouvre la zone à urbaniser à court et moyen terme, destinée aux activités industrielles, elle est située au niveau du site des Forges de Trie-le-Château.

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été définies. Ainsi, les opérations d’aménagement et de construction devront être compatibles avec ces orientations. Les opérations d’aménagement doivent faire l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble permettant la réalisation de constructions au fur et à mesure de l’avancée de l’opération.

Le risque de nuisances sonores En application de l’arrêté préfectoral du 30 mai 1996, le territoire est concerné par le classement sonore de la RD 181 (classement en catégorie 3). Le secteur affecté par le bruit est défini dans une bande maximale de 100 mètres de part et d’autre de la voie. Dans ces secteurs affectés par le bruit, l’isolement acoustique des habitations, des hôtels et des établissements d’enseignement et de santé est requis.

Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités

ARTICLE 1AUa : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES

• Les constructions à destination d’habitation, • Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière. • Les constructions de commerce et activités de service de type service

de gros.

Toute construction et activité à l’exception de celles mentionnées à l’article A2.

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité agricole,

• Les constructions nouvelles à usage d'habitation, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à proximité des installations nécessitant une surveillance ou en continuité des bâtiments agricoles et selon une distance maximale de 100m,

• Les extensions, annexes et dépendances des constructions à usage d'habitation existantes sous réserve d’être implantées dans un rayon de 20m mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière,

• Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole par exemple) ou liée à l’activité touristique (gîtes, chambres d’hôtes, ferme auberges...),

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : • Les constructions devront respecter les dispositions du règlement du PPRI de l’Epte-aval.

Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines : • Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées et les annexes dans la mesure où la surface créée est inférieure à 30 % de la surface existante. Les changements de destination sont interdits en périmètre de risque d’une cavité souterraine.

Pour le seul secteur Ap, est uniquement autorisé : • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

PLU de Dangu - Règlement

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1. Emprise au sol

L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m².

L’emprise au sol des annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation, à l’exception des piscines, est limitée à 40m².

3.1.2. Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En tout point d’une construction agricole ou forestière, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12m maximum au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.

En tout point d’une construction d’habitation, la construction la hauteur maximale ne doit pas excéder :

• R+combles aménageables, • 7.50m maximum de hauteur.

La hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante. La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage de la toiture.

Au sein du secteur Ap, la hauteur maximale ne doit pas excéder 8m maximum au faîtage de la toiture.

3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Voies et emprises publiques

Toute construction doit être implantée en retrait de 8 mètres minimum.

3.2.2. Limites séparatives

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.

Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et patrimonial. Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels. L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.

4.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes :

• Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage,

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect,

• Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum,

• Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus, • Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste

figure en annexe n°4 du présent règlement, doit accompagner les constructions agricoles. • L’implantation de bâtiment agricole doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Ce projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment agricole.

Sont interdits : • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple).

Les constructions à destination d’habitat doivent respecter les prescriptions suivantes :

Volume

Les constructions à usage d’habitation seront de forme parallélépipédique et plus longues que larges. Les volumétries en V, W, X, Y ou Z ne sont pas autorisées.

Façade

L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des murs en pierres apparentes, en colombage ou en briques, des modénatures et entourages des ouvertures, œils-de-bœuf pour les bâtiments actuellement dans cet état et/ou présentant de tels éléments…).

Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions.

Les murs de façades devront être constitués : • Soit en pierres naturelles jointoyées au mortier de chaux à pierres vues, • Soit en briques, • Soit avec colombages éventuels, • Soit revêtus d’un enduit de couleur respectant le nuancier en annexe.

Des modénatures sobres et respectant l’aspect traditionnel du bâti pourront être réalisées : chaînages de briques sur les murs et autour des portes et fenêtres, modénatures autour des portes et fenêtres en brique ou en pierre de taille, en bois ou en enduit à la chaux… La bichromie des façades sera recherchée sans contraste trop fort.

Toitures

Pente des toitures des constructions principales • Le corps principal de la construction doit comporter deux pans et leurs pentes doivent être égales ou supérieures à 45°. Les pignons seront droits ou à croupes à 65° minimum. • Pour les modules secondaires de la toiture et les extensions, leurs pentes doivent être comprises 30° et 45°.

1. Corps principal de la toiture = égal ou supérieur à 45° 2. Module secondaire = entre 30 et 45°

Aspect de toitures. Les rives de toiture débordantes seront limitées à 20 cm. Les toitures doivent être soit en ardoise, soit en tuile plate traditionnelle de teinte brun vieilli à rouge vieilli et respectant la norme d’au moins 20 unités au m². Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture. Les lucarnes et fenêtres de toit devront être placées dans l’alignement des ouvertures de façades sauf impossibilité technique et respecter les formes existant déjà sur les autres maisons.

Ouvertures

Sur la façade sur rue, les fenêtres devront être en bois peint ou d’aspect similaire, à deux vantaux maximum et avec 3 carreaux égaux par vantail ou éventuellement 4 carreaux par vantail pour les portes fenêtres.

Sur les façades principales, l’usage de volets battants de préférence en bois est obligatoire. Les volets roulants sont autorisés si les coffrets sont intégrés dans la maçonnerie.

Clôtures

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :

• De haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation,

• Soit de murets éventuellement surmontés de grilles de forme simple à tiges verticales reliées par un bandeau et éventuellement surmontées de fleurs de lys ou d’ornementations sobres,

• D’un mur plein en maçonnerie enduite ou apparente. Les clôtures en maçonnerie (murs et murets) sur rue doivent respecter les prescriptions en annexe 3.

Les portails seront en bois peint ou en métal (y compris aluminium) de forme rectangulaire ou en U ou chapeau gendarme, d’une hauteur minimale d’un mètre aux piliers et d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Annexes

Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.

4.3. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver

Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits :

• Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenues, remplacées par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

• Les mares ne doivent pas être rebouchées. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales. Les constructions doivent observés un retrait de 10m depuis leurs emprises.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.

5.2. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…

5.3. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4, doit accompagner les constructions agricoles. Cet aménagement doit favoriser la création de lisière paysagère et doit permettre une intégration harmonieuse du bâtiment dans le paysage.

5.4. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en

place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

En limite avec une zone N ou une bande boisée, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

Le stationnement des engins agricoles, voitures, gros porteurs doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

7.3. Mobilités douces Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 15138 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

8.1.2. Electricité Non réglementé.

8.1.3. Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

4.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES (N)

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal qui regroupe les ensembles boisés.

La zone N englobe également certains secteurs bâtis éloignés et isolés de la zone agglomérée dense du territoire, au niveau de l’ancienne gare ou du secteur du Haras.

• La zone N comporte un sous-secteur Ne, naturel d’équipements. Ce sous-secteur a été défini sur un secteur à vocation naturelle mais accueillant des équipements (station d’épuration, terrains de sports).

• La zone N comporte un sous-secteur Nl, naturel de loisirs. Ce soussecteur a été défini sur des secteurs présentant une occupation touristique ou de loisirs (camping municipal, zone des anciens Haras…).

Le risque de nuisances sonores En application de l’arrêté préfectoral du 30 mai 1996, le territoire est concerné par le classement sonore de la RD 181 (classement en catégorie 3). Le secteur affecté par le bruit est défini dans une bande maximale de 100 mètres de part et d’autre de la voie. Dans ces secteurs affectés par le bruit, l’isolement acoustique des habitations, des hôtels et des établissements d’enseignement et de santé est requis.

Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités

Les constructions à destination de : o Commerce et activité de services tels que l’artisanat, o Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires de type entrepôts et industrie,

À condition : o Qu’elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), o Que les conditions de sécurité routière soient assurées et sous réserve de disposer des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique,

PLU de Dangu - Règlement

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1. Emprise au sol N’est pas réglementée.

3.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En tout point des constructions, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage de la toiture sauf contrainte technique ou fonctionnelle justifiant une hauteur plus importante. Un dépassement pourra être autorisé, pour des éléments ponctuels, à cause d’impératifs techniques dûment motivés et liés à la spécificité de l’installation projetée : silo, cheminée, élévateur, etc.

3.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Limites séparatives Les constructions doivent être implantées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en retrait de 2 mètres minimum.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions.

4.3.1. Principes généraux

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions principales que des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Interdictions : • Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple), • Les couleurs vives, • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple), • Les bardages brillants, • Les ouvertures cintrées en façades, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles d’aspect béton, • Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemple),

• Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues.

Si les activités exercées dans ces constructions sont de nature à engendrer une gêne pour le voisinage, des dispositions constructives devront être prises pour limiter risques et nuisances à un niveau compatible avec ce voisinage.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus.

Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits.

Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple) sont interdits.

Les vues directes depuis l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

4.3.2. Façade

Les façades des bâtiments doivent être harmonieuses et respecter en cas d’enduit une palette de nuance sombre telle que définit en annexe.

Les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées avec le même degré de finition que les façades principales et en harmonie avec elles. Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale et selon les mêmes dispositions.

4.3.3. Clôtures

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :

• De haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation,

4.4. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont, et en compatibilité avec l’activité du site à privilégier ainsi que le recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple, pour les espaces de circulation (aire de stationnement).

20 % minimum de la superficie non bâtie de l’unité foncière doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel.

5.2. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les limites séparatives doivent faire l’objet de traitement et être végétalisées de façon à créer une bande arbustive et/ou plantée destinée à intégrer dans l’environnement les constructions.

L'aménagement d'espaces verts devra être prévu pour toute opération ; leur superficie devra représenter au moins 10 % de la totalité de la parcelle. Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager. Cet accompagnement paysager doit être traité en pelouses, prairie fleurie ou de fauche où sont plantés d’arbres ou de plantes buissonnantes ou sont encore aménagés en espaces minéraux perméables (sablage, dallage, pavage par exemple). Les espaces non bâtis et non occupés par des aires de

stationnement en particulier les marges de retrait doivent être plantés et engazonnés.

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. En dehors des haies de charmille, une haie doit être composée d’au moins trois types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.

Pour les haies, les essences suivantes sont interdites : les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux cyprès (Chamæcyparis), les “ Leylandi ” (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus).

5.3. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Lorsqu'il existe un réseau public capable de recevoir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent être conçus de manière à garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le dit réseau.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En limite avec une zone A ou N, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la petite faune et le libre écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement devra être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de l’activité. Les constructions devront comporter un nombre de places de

stationnement suffisant pour accueillir les clients, fournisseurs et visiteurs divers ainsi que les poids lourds devant charger et décharger et leurs manœuvres.

Les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes à mobilité réduite.

Les emplacements de stationnement seront réalisés de manière à permettre l’infiltration des eaux de pluie.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. Aucun nouvel accès direct depuis la RD 10 n’est autorisé.

7.1.2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Toute voie de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules doivent être traités de manière à permettre la sécurité des usagers de la voirie, notamment la circulation des piétons.

7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Conditions de desserte par les réseaux

8.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

8.1.2. Electricité

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.3. Assainissement

Le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Pour les secteurs non desservis par le réseau collectif, toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

8.2. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour toute construction nouvelle, le fourreau pour les fibres optiques est imposé et doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.

La zone à urbaniser 2AU

La zone 2AU correspond à une zone naturelle, non ou insuffisamment équipée, destinée à recevoir à long terme et sous forme organisée l’extension de la zone urbanisée.

Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités

Toute construction à l’exception de celles visées à l’article AU2.

Tout type de construction jusqu’à une prochaine évolution du Plan Local d’Urbanisme à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone,.

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

Section 3 : Equipements et réseaux

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

PLU de Dangu - Règlement

La zone Agricole, A, regroupe les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comporte un sous-secteur particulier :

• Un secteur agricole protégé, Ap, a été défini sur un secteur à vocation agricole situé sur des secteurs d’enjeux de préservation vis à vis du paysage de vallée de l’Epte et vis-à-vis de l’évolution du village à long terme.

Le risque de nuisances sonores En application de l’arrêté préfectoral du 30 mai 1996, le territoire est concerné par le classement sonore de la RD 181 (classement en catégorie 3). Le secteur affecté par le bruit est défini dans une bande maximale de 100 mètres de part et d’autre de la voie. Dans ces secteurs affectés par le bruit, l’isolement acoustique des habitations, des hôtels et des établissements d’enseignement et de santé est requis.

Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités

Toute construction et activité à l’exception de celles mentionnées à l’article N2.

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité forestière,

• L’adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation et leur reconstruction en cas de sinistre à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine,

• Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation sous réserve d’être implantée intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière,

• La réalisation d’abri de jardin sous réserve que ce dernier soit o Réalisé en construction légère sans fondation, o Implanté intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière, o D’une superficie inférieure à 20m²,

• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles pourront alors ne pas être appliqués.

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation d’énergies renouvelables, sous réserve d’être implantées uniquement sur les bâtiments existants.

Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination :

• Le changement de destination pour une vocation d’habitation ou d’hébergement touristique dans la mesure où leur réfection et adaptation préservent les caractéristiques architecturales du bâti existant et respectent les dispositions du règlement du PPRi de l’Epteaval.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : • Les constructions devront respecter les dispositions du règlement du PPRI de l’Epte-aval.

Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines : • Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées et les annexes dans la mesure où la surface créée est inférieure à 30 % de la surface existante. Les changements de destination sont interdits en périmètre de risque d’une cavité souterraine.

Pour le seul secteur Ne, il est uniquement autorisé :

• Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de type équipements sportifs sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement et qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) et au traitement des eaux usées sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Pour le seul secteur Nl, il est uniquement autorisé :

• Les aménagements et constructions nécessaires aux pratiques de loisirs ainsi que les installations et équipements nécessaires à la gestion technique et administrative des sites recevant du public de loisirs, sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement naturel,

• Les constructions et installations destinées aux activités de campings au sein des emprises actuellement occupées par ces activités,

• Les habitations mobiles de loisirs installées sur le périmètre du terrain de camping,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1. Emprise au sol

L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m².

L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 40m². L’emprise au sol des abris pour jardins ne peut excéder 20 m².

Pour le seul secteur Ne :

L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements est limitée à 150m².

Pour le seul secteur Nl,

L’emprise au sol des constructions autorisées ne doit pas excéder 5% de l’unité foncière et une surface construite maximale de 400 m², hors habitations mobiles de loisirs sur le périmètre du camping.

3.1.2. Hauteur maximale des constructions

La hauteur des extensions des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage de la toiture.

Pour les seuls secteurs Ne et Nl,

La hauteur totale des constructions autorisées ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage de la toiture. Un dépassement pourra être autorisé à cause d’impératifs techniques dûment motivés et liés à la spécificité de l’installation projetée.

3.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1 Voies et emprises publiques Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.

3.2.2 Limites séparatives

Les extensions, annexes et dépendances des habitations existantes autorisées dans la zone doivent s’implanter sur une ou plusieurs limites ou en retrait de 2m minimum avec les limites séparatives.

Pour les seuls secteurs Ne et Nl,

Toute construction doit s’implanter en retrait de 5 mètres minimum.

Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et patrimonial. Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels. L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.

4.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

4.2.1. Principes généraux L'extension mesurée des constructions existantes et les annexes et dépendances autorisées dans la zone doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.

4.2.2. Clôtures

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :

• De haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation.

Les clôtures installées doivent permettre le passage de la petite faune.

4.2.3. Annexes

Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.

Pour le seul secteurs Nl,

Les constructions nouvelles devront s’intégrer harmonieusement dans le cadre naturel existant et se trouver autant que possible invisibles depuis l’extérieur du site. Les constructions devront en outre respecter les règles définies ci-dessus.

4.3. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations liées aux espaces boisés classés

Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

• Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,

• Les défrichements sont interdits, • Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

5.2. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…

5.3. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. Une haie doit être composée d’au moins deux types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.

Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement…) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

5.4. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

En limite avec une zone A ou une bande boisée, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

Dans les seuls secteur Nl et Ne : Les aires de stationnement publiques nouvellement réalisées doivent être perméables tout en respectant les normes d’accessibilité actuellement en vigueur.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Non réglementé.

7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Non réglementé.

7.3. Mobilités douces Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 15138 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.