Les règles pour construire sur la parcelle AP 65 à Dardilly

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 42 Chemin de Parsonge 69570 Dardilly

Référence cadastrale: AP 65
Surface du terrain: 9 267 m²
Zonage: Zones URI1, USP; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante184 m²30 % de 9 267 m² = 2 780 m² au plus, moins 2 596 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueEn limite de référence ou en recul, au choixla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur la limite séparative, ou en retraitla distance à garder avec les voisins
Espaces verts2 780 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AP 65, DardillyDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone URI1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone URI1

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
184 m²
Votre cas secteur URi1b : votre secteur, URi1b
30 % de 9 267 m² = 2 780 m² au plus, moins 2 596 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Secteurs Coefficient d'emprise au sol*
URi1a ≤ 40 % URi1b ≤ 30 % URi1c ≤ 20 % URi1d ≤8% Pour les constructions ou parties de construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé.
Hauteur maximale
Rubrique 5
7 m
Condition toute construction
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Secteurs Coefficient d'emprise au sol*
2.5.1.1 - La hauteur de façade des constructions La hauteur de façade maximale des constructions est au plus égale à 7 m (Hf ≤ 7m).
Recul sur la voie
Rubrique 3
En limite de référence ou en recul, au choix
Condition construction de premier rang
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.1.1 - Règle générale Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence ou en limite de la marge de recul, soit en recul de ces dernières.
Distance aux limites
Rubrique 3
Sur la limite séparative, ou en retrait
Condition toute construction
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Morphologie et implantation des constructions
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de ces dernières.
Pleine terre à garder
Rubrique 5
2 780 m²
Votre cas secteur URi1b : votre secteur, URi1b
30 % de 9 267 m² ; 6 671 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Secteurs Coefficient d'emprise au sol*
... terre définis ci-après sont applicables à tous les terrains quelle que soit leur superficie : Secteurs Coefficient de pleine terre URi1a ≥ 25 % URi1b ≥ 30 % URi1c ≥ 40 % URi1d ≥ 50 % Dans les cas d'extensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, prévus au paragraphe 2.4.1 du présent règlement de zone, dont l'emprise au sol supérieure à celle prévue par la règle, les coefficients de pleine terre fixés ci-avant peuvent ne pas ...

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone URI1 (secteur URi1b)

Usage
Interdit :
- Garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
- Cuisines dédiées à la vente en ligne
8 cas particuliers
100 m² de surface de plancher par unité de commercecommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et services
La phrase du règlement
« ... d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. »
40 chambreshébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »
400 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureau
La phrase du règlement
« Les constructions à destination de bureau, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale soit à 400 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité bureau figurant aux documents graphiques du règlement. d. »
Extension mesurée seulementconstructions d'exploitation agricole existantes à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« L'extension mesurée des constructions à destination d'exploitation agricole, existantes à la date d'approbation du PLU-H, dès lors qu'elle est compatible avec les caractéristiques dominantes de la zone. e. »
Interditaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs qui ne sont pas des équipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. c. »
4 mètres de hauteur au plusstockage et dépôt à l'air libre de terres excavées destinées au recyclage
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
10 %augmentation de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat, existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existante à la date d'approbation du PLU-H. b. »
20 %augmentation du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, hébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. c. »
Aucune destination de construction n'est interdite dans la zone : les interdictions portent sur des usages et des activités (camping, résidences mobiles, garages collectifs de caravanes, cuisines de vente en ligne). Les plafonds de surface peuvent être remplacés par ceux des périmètres de polarité portés aux documents graphiques du règlement.
Article URI1 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
7 m
toute construction
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Une hauteur de façade maximale portée au plan des hauteurs, au plan de zonage, au plan masse ou dans un polygone d'implantation remplace cette valeur, et peut être différenciée selon que la construction est de premier ou de second rang. Un dépassement de 20 % au plus est admis pour les projets d'exemplarité énergétique ou environnementale. Le volume de toiture et de couronnement applicable est le VETC bas.
Article URI1 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »
Emprise au sol
30 % au plus
secteur URi1b
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Non réglementéconstructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« URi1a ≤ 40 % URi1b ≤ 30 % URi1c ≤ 20 % URi1d ≤8% Pour les constructions ou parties de construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé. »
30 m² d'emprise au sol totale cumulée en plusextension ou annexe d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H, au-delà du coefficient
La phrase du règlement
« Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, [...] sol est admise pour la réalisation d'une extension* ou d'une annexe* au plus égale à 30 m² d'emprise au sol totale cumulée »
Fixé au règlement graphiquecoefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques du règlement
La phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient d'emprise au sol, sa valeur se substitue à celles prévues au paragraphe 2.4.1, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Ces coefficients sont des maxima, différenciés par secteur.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URI1 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »
Recul sur la rue
En limite de référence ou en recul, au choix
construction de premier rang
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m au maximumconstruction de premier rang implantée en recul
La phrase du règlement
« En cas de recul*, ce dernier est au maximum égal à 5 mètres (Rl ≤ 5 m). »
Ces règles ne visent que les constructions de premier rang. Le choix d'implantation s'apprécie au regard des constructions voisines, pour préserver l'harmonie de la séquence urbaine.
Article URI1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur la limite séparative, ou en retrait
toute construction
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Moitié de la hauteur de façaderetrait par rapport aux limites séparatives latérales
La phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : - la moitié de la hauteur de façade* de la construction (R ≥ Hf/2), avec un minimum de 2 mètres, par rapport aux limites séparatives latérales ; »
2 mètres au minimumretrait par rapport aux limites séparatives latérales
La phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : - la moitié de la hauteur de façade de la construction (R ≥ Hf/2), avec un minimum de 2 mètres, par rapport aux limites séparatives latérales* ; »
4 mètresretrait par rapport aux limites séparatives de fond de terrain
La phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : [...] - 4 mètres (R ≥ 4 m), par rapport aux limites séparatives de fond de terrain. »
La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain est réglée à part : au moins 4 mètres.
Article URI1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Au moins un arbre pour quatre places
aire de stationnement en surface, nouvelle ou existante, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Au moins un arbre pour 8 placesnouvelle aire de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m²
La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Le chapitre de zone ne fixe pas le nombre de places : les normes de stationnement des voitures et des vélos, leurs modalités de calcul et les règles de voirie et d'accès sont renvoyées au chapitre 5 de la partie I du règlement. Les places peuvent être réalisées en sous-sol, dans le volume de la construction, en surface ou dans une annexe, et les boxes en surface non liés à un programme d'habitation sont interdits. La zone n'ajoute que la plantation des aires de stationnement en surface.
Article URI1 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
30 % de pleine terre au moins
secteur URi1b
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
10% de la superficie du terrain en espaces communs végétaliséslotissement ou opération d'ensemble créant plus de 5 lots, 5 constructions ou 10 logements
La phrase du règlement
« ... d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, sont aménagés des espaces communs à dominante végétale représentant au moins 10% de la superficie du terrain de l'opération. »
Le coefficient de pleine terre est écrit à la section 3.2 du chapitre, avec le traitement des espaces libres. Il s'applique à tous les terrains quelle que soit leur superficie, par dérogation aux dispositions quantitatives de la partie I du règlement, et un coefficient graphique le remplace lorsqu'il figure aux documents graphiques.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URI1 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »

Zone USP

Usage
Habitation admise
les constructions interdites
19 cas particuliers
Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions
La phrase du règlement
« 1.1 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités interdits Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières à la section 1.2 ci-après. »
Exploitation agricole et forestière admise
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière. k. »
Équipements d'intérêt collectif et services publics admiscompatibles avec la vocation principale de la zone
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. b. »
Centre de congrès et d'exposition admiscompatible avec la vocation principale de la zone
La phrase du règlement
« Les constructions à destination de centre de congrès et d'exposition. c. »
Aires d'accueil des gens du voyage admisesaires et terrains familiaux d'initiative publique ou privée
La phrase du règlement
« L'aménagement d'aires d'accueil et de terrains familiaux d'initiative publique ou privée, destinés à l'habitat des gens du voyage. d. »
Résidences démontables admisesterrains dédiés à leur implantation
La phrase du règlement
« L'aménagement de terrains dédiés à l'implantation de résidences démontables. e. »
Camping et parcs résidentiels de loisirs admisaménagement de terrains
La phrase du règlement
« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs. f. »
8 m² par abri de jardinaménagement de jardins partagés
La phrase du règlement
« L'aménagement de jardins partagés, comportant l'édification d'abris de jardin dont l'emprise au sol de chacun d'eux est au plus égale à 8 m² ainsi qu'une construction nécessaire au stockage, au dépôt de matériel et outillage commun, dont l'emprise au sol est limitée à 30 m². g. »
30 m² pour le local communjardins partagés, stockage et dépôt de matériel et outillage
La phrase du règlement
« L'aménagement de jardins partagés, [...] construction nécessaire au stockage, au dépôt de matériel et outillage commun, dont l'emprise au sol* est limitée à 30 m². g. »
Ouvrages d'infrastructure admisterrestre et fluviale, insertion compatible avec le site
La phrase du règlement
« Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le site. h. »
Réseaux et services urbains admisconstructions, travaux et installations nécessaires à leur fonctionnement
La phrase du règlement
« Les constructions, travaux et installations nécessaires au fonctionnement des différents réseaux et des services urbains ou à l'exécution d'un service public en régie ou concédé liée à la gestion, l'entretien et l'exploitation des cours d'eau. i. »
Affouillements et exhaussements admisliés à des travaux admis, à la lutte contre les risques ou au comblement d'anciennes carrières
La phrase du règlement
« Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires : - à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ; - au comblement d'anciennes carrières ou toutes autres excavations, dans le respect de la vocation de la zone et de la sensibilité du site d'un point de vue paysager et écologique. j. »
4 mètreshauteur maximale du stockage et du dépôt à l'air libre de terres excavées, comptée du terrain naturel
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
Habitation admisesecteur de mixité fonctionnelle délimité aux documents graphiques et qui prévoit cette destination
La phrase du règlement
« ... répondent aux besoins des usagers ou des personnels du service public majoritairement implanté dans la zone ; b. qu'elles sont situées dans un secteur de mixité fonctionnelle* délimité aux documents graphiques du règlement et que cette destination est prévue dans ce secteur de mixité fonctionnelle. »
40 chambreshébergement hôtelier et touristique, sauf plafond indiqué dans les périmètres de polarité
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite de 40 chambres ou du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »
20 % de chambres en pluschambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, dans tous les cas
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. b. »
Restauration et services avec accueil de clientèle admisconstructions localisées dans un pôle regroupant ce type d'activités
La phrase du règlement
« Les constructions à destination de restauration, d'activités de service avec l'accueil d'une clientèle, de commerce de détail et d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que les constructions sont localisées dans un pôle regroupant ce type d'activités. »
100 m² de surface de planchercommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, par unité de commerce, sauf plafond de polarité commerciale
La phrase du règlement
« En outre, [...] et d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services la surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. c. »
Activités de recherche admisesactivités dominées par la recherche, en lien avec la nature des équipements majoritairement implantés dans la zone
La phrase du règlement
« Les autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire dont l'objet de l'activité dominante est la recherche, tels que laboratoires de recherche, activités de haute technologie et de production, en lien avec la nature des équipements majoritairement implantés dans la zone. »
Le chapitre ne nomme aucune destination interdite : il interdit tout ce que la section 1.2 n'autorise pas. L'hébergement hôtelier, la restauration, le commerce et les activités de recherche ne sont admis, par la section 1.2.3, que s'ils sont nécessaires ou directement liés au fonctionnement et à la nature du service public majoritairement implanté dans la zone.
Article USP 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
Celle des constructions de la zone et des voisines
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
La hauteur portée aux documents graphiqueshauteur de façade maximale figurant au plan des hauteurs, au plan de zonage, au plan masse ou dans les polygones d'implantation
La phrase du règlement
« ... du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse) ou à l'intérieur de la délimitation de l'emprise des polygones d'implantation, cette disposition graphique se substitue aux dispositions prévues au paragraphe 2.5.1.1. »
Hauteur graphique non applicableinstallations et ouvrages nécessitant une hauteur plus importante
La phrase du règlement
« La hauteur graphique n'est pas applicable aux installations et ouvrages qui pour des raisons techniques ou fonctionnelles nécessitent une hauteur plus importante. »
20 % de dépassement, dans la limite d'un niveauconstruction faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou intégrant des énergies renouvelables
La phrase du règlement
« 2.5.3 - Règle alternative Pour les constructions neuves, les rénovations, [...] de production d'énergies renouvelables", un dépassement ne pouvant excéder 20 % de la règle de la hauteur de façade* maximale permise dans la zone est autorisé dans la limite de la réalisation d'un niveau, sous réserve d'une bonne insertion urbaine et architecturale. »
La zone ne porte aucune hauteur chiffree en regle generale : c'est le plan des hauteurs, le plan de zonage, le plan masse ou le polygone d'implantation qui la fixe, terrain par terrain.
Article USP 4 « La hauteur des constructions est définie par une règle écrite (2.5.1) ou graphique »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La regle ecrite ne fixe rien. Un coefficient d'emprise au sol porte aux documents graphiques du reglement se substitue a cette absence, sauf pour les equipements d'interet collectif et services publics.
Article USP 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
En limite de référence ou en recul, au choix
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Aucun recul minimal n'est chiffre : le chapitre demande seulement que le choix d'implantation se justifie par au moins un des trois criteres enumeres - fonctionnel, morphologique, environnemental.
Article USP 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
4 m au minimum
en cas de retrait
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Sur les limites séparatives possible
La phrase du règlement
« 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en retrait* des limites séparatives*, soit sur les limites séparatives. »
Le chapitre fixe en outre, a la section 2.3, une distance minimale entre deux constructions non contigues d'un meme terrain ; elle ne s'applique ni a une annexe, ni a un equipement d'interet collectif et service public.
Article USP 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 arbre pour 8 places
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
1 arbre pour 4 placesaire de stationnement en surface de 1 500 m² au plus
La phrase du règlement
« stationnement en surface existantes, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour quatre places de stationnement. »
1 arbre pour 8 placesaire de stationnement existante de plus de 1 500 m², réhabilitée entièrement ou par moitié
La phrase du règlement
« ... d'approbation du PLU-H, réhabilitées entièrement ou par moitié, d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Ombrières à énergie renouvelable sur la moitié de la surfacesur ces mêmes aires, en complément des plantations
La phrase du règlement
« De plus, ces aires sont équipées, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »
Le nombre de places a realiser n'est pas fixe par le chapitre de zone : les normes de stationnement des voitures et des velos, et leurs modalites de calcul, se lisent au chapitre 5 de la partie I du reglement. Ce que le chapitre fixe ici, c'est le traitement paysager des aires.
Article USP 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
Coefficient de pleine terre non réglementé
2 cas particuliers
Les plantations repérées au plan sont mises en valeur
La phrase du règlement
« 3.3 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs Tout aménagement paysager intègre et met en valeur les plantations et espaces verts repérés aux documents graphiques règlementaires ou les plantations de qualité existantes sur le terrain. »
Le coefficient porté au plancoefficient de pleine terre graphique aux documents graphiques
La phrase du règlement
« 3.2.2 - Le coefficient de pleine terre graphique Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient de pleine terre* graphique, sa valeur se substitue à celles fixées au paragraphe 3.2.1. »
Article USP 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR de l'YZERON GLOBALRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone rouge extension Zone rouge extension : interdiction
- Révision AZERGUESRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone rouge Zone rouge : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Dardilly.
Prescriptions du plan
5 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02AXERUI-De vigilanceDe vigilan
02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
17Secteur de mixite sociale1
23Secteur de taille minimale des logements-11
44Secteur de stationnement-DaDa
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone d exposition au bruit
infoZone d assainissement-NONZONE
infoZone d assainissement-COLLECTI
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
14 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dardilly, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 9 267 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 15 décembre 2021, 10 m² créésAutorisé, 42 CHE DE PARSONGE

Toutes les autorisations délivrées à Dardilly

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral69072000AP0065

Planche du zonage le plan, 130 ko

Relevé LiDAR le nuage de points, 26,9 M de points (avril 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AP 01, 78 ko