Communaute de communes ventadour egletons monedieres plan local d’urbanisme intercommunal#
Modification simplifiee n°1 reglement ecrit#
Pièce 5
Tampon de la Communauté de Communes
Tampon de la Préfecture
Urbadoc#
Tony PERRONE 28, impasse Jean André Rixens 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr
APPROBATION DU PLUI DÉLIBERATION DE PRESCRIPTION DE LA MS1 ARRÊTÉ DE PRESCRIPTION DE LA MS1 NOTIFICATION MISE À DISPOSITION DU PUBLIC APPROBATION
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30 janvier 2020 24 janvier 2022 1er mars 2022#
Les modifications apportées sont surlignées en gris dans le présent document. 2
Preambule donnees liminaires#
Le règlement écrit a été réalisé entre le quatrième trimestre 2018 et le deuxième trimestre 2019. Il est donc effectué en accord avec les lois en vigueur au moment de sa réalisation, et donc notamment selon les dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Les articles du code de l’urbanisme auxquels le présent document fait référence sont ceux en vigueur au 1er janvier 2018 issus de l’ordonnance n°2015-1174 du 24 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme et au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme.
Application de l’article R151-11#
L’article R151-11 est ainsi écrit : « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. » Le présent règlement distingue les schémas et éléments graphiques ayant valeur opposable ou indicative.
Le règlement écrit reprend la forme du code de l’urbanisme. Des article R121-27 à 50. Il est ainsi
L’article R151-15 du code de l’urbanisme stipule articulé autour des sous-sections 3, 4 et 5 du même que « lorsque les termes figurant dans les règles code :
écrites et dans les mentions accompagnant les
- Destinations des constructions, usage des règles et documents graphiques sont définis par le sols et nature d’activités ;
lexique national d'urbanisme prévu par l'article R.
- Caractéristiques urbaine, architecturale, 111-1, à la date de la délibération prescrivant environnementale et paysagère ;
l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L.
153-31 du plan local d'urbanisme ou du document
A l’intérieur de ces sous-sections, les dispositions en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux reprennent les paragraphes contenus dans le code.
définitions qui en sont données par ce lexique. »
La mention « Non réglementé » signifie que la
L’article R151-16 précise que « Le règlement peut, collectivité n’a pas choisi de réglementer le s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique paragraphe en question.
national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application. » Ainsi, le présent
Lecture du reglement ecrit#
règlement reprend les définitions du lexique national, lorsqu’elles existenta et définit les termes
Afin de permettre la transmission aisée du en l’absence. Pour une meilleure compréhension, le règlement écrit aux futurs pétitionnaires, celui-ci ne lexique disponible en annexe du présent règlement s’articule pas autour de dispositions générales et de souligne les définitions du lexique national. Enfin, renvois à celles-ci dans le règlement spécifique à en cas de doute, il est essentiel de se rapprocher chacune des zones. Ainsi, chaque zone définie du service instructeur, seul à même d’apporter les dans le règlement graphique s’associe au
précisions nécessaires.
règlement écrit correspondant et comprend
l’ensemble des règles applicables.
Application de l’article R151-13 a l’attention des instructeurs et des#
L’article R151-13 est ainsi écrit : « Les règles
Petitionnaires#
générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application
Chacune des règles contenues dans le présent circonstanciée à des conditions locales règlement est justifiée dans le rapport de particulières. Ces règles alternatives ne peuvent présentation du présent PLUI. Il est indispensable avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux de s’y reporter en cas de doute ou de litige dans les possibilités reconnues à l'autorité compétente en conditions d’application. Pour les pétitionnaires, il matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à est vivement conseillé d’avoir recours au service des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et instructeur avant le dépôt d’une demande d'accorder des dérogations aux règles du plan local d’autorisation. Celui-ci saura vous informer et vous d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. » guider dans vos projets et vous permettra d’obtenir
Le présent règlement prend en compte la spécificité un gain de temps lors de la phase d’instruction. Les de certaines communes, ou de certains hameaux et services de Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et le précise distinctement dans son écriture.
de l’Environnement et de l’Unité Départementale de
Par ailleurs, il applique l’article L152-3 concernant l’Architecture et du Patrimoine constituent aussi un les adaptations mineures « rendues nécessaires atout pour mener à bien vos projets.
par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes’ ».
A l’attention des petitionnaires#
Ces adaptations sont jugées par le service instructeur.
Le règlement des zones est propre à ce document d’urbanisme. Tout règlement relatif à un autre document n’a aucune valeur sur le territoire, même s’il comporte le même nom, tel Ua ou Ub. Les a Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.
règles définies sont propres à chaque collectivité.
RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua
Ua
Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».