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Sous-destination des constructions (R151-28)

Interdit · Autorisé · Conditions · Exploitation exploitation agricole · UA agricole et forestière exploitation forestière · UA logement · UA · Habitation hébergement · UA artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros · UA · Commerce et activités de

service activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtels · UA · Voir conditions énoncées · UA

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Autres hébergements touristiques

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cinéma

UA locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

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et assimilés

locaux techniques et industriels des

administrations publiques et

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assimilés

Équipements établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

UA d'intérêt collectif et services salles d'art et de spectacles · UA publics équipements sportifs · UA · Lieux de culte

UA autres équipements recevant du public

UA

industrie

UA

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition

UA · Voir conditions énoncées · UA · UA · Cuisine dédiée à la vente en ligne · UA

Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UA.

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• les carrières et extractions de matériaux ;
• les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;
• les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités et plus sauf pour les opérations d’habitat collectif et/ou d’intérêt général ;
• les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement soumis au régime d’autorisation et d’enregistrement ;
• le stationnement isolé d’une ou de plusieurs caravanes ou camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf à raison d’une unité (caravane ou camping-car) sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;
• les mobilhomes ou constructions modulaires, sauf exception mentionnée à la partie suivante ;
• l’habitat léger et/ou mobile, sauf exception mentionnée à la partie suivante ;
• les dépôts de véhicules ;
• les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ;
• les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques.
• les éoliennes sur mat de particulier ;
• les aires d’accueil de camping-cars (stationnement) ;
• les panneaux photovoltaïques au sol représentant une surface au sol de plus de 100m²;

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ➔ Artisanat et commerce de détail : Sont admises les constructions à usage d’activités artisanales nécessaires à la vie et à la commodité des habitants à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances olfactives, sonores, visuelles et de trafic, incompatibles avec la proximité immédiate d’habitations.

➔ Entrepôt : Sont admises les extensions des bâtiments existants à destination « entrepôt » à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances olfactives, sonores, visuelles et de trafic, incompatibles avec la proximité immédiate d’habitations.

➔ Habitat léger :

Sont admises dans la catégorie des habitations légères et à usage de résidences permanentes, les « maisons en A » à la condition d’un aspect extérieur qualitatif renforcé qui ne viendrait pas dénaturer l’environnement immédiat ; Sont admises dans la catégorie des habitations légères, l’installation de mobilhomes induit par la réalisation de travaux sur la construction principale à compter de la délivrance du permis temporaire et ce pour une durée maximum de 2 ans.

Mixité fonctionnelle et sociale Pas de disposition règlementaire particulière.

1.2.Section 2 : caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et#

Paysagere#

➔ Emprise au sol Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Hauteur des constructions La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 3 niveaux (Rdc+1+combles pour les toitures d’au moins deux pentes) Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve que la hauteur de la construction nouvelle ne dépasse pas l’égout de la toiture des constructions voisines. La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 3 niveaux Rdc+2 pour les terrasses en toiture. La hauteur des constructions autres qu’à destination d’habitation est limitée à 8 mètres au faitage ou à l’attique. En cas de nouvelle construction en continuité de la construction principale, la hauteur des constructions des annexes et extensions doit être inférieure ou égale à la hauteur de l’habitation principale, au faitage ou à l’attique.

• Dans le cas d’une annexe décollée de la construction principale implantée en retrait, la hauteur maximale est de 4 mètres au faitage ou à l’attique ;
• Dans le cas d’une annexe décollée de la construction principale implantée en limite ou à l’alignement, la hauteur maximale est de 3 mètres au faitage ou à l’attique.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Un sous-sol est autorisé à condition que le point le plus bas du sous-sol soit raccordable gravitairement au réseau public sans exhaussement du terrain naturel. La surélévation du sous-sol est limitée à 0,80m. à partir du sol naturel. Exceptions :

• La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, n’est pas réglementée ;
• Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour leurs extensions, leur réfection ou leur transformation est celle du bâtiment existant.

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les nouveaux bâtiments doivent s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un recul minimum de 5 mètres. Dispositions particulières : Une implantation différente est autorisée :

• Pour assurer une continuité visuelle avec les constructions avoisinantes (de part et d’autre des limites adjacentes) où d’éléments bâtis tels que des murs d’une hauteur minimale de 0,80 mètres où porches édifiés afin de respecter une continuité visuelle bâtie ;
• Pour les parcelles situées à l’angle de 2 voies les bâtiments doivent s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’une des deux voies ;
• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;
• En cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;
• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés en tout ou partie soit en contiguïté soit en retrait de minimum 1 mètre. En cas de limites « biaises », l’implantation peut être ajustée afin d’assurer une implantation rationnelle des bâtiments.

Dispositions particulières :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;
• En cas d’extension de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante ;
• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie ;
• En cas de clôture existante implantée sur la limite séparative un léger retrait compris entre 20 et 50 cm pour les constructions démontables ou légères pourra être autorisé.

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Les constructions principales à destination d’habitation situées en zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), n’ont aucun droit d’extension, d’annexes et de piscines en zones A et N.

➔ Implantation par aux éléments naturels et paysagers

Espace Boisé Classé à préserver ou à créer au titre de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme En limite d’espaces boisés classés, tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Pour tout bâtiment nouveau, un recul minimal de 7 mètres est imposé par rapport aux espaces boisés classés repérés sur les documents graphiques du règlement. Haie protégée au titre du L.151-23 ou du L.151-19 du Code de l’Urbanisme Les bâtiments doivent être éloignés d'un minimum de 5 mètres de l'axe des haies. Cette distance est portée à 10 mètres par rapport aux arbres de grand développement (arbres de haute tige). Arbre protégé au titre de l’article L.151-23 ou du L.151-19 du code de l’urbanisme Les nouvelles constructions et installation (hors équipements et infrastructures d’intérêt général ou collectifs) doivent être éloignées d'un minimum de 7 mètres du centre des éléments identifiés sur les documents graphiques du règlement.

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➔ Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20111 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme). Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable sur la construction, doivent faire l'objet d'une installation soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

➔ Façades et ouvertures

Le choix des matériaux et des couleurs devra être d’aspect traditionnel, de préférence local et/ou biosourcé.

Tout projet d’urbanisme ou de construction pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation du blanc (RAL 9010) pur est autorisée uniquement pour les menuiseries, les encadrements et les pergolas.

Les matériaux nouveaux ou les techniques innovantes ou les formes architecturales innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale clairement justifiée par le pétitionnaire ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en façade notamment sur des bâtiments considérés comme traditionnels, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement dans leur environnement bâti. Le bardage bois naturel et non traité, sera dans ce cas privilégié. Le bois composite est proscrit. Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale, notamment les constructions identifiées, doivent se faire dans le respect de leur intégrité, notamment de l'ordonnancement et du rythme des façades, des proportions des ouvertures et des spécificités des toitures. Cela n’exclut pas les possibilités de réalisations d’une architecture d’expression contemporaine dans la mesure où les formes et les matériaux utilisés s’insèrent harmonieusement dans le cadre vernaculaire du perche Sarthois.

Les soubassements, les encadrements d’ouvertures, les chaînages, les appuis de fenêtre, les corniches ainsi que les autres éléments de modénature doivent être préservés dans la mesure du possible.

Sont interdits :

• L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) ;
• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre) ;
• l'emploi de tôles ondulées galvanisées et les plaques en fibres-ciment peintes

➔ Toitures Les toitures terrasses seront autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Sont interdits :

• L’emploi de tôles ondulées galvanisées et les plaques en fibres-ciment peintes
• L’utilisation de la tuile canal ;
• L’utilisation du shingle pour les constructions de plus de 12m².

➔ Panneaux photovoltaïques En toiture, l'implantation des panneaux devra s'effectuer en surimposition au plus près du matériau et parallèle à la couverture de la toiture. Ces panneaux seront interdits en façade.

➔ Clôtures Généralités Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels. Pour les clôtures végétales, il conviendra d’utiliser des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit).

Sont interdits en haie : les conifères et le laurier palme.

• Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, des emprises publiques existantes ou projetées :

Les clôtures auront une hauteur maximale de 1m50. Les murs maçonnés (béton ou parpaings enduits) ne pourront dépasser 1m de hauteur. Ils seront éventuellement surmontés d’un autre dispositif (panneaux, grillages, barreaudage). Une hauteur de 2 m est autorisée pour les clôtures végétales et les murs en pierre sans béton ni ciment.

Cas particuliers : - En cas de restauration d’un mur ancien dont la hauteur est différente, la hauteur d’origine et les matériaux peuvent être conservés ; - Les clôtures en grillages soudés doivent être doublées d'une haie d'essence locale ; - Lorsqu’il s’agit de travaux de prolongement ou d’amélioration de murs existants d’une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant ; - Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour toute construction d’équipement public, justifiée par des besoins de sécurité ou d’application des normes et règlements en vigueur ; - Dans les secteurs soumis à un Site Patrimonial Remarquable (SPR), les clôtures suivent les règles qualitatives du règlement de SPR.

Sont interdites les utilisations de : - Toile tissée ou déroulée ; - Poteaux béton en dehors de ceux attenants au portail ; - Plaques béton ; - Claustras en PVC.

• Clôtures implantées le long des limites séparatives : Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour toute construction d’équipement public, justifiée par des besoins de sécurité ou d’application des normes et règlements en vigueur.

La règlementation concernant les clôtures ne s’applique pas aux clôtures liées à la sécurité des voies ferroviaires.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Pas de disposition règlementaire particulière.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit). ➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux (page 24).

Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (page 18).

1.3.Section 3 : equipements et reseaux#

Desserte par les voies publiques ou privées Cette partie est traitée dans les dispositions réglementaires liées aux équipements et réseaux (page 22).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Communauté de Communes du Perche Émeraude (72) - Zone UB