Les règles pour construire sur la parcelle AE 43 à Deneuvre
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 15 Rue de l'Ermitage 54120 Deneuvre
- Référence cadastrale
- AE 43
- Surface du terrain
- 586 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale7 m à l'égout et 9 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueA partir de la marge de reculla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsToiture végétalisée admise : 2 m² de toiture pour 1 m² d'espace perméablele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 354 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : a partir de la marge de recul.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article UD 47 m à l'égout et 9 m au faîtage
Condition hors constructions et annexes agricoles, sauf disposition graphique du plan de zonage
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions ud 4.1
... plan de zonage, la hauteur des constructions, calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, est limitée à 7 mètres à l'égout de toiture et 9 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Article UD 4A partir de la marge de recul
Condition le long de la prescription graphique n°4
Un des 9 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions ud 4.1
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dispositions générales La prescription graphique n°4 impose une implantation des constructions à partir de la marge de recul.
Distance aux limites
Article UD 43 m
Le bâtiment actuel est à 0,73 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions ud 4.1
... RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dispositions générales Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres
Article UD 6Toiture végétalisée admise : 2 m² de toiture pour 1 m² d'espace perméable
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ud
... particulières La réalisation de toitures végétalisées en remplacement des espaces verts au sol et en surface non imperméabilisée est admise, dans un ratio de 2 m² de toiture réalisés pour 1 m² d'espace perméable initialement nécessaire au regard des dispositions ci-dessus.
Emprise au sol
Article UD 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les abris de jardin seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumétrie et implantation des constructions ud 4.1
4.5 - EMPRISE AU SOL Les abris de jardin doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², surfaces cumulées, par unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Nouvelle exploitation agricole ou forestière interdite
les constructions interdites
6 cas particuliers
Nouvel établissement industriel interditLa phrase du règlement
« - La création de nouveaux établissements industriels ; »
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« - Le commerce de gros ; »
Parcs d'attractions interditsLa phrase du règlement
« - Les parcs d'attractions ouverts au public ; »
Camping et caravanes interditsLa phrase du règlement
« - Les terrains de camping et l'installation de caravanes ; »
Habitations légères de loisirs interditesLa phrase du règlement
« - Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; »
Dépôts de véhicules et de ferrailles interditsLa phrase du règlement
« - Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités et les dépôts de ferrailles et matériaux divers. »
L'article UD 2 (rubrique 2) admet l'extension des exploitations agricoles et forestières existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H, et impose, dans les périmètres d'OAP sectorielle (commune de Rehainviller), une opération d'ensemble portant sur toute la surface de l'OAP.
Article UD 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
7 m à l'égout et 9 m au faîtage
hors constructions et annexes agricoles, sauf disposition graphique du plan de zonage
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
10 m à l'égoutconstructions et annexes agricolesLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions et annexes agricoles est limitée à 10 m à l'égout de toiture. »
4 mannexesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes est limitée 4 mètres. »
3 mabris de jardinLa phrase du règlement
« La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres. »
Dépassement admisouvrages techniques de faible emprise et installations de production bioénergétiqueLa phrase du règlement
« ... techniques et installations de faible emprise (cheminées, paratonnerre, etc.) et pour les installations relatives à la production bioénergétique, un dépassement de la hauteur maximale peut-être admis sous réserve d'une bonne intégration visuelle et architecturale ; »
Jusqu'à la hauteur existantetransformation ou extension d'une construction existante plus haute que la règleLa phrase du règlement
« - En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H et dépassant la hauteur ci-dessus admise, la hauteur pourra alors être supérieure à celle autorisée, dans la limite de la hauteur existante ; »
Le plan de zonage peut fixer une autre hauteur (« sauf disposition graphique ») : elle n'est pas dans le texte.
Article UD 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UD 4.1 »
Emprise au sol
20 m² au plus, surfaces cumulées par unité foncière
abris de jardin
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe d'emprise que pour les abris de jardin.
Article UD 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UD 4.1 »
Recul sur la rue
A partir de la marge de recul
le long de la prescription graphique n°4
la distance à garder avec la rue
9 cas particuliers
Construction principale dans la bande d'implantation du planprescription graphique n°5La phrase du règlement
« La prescription graphique n°5 impose une implantation de la construction principale dans les limites définies par la bande d'implantation reportée au document graphique. »
Façade principale dans la bande d'implantation du planprescription graphique n°6La phrase du règlement
« La prescription graphique n°6 impose l'implantation de la façade principale des constructions principales dans les limites définies par la bande d'implantation reportée au document graphique. »
Sur la ligne des façades voisines (ordonnancement de fait)hors dispositions graphiques du plan de zonageLa phrase du règlement
« Sauf dispositions graphiques reportées au plan de zonage, l'implantation des constructions doit s'effectuer conformément à la ligne des façades dessinée par la majorité des constructions existantes de part et d'autre, le long de la voirie (voir le lexique illustré à ordonnancement de fait). »
Retrait d'au moins 5 men l'absence d'ordonnancement de fait, hors dispositions graphiques du plan de zonageLa phrase du règlement
« En l'absence d'ordonnancement de fait (voir lexique illustré), l'implantation des constructions doit s'effectuer en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques (ou à la limite qui s'y substitue). »
A l'alignement ou en recul d'au moins 1 mabris de jardinLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Les abris de jardin doivent s'implanter à l'alignement ou en recul avec un retrait minimum de 1 mètre. »
A l'alignement de la construction principalemodification, transformation ou extension d'une construction existante non conformeLa phrase du règlement
« ... ou extension portant sur les constructions existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le respect de l'alignement de la construction principale sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité) ; »
Recul d'au moins 2 m de l'axe du cheminle long des chemins réservés aux piétons et aux deux-roues non motorisésLa phrase du règlement
« Une autre implantation est admise : [...] - Le long des chemins réservés aux piétons et aux deux-roues non motorisés, les constructions doivent respecter un recul d'au moins 2 mètres par rapport à l'axe des chemins ; »
Débord de 30 cm au plusisolation par l'extérieur d'une construction existante non conformeLa phrase du règlement
« Une autre implantation est admise : ... à la date d'opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé. »
A l'alignement ou à moins de 5 m de l'une des voiesunité foncière à l'angle de deux voies, sous réserve de sécurité publique et de qualité architecturaleLa phrase du règlement
« - Pour les unités foncières situées à l'angle de deux voies et emprises publiques ouvertes à la circulation, une implantation à l'alignement ou à moins de 5 mètres de l'une des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation est possible, sous réserve du respect de la sécurité publique et de la qualité architecturale. »
Les prescriptions graphiques n°4, n°5 et n°6 (marge de recul, bandes d'implantation) sont dessinées au plan de zonage.
Article UD 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UD 4.1 »
Limites
Sur une limite ou en retrait d'au moins 3 m
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Sur deux limites séparatives possibleunité foncière à l'angle de deux voies, sous réserve de sécurité publique et de qualité architecturaleLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Une implantation autre est admise : [...] - Pour les unités foncières situées à l'angle de deux voies et emprises publiques ouvertes à la circulation, une implantation sur deux limites séparatives est possible, sous réserve du respect de la sécurité publique et de la qualité architecturale. »
En limite ou en retrait d'au moins 1 mabris de jardinLa phrase du règlement
« Les abris de jardin doivent s'implanter en limite séparative ou en recul par rapport à ces limites avec un retrait minimum de 1 mètre. »
Dans le prolongement de l'existanttransformation ou extension d'une construction existante non conformeLa phrase du règlement
« - En cas de transformation, modification ou extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation de ladite transformation ou extension peut se faire dans le prolongement de la construction existante à condition de ne pas aggraver la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment (voir schéma concernant l'aggravation de la nonconformité) ; »
Débord de 30 cm au plusisolation par l'extérieur d'une construction existante non conformeLa phrase du règlement
« Une autre implantation est admise : ... à la date d'opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé. »
Article UD 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UD 4.1 »
Espaces verts
Toiture végétalisée admise : 2 m² de toiture pour 1 m² d'espace perméable
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Surfaces libres et aires de stationnement plantées ou aménagéesLa phrase du règlement
« 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues. »
Arbres de haute tige préservés ou remplacés en nombre équivalentLa phrase du règlement
« Les arbres de haute tige existants doivent être dans la mesure du possible préservés ou remplacés par un nombre d'arbres de haute tige équivalent. »
40 % de l'unité foncière en espace vert et surface non imperméabiliséehors transformation ou extension d'une construction existante déjà sous ce seuil, et hors reconstruction à l'identiqueLa phrase du règlement
« Une superficie au moins égale à 40 % de la surface de l'unité foncière doit être aménagée en espace vert et en surface non imperméabilisée. »
Jusqu'à 10 % de moins que l'existanttransformation ou extension d'une construction existante sur une unité foncière déjà sous le seuilLa phrase du règlement
« La superficie de surface non imperméabilisée pourra alors être inférieure à celle autorisée, dans la limite de 10% par rapport à l'existant ; »
Article UD 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS UD »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Meurthe amontRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR2 Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de la Meurthe amont : interdictionR1 Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de la Meurthe amont : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Deneuvre.
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Deneuvre, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Deneuvre dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 586 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AE 43 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral54154000AE0043
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,3 M de points (février 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 62 ko