Zone AZone agricole à Dernacueillette

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception :

• de l'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;
• des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ;
• de l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans les conditions fixées à l’article 2 ;
• des annexes d’habitation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ;
• des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Cas d’exemption

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

Occupations et utilisations soumises à instruction particulière

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire intercommunal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire intercommunal. Pour rappel, les clôtures agricoles nécessaires à l’activité agricole ne sont pas soumises.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris le logement de l’exploitant et des employés dont la présence permanente sur le site est nécessaire à l’activité ;
• Les constructions destinées à la vente et à la transformation des produits de l’exploitation agricole, sous réserve que leur surface de plancher ne dépasse pas 100m² et que les locaux créés constituent une activité accessoire d’une exploitation agricole existante.
• Les installations classées à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des lieux habités ;
• Les extensions à usage d’habitation ;
• Les piscines sont autorisées à condition qu'elles soient implantées à proximité immédiate (20 mètres maximum) d'un bâtiment à usage d'habitation et qu'elles ne dépassent pas 50 m² margelles non incluses. Les locaux techniques inférieurs à 5 m² liés à la piscine sont également autorisés ;
• Les abris de jardins sont autorisés à condition d'avoir une surface inférieure ou égale à 15 m².
• Les installations et les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif, y compris ceux destinés à la protection contre les crues.

Occupations et utilisations soumises au respect d’une servitude

La zone est incluse dans le périmètre de plusieurs servitudes d’utilité publique.

Les dispositions réglementaires de ces servitudes s’appliquent nonobstant celles qui régissent ce PLU.

Changement de destination

Aucun changement de destination n’est prévu.

Extension des constructions

L’extension des constructions à usage d’habitation ne devra pas dépasser 30% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, et seront mitoyennes du bâtiment principal. Une seule extension sera autorisée.

Accès et voirie

Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

• correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
• adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
• accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

Desserte par les réseaux

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Electricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Dans les secteurs où l’effacement des réseaux aura été réalisé, le raccordement en souterrain sera obligatoire.

Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales ou un aménagement limitant le débit de fuite.

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. Dans les zones d’assainissement non collectif ou, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voies concernées

Les règles s’appliquent par rapport à toute voie publique ou privée, existante ou à créer ouverte à la circulation et desservant au moins un lot.

Règle d’implantation

Les constructions seront implantées à l’alignement ou en retrait de 5m minimum de la limite d’emprise.

Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

• pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent

PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle ;

• en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif ;
• pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement ;
• pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales ;
• pour les abris de jardin de moins de 5m2 qui ne respecteront pas les règles concernant l’aspect extérieur édictées à l’article

11. Dans ce cas, ils ne pourront être réalisés à moins de 15m des limites d’emprises publiques ;

• pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet ;
• pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales ;
• en cas d'impossibilité technique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative, les deux conditions suivantes doivent être respectées

:

• l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m
• l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à la sablière ou à l’acrotère de la construction à implanter.

Règle d’implantation

Les constructions seront implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit en retrait.

Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

• pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent

PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle ;

• en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif ;
• pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France ;
• pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait ;
• en cas d'impossibilité technique.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une partie de chaque annexe d'habitation devra être située dans un rayon de 12m à partir d'une des limites du bâtiment principal à usage d’habitation.

Les constructions à vocation agricole devront être situées dans un rayon de 50m à partir d’une des limites du bâtiment principal à usage d’habitation.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu’à la sablière, ou à l’acrotère pour les toitures terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.

Règle de hauteur

La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. La hauteur d'une construction à usage d’habitation et des extensions ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

Cas particuliers

Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées ou prescrites :

• pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur ;
• pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Règles particulières concernant les bâtiments agricoles

• A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites.
• Aucune teinte vive ne sera admise ;
• La couverture de la toiture sera de teinte brune, flamée ou gris anthracite.

Rénovations et extensions des constructions à usage d’habitation

Les rénovations et les extensions se feront soit à l'identique de l'existant

Stationnement des véhicules

Non réglementé.

Espaces boisés classés – espaces libres – plantations

Non réglementé.

Coefficient d’occupation des sols

Sans objet depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Titre V : dispositions applicables aux zones naturelles#