Agrandir une maison à Deshaies

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Deshaies : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 9 zones de Deshaies

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 75 % de la superficie totale du terrain.
UB	Dans l’ensemble de la zone UB, à l’exception du secteur UBa L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 65 % de la superficie totale du terrain.
UC	L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale du terrain ;
UD	L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 % de la superficie totale du terrain ;
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	L’emprise au sol des bâtiments complétée des emprises des voiries et des aires de stationnement est limitée à 20% de la surface du terrain.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Hauteurs La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.
A	La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 4 mètres.
N	Hauteur La hauteur des bâtiments ne doit pas excéder 4 mètres.
UA	La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 mètres et ne peut comporter plus de deux
UB	Hauteurs admises 2.1 Dispositions générales -‐ Hauteurs admises dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur UBa La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.
UC	Hauteurs La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux et ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Hauteurs La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Un retrait minimum de 10 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	2.2 Un retrait minimum de 10 mètres est exigé par rapport aux rebords de pentes abruptes ou des pieds de talus et de 18 mètres par rapport au rivage de la mer.
UB	1.3 Un retrait minimum de 10 mètres est exigé par rapport aux berges des rivières.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 4 mètres.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	La profondeur des constructions ne peut excéder 16 mètres comptés à partir de l’alignement ou du retrait par rapport à l’alignement.
UB	Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres au faîtage peuvent être implantés sur limite séparative.
UC	Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres au faîtage peuvent être implantés sur limite séparative aboutissant aux voies et emprises publiques et de fond de parcelle..
UD	Les constructions et installations peuvent s’implanter sur une des limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques pour les terrains dont la largeur de façade est inférieure à 15 mètres .
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3 mètres peuvent être implantés sur limite séparative.

Zone	Ce que le règlement dit
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.