Faire une terrasse à Devay
Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : la part de pleine terre que le règlement exige la limite, et l'emprise au sol dès qu'elle est surélevée.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
Les pièces exigées pour un dossier à Devay
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Le règlement de Devay ne fixe rien sur ce point
Aucun article du document ne répond à cette question.
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Fichiers techniques
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.