Les règles pour construire sur la parcelle AC 147 à Déville-lès-Rouen

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 6 Côte du Mont aux Malades 76250 Déville-lès-Rouen

Référence cadastrale: AC 147
Surface du terrain: 160 m²
Zonage: Zones UD, UXA, UXI; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante64 m²40 % de 160 m² = 64 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale14 m maximum en tout point du bâtimentla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement ou à 5 m minimum de l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3,5 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts64 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AC 147, Déville-lès-RouenDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
64 m²
Votre cas hors secteur UD-1 : votre secteur, UD
40 % de 160 m² = 64 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : 40% de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 4
14 m maximum en tout point du bâtiment
Condition en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 14m en tout point du bâtiment.
Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement ou à 5 m minimum de l'alignement
Condition en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. En l'absence de celles-ci, l'implantation des constructions peut se faire : [...] - soit à une distance minimale de 5 m de l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 3
3,5 m
7 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- si leur hauteur au point le plus haut n'excède pas 3,5 m au droit de la limite séparative et si leur gabarit reste compris à l'intérieur d'un angle de 45° audelà des 3,5 m (voir schéma opposable n°26 au sein du Livre
Espaces libres à garder
Rubrique 7
64 m²
Votre cas hors secteur UD-1 : votre secteur, UD
40 % de 160 m² ; il resterait 160 m² non bâtis
160 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Au moins 40% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UD

Usage
Implantation et extension des installations classées soumises à autorisation interdites
les constructions interdites
7 cas particuliers
Constructions à usage de commerce de gros interdites
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage de commerce de gros. »
Constructions à usage d'exploitation forestière interdites
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage d'exploitation forestière , »
Dépôts de véhicules à l'air libre, de ferraille et de matériaux divers interdits
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les dépôts de véhicules à l'air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, »
Garages collectifs de caravanes et de mobil-homes interdits
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, »
Installations classées admises sous conditions cumulatives : sans périmètre de protection hors du site, liées à la vie quotidienne des habitants
La phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisés : [...] - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; »
Constructions à usage industriel admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne et à la commodité des habitants
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel dès lors qu'elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants. »
Constructions à usage d'entrepôts admises si elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité existant dans la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'entrepôts dès lors qu'elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité déjà existants à la date d'approbation du PLU au sein de la zone. »
Article UD 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
14 m maximum en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
R+2+C ou A (attique)en l'absence d'inscription graphique (Planche 2), règle cumulative avec la hauteur en mètres
La phrase du règlement
« La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+2+C ou A. Ces deux règles sont cumulatives. »
Dans le cas d'une inscription au règlement graphique (Planche 2), c'est elle qui fixe la hauteur ; la valeur écrite vaut en son absence.
Article UD 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
40 % de la superficie du terrain
hors secteur UD-1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 % de la superficie du terraindans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2), hors secteur UD-1
La phrase du règlement
« - Planche 2, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder. 50% de la superficie du terrain. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement ou à 5 m minimum de l'alignement
en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
la distance à garder avec la rue
Article UD 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite si la hauteur n'excède pas 3,5 m au droit de la limite, gabarit à 45° au-delà
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'implantation en retrait des limites séparatives se lit dans le règlement de la zone.
Article UD 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du Livre 1.
Article UD 8 « Stationnement »
Espaces verts
40 % de la surface du terrain en espaces verts
hors secteur UD-1
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
30 % de la surface du terrain en espaces vertsdans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2), hors secteur UD-1
La phrase du règlement
« Dans les périmètres du réseau structurant de transport en commun urbain inscrits au règlement graphique - Planche 2, au moins 30%. de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. »
25 % de la surface du terrain en espaces vertscommerces et activités de service
La phrase du règlement
« Dispositions alternatives dans l'ensemble de la zone Pour les commerces et activités de service au moins 25% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. »
1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 100 m² d'espace libreprojet de construction nouvelle
La phrase du règlement
« Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UXA

Usage
Industrie admise si sa surface de plancher ne dépasse pas 5000 m²
les constructions interdites
5 cas particuliers
Occupations et utilisations du sol interdites si elles ne sont pas autorisées sous condition
La phrase du règlement
« 1.1. Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits Pour l'ensemble de la zone toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées sous condition à l'article 1.2 sont interdites. »
Entrepôts autorisés
La phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions Peuvent etre autorisées : - Les constructions, installations et aménagements à usage d'entrepôt, »
Artisanat, commerce de détail et services avec accueil de clientèle admis sous 500 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« - Les constructions, [...] d'artisanat et de commerce de détail ainsi que les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle de moins de 500 m² de surface de plancher, o La restauration, o L'hébergement hôtelier et touristique, o Les cinémas, o Le commerce de gros. »
Habitation admise seulement pour la surveillance ou le gardiennage des activités de la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone. »
Bureaux admis seulement liés aux activités autorisées dans la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage de bureaux liées aux activités autorisées dans la zone. »
Article UXA 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
15 m en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription graphique
la hauteur à ne pas dépasser
Article UXA 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UXA 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
Selon l'implantation dominante des constructions du même côté de la voie
en l'absence d'indication graphique
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À 5 m minimum de l'alignementsans implantation dominante du même côté de la voie, en l'absence d'indication graphique
La phrase du règlement
« - S'il n'existe pas d'implantation dominante des constructions du même côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
Article UXA 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur les limites, ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 5 m
la distance à garder avec les voisins
Article UXA 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie au Livre 1 (dispositions communes applicables à toutes les zones).
Article UXA 8 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 25 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Un arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 300 m² d'espace libreconstruction nouvelle
La phrase du règlement
« Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 300 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
Article UXA 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UXI

Usage
Artisanat, commerce de détail, restauration et services avec accueil d'une clientèle admis sous 500 m² de surface de plancher
les constructions interdites
8 cas particuliers
Toute occupation du sol que l'article n'autorise pas sous condition est interdite
La phrase du règlement
« 1.1. Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits Toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées sous condition à l'article 1.2 sont interdites. »
Installations classées pour la protection de l'environnement autorisées
La phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions Peuvent etre autorisées : - Les installations classées pour la protection de l'environnement, »
Constructions à usage d'industrie et d'entrepôt autorisées
La phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions Peuvent etre autorisées : [...] - Les constructions à usage d'industrie et d'entrepôt, »
Logement admis seulement s'il est directement lié et nécessaire à la surveillance ou au gardiennage des activités de la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage de logement, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone. »
Bureaux admis s'ils sont liés aux activités autorisées dans la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage de bureaux liées aux activités autorisées dans la zone. »
Extension des constructions existantes non autorisées dans la zone limitée à 30 % de leur surface de plancher
La phrase du règlement
« - L'extension ou la modification des constructions existantes non autorisées dans la zone ou ayant déjà atteint les seuils précédemment fixés, dans la limite de 30% de la surface de plancher de l'ensemble de la construction existante à la date d'approbation du présent PLU. »
Annexes de 20 m² au plus des constructions existantes non autorisées dans la zone admises
La phrase du règlement
« - Les annexes (d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²) des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et non autorisées dans la zone. »
Caravanes et résidences mobiles ou démontables d'habitat permanent admises, seulement dans des terrains d'accueil aménagés à cet effetdans le secteur indicé « a » (UXI-a)
La phrase du règlement
« Dans le secteur indicé « a » est également autorisée l'installation de caravanes et de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs exclusivement au sein de terrains d'accueil aménagés à cet effet. »
Article UXI 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
Non réglementée
en l'absence d'inscription au règlement graphique
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Les règles de limitation de hauteur ne s'appliquent paséquipements d'intérêt collectif et services publics, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité
La phrase du règlement
« - Les règles de limitation de la hauteur des constructions ne s'appliquent pas aux constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et des services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité »
Là où le règlement graphique (Planche 2) porte une inscription, la hauteur est celle qu'il fixe.
Article UXI 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UXI 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
Respect des indications graphiques du règlement
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Alignement sur l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voieen l'absence d'indication graphique
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la construction ou l'installation nouvelle doit s'aligner selon cette implantation dominante, pour favoriser une meilleure continuité des volumes. »
5 m de l'alignement au moinsen l'absence d'indication graphique et d'implantation dominante du même côté de la voie
La phrase du règlement
« - S'il n'existe pas d'implantation dominante des constructions du même côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
Article UXI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, avec 7 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative ou en retrait d'au moins la moitié de leur hauteurannexes de 15 m² de surface de plancher au plus et de 3,5 m de hauteur au plus
La phrase du règlement
« ̵ Les annexes d'une surface de plancher inférieure ou égale à 15 m² et d'une hauteur au point le plus haut inférieure ou égale à 3,5 m seront implantées en limite séparative ou avec un retrait d'une distance au moins égale à la moitié . »
Article UXI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie au Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.
Article UXI 8 « Stationnement »
Espaces verts
10 % de la surface du terrain au moins en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Un arbre planté par tranche de 300 m² d'espace libretoute nouvelle construction, hors extension
La phrase du règlement
« Pour toute nouvelle construction, hors extension, il sera planté un arbre par tranche de 300 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
Part d'espaces verts inférieure admise si le taux existant avant travaux est conservéréhabilitation ou restructuration d'une construction industrielle existante
La phrase du règlement
« ... d'approbation du PLU de la sous-destination « industrie » faisant l'objet d'une réhabilitation ou restructuration (ex : démolitionreconstruction), la part minimale d'espaces verts peut être inférieure à celle exigée dans la zone, à condition de conserver le taux d'espaces verts existant avant travaux. »
Article UXI 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Cailly Aubette RobecRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement
- PPRN-I - Seine Normande de Sotteville-sous-le-Val au TraitRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Déville-lès-Rouen.
Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
39Hauteur maximale 15 mHAUTEUR
39Hauteur maximale et nombre de niveau 17 m, R+3+C ou AHAUTEUR
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoClassement sonore des infrastructures de transport terrestre : fuseau de 300m
infoPérimètre du réseau structurant de transport en commun urbain et des gares
infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Déville-lès-Rouen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Déville-lès-Rouen dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 160 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AC 147 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Déville-lès-Rouen

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral76216000AC0147

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,0 M de points (mai 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AC 01, 66 ko