Les règles pour construire sur la parcelle AC 50 à Déville-lès-Rouen

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: AC 50
Surface du terrain: 863 m²
Zonage: Zone UD; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine mixte à dominante habitat collectif

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (604 m² au sol pour 345 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Hauteur maximale14 m maximum en tout point du bâtimentla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement ou à 5 m minimum de l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3,5 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts345 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AC 50, Déville-lès-RouenDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Rubrique 5
0 m²
Votre cas hors secteur UD-1 : votre secteur, UD
40 % de 863 m² = 345 m² au plus, moins 604 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (604 m² au sol pour 345 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : 40% de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 4
14 m maximum en tout point du bâtiment
Condition en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 14m en tout point du bâtiment.
Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement ou à 5 m minimum de l'alignement
Condition en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. En l'absence de celles-ci, l'implantation des constructions peut se faire : [...] - soit à une distance minimale de 5 m de l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 3
3,5 m
Le bâtiment actuel est à 0,24 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3,5 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3,5 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- si leur hauteur au point le plus haut n'excède pas 3,5 m au droit de la limite séparative et si leur gabarit reste compris à l'intérieur d'un angle de 45° audelà des 3,5 m (voir schéma opposable n°26 au sein du Livre
Espaces libres à garder
Rubrique 7
345 m²
Votre cas hors secteur UD-1 : votre secteur, UD
40 % de 863 m² ; il resterait 259 m² non bâtis
259 m² sont libres aujourd'hui, soit 30 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Au moins 40% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Implantation et extension des installations classées soumises à autorisation interdites
les constructions interdites
7 cas particuliers
Constructions à usage de commerce de gros interdites
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage de commerce de gros. »
Constructions à usage d'exploitation forestière interdites
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage d'exploitation forestière , »
Dépôts de véhicules à l'air libre, de ferraille et de matériaux divers interdits
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les dépôts de véhicules à l'air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, »
Garages collectifs de caravanes et de mobil-homes interdits
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, »
Installations classées admises sous conditions cumulatives : sans périmètre de protection hors du site, liées à la vie quotidienne des habitants
La phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisés : [...] - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; »
Constructions à usage industriel admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne et à la commodité des habitants
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel dès lors qu'elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants. »
Constructions à usage d'entrepôts admises si elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité existant dans la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'entrepôts dès lors qu'elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité déjà existants à la date d'approbation du PLU au sein de la zone. »
Article UD 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
14 m maximum en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
17 m, R+3+C ou A
« Hauteur maximale et nombre de niveau 17 m, R+3+C ou A »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
R+2+C ou A (attique)en l'absence d'inscription graphique (Planche 2), règle cumulative avec la hauteur en mètres
La phrase du règlement
« La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+2+C ou A. Ces deux règles sont cumulatives. »
Dans le cas d'une inscription au règlement graphique (Planche 2), c'est elle qui fixe la hauteur ; la valeur écrite vaut en son absence.
Article UD 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
40 % de la superficie du terrain
hors secteur UD-1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 % de la superficie du terraindans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2), hors secteur UD-1
La phrase du règlement
« - Planche 2, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder. 50% de la superficie du terrain. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement ou à 5 m minimum de l'alignement
en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
la distance à garder avec la rue
Article UD 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite si la hauteur n'excède pas 3,5 m au droit de la limite, gabarit à 45° au-delà
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'implantation en retrait des limites séparatives se lit dans le règlement de la zone.
Article UD 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du Livre 1.
Article UD 8 « Stationnement »
Espaces verts
40 % de la surface du terrain en espaces verts
hors secteur UD-1
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
30 % de la surface du terrain en espaces vertsdans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2), hors secteur UD-1
La phrase du règlement
« Dans les périmètres du réseau structurant de transport en commun urbain inscrits au règlement graphique - Planche 2, au moins 30%. de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. »
25 % de la surface du terrain en espaces vertscommerces et activités de service
La phrase du règlement
« Dispositions alternatives dans l'ensemble de la zone Pour les commerces et activités de service au moins 25% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. »
1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 100 m² d'espace libreprojet de construction nouvelle
La phrase du règlement
« Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Cailly Aubette RobecRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement
- PPRN-I - Seine Normande de Sotteville-sous-le-Val au TraitRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Déville-lès-Rouen.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant du Cailly, Aubette, RobecEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnCailly_20220711
Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02Risque de ruissellement (hors PPRI) : aléa fortRISQ_EAU
39Hauteur maximale et nombre de niveau 17 m, R+3+C ou AHAUTEUR
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Déville-lès-Rouen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Déville-lès-Rouen dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 863 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AC 50 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Déville-lès-Rouen

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral76216000AC0050

Relevé LiDAR le nuage de points, 51,2 M de points (mai 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AC 01, 66 ko

Les règles pour construire sur la parcelle AC 50 à Déville-lès-Rouen

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Révision ou modification du plantoute la commune

Le dossier

Les pièces

Les autorisations déjà délivrées ici