Les règles pour construire sur la parcelle AD 484 à Déville-lès-Rouen

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 48 Rue René Coty 76250 Déville-lès-Rouen

Référence cadastrale: AD 484
Surface du terrain: 685 m²
Zonage: Zones NB, UCO; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale9,5 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 m minimum de l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts480 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AD 484, Déville-lès-RouenDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone NB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NB

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementée
Condition hors secteurs indicés
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
En dehors des secteurs indicés, l'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée.
Hauteur maximale
Rubrique 5
9,5 m
Votre cas constructions nouvelles d'habitation, de commerce et d'activités de service, d'industrie et d'entrepôt — votre projet : habitation
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
- Au sein de la zone, et en l'absence d'inscription au règlement graphique, [...] industrie et entrepôt pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 9,5 m, soit R+1+C ou R+A, ces deux règles étant cumulatives.
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 m minimum de l'alignement
Condition en l'absence d'indication graphique
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. En l'absence de celles-ci, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m de l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 3
5 m
Votre cas constructions nouvelles d'habitation, de commerce et d'activités de service, d'industrie et d'entrepôt — votre projet : habitation
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... entrepôt pour lesquelles les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 5 m).
Espaces libres à garder
Rubrique 7
480 m²
Votre cas hors exploitation forestière : hors l'agriculture
70 % de 685 m² ; il resterait 685 m² non bâtis
685 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Pour les autres destinations et sous-destinations : Au moins 70% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone NB

Usage
Toute occupation ou utilisation du sol non autorisée sous condition est interdite
les constructions interdites
6 cas particuliers
Seuls les projets routiers et autoroutiers déclarés d'utilité publique et ce qui sert à leur création, leur exploitation ou leur gestiondans le secteur indicé « ir »
La phrase du règlement
« Dans le secteur indicé « ir », seuls sont autorisés : ̵ Les projets routiers et autoroutiers déclarés d'utilité publique, ̵ Toutes les créations et tous les rétablissements routiers liés à ces projets, ̵ Tout équipement, tout ouvrage, tout affouillement, tout exhaussement, tout bâtiment, toute construction ou tout aménagement lié à la création, à l'exploitation, ou à la gestion de ces infrastructures. »
Un abri pour animaux par terrain, sans fondation ni dalle, démontablehors secteur indicé « ir », abri non lié à une exploitation agricole
La phrase du règlement
« Pour toutes les destinations : [...] ̵ Un abris pour animaux (non lié à une exploitation agricole) par terrain si l'ensemble des conditions suivantes est réuni : ̵ l'abris est sans fondation, ni dalle de béton et démontable, ̵ cet abris est dédié à l'abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site, ̵ l'emprise au sol de la construction ne peut excéder 30 m² et sa surface est limitée au strict besoin ... »
Abri pour animaux : 30 m² d'emprise au sol au plushors secteur indicé « ir », abri non lié à une exploitation agricole
La phrase du règlement
« Pour toutes les destinations : [...] des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site, ̵ l'emprise au sol de la construction ne peut excéder 30 m² et sa surface est limitée au strict besoin des animaux sur site. ̵ la hauteur maximale de l'abris est limitée au strict besoin des animaux présents sur site sans pouvoir excéder 3,5 m »
Constructions, aménagements, annexes et extensions admis s'ils sont nécessaires à l'exploitation forestièreexploitation forestière
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, y compris dans les secteurs indicés, [...] Pour la destination exploitation agricole et forestière : ̵ Les constructions, aménagements, annexes et extensions nécessaires à l'exploitation forestière , ̵ La réfection et la modernisation des bâtiments d'exploitation agricole existants à la date d'approbation du PLU et dans la limite de leur enveloppe, ̵ Les extensions, les aménagements et les adaptations des bâtiments d'exploitation ... »
Bâtiments d'exploitation agricole nouveaux à 100 m au plus d'un bâtiment agricole existantexploitation agricole
La phrase du règlement
« Pour la destination exploitation agricole et forestière : ̵ Les constructions, [...] ̵ Tout ou partie des constructions de bâtiments d'exploitation agricole à 100 m maximum d'un bâtiment d'exploitation agricole existant à la date d'approbation du PLU. »
Extensions et annexes des habitations existantes : 250 m² d'emprise au sol au totallogement
La phrase du règlement
« Pour la sous-destination logement : - L'aménagement, [...] d'annexes à ces constructions : o une ou plusieurs extensions et annexes dans la limite globale de 250 m² d'emprise au sol à compter de la date d'approbation du PLU, »
La liste des conditions posées au logement continue, dans le règlement, après la limite d'emprise.
Article NB 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
Non limitée
en l'absence d'inscription graphique, hors les cas qui suivent
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
9,5 mconstructions nouvelles d'habitation, de commerce et d'activités de service, d'industrie et d'entrepôt
La phrase du règlement
« - Au sein de la zone, et en l'absence d'inscription au règlement graphique, [...] industrie et entrepôt pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 9,5 m, soit R+1+C ou R+A, ces deux règles étant cumulatives. »
La hauteur de la construction existanteextensions des constructions existantes
La phrase du règlement
« - des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et régulièrement édifiée pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante sans que soient méconnues les règles d'implantation énoncées aux articles 3.1 et 3.2. »
3,5 mannexes et abris pour animaux
La phrase du règlement
« ̵ de l'ensemble des annexes des abris pour animaux dont la hauteur maximale est limitée à 3,5 m »
Là où le règlement graphique (Planche 2) porte une inscription de hauteur, c'est elle qui s'applique ; les valeurs servies valent en son absence.
Article NB 5 « 3.4. Emprise au sol »
Emprise au sol
Non réglementée
hors secteurs indicés
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
8 % de la superficie du terrain, dans la limite de 200 m² d'emprise au soldans les secteurs indicés « stl » et « stp », constructions nouvelles
La phrase du règlement
« Dans les secteurs indicés « stl » et « stp » : ̵ L'emprise au sol des nouvelles constructions ne peut excéder 8% de la superficie du terrain dans la limite de 200 m² d'emprise au sol. »
Article NB 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'alignement
en l'absence d'indication graphique
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Là où le règlement graphique (Planche 2) porte une indication d'implantation, c'est elle qui s'applique ; la valeur servie vaut en son absence.
Article NB 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, avec 5 m minimum
constructions nouvelles d'habitation, de commerce et d'activités de service, d'industrie et d'entrepôt
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Implantation possible sur les limites séparativeshors constructions nouvelles d'habitation, de commerce et d'activités de service, d'industrie et d'entrepôt
La phrase du règlement
« 3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Au sein de la zone, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives à l'exception des nouvelles constructions relevant des destinations habitation, commerces et activités de service et des sous-destinations industrie et entrepôt pour lesquelles les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un ... »
Bassin à 2 m minimum de la limite séparative, margelles non comprisespiscines non couvertes
La phrase du règlement
« - Les bassins des piscines non couvertes doivent être implantés en respectant un retrait de 2 mètres minimum entre le bassin (hors margelles) et la limite séparative, . »
Article NB 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article renvoie au Livre 1 (dispositions communes applicables à toutes les zones).
Article NB 8 « Stationnement »
Espaces verts
70 % de la surface du terrain au moins en espaces verts
hors exploitation forestière
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Un arbre de haute tige par tranche entamée de 100 m² d'espace libreprojet de construction nouvelle
La phrase du règlement
« Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m².. »
Article NB 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UCO

Usage
Implantation et extension des installations classées soumises à autorisation interdites
les constructions interdites
7 cas particuliers
Constructions à usage de commerce de gros interdites
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage de commerce de gros. »
Constructions à usage d'exploitation forestière interdites
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage d'exploitation forestière , »
Dépôts de véhicules à l'air libre, de ferraille et de matériaux divers interdits
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les dépôts de véhicules à l'air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, »
Garages collectifs de caravanes et de mobil-homes interdits
La phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, »
Installations classées admises sous conditions cumulatives : sans périmètre de protection hors du site, liées à la vie quotidienne des habitants
La phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Peuvent être autorisés : [...] - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; o Qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o Que soient mises en œuvre toutes ... »
Constructions à usage industriel admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne et à la commodité des habitants
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel dès lors qu'elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants »
Constructions à usage d'entrepôts admises si elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité existant dans la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'entrepôts dès lors qu'elles répondent aux besoins d'un commerce ou d'une activité déjà existants à la date d'approbation du PLU au sein de la zone. »
Article UCO 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
11 m maximum en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
R+1+C ou attique, ou R+2 avec toiture terrasse végétaliséeen l'absence d'inscription graphique (Planche 2), règle cumulative avec la hauteur en mètres
La phrase du règlement
« La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+1+C ou attique ou R+2 en cas de toiture terrasse végétalisée. »
Dans le cas d'une inscription au règlement graphique (Planche 2), c'est elle qui fixe la hauteur ; la valeur écrite vaut en son absence.
Article UCO 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
250 m² par construction
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
40 % de la superficie du terrainhors secteur UCO-1
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. »
50 % de la superficie du terraindans les périmètres du réseau structurant de transport en commun (Planche 2), hors secteur UCO-1
La phrase du règlement
« - Planche 2, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. »
50 m² d'emprise au sol au total pour les extensions et annexesconstruction existante ayant déjà atteint l'emprise au sol maximale à l'approbation du PLU
La phrase du règlement
« ... au sol maximale fixée au sein de la zoneterrain, peuvent réaliser des extensions ou des annexes de la construction existante dans la limite globale de 50 m² maximum d'emprise au sol, toute extension ou annexe confondue. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UCO 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'alignement
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement de faitconstruction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2), hors secteur UCO-1
La phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : Pour les constructions de premier rang, la façade du volume principal de la construction doit s'implanter : o Soit à l'alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti. o Soit en cas d'absence d'alignement de fait, en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie pour favoriser une ... »
5 m minimum de l'alignementconstruction de second rang
La phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : Pour les constructions de premier rang, [...] côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UCO 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite si la hauteur n'excède pas 3,5 m au droit de la limite, gabarit à 45° au-delà
hors secteur UCO-1
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumen cas de retrait, hors secteur UCO-1
La phrase du règlement
« En cas de retrait, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 3 m). »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UCO 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du Livre 1.
Article UCO 8 « Stationnement »
Espaces verts
40 % de la surface du terrain en espaces verts
hors secteur UCO-1
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
20 % de la surface du terrain en espaces vertsconstruction existante ayant déjà atteint l'emprise au sol maximale à l'approbation du PLU
La phrase du règlement
« ... les constructions existantes à la date d'approbation du PLU ayant déjà atteint à la cette date, l'emprise au sol maximale fixée au sein de la zone, 20% minimum de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. »
25 % de la surface du terrain en espaces vertscommerces et activités de service
La phrase du règlement
« Pour les commerces et activités de service au moins 25% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. »
1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 100 m² d'espace libreprojet de construction nouvelle
La phrase du règlement
« Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UCO 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Cailly Aubette RobecRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlement
- PPRN-I - Seine Normande de Sotteville-sous-le-Val au TraitRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Déville-lès-Rouen.
Informations annexées au plan
4 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoClassement sonore des infrastructures de transport terrestre : fuseau de 300m
infoPérimètre du réseau structurant de transport en commun urbain et des gares
infoBois et forêts soumis au régime forestier : FORET DEPARTEMENTALE DU BOIS L'ARCHEVEQUE
infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Déville-lès-Rouen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Déville-lès-Rouen dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 685 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 484 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Déville-lès-Rouen

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral76216000AD0484

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,0 M de points (mai 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AD 01, 145 ko