Les règles pour construire sur la parcelle AT 292 à Die
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 8 Boulevard du Marechal Leclerc 26150 Die
- Référence cadastrale
- AT 292
- Surface du terrain
- 7 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté voisins : sur limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimum.
Les règles de construction
Les règles de la zone UEQ, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UEQ
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article UEQ 410 m
Condition hors aménagement et extension d'une construction existante plus haute
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Hauteurs des bâtiments La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 10 mètres. Toutefois : l'aménagement et l'extension d'une construction existante d'une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Distance aux limites
Article UEQ 4Sur limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimum
Condition limite séparative qui ne coïncide pas avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics techniques de faible emprise
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Espaces libres
Article UEQ 6Au moins 1 arbre de haute tige pour 4 places
Condition parkings
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Les parkings devront être plantés à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places.
Emprise au sol
Article UEQ 4Sans chiffre
Recul sur la voie
Article UEQ 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UEQ (secteur UEq)
Usage
Carrières, affouillements et exhaussements de sol interdits, sauf s'ils sont liés à des travaux de construction ou d'infrastructures
les constructions interdites
1 cas particulier
Éoliennes interditesLa phrase du règlement
« l'exploitation, l'ouverture et l'extension de carrières et les affouillements, les exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d'infrastructures. Les éoliennes. »
Le tableau des destinations et sous-destinations autorisées ou interdites se lit dans le règlement. L'article 2 (destinations soumises à conditions) dit lui-même « Non réglementé ».
Article UEQ 1 « Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines destinations ou »
Hauteur
10 m
hors aménagement et extension d'une construction existante plus haute
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur initiale, sans la dépasseraménagement et extension d'une construction existante plus haute que la limiteLa phrase du règlement
« Toutefois : l'aménagement et l'extension d'une construction existante d'une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
La hauteur se mesure depuis le terrain aménagé s'il est plus bas que le terrain d'origine, sinon depuis le terrain d'origine ; ouvrages techniques et cheminées non compris. Dans le texte servi, la liste des exceptions ouverte par « Toutefois » s'arrête après la première.
Article UEQ 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte servi de l'article 4 de la zone ne fixe aucune emprise au sol.
Article UEQ 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le texte servi de l'article 4 de la zone ne porte aucune règle d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
Article UEQ 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Aucune règle de recul
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimumlimite séparative qui ne coïncide pas avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics techniques de faible empriseLa phrase du règlement
« ... laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimumlimite séparative qui coïncide avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publicsLa phrase du règlement
« Lorsque que la limite séparative coïncide avec une limite de zone : [...] moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
Aucune règle de reculéquipements d'intérêt collectif ou de services publics, limite qui coïncide avec la limite de zoneLa phrase du règlement
« Toutefois : Il n'est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics. »
Pour une limite qui ne coïncide pas avec la limite de zone, le texte annonce une seconde possibilité introduite par « OU », que le texte servi ne reproduit pas (schéma probable) : le règlement complet la montre.
Article UEQ 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone renvoie à l'article 9 des dispositions générales du règlement pour cette règle.
Article UEQ 7 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 1 arbre de haute tige pour 4 places
parkings
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Aménagés et plantésespaces libres non destinés à la voirieLa phrase du règlement
« Les espaces libres non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. »
Le texte ne fixe aucune part de pleine terre ni d'espaces verts. Haies et bosquets mêlent des essences locales ; les espèces invasives de la liste noire du CBNA sont interdites.
Article UEQ 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
Zone UB
Usage
Artisanat et commerce de détail admis s'ils ne relèvent pas des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation
les constructions interdites
1 cas particulier
Seuls les abris de jardin de 5 m² d'emprise au sol au plusjardins protégés repérés aux règlements graphiquesLa phrase du règlement
« Dans les jardins protégés repérés aux règlements graphiques, seuls sont autorisés les abris de jardin d'une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² (l'emprise au sol étant ici la projection orthogonale au sol de la construction (hors dépassés de toiture)). »
L'article 1 range les destinations dans un tableau du règlement. Il interdit en toutes lettres les carrières, les affouillements et exhaussements non liés à des travaux de construction ou d'infrastructures, et les éoliennes.
Article UB 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Hauteur
8,5 m
hors habitat collectif ; un bâtiment existant plus haut peut être aménagé, changer de destination ou être étendu sans surélévation
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
11 mhabitat collectifLa phrase du règlement
« Elle est portée à 11 m pour l'habitat collectif. »
Ouvrages techniques, cheminées et superstructures ne comptent pas dans la hauteur.
Article UB 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
CES de 0,50
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Les piscines comptent dans l'emprise au sol.
Article UB 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou à 3 m au moins
lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Aménagement et extension autorisés sans réduire le recul existantconstruction existante déjà située en tout ou partie dans le recul imposéLa phrase du règlement
« Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques : [...] l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, 1 2 Cas 1 : une construction existante ne respecte déjà pas le recul minimum. »
Implantation librevoies internes d'un permis d'aménager ou d'une opération de plusieurs bâtiments sur un terrain diviséLa phrase du règlement
« ... construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions pourront s'implanter librement par rapport aux voies internes à l'opération. »
Les ouvrages de faible importance d'intérêt général peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul minimum. Quand les règlements graphiques indiquent un recul, c'est lui qui s'applique.
Article UB 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur une ou plusieurs limites, ou en retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
2 mètres au moins du bassinpiscineLa phrase du règlement
« Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). »
Le retrait, quand le bâtiment n'est pas sur la limite, ne peut être inférieur à 3 m. Le volume des piscines est limité à 40 m3.
Article UB 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone renvoie à l'article 9 des dispositions générales du règlement.
Article UB 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres communs non destinés à la voirie aménagés et plantés
2 cas particuliers
Haies et bosquets mêlant arbres et arbustes de variétés localesLa phrase du règlement
« Les plantations de haies et bosquets seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteurs et floraisons diverses. »
Espèces invasives de la liste noire du CBNA interditesLa phrase du règlement
« La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite. »
Le règlement de la zone UB ne fixe pas de part d'espaces verts ou de pleine terre.
Article UB 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - DieRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Die.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de DiePérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Die_20141217
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02R1 : zone inondable à aléa fort hors centres urbains- zone rouge inconstructibleR1
- 02R2 : zone inondable à aléa moyen hors centres urbains (hauteurs ou vitesses moyennes) - zone rouge iR2
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU : secteur soumis au Droit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Die, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Die dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 7 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 7 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AT 292 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral26113000AT0292
Relevé LiDAR le nuage de points, 40,2 M de points (août 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AT 01, 70 ko