Les règles pour construire sur la parcelle AZ 82 à Die
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 161 Route du Col du Rousset 26150 Die
- Référence cadastrale
- AZ 82
- Surface du terrain
- 1 006 m²
- Zonage
- Zone UI, secteur Uic
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- zone à vocation principale d'activités économiques à dominance...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solCoefficient de 0,70 de l'unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAlignement possiblela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAu moins 1 arbre de haute tige pour 4 placesle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 001 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : alignement possible.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, limite séparative qui coïncide avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics.
Les règles de construction
Les règles de la zone UI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UI 4Coefficient de 0,70 de l'unité foncière
Condition hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... sol n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dans les autres cas il est fixé à 0,70.
Hauteur maximale
Article UI 412 m
Condition hors aménagement et extension d'une construction existante plus haute
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Hauteurs des bâtiments La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 12 mètres. Toutefois : l'aménagement et l'extension d'une construction existante d'une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les ...
Recul sur la voie
Article UI 4Alignement possible
Condition lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Toutefois : ... la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les bâtiments peuvent venir à l'alignement.
Distance aux limites
Article UI 4Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimum
Condition limite séparative qui coïncide avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... au point le plus proche d'une limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Espaces libres
Article UI 6Au moins 1 arbre de haute tige pour 4 places
Condition parkings
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Les parkings devront être plantés à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UI (secteur Uic)
Usage
Extension des logements existants admise, sans création de logement nouveau
secteur Uic
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Commerce de détail et commerce de gros admis si la surface de vente dépasse 150 m²secteur UicLa phrase du règlement
« Les constructions à usage de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 150 m². »
Local de vente (showroom) lié aux activités artisanales ou industrielles de la zone, intégré au bâtiment principal, 100 m² de surface de vente au plussecteur UicLa phrase du règlement
« ... ou industrielles(showrooms) présentes dans la zone et intégrés dans le bâtiment principal, sous réserve que la surface de plancher ne dépasse pas 100 m² de surface de vente. »
Extension des hôtels existants admisesecteur UicLa phrase du règlement
« Les locaux à usage de commerce liés aux activités artisanales ou industrielles(showrooms) présentes dans la zone et intégrés dans le bâtiment principal, sous réserve que la surface de plancher ne dépasse pas 100 m² de surface de vente. L'extension des hôtels existants. »
L'article 1 interdit, dans la zone Ui et les secteurs Uic, Uig et Uim, les carrières, les affouillements et exhaussements de sol non liés à des travaux, et les éoliennes. Son tableau des destinations note pour la zone Ui une interdiction de l'habitation « y compris l'extension des habitations existantes », et pour le secteur Uig une industrie « interdite à Marignac en Diois seulement ».
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UI 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Hauteur
12 m
hors aménagement et extension d'une construction existante plus haute
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur initiale, sans la dépasseraménagement et extension d'une construction existante plus haute que la limiteLa phrase du règlement
« Toutefois : l'aménagement et l'extension d'une construction existante d'une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les bâtiments peuvent venir à l'alignement. »
La hauteur se mesure depuis le terrain aménagé s'il est plus bas que le terrain d'origine, sinon depuis le terrain d'origine ; ouvrages techniques et cheminées non compris. Dans le texte servi, la liste des exceptions ouverte par « Toutefois » s'arrête après la première.
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Coefficient de 0,70 de l'unité foncière
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
L'emprise au sol compte tous les débords et surplombs, sauf les ornements, les marquises et les débords de toiture non soutenus par des poteaux.
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Autorisés sans réduire le recul existant
aménagement et extension des constructions existantes situées en tout ou partie entre l'alignement et le recul imposé
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Alignement possiblelorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiquesLa phrase du règlement
« Toutefois : ... la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les bâtiments peuvent venir à l'alignement. »
Quand le règlement graphique indique un recul, c'est lui qui s'applique.
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimum
limite séparative qui coïncide avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimumlimite séparative qui ne coïncide pas avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publicsLa phrase du règlement
« ... laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
Aucune règle de reculéquipements d'intérêt collectif ou de services publicsLa phrase du règlement
« OU Toutefois : Il n'est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics. »
Le texte place l'exemption des équipements d'intérêt collectif ou de services publics après la règle des limites qui ne coïncident pas avec la limite de zone, derrière un « OU » dont la seconde possibilité n'est pas reproduite dans le texte servi (schéma probable).
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article UI 7 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 1 arbre de haute tige pour 4 places
parkings
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Aménagés et plantésespaces libres non destinés à la voirieLa phrase du règlement
« Les espaces libres non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. »
Le texte ne fixe aucune part de pleine terre ni d'espaces verts. Haies et bosquets mêlent des essences locales ; les espèces invasives de la liste noire du CBNA sont interdites.
Article UI 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan sur la commune, sans zone d’interdiction.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - DieRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Die.
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU : secteur soumis au Droit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Die, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Die suit la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 006 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AZ 82 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral26113000AZ0082
Relevé LiDAR le nuage de points, 37,1 M de points (août 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AZ 01, 79 ko