Les règles pour construire sur la parcelle BE 225 à Die

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 132 Rue de Sétérée 26150 Die

Référence cadastrale: 000 BE 225
Surface du terrain: 1 480 m²
Zonage: Zones UI, UD; le terrain est à cheval sur 3 zones

Parcelle BE 225, DieDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solCoefficient de 0,70 de l'unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueAutorisés sans réduire le recul existantla distance à garder avec la rue
Limites séparativesRetrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimumla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsAu moins 1 arbre de haute tige pour 4 placesle terrain à laisser en pleine terre

Les règles de construction

Les règles de la zone UI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UI 4
Coefficient de 0,70 de l'unité foncière
Condition hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... sol n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dans les autres cas il est fixé à 0,70.
Hauteur maximale
Article UI 4
12 m
Condition hors aménagement et extension d'une construction existante plus haute
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- Approbation Hauteurs des bâtiments La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 12 mètres. Toutefois : l'aménagement et l'extension d'une construction existante d'une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les ...
Recul sur la voie
Article UI 4
Autorisés sans réduire le recul existant
Condition aménagement et extension des constructions existantes situées en tout ou partie entre l'alignement et le recul imposé
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, Emprise au sol des bâtiments L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Distance aux limites
Article UI 4
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimum
Condition limite séparative qui coïncide avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 1 ne s'applique pas ici.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... au point le plus proche d'une limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Espaces libres
Article UI 6
Au moins 1 arbre de haute tige pour 4 places
Condition parkings
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Les parkings devront être plantés à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site cite le règlement ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UI (secteur Uic)

Usage
Extension des logements existants admise, sans création de logement nouveau
secteur Uic
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Commerce de détail et commerce de gros admis si la surface de vente dépasse 150 m²secteur Uic
La phrase du règlement
« Les constructions à usage de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 150 m². »
Local de vente (showroom) lié aux activités artisanales ou industrielles de la zone, intégré au bâtiment principal, 100 m² de surface de vente au plussecteur Uic
La phrase du règlement
« ... ou industrielles(showrooms) présentes dans la zone et intégrés dans le bâtiment principal, sous réserve que la surface de plancher ne dépasse pas 100 m² de surface de vente. »
Extension des hôtels existants admisesecteur Uic
La phrase du règlement
« Les locaux à usage de commerce liés aux activités artisanales ou industrielles(showrooms) présentes dans la zone et intégrés dans le bâtiment principal, sous réserve que la surface de plancher ne dépasse pas 100 m² de surface de vente. L'extension des hôtels existants. »
L'article 1 interdit, dans la zone Ui et les secteurs Uic, Uig et Uim, les carrières, les affouillements et exhaussements de sol non liés à des travaux, et les éoliennes. Son tableau des destinations est aplati dans le texte servi et ne se lit pas avec certitude ; il y note pour la zone Ui une interdiction de l'habitation « y compris l'extension des habitations existantes », et pour le secteur Uig une industrie « interdite à Marignac en Diois seulement ».
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UI 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Hauteur
12 m
hors aménagement et extension d'une construction existante plus haute
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur initiale, sans la dépasseraménagement et extension d'une construction existante plus haute que la limite
La phrase du règlement
« Toutefois : l'aménagement et l'extension d'une construction existante d'une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les bâtiments peuvent venir à l'alignement. »
La hauteur se mesure depuis le terrain aménagé s'il est plus bas que le terrain d'origine, sinon depuis le terrain d'origine ; ouvrages techniques et cheminées non compris. Dans le texte servi, la liste des exceptions ouverte par « Toutefois » s'arrête après la première.
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Coefficient de 0,70 de l'unité foncière
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
L'emprise au sol compte tous les débords et surplombs, sauf les ornements, les marquises et les débords de toiture non soutenus par des poteaux.
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Autorisés sans réduire le recul existant
aménagement et extension des constructions existantes situées en tout ou partie entre l'alignement et le recul imposé
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Alignement possiblelorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques
La phrase du règlement
« Toutefois : ... la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les bâtiments peuvent venir à l'alignement. »
Quand le règlement graphique indique un recul, c'est lui qui s'applique ; il n'est pas servi ici.
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimum
limite séparative qui coïncide avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimumlimite séparative qui ne coïncide pas avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics
La phrase du règlement
« ... laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
Aucune règle de reculéquipements d'intérêt collectif ou de services publics
La phrase du règlement
« - Approbation OU Toutefois : Il n'est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics. »
Le texte place l'exemption des équipements d'intérêt collectif ou de services publics après la règle des limites qui ne coïncident pas avec la limite de zone, derrière un « OU » dont la seconde possibilité n'est pas reproduite dans le texte servi (schéma probable).
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article UI 7 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 1 arbre de haute tige pour 4 places
parkings
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Aménagés et plantésespaces libres non destinés à la voirie
La phrase du règlement
« Les espaces libres non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. »
Le texte ne fixe aucune part de pleine terre ni d'espaces verts. Haies et bosquets mêlent des essences locales ; les espèces invasives de la liste noire du CBNA sont interdites.
Article UI 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »

Zone UI (secteur Uig)

Usage
Commerce de détail et commerce de gros admis si la surface de vente dépasse 300 m²
zone Ui et secteur Uig
ce qui est interdit de construire
1 cas particulier
Local de vente (showroom) lié aux activités artisanales ou industrielles de la zone, intégré au bâtiment principal, 50 m² de surface de vente au pluszone Ui et secteur Uig
La phrase du règlement
« Zone Ui : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes : ... de plancher ne dépasse pas 50 m² de surface de vente. »
L'article 1 interdit, dans la zone Ui et les secteurs Uic, Uig et Uim, les carrières, les affouillements et exhaussements de sol non liés à des travaux, et les éoliennes. Son tableau des destinations est aplati dans le texte servi et ne se lit pas avec certitude ; il y note pour la zone Ui une interdiction de l'habitation « y compris l'extension des habitations existantes », et pour le secteur Uig une industrie « interdite à Marignac en Diois seulement ».
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UI 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Hauteur
12 m
hors aménagement et extension d'une construction existante plus haute
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur initiale, sans la dépasseraménagement et extension d'une construction existante plus haute que la limite
La phrase du règlement
« Toutefois : l'aménagement et l'extension d'une construction existante d'une hauteur supérieure peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les bâtiments peuvent venir à l'alignement. »
La hauteur se mesure depuis le terrain aménagé s'il est plus bas que le terrain d'origine, sinon depuis le terrain d'origine ; ouvrages techniques et cheminées non compris. Dans le texte servi, la liste des exceptions ouverte par « Toutefois » s'arrête après la première.
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Coefficient de 0,70 de l'unité foncière
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
L'emprise au sol compte tous les débords et surplombs, sauf les ornements, les marquises et les débords de toiture non soutenus par des poteaux.
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Autorisés sans réduire le recul existant
aménagement et extension des constructions existantes situées en tout ou partie entre l'alignement et le recul imposé
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Alignement possiblelorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques
La phrase du règlement
« Toutefois : ... la hauteur initiale, Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation Lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques Les bâtiments peuvent venir à l'alignement. »
Quand le règlement graphique indique un recul, c'est lui qui s'applique ; il n'est pas servi ici.
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimum
limite séparative qui coïncide avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, 3 m minimumlimite séparative qui ne coïncide pas avec la limite de zone, hors équipements d'intérêt collectif ou de services publics
La phrase du règlement
« ... laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
Aucune règle de reculéquipements d'intérêt collectif ou de services publics
La phrase du règlement
« - Approbation OU Toutefois : Il n'est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics. »
Le texte place l'exemption des équipements d'intérêt collectif ou de services publics après la règle des limites qui ne coïncident pas avec la limite de zone, derrière un « OU » dont la seconde possibilité n'est pas reproduite dans le texte servi (schéma probable).
Article UI 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article UI 7 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 1 arbre de haute tige pour 4 places
parkings
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Aménagés et plantésespaces libres non destinés à la voirie
La phrase du règlement
« Les espaces libres non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. »
Le texte ne fixe aucune part de pleine terre ni d'espaces verts. Haies et bosquets mêlent des essences locales ; les espèces invasives de la liste noire du CBNA sont interdites.
Article UI 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »

Zone UD

Usage
Aménagement et extension de l'existant admis hors installations classées
ce qui est interdit de construire
2 cas particuliers
Artisanat et commerce de détail admis hors installations classées et s'ils sont compatibles avec le voisinage d'habitationsdans les communes d'appui économique et les villages ruraux seulement
La phrase du règlement
« dans les communes d'appuie économique et dans les villages ruraux seulement : les constructions à usage artisanal et de commerce de détail qui ne rentrent pas dans la catégorie des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation et compatibles avec le voisinage d'habitations. »
Seuls les abris de jardin de 5 m² d'emprise au sol au plusjardins protégés repérés aux règlements graphiques
La phrase du règlement
« Dans les jardins protégés repérés aux règlements graphiques, seuls sont autorisés les abris de jardin d'une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² (l'emprise au sol étant la projection orthogonale au sol de la construction (hors dépassés de toiture)). »
L'article 1 range les destinations dans des tableaux que l'extraction a aplatis : leurs cases ne se lisent pas avec certitude. Il interdit en toutes lettres, dans la zone et ses secteurs UDa et UDd, les carrières, les affouillements et exhaussements non liés à des travaux de construction ou d'infrastructures, et les éoliennes.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 2 « Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières »
Hauteur
8,5 m
hors limites séparatives ; un bâtiment existant plus haut peut être aménagé, changer de destination ou être étendu sans surélévation
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,5 men limite séparative
La phrase du règlement
« Elle est ramenée à 3,5 m en limites séparatives. »
Ouvrages techniques, cheminées et superstructures ne comptent pas dans la hauteur.
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
CES de 0,40
zone UD, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Les piscines comptent dans l'emprise au sol. Le texte ne fixe pas de CES propre au secteur UDd.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
5 m au moins de l'alignement
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m au moins de l'alignementvoies privées ouvertes à la circulation, lorsque les reculs ne sont pas indiqués aux règlements graphiques
La phrase du règlement
« - 5 m de l'alignement des voies privées ouvertes à la circulation. »
Aménagement et extension autorisés sans réduire le recul existantconstruction existante déjà située en tout ou partie dans le recul imposé
La phrase du règlement
« Toutefois, pour toute les voies et emprises publiques : [...] l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé est autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, »
Recul plus faible admisvoies internes d'un permis d'aménager ou d'une opération de plusieurs bâtiments sur un terrain divisé
La phrase du règlement
« ... la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions pourront s'implanter avec un recul plus faible par rapport aux voies internes à l'opération. »
Le texte fixe le recul sur les voies et emprises publiques communales et sur les voies privées ouvertes à la circulation, pas sur les autres voies ; quand les règlements graphiques indiquent un recul, c'est lui qui s'applique. Les ouvrages de faible importance d'intérêt général peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul minimum.
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Moitié de la différence d'altitude, 3 m au moins
sauf les exceptions qui suivent
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une limite, ou sur deux limites contiguës, avec 8 m au plus de longueur cumulée par limitevolumes secondaires du bâtiment principal, accolés ou détachés, sauf quand la limite jouxte une voie ouverte à la circulation
La phrase du règlement
« ... du bâtiment principal) peuvent s'implanter sur une limite séparative ou sur deux limites contigües si leurs longueurs cumulées restent inférieures ou égales à 8 m par limite séparative et dans le respect des règles de gabarit suivantes : 75 Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles. »
Aménagement et extension autorisés sans réduire le recul existantconstruction existante déjà située en tout ou partie dans le recul imposé
La phrase du règlement
« l'aménagement et l'extension des constructions existantes et comprises en totalité ou en partie entre la limite séparative et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, 1 2 Cas 1 : une construction existante ne respecte déjà pas le recul minimum. »
2 mètres au moins du bassinpiscine
La phrase du règlement
« - Approbation Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (la distance sera comptée à partir des limites du bassin). »
Les volumes secondaires en limite doivent aussi respecter un gabarit donné par un schéma que l'extraction n'a pas conservé. Les ouvrages de faible importance d'intérêt général peuvent s'implanter entre la limite et le recul minimum. Le volume des piscines est limité à 40 m3.
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article UD 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres communs non destinés à la voirie aménagés et plantés
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Espèces invasives de la liste noire du CBNA interdites
La phrase du règlement
« La plantation d'espèces au caractère invasif figurant sur la liste noire du CBNA (cf. liste noire du CBNA en annexe) est interdite. »
30 % au moins du terrain en espace végétaliséterrain d'assiette d'un logement individuel
La phrase du règlement
« - Approbation 30% au moins du terrain d'assiette d'un logement individuel devra être maintenu en espace végétalisé. »
Article UD 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
La source n'a pas répondu.non lu
Source Géorisques, pour la commune entière
La source n'a pas répondu : la page ne conclut rien, ni dans un sens ni dans l'autre.
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
02B0.7 : zone inondable à aléa faible (hauteurs et vitesses faibles) des zones urbanisées - constructiB0.7
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDPU : secteur soumis au Droit de Préemption Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
La source n'a pas répondu.non lu
Source Géorisques, pour la commune entière
La source n'a pas répondu : la page ne conclut rien, ni dans un sens ni dans l'autre.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU approuvé - révision de PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Die suit la procédure.

Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan.

Le dossier

13 projets possibles sur ce terrain

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 480 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle BE 225 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Die

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral26113000BE0225

Relevé LiDAR le nuage de points, 37,1 M de points (août 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BE 01, 41 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 242600534_PLUi_20260226 a été relu à la main le 2026-09-24 : 221 cas relus, 53 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 221 cas servis par ce document ont été lus un par un le 24 septembre 2026, pas par échantillon.

65 fautes trouvées, 12 réparées ; 53 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 46 528 cas relus, 1169 fautes, 0 grave, soit 2,5 %. Comment les règles sont relues.