Les règles pour construire sur la parcelle A 245 à Dignac

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: A 245
Surface du terrain: 17 930 m²
Zonage: Zones N, NS; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale10 m au point le plus hautla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue100 m de l'axe au moinsla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsAires de stockage à l'air libre et aires de propreté dissimulées

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 245, DignacDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementée
Condition dans la zone N hors de tout secteur
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
L’emprise au sol des constructions
Dans la zone N uniquement : Non règlementée.
Hauteur maximale
Rubrique 4
10 m au point le plus haut
Condition dans la zone N hors de tout secteur
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Dans la zone N uniquement : - La hauteur des constructions et de leurs extensions est limitée à 10 m au point le plus haut ;
Recul sur la voie
Rubrique 3
100 m de l'axe au moins
Condition habitations et annexes, le long de la RN 10/141, hors la section de la RN 141 qui a sa propre ligne au tableau
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Voie concernée RN 10/141 RN 141 Saint-Yrieix RD 1000 RD 939 Soyaux Autres RD Autres voies Habitations et annexes Bâtiments agricoles Retrait de 100 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 75 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD Retrait de 3 m ...
Distance aux limites
Rubrique 3
3 m
Votre cas nouvelles constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
16 135 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Dans le cas d'une implantation en retrait, la marge de recul doit être au moins égale à 3 m.
Espaces libres
Rubrique 7
Aires de stockage à l'air libre et aires de propreté dissimulées
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
N 2.3 - traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les aires de stockage à l'air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Extension des logements existants : 50 m² d'emprise au sol au plus, sans nouveau logement
dans la zone N hors de tout secteur
les constructions interdites
11 cas particuliers
Toute construction interdite, sauf celles autorisées sous conditions
La phrase du règlement
« 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Dans l'ensemble de la zone N, sont interdits tous les modes d'occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l'exception de ceux autorisés ou autorisés sous conditions. »
Annexes : 40 m² d'emprise au sol au total (hors piscine)dans la zone N hors de tout secteur, annexes liées à un logement existant
La phrase du règlement
« - les annexes des constructions principales existantes dans les conditions suivantes : [...] excluant celle du bâti ancien) ou créées ne doit pas dépasser 40 m² d'emprise au sol (hors piscine) pour la durée d'application du PLUi-M ; o Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l'habitation. »
Annexes à moins de 25 m de l'habitationdans la zone N hors de tout secteur
La phrase du règlement
« - les annexes des constructions principales existantes dans les conditions suivantes : [...] PLUi-M ; o Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l'habitation. »
Piscines hors sol : 2 m de haut au plusdans la zone N hors de tout secteur, piscines liées à un logement existant
La phrase du règlement
« - les piscines dans les conditions suivantes : [...] dans un rayon de 25 m de l'habitation à l'exception des abris pour animaux ; o Elles ne doivent pas excéder 2 m de haut pour les piscines hors sol. »
Constructions nécessaires à l'exploitation forestière autoriséesdans la zone N hors de tout secteur
La phrase du règlement
« Dans la zone N non couverte par un secteur spécifique : [...] - Les constructions nécessaires à l'exploitation forestière. »
Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 anshors secteur Npat ; si la construction d'origine était régulière et hors risque
La phrase du règlement
« - La reconstruction après sinistre ou démolition à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, sauf si la construction peut être soumise à un risque ; »
Abris pour animaux : 150 m² d'emprise au sol au plushors secteur Npat
La phrase du règlement
« - Les abris pour animaux dans la limite de 150 m² d'emprise au sol ; »
Production d'électricité en autoconsommation : 50 m² d'emprise au sol au plushors secteur Npat
La phrase du règlement
« - Les installations de production d'électricité en auto consommation dans une limite de 50 m² d'emprise au sol. »
Bâtiments d'élevage autorisés s'ils n'entraînent aucune nuisance pour l'habitathors secteur Npat
La phrase du règlement
« - Les bâtiments d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment ; »
Extensions mesurées des bâtiments agricoles existants autoriséeshors secteur Npat
La phrase du règlement
« - Les extensions mesurées des bâtiments agricoles préexistant au moment de l'approbation du PLUi ; »
Constructions nécessaires au pastoralisme autoriséeshors secteur Npat
La phrase du règlement
« - Les constructions nécessaires aux activités de pastoralisme ; »
Les règles écrites « dans la zone N non couverte par un secteur spécifique » ne valent que pour la zone N hors de ses secteurs ; chaque secteur a sa propre liste. Le secteur Nha renvoie à ses plafonds d'emprise écrits ici.
46 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
Non réglementée
équipements collectifs et installations techniques, dans toute la zone N et ses secteurs
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
10 m au point le plus hautdans la zone N hors de tout secteur
La phrase du règlement
« Dans la zone N uniquement : - La hauteur des constructions et de leurs extensions est limitée à 10 m au point le plus haut ; »
4 m au point le plus hautannexes, dans la zone N hors de tout secteur
La phrase du règlement
« Dans la zone N uniquement : [...] - La hauteur des annexes est limitée à 4 m au point le plus haut ; »
2 mpiscines, dans la zone N hors de tout secteur
La phrase du règlement
« Dans la zone N uniquement : [...] - La hauteur des piscines ne peut dépasser 2 mètres. »
La rubrique se termine sur des définitions du lexique (houppier, limite séparative, surface de plancher) qui ne sont pas des règles de la zone.
24 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Non réglementée
dans la zone N hors de tout secteur
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Dans le secteur Nha, la rubrique renvoie aux plafonds d'emprise de l'article 1 (usages). Le texte appelle Nla tantôt « secteur », tantôt « sous-secteur » : les règles écrites pour le secteur Nl ne sont pas étendues à Nla, qui a les siennes.
21 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Non réglementée
constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
8 cas particuliers
100 m de l'axe au moinshabitations et annexes, le long de la RN 10/141, hors la section de la RN 141 qui a sa propre ligne au tableau
La phrase du règlement
« Voie concernée RN 10/141 RN 141 Saint-Yrieix RD 1000 RD 939 Soyaux Autres RD Autres voies Habitations et annexes Bâtiments agricoles Retrait de 100 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 75 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD Retrait de 3 m ... »
5 m de l'alignement au moinshabitations et annexes, le long des routes départementales autres que la RD 1000 et les RD de première catégorie (RD 939, RD 674, RD 910 pour partie)
La phrase du règlement
« ... de 75 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD Retrait de 3 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Ces règles ne s'appliquent pas non plus dès lors ... »
3 m de l'alignement au moinshabitations et annexes, le long des autres voies
La phrase du règlement
« ... pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 910 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD Retrait de 3 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Ces règles ne s'appliquent pas non plus dès lors qu'il s'agit de l'extension d'une construction existante ne respectant pas ces ... »
Extension dans la marge admise si elle ne réduit pas le recul initialextension d'une construction existante qui ne respecte pas ces marges
La phrase du règlement
« ... Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Ces règles ne s'appliquent pas non plus dès lors qu'il s'agit de l'extension d'une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l'extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale. »
Habitations : 50 m de la LGV en site propre au moinsle long de la LGV en site propre, hors embranchements vers la gare
La phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : - à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors secteur des embranchements vers la gare d'Angoulême) ; »
Habitations : 15 m, annexes : 5 m des autres voies ferrées au moinsle long des autres lignes ferroviaires
La phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; »
Autres constructions : 10 m de la LGV en site propre au moinsconstructions autres que les habitations
La phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. »
Autres constructions : 5 m des autres sections de la LGV et des autres voies ferrées au moinsconstructions autres que les habitations, le long des sections de la LGV hors site propre et des autres lignes ferroviaires
La phrase du règlement
« - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. »
Le tableau des retraits fixe aussi 50 m et 75 m de l'axe pour la RN 141 à Saint-Yrieix, la RD 1000 et la RD 939 à Soyaux, et pour les bâtiments agricoles 50 m de l'axe et 10 m de l'alignement ; ce tableau donne le retrait de chaque voie. Le long des RD de première catégorie (RD 939, RD 674, RD 910 pour partie), le retrait des habitations est de 10 m de l'alignement. La rubrique porte aussi, en tête, les règles d'implantation des commerces des dispositions générales (chapitre 11 du titre I).
Article N 3
Limites
En limite séparative ou en retrait
nouvelles constructions à usage d'habitation
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
3 m au moins en cas de retraitnouvelles constructions à usage d'habitation
La phrase du règlement
« Dans le cas d'une implantation en retrait, la marge de recul doit être au moins égale à 3 m. »
Retrait réduit possible, 1 m au moinsannexes de moins de 20 m² et piscines
La phrase du règlement
« Dispositions alternatives : Ce retrait peut être réduit dans les cas suivants : - Pour les annexes de moins de 20 m², sans être inférieur à un mètre, et les piscines ; »
5 m au moins des massifs forestiersen lisière d'un massif forestier, sauf impossibilité technique démontrée
La phrase du règlement
« PAR RAPPORT AUX LIMITES DES MASSIFS FORESTIERS Les constructions ne peuvent être réalisées à moins de 5 m d'un massif forestier sauf impossibilité technique démontrée. »
Climatiseurs et pompes à chaleur : à 5 m au moins des limites séparativesmatériels installés à l'extérieur de la construction principale
La phrase du règlement
« Ils ne pourront être placés directement : [...] - À moins de 5 m d'une limite séparative. »
Article N 3
Stationnement
Sur le terrain de l'opération, en dehors des voies
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Ni imperméables ni de couleur foncéeaires de stationnement collectif
La phrase du règlement
« - revêtement des emplacements Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée »
25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre de placesaires de stationnement collectif
La phrase du règlement
« - plantations Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre d'emplacements de stationnement. »
4 m² non imperméabilisés au pied de chaque arbre de haute tigeaires de stationnement collectif
La phrase du règlement
« Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. »
Les normes chiffrées (nombre de places) sont au chapitre 7 du titre I du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 8 « N 2.4 - STATIONNEMENT »
Espaces verts
Aires de stockage à l'air libre et aires de propreté dissimulées
2 cas particuliers
Traitement paysager de qualité des parcs de stationnement
La phrase du règlement
« Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité. »
Tout arbre abattu doit être compensédans les parcs et jardins, pas dans les bois et forêts
La phrase du règlement
« Tout abattage d'arbre doit être compensé. »
Article N 7 « N 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Zone NS

Usage
Toute occupation interdite, hors celles autorisées sous conditions
les constructions interdites
10 cas particuliers
Reconstruction à l'identique après sinistrebâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, édifié régulièrement
La phrase du règlement
« Sont uniquement autorisés : - La reconstruction après sinistre à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement ; »
Constructions liées à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public des espaces, ouvrages techniques des réseauxsous réserve d'une bonne insertion dans le site
La phrase du règlement
« Sont uniquement autorisés : [...] - Sous réserve d'une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement. ), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) ... »
Extension des logements existants dans la limite de 25 m² d'emprise au solsans nouveau logement ni abattage d'arbre, sans dépasser ce seuil par des opérations successives
La phrase du règlement
« - L'extension des logements existants est autorisée sous les conditions suivantes : o Ne pas créer de nouveaux logements ; o Dans la limite de 25 m² d'emprise au sol sans pouvoir excéder ce seuil par des opérations successives ; o Sous réserve de n'entrainer aucun abattage d'arbre ou aucune atteinte au milieu qui justifie le classement en zone NS. »
Annexes des constructions principales existantes autorisées sous conditionsliées à un logement existant dans la zone, sans abattage d'arbre
La phrase du règlement
« - Les annexes des constructions principales existantes dans les conditions suivantes : o Elles doivent être liées à un logement existant dans la zone ; o La superficie de l'ensemble des annexes existantes (en excluant les surfaces du bâti ancien) ou créées ne doit pas dépasser 20 m² d'emprise au sol (hors piscine) pour la durée d'application du PLUi-M ; o Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l'habitation à l'exception des abris ... »
Bâtiments d'élevage sans nuisance pour l'habitat environnant, comme l'héliciculturesans abattage d'arbre ni atteinte au milieu
La phrase du règlement
« - Les bâtiments d'élevage n'entraînant aucune nuisance pour l'habitat environnant tels que ceux nécessaires à l'héliciculture notamment sous réserve de n'entrainer aucun abattage d'arbre ou aucune atteinte au milieu qui justifie le classement en zone NS ; »
Piscines autorisées sous conditionsliées à un logement existant dans la zone, sans abattage d'arbre
La phrase du règlement
« - Les piscines dans les conditions suivantes : o Elles doivent être liées à un logement existant dans la zone ; o Sous réserve de n'entrainer aucun abattage d'arbre ou aucune atteinte au milieu qui justifie le classement en zone NS ; o Ne doivent pas excéder 2 m de haut pour les piscines hors sol. »
Production d'électricité en autoconsommation dans la limite de 25 m² d'emprise au solliée à un logement existant dans la zone, sans abattage d'arbre ni atteinte au milieu (mêmes conditions que les piscines)
La phrase du règlement
« - Des installations de production d'électricité en auto consommation sont possibles dans une limite de 25 m² d'emprise au sol et sous les mêmes conditions que l'alinéa ci-dessus. »
Changement de destination des bâtiments repérés au document graphiquesans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« - Le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques selon les dispositions figurant au chapitre 8 du titre I à condition qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Annexes : 20 m² d'emprise au sol au total, hors piscineannexes existantes et créées, liées à un logement existant dans la zone
La phrase du règlement
« - Les annexes des constructions principales existantes dans les conditions suivantes : [...] excluant les surfaces du bâti ancien) ou créées ne doit pas dépasser 20 m² d'emprise au sol (hors piscine) pour la durée d'application du PLUi-M ; o Elles doivent être incluses entièrement dans un rayon de 25 m de l'habitation à l'exception des abris pour animaux ; o Sous réserve de n'entrainer aucun abattage d'arbre ou aucune atteinte au milieu qui justifie le ... »
Piscines hors sol : 2 m de haut au pluspiscines liées à un logement existant dans la zone
La phrase du règlement
« - Les piscines dans les conditions suivantes : [...] d'arbre ou aucune atteinte au milieu qui justifie le classement en zone NS ; o Ne doivent pas excéder 2 m de haut pour les piscines hors sol. »
Les annexes (hors abris pour animaux) doivent être incluses dans un rayon de 25 m autour de l'habitation.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NS 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Hors du secteur NSl, la rubrique ne fixe pas de hauteur ; la hauteur des piscines hors sol (2 m) est dans la liste des usages.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article NS 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors du secteur NSl, la rubrique ne fixe pas d'emprise ; les plafonds des extensions (25 m²) et des annexes (20 m²) sont dans la liste des usages.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article NS 5 « L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
10 m au moins des cours d'eau
nouvelles constructions et installations
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Extension possible dans la marge d'une construction existante non conformesi l'extension ne réduit pas la marge de recul initiale
La phrase du règlement
« ... par Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement rapport à l'alignement Ces règles ne s'appliquent pas non plus dès lors qu'il s'agit de l'extension d'une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l'extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale. »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif ne sont pas réglementées. »
Le tableau des reculs le long des grandes voies (RN 10 et 141, RD 1000, RD 939, autres RD et autres voies ; 100 m, 75 m et 50 m de l'axe, 3 m, 5 m et 10 m de l'alignement, pour les habitations et annexes d'une part, les bâtiments agricoles d'autre part) donne le recul de chaque voie et de chaque destination.
Article NS 3 « NS 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article NS 3 « NS 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Stationnement
Stationnement hors des voies, sur le terrain de l'opération
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Aires collectives ni imperméables ni de couleur foncéesauf portance de la voie incompatible et places PMR obligatoires
La phrase du règlement
« - revêtement des emplacements Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée »
25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre de placesaires de stationnement collectif
La phrase du règlement
« - plantations Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre d'emplacements de stationnement. »
4 m² non imperméabilisés au pied de chaque arbreaires de stationnement collectif
La phrase du règlement
« Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. »
Le nombre de places exigé figure au chapitre 7 du titre I du règlement.
Article NS 8 « NS 2.4 - STATIONNEMENT »
Espaces verts
Tout abattage d'arbres compensé
1 cas particulier
Aires de stockage à l'air libre et de propreté dissimulées
La phrase du règlement
« Les aires de stockage à l'air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées. »
Article NS 7 « NS 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Les contraintes

Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.
Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Vallée de la Charente entre Angoulème et Cognac et ses principaux affluents (SOLOIRE, BOEME, ECHELLE)Un projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)VALLEE DE LA CHARENTE ENTRE COGNAC ET ANGOULEME ET SES PRINCIPAUX AFFLUENTSUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
01Espace boisé classé
05Emplacement réservé32
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dignac, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Dignac dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 17 930 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 245 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Dignac

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral161190000A0245

Relevé LiDAR le nuage de points, 30,5 M de points (septembre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 02, 26 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200071827_PLUi_20260205 a été relu à la main le 2026-09-13 : 838 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 838 cas servis par ce document ont été lus un par un le 13 septembre 2026, pas par échantillon.

20 fautes trouvées, 20 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.