Les règles pour construire sur la parcelle F 378 à Dignac
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2 Chemin des Limousines 16410 Dignac
- Référence cadastrale
- F 378
- Surface du terrain
- 307 m²
- Zonage
- Zone A
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- Zone destinée à l'activité économique agricole
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 112 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 100 m au moins de la rue, habitations et annexes, le long des RN 10 et 141 hors section de Saint-Yrieix.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4R+1 et combles : 7 m à l'égout, 10 m au faîtage
Condition logements, hors secteurs Aeq, At et Ax
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Logements : La hauteur maximale est fixée à R+1 + comble aménageable, soit 7 m à l'égout du toit et 10 m au faîtage maximum.
Recul sur la voie
Rubrique 3100 m au moins de l'axe
Condition habitations et annexes, le long des RN 10 et 141 hors section de Saint-Yrieix
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
- L’implantation devra se faire en priorité au cœur de l’exploitation et en cas
... 141 Saint-Yrieix RD 1000 RD 939 de l'échangeur des Effamiers à Soyaux à Dignac Autres RD Autres voies Habitations et annexes Bâtiments agricoles Retrait de 100 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 75 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 941 pour partie Retrait de 5 m minimum par ...
Distance aux limites
Rubrique 33 m
Votre cas nouvelles constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
Le bâtiment actuel est à 0,28 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
- L’implantation devra se faire en priorité au cœur de l’exploitation et en cas
Dans le cas d'une implantation en retrait, la marge de recul doit être au moins égale à 3 m.
Espaces libres
Rubrique 7Tout abattage d'arbres compensé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
A 2.3 - traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Tout abattage d'arbres doit être compensé.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Les 5 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Aeq) ; un autre secteur (Am) ; un autre secteur (At))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
Dans le secteur Aeq (STECAL) uniquement : L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 30 % des bâtiments existants au moment de l'entrée en vigueur du PLUi.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Affouillements et exhaussements liés à l'activité de la zone, aux constructions autorisées ou à l'archéologie
hors secteurs Ap, Appat et Ax
les constructions interdites
Précisions du règlement
Outre les affouillements, la liste des usages de la zone A porte : constructions agricoles incluses dans un rayon de 50 m du siège d'exploitation, extension des logements dans la limite de 50 m² d'emprise au sol, annexes de 40 m² dans un rayon de 25 m, piscines, changement de destination, et les listes limitatives des secteurs Aeq, Am, Ap, Api, At et Ax. Dans les secteurs Ap, Appat et Ax, seuls les usages de leur liste propre sont autorisés, et les affouillements n'y figurent pas.
Article A 1 « LES AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
R+1 et combles : 7 m à l'égout, 10 m au faîtage
logements, hors secteurs Aeq, At et Ax
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Extension pas plus haute que le logement existantextensions des logements, hors secteurs Aeq, At et AxLa phrase du règlement
« Autres bâtiments : La hauteur des extensions ne doit dépasser celle du logement existant. »
Annexes : 4 m à l'égoutannexes des logements, hors secteurs Aeq, Am, At et AxLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 m à l'égout du toit. »
Piscines : 2 mpiscines, hors secteurs Aeq, Am, At et AxLa phrase du règlement
« La hauteur des piscines ne doit pas dépasser 2 mètres. »
12 m (hors silo)bâtiments autres que les logements, hors secteurs Aeq, Am, At et AxLa phrase du règlement
« La hauteur maximale est fixée à 12 m (hors silo). »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors des secteurs Aeq, Am, At et Ax, l'emprise au sol se lit dans le règlement ; il fixe notamment, dans la liste des usages, les plafonds d'emprise des extensions de logements (50 m²) et des annexes (40 m²).
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
50 m au moins de l'axe
habitations et annexes, le long de la RN 141 à Saint-Yrieix-sur-Charente et de la RD 939 de l'échangeur des Effamiers (Soyaux) à Dignac
la distance à garder avec la rue
10 cas particuliers
Non réglementéeservices publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif ne sont pas réglementées. »
100 m au moins de l'axehabitations et annexes, le long des RN 10 et 141 hors section de Saint-YrieixLa phrase du règlement
« ... 141 Saint-Yrieix RD 1000 RD 939 de l'échangeur des Effamiers à Soyaux à Dignac Autres RD Autres voies Habitations et annexes Bâtiments agricoles Retrait de 100 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 75 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 941 pour partie Retrait de 5 m minimum par ... »
5 m au moins de l'alignementhabitations et annexes, le long des routes départementales autres que la RD 1000 et que les RD de 1ère catégorie (RD 939, RD 674, RD 941 pour partie)La phrase du règlement
« ... de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 941 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD ou sections de RD. »
3 m au moins de l'alignementhabitations et annexes, le long des autres voiesLa phrase du règlement
« Retrait de 3 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Les règles de recul du tableau ci-dessus s'appliquent sauf dans le cas où une étude vient justifier la dérogation. »
10 m au moins de l'alignementbâtiments agricoles, le long des autres routes départementales et des autres voiesLa phrase du règlement
« Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Retrait de 10 m minimum par rapport à l'alignement Les règles de recul du tableau ci-dessus s'appliquent sauf dans le cas où une étude vient justifier la dérogation. »
Reculs non applicablesmise aux normes des bâtiments agricolesLa phrase du règlement
« Les règles de recul ne s'appliquent pas aux bâtiments agricoles dans le cas de leur mise aux normes. »
Habitations à 50 m au moins de la LGV en site proprehabitations le long de la LGV en site propre, hors embranchements vers la gareLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : - à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors secteur des embranchements vers la gare d'Angoulême) ; »
Habitations à 15 m et annexes à 5 m au moins des autres ligneshabitations et annexes le long des autres voies ferréesLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; »
10 m de la LGV en site propre, 5 m des autres lignesconstructions autres que les habitationsLa phrase du règlement
« - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. »
75 m au moins de l'axehabitations et annexes, le long de la RD 1000La phrase du règlement
« ... Autres voies Habitations et annexes Bâtiments agricoles Retrait de 100 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 75 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 50 m minimum par rapport à l'axe Retrait de 10 m par rapport à l'alignement pour les RD de 1ère catégorie : RD 939, RD 674, RD 941 pour partie Retrait de 5 m minimum par rapport à l'alignement pour les autres RD ou sections de RD. »
Le règlement fixe les reculs dans un tableau. Depuis l'axe, les reculs sont de 100 m le long des RN 10 et 141, de 50 m le long de la RN 141 à Saint-Yrieix-sur-Charente, de 75 m le long de la RD 1000 et de 50 m le long de la RD 939 de l'échangeur des Effamiers à Dignac, pour les habitations et leurs annexes ; le tableau du règlement dit s'ils valent aussi pour les bâtiments agricoles. Le long des RD de 1ère catégorie (RD 939, RD 674, RD 941 pour partie), le recul des habitations est de 10 m depuis l'alignement. Le tableau ne s'applique pas si une étude justifie une dérogation.
Article A 3 « - L’implantation devra se faire en priorité au cœur de l’exploitation et en cas »
Limites
Non réglementées
services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite, ou en retrait d'au moins 3 mnouvelles constructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une implantation en retrait, la marge de recul doit être au moins égale à 3 m. »
Retrait réductible, 1 m au moinsannexes de moins de 20 m²La phrase du règlement
« Dispositions alternatives : Ce retrait peut être réduit dans les cas suivants : - Pour les annexes de moins de 20 m², sans être inférieur à 1 m, et les piscines ; »
Recul au moins égal à la hauteur de la constructionconstructions autres que l'habitationLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions, la marge de recul devra au moins être égale à la hauteur de la construction. »
Article A 3 « - L’implantation devra se faire en priorité au cœur de l’exploitation et en cas »
Stationnement
Sur le terrain de l'opération, hors des voies
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Aires collectives ni imperméables ni de couleur foncéeLa phrase du règlement
« - revêtement des emplacements Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée »
25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre de placesaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« - plantations Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre d'emplacements de stationnement. »
4 m² non imperméabilisés au pied de chaque arbreaires de stationnement collectifLa phrase du règlement
« Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. »
Le nombre de places exigé n'est pas dans le chapitre A : il renvoie au chapitre 7 du titre I du règlement. La rubrique s'ouvre sur une ligne de la liste des usages (caravane sur le terrain de la résidence principale), qui relève de l'article 1.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « Le stationnement des caravanes sur le terrain de la résidence principale de leur utilisateur »
Espaces verts
Tout abattage d'arbres compensé
2 cas particuliers
Aires de stockage à l'air libre et de propreté dissimuléesLa phrase du règlement
« Les aires de stockage à l'air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées. »
Parcs de stationnement traités en espaces paysagers de qualitéLa phrase du règlement
« Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité. »
Article A 7 « A 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Dignac, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Dignac dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 307 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 10 juillet 2017, 6 m² créésAutorisé, TERRE DU MAS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral161190000F0378
Relevé LiDAR le nuage de points, 34,2 M de points (octobre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille F 02, 76 ko