Zone 1AUZone à Dollon

Sous-destination des constructions (R151-28)

Interdit · Exploitation exploitation agricole 1AU agricole et forestière exploitation forestière 1AU · Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros 1AU · Commerce et

activités de service activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale et services publics salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie · Autres activités entrepôt 1AU des secteurs secondaire ou tertiaire bureau centre de congrès et d’exposition · Autorisé · Conditions 1AU 1AU 1AU · Voir conditions énoncées 1AU

1AU 1AU 1AU#

1AU 1AU 1AU 1AU 1AU 1AU 1AU · Voir conditions énoncées

1AU 1AU#

Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone 1AU.

1.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;
• les carrières et extractions de matériaux ;
• les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement excepté celles soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes : o qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o que leur importance (volume, emprise,…) ne modifie pas le caractère du secteur ; o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.
• le stationnement isolé de caravanes / camping-cars de plus de trois mois, sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;
• Les mobil-homes sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction (actuelle ou future) constituant la résidence de l’utilisateur et pour une période transitoire (réhabilitation ou construction de la résidence principale) ;
• les dépôts de véhicules sauf ceux liés à une activité de garage ;
• les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ;
• les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques.

1.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

➔ Artisanat et commerce de détail et industrie : Sont admises les constructions à usage d’activités artisanales et industrielle à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances olfactives, sonores, visuelles et de trafic, incompatibles avec la proximité immédiate d’habitations.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone 1AU Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

➔ Emprise au sol Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Hauteur des constructions La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, n’est pas réglementée. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Au sein des zones 1AU, à l’exclusion du sous-secteur 1AU1

La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 9 mètres, sauf si des impératifs techniques le justifient.

Au sein des secteur 1AU1

La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 14 mètres au faîtage, sauf si des impératifs techniques le justifient.

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Le long des voies et emprises publiques existantes ou projetées les bâtiments doivent s’implanter : - Soit à l’alignement des voies (illustré par le cas A), - Soit à un minimum de 1 mètre en recul de l’alignement (illustré par le cas B).

Cas A

Cas B

1 mètre#

1 m. minimum 1 m. minimum 1 m. minimum#

Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées au chapitre « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;
• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés :

• Soit aligné aux deux limites séparatives (illustré par le cas 1 ci-dessous) ; - Soit aligné sur une limite séparative en respectant un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport autres limites séparatives (illustré par le cas 2 ci-dessous) ; - Soit en respectant un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport aux limites séparatives (illustré par le cas 3 ci-dessous).

Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées au chapitre « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;
• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pas de disposition règlementaire particulière.

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (abribus, transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessous ne peuvent s’appliquer. Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Principes généraux Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20115 pris pour l’application des articles L.1116-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme).

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Façades Sont interdits :

• L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) ;
• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre).

➔ Panneaux solaires ou photovoltaïques Ces panneaux seront regroupés. Leur implantation devra se faire en respectant la composition de la façade et la géométrie des versants de toit. Leur mise en œuvre devra s’effectuer avec une intégration au plus près du nu du matériau et parallèle à la couverture de la toiture.

5Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

➔ Toitures Les matériaux apparents en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Les constructions principales doivent être conçues avec des toitures de teinte ardoise ou tuile et d’aspect mat, ou végétalisées. Les extensions devront être en harmonie avec ces dernières. Les toitures terrasses ou en courbe pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Sur les toitures terrasses, les équipements techniques doivent être dissimulés par un acrotère.

➔ Clôtures Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels. Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type brique creuses, parpaings…) sont interdits. Pour les clôtures végétales, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit). Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale totale de 2 mètres. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour toute construction d’équipement public, justifiée par des besoins de sécurité ou d’application des normes et règlements en vigueur.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit).

➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

• Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;
• Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit.

1.3. Section 3 : équipements et réseaux#

➔ Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

➔ Accès Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Sur le réseau routier départemental des RD 1, 13, 40, 302, 303 et 357, la création de nouveaux accès ou la modification d’usage d’un accès existant est interdite hors secteurs d’agglomération aménagée. Seuls peuvent être autorisés sur les portions de voies concernées :

• La création d’accès strictement nécessaires aux manœuvres d’entrée et de sortie de matériels indispensables aux travaux d’exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route,
• Les équipements d’infrastructures, les constructions ou opérations d’ensemble présentant un caractère d’intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d’un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

➔ Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique (que l’espace soit public ou privé), qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les voies en sens unique doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. Une largeur de voirie supérieure pourra être exigée selon l’importante et la destination des constructions. Les voies en double sens doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres. Une largeur de voirie supérieure pourra être exigée selon l’importante et la destination des constructions. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

➔ Desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

➔ Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.

➔ Energie Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Assainissement L’assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d’aménagement. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d’assainissement. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l’autorité compétente et peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

➔ Réseaux divers En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux doivent être enterrés (électricité, téléphone, gaz, l’éclairage public, l’alimentation électrique en basse ou moyenne tension…).

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone 1AUl Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille